Emploi et politiques sociales

Assurance maladie France/Suisse : le gouvernement renonce à supprimer le régime frontalier

Pour un référendum

05 octobre 2012 • Bertrand Nouel

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Le gouvernement vient de renoncer à supprimer l'option dont bénéficient les frontaliers français travaillant en Suisse de cotiser pour leur assurance maladie à des régimes privés. Les Suisses eux-mêmes, comme les Allemands ou les Hollandais, rejettent avec constance toute réforme ayant pour objet l'institution d'une caisse unique publique obligatoire. Cela ne devrait-il pas nous inciter à en faire autant ?

Le régime des frontaliers franco-suisses est particulier. Tout d'abord, un accord entre la France et la Suisse - qui vient à échéance fin mai 2014 – accorde aux frontaliers l'option entre choisir l'affiliation au régime suisse ou au régime français. D'autre part, s'ils ne choisissent pas le régime suisse (appelé LAMal), ils ont, du fait d'une exemption propre à la France et exceptionnelle, encore une seconde option entre le régime français via la CMU, ou une assurance privée.

137.000 salariés frontaliers sont concernés. A 84% (c'est quand même un test probant !) ils choisissent la couverture d'assurance privée, le reste se partageant entre la couverture par la CMU et le régime suisse.

Tel que calculés par le GTE (Groupement des Transfrontaliers Européens), les cotisations annuelles sont les suivantes pour un couple avec deux enfants et un revenu fiscal de 116.000 euros suivant les différentes options :

- assurance privée : 3.911 €

- CMU française : 8.567 € (taux de 8%) (oblige à prendre en sus une couverture complémentaire)

- LAMal suisse : 13.000 € (la loi suisse rend obligatoire l'affiliation à l'une des nombreuses caisses d'assurance maladie qui sont en concurrence, l'assuré ayant la possibilité de changer de caisse sans pénalité. Ces caisses sont privées, et il n'existe pas de caisse publique d'assurance maladie).

- Assurance maladie française : 14.457 € (au taux de 13,55%, c'est-à-dire l'addition de la cotisation patronale à 12,8% et salariale à 0,75%). Ce qui n'empêche pas ce régime d'être chaque année en lourd déficit.

Le gouvernement veut mettre fin à l'option entre assurance privée et assurance publique française, étant entendu qu'il désire aussi renégocier l'accord franco-suisse après 2014.
Il attendait 400 millions d'euros de la suppression de l'option entre assurance privée et CMU et étudie aussi l'obligation de s'assurer à l'assurance maladie au taux de 13,55%.

L'annonce avait été faite que cette réforme figurerait dans le prochain PLFSS, mais en définitive il n'en est rien. C'est qu'entre temps le GTE et les organisations de frontaliers concernées sont montées au créneau, mais aussi les élus locaux, gauche et droite confondues. Ils ont dénoncé une mesure extrêmement coûteuse pour les frontaliers, et décidée sans aucune concertation. La motivation essentielle mise en avant pour la suppression de l'option est simplement la nécessité pour les nationaux français de participer au redressement des finances publiques – par des cotisations à un régime dont ils ne perçoivent pas les prestations. Une argumentation qui n'a naturellement pas entraîné la conviction des frontaliers qui habitent en France mais font l'effort de se déplacer pour travailler et aussi payer leurs cotisations en Suisse pour tous les régimes hors celui de l'assurance maladie. Ils ont enregistré une victoire, qui n'est peut-être que provisoire.

Cette affaire devrait remettre sur la table le sujet du système d'assurance maladie, que la fondation iFRAP a maintes fois traitée

L'Allemagne et les Pays-Bas connaissent des systèmes reposant sur des caisses d'assurance privée en concurrence les unes avec les autres, même si de nombreuses obligations, notamment de péréquation, sont imposées à ces caisses pour éviter les « écrémages » des bons risques.

Il est particulièrement intéressant de voir qu'en Suisse la population résiste avec constance aux tentatives réitérées de voir imposer un régime reposant sur une caisse publique unique. La dernière occurrence est le rejet en 2007 de l'initiative, faisant suite à beaucoup d'autres, appelée « Pour une caisse maladie unique et sociale ». Cette initiative soutenait qu'une caisse unique « encourage une administration simple, sans rien de superflu », et que le calcul des primes selon les capacités des assurés permettrait une baisse de ces primes. Le Parlement et le Conseil Fédéral ont recommandé le rejet de l'initiative. Ainsi que le rappelle le site Wikipédia, « dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement « pense (…) qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie sociale présente d'évidents avantages par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie ». La proposition de financer l'assurance-maladie par des primes calculées en fonction de la capacité économique des assurés reviendrait, selon le Conseil fédéral, a créer un nouvel impôt ; il rappelle également qu'une telle proposition avait été rejetée largement lors de la votation sur l'initiative-santé deux ans plus tôt. »

L'initiative, déclarée valide en 2005, fut finalement refusée en 2007 par 71% des votants. Le fait que la population soit régulièrement appelée à se prononcer sur ce sujet par voie de référendum, ce qui est l'expression la plus parfaite de la démocratie directe, nous montre au moins que d'autres modèles que le nôtre peuvent recueillir un large et incontestable assentiment populaire.

Ceci devrait nous faire réfléchir, à l'heure où notre modèle social exsangue cherche son improbable financement. La population suisse ne s'est pas laissé convaincre par l'argument de la « simplicité » d'une administration unique (l'exemple français y a-t-il été pour quelque chose ?!), non plus que par le financement par l'impôt de l'assurance maladie. La France a pris depuis Michel Rocard et l'institution de la CSG, dont on augmente sans cesse le taux, le chemin du financement par l'impôt. Il est maintenant question de faire basculer les cotisations patronales sur cette CSG, et d'atteindre des taux de prélèvements obligatoires sans aucune mesure avec ceux des pays qui nous entourent.

Un des moyens de sortir de cette spirale infernale serait de redonner un peu de liberté de choix aux Français en les rendant décisionnaires des sommes qu'ils entendent consacrer à leur couverture d'assurance, sans en faire comme maintenant un pur objet de solidarité nationale où tous cotisent pour une couverture unique, obligatoire et universelle où l'Etat, dans ce domaine comme dans tant d'autres « ne veut voir qu'une seule tête ». Et pourquoi pas un référendum sur le sujet ?

Commentaires

  • Par Samuel-Frédéric Servière • Posté le 05/10/2012 à 21:39 Cher Monsieur,
    Effectivement le taux de 2,7% est à comparer à une progression spontanée de 4,1%. L'économie en volume s'entend par rapport au tendanciel. Il s'agit de l'évolution naturelle (élasticité) corrigée de l'inflation (dans le cas présent évaluée hors tabac à 1,75%). Le problème en volume c'est de savoir si la progression des dépenses maladie est supérieure ou non à l'inflation. Et si cette progression ralentit. En valeur, les dépenses ne font qu'augmenter.
    cordialement,
    Samuel-Frédéric Servière.
  • Par JEAN26 • Posté le 05/10/2012 à 21:39 J'attends de l'IFRAP une analyse des "économies" qui seraient faites sur l'assurance-maladie en 2013.Si j'ai compris l'exposé des motifs du "PLFSS",est présenté comme "économies" le fait que le taux de l'ONDAM serait de 2,7% à comparer à une hausse "tendancielle"de 4%...est-ce bien cela ?

    Sauf erreur , le taux de 2,7% pour 2013 représente une hausse par rapport aux 2,5%(ONDAM?) de 2012...où est "l'économie"?

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