Emploi et politiques sociales

10 mesures pour réformer les syndicats

08 décembre 2011 • Agnès Verdier-Molinié

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Après la double polémique du rapport parlementaire Perruchot sur le financement des syndicats, et celui de la Cour des comptes sur la gestion du comité central d'entreprise de la RATP, le syndicalisme français est à reconstruire. Le directeur de la Fondation iFRAP, Agnès Verdier-Molinié, formule dix propositions.
Une note publiée sur Atlantico

1.Ne pas percevoir plus de 50% de financements publics ou paritaires directs ou indirects.

Nos syndicats, tous les rapports le montrent, sont financés à plus de 80% par des fonds publics. Ils jouissent de mises à disposition de personnels qui représentent plus de 1,3 milliard d'euros de coût pour l'État (collectivités comprises), et 1,5 milliard d'euros pour les entreprises, notamment publiques.
Une règle simple consisterait à financer les syndicats par le biais des cotisations de leurs adhérents, au moins à hauteur de 50%. C'est déjà le cas dans de nombreux pays européens…

2. Faire la transparence sur les mises à disposition de personnels et de locaux, jusque dans les comptes sociaux de l'État

La loi d'août 2008 (Article L2135-2 du Code du travail) ne prévoit pas que les organisations syndicales et professionnelles fassent figurer dans leurs comptes une évaluation en équivalents temps plein travaillés des moyens humains mis à leur disposition.

D'autre part, il n'est pas non plus prévu une valorisation financière de ces moyens, ainsi que de tous les autres moyens en nature dont ils disposeraient (exemple : locaux, matériels et consommables, etc.).

Prévoir que le jaune budgétaire (état des lieux du financement de la formation professionnelle sur deux ans) relatif à la fonction publique récapitule les moyens financiers, matériels et humains mis à disposition des organisations syndicales, et de l'activité syndicale par l'État. Et ce, même à travers des entités interposées de type EPIC (établissements publics industriels et commerciaux), EPA (établissements publics administratifs), opérateurs, agences, etc.

3. Faire la transparence sur les mises à disposition de personnels ainsi que de locaux dans les comptes et les bilans sociaux des collectivités locales et des hôpitaux

Prévoir que les bilans sociaux des collectivités territoriales et des hôpitaux retracent les moyens financiers, matériels et humains mis à la disposition des organisations syndicales (avec valorisation correspondante).

4. Rendre plus transparents les financements qui viennent du paritarisme

Imposer aux organismes paritaires (organismes cogérés par un nombre égal de représentants des employés et des employeurs) de publier les montants versés à toutes les organisations syndicales au titre de la gestion des organismes sociaux.

Envisager, pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale, un plafonnement commun des frais liés aux conseils d'administration (par rapport aux ressources ou charges globales, ainsi qu'en fonction du nombre de ressortissants).

5. Créer un régime spécial pour les personnels publics semi-détachés, moins opaque que celui des mises à disposition

Ce régime spécial de semi-détachement imposerait aux syndicats de rembourser 50% du salaire du personnel détaché à l'employeur.

6. Plafonner le financement des comités d'entreprises publiques à 0,4% de la masse salariale

La loi (Article L434-8 du Code du travail) impose 0,2% de la masse salariale versé aux comités d'entreprises. Le CRE (Comité régie d'entreprise) de la RATP reçoit plus de 3% par an.

Il conviendrait de fixer un maximum légal afin d'éviter les abus. Un maximum de 0,4% serait suffisant pour financer les œuvres sociales des comités d'entreprises.

7. Rendre obligatoire la transparence des comptes des comités d'entreprises

Étendre aux comités d'entreprises, les obligations de transparence légitimes pour toute entité gérant des flux financiers importants, en les soumettant à l'obligation de déposer et de faire certifier leurs comptes comme c'est le cas pour les syndicats depuis 2008.

8. Encadrer les achats des comités d'entreprises

Prévoir une transparence spécifique des achats des comités d'entreprises, en les soumettant à un seuil d'achat prédéterminé, et à des procédures formalisées d'appels d'offres.

9. Transformer la déduction fiscale sur les adhésions en un "chèque syndical"

La formule du "chèque-syndical " serait un chèque individuel attribué à chaque salarié pour être versé par celui-ci au syndicat de son choix. Le chèque syndical remplacerait à terme toutes les subventions et mises à disposition de locaux et de personnels.

10. Encourager les syndicats à apporter un véritable service à leurs adhérents

Encourager les organisations syndicales à étoffer et diversifier leur offre de services vis-à-vis de leurs adhérents, afin de les fidéliser et de promouvoir de nouvelles adhésions.

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