Budget et fiscalité

La fin du quotient conjugal : une fausse bonne idée

L'imposition individuelle serait insupportable pour l'immense majorité des contribuables

28 juillet 2011 • Bertrand Nouel

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La semaine dernière nous avons pointé les incohérences de la proposition de Terra Nova visant à supprimer les quotients conjugal et familial sous prétexte de rendre plus égalitaire le système fiscal. En ce qui concerne le quotient conjugal, cette "révolution fiscale" interviendrait dans le cadre du passage de l'imposition conjointe à l'imposition individuelle (ou séparée) des deux membres du couple. Grâce à une évaluation précise des différents cas de figure, on peut dire avec certitude que la proposition de Terra Nova aboutirait à faire payer plus d'impôts aux couples des classes moyennes et moins d'impôts aux couples les plus aisés.

Comparaison de deux types d'impositions d'un couple sans enfant selon différentes hypothèses (avec quotient conjugal, sans quotient conjugal) Barème 2011
Revenu net imposable catégoriel Imposition conjointe Imposition séparée Différence en euros Perte en % de l'impot payé
Hypothèse d'un couple monoactif sans enfant
12 876 26 42050 000100 0001 000 000
01 0214 32218 867383 285
2572 3609 43427 642396 642
2571 3395 1128 77513 357
2570%131%118%47%3%
Hypothèse d'un couple pluri-actif répartition des revenus 2/3 ; 1/3 sans enfant
12 87626 42050 000100 000212 0001 000 000
01 0214 32218 86760 205383 385
01 1275 42818 86857 442377 481
01061 1061-2 763-5 804
0%1%26%0%-5%-2%
Hypothèse d'un couple pluri-actif répartition des revenus 50/50 sans enfant
12 87626 42050 000100 000212 0001 000 000
01 0214 32218 86760 205383 285
06524 32218 86856 736377 480
0-36901-3 469-5 805
0%-36%0%0%-6%-2%

Explications : L'avantage de l'imposition conjointe résulte de la division du revenu en deux parts, chacune d'entre elles bénéficiant de la progressivité de l'impôt. Dans un couple mono-actif, cet avantage serait perdu dans le système de l'imposition séparée puisque par définition (sauf revenus d'autres sources) une personne n'ayant pas d'activité ni d'imposition n'aurait pas le bénéfice de la progressivité et l'autre personne serait seule imposée sur la totalité.
L'avantage est donc maximal si le couple est mono-actif, et tendant vers zéro lorsque les deux personnes d'un couple bi-actif ont un revenu identique. En tout état de cause l'avantage ne peut pas dépasser 13.357 €, soit la différence, compte tenu du jeu des décotes et abattements, entre l'imposition à 40% des revenus qui bénéficieraient de la progressivité (70.830 €) et l'imposition progressive de ces mêmes revenus aux taux successifs de 5,5, 14 et 30%. L'avantage maximal est donc obtenu dès que le revenu d'un couple mono-actif atteint le double du haut de la troisième tranche, soit 141.660 €.

Résultats : Ils sont spectaculaires

1.Si l'on passait du régime de l'imposition conjointe à celui de l'imposition individuelle, l'augmentation de l'impôt sur le revenu serait totalement insupportable pour les bas revenus, les classes moyennes, et enfin aussi les classes supérieures. En réalité, avec un revenu catégoriel de 100.000 € (correspondant à un net imposable de 111.111 €), un couple mono-actif verrait son impôt augmenter de 47%. Ceci signifie que la quasi-totalité de la population française de ces couples serait durement pénalisée. Il en est quasiment de même pour les couples bi-actifs avec une répartition des revenus deux-tiers / un tiers.

2.Plus les revenus croissent plus le changement de régime est indolore. Mieux encore, si on monte très haut dans l'échelle des revenus, la courbe s'inverse, et le régime de l'imposition individuelle aboutit à une taxation inférieure !

3. Il existe un cas aberrant, celui d'un couple bi-actif avec une répartition 50/50 d'un revenu total de 50.000 €. Dans ce cas l'imposition individuelle se révèlerait au contraire favorable de 36%. Le changement de régime aboutirait de ce point de vue à une inégalité de traitement tout à fait inique.

Conclusion. Le résultat est exactement l'inverse de celui voulu par Terra Nova, à savoir mettre fin au caractère (prétendument) « atrocement inégalitaire » du quotient familial. Car ce ne sont pas les valeurs absolues qui intéressent (et encore leur écart est-il limité en raison de son plafonnement de fait à 13.357 €), mais bien l'augmentation de la fiscalité subie par le contribuable. Or, non seulement cette augmentation serait totalement insupportable, mais en outre, les très hauts revenus tireraient avantage du changement de régime.
Terra Nova propose -proposition qu'il indique avoir été soumise à la « relecture attentive et aux remarques » de Thomas Piketty- d' «  individualiser l'imposition des revenus, tout en maintenant pour les couples dans lesquels un conjoint a des ressources très faibles une réduction d'impôt permettant de tenir compte de la faiblesse des revenus du ménage ».
On ne voit pas en quoi cette proposition apporterait une solution, sauf à l'étendre à la quasi totalité de la population, ce qui bien entendu n'est pas l'objet de l'exercice et n'a pas de sens. Par ailleurs, cela n'empêcherait pas les très hauts revenus d'être bénéficiaires, ce qui n'est certainement pas non plus dans l'idée des auteurs. Sans compter les problèmes de constitutionnalité de la réforme…

En fin de compte, la proposition de réforme, outre qu'elle aggraverait la situation actuelle du point de vue de l'égalité de traitement entre riches et pauvres, se traduirait par l'abandon de la solidarité conjugale. Elle pénaliserait en effet lourdement et injustement les couples à revenus très inégaux sans que l'on puisse procéder à des réductions d'impôt suffisantes et étendues à un nombre suffisant de bénéficiaires pour en amortir l'effet. L'imposition individuelle n'est décidément pas une bonne piste.

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