Agriculture et énergie

Politique agricole commune

PAC 2021-2027 : les vrais problèmes sont chez nous

23 juin 2018 • Philippe François

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« Nous ne pouvons pas accepter une baisse drastique du budget de la PAC 2021-2027 ». L’opposition de Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, à une baisse de 5%, est classique, identique à celle de tous ses prédécesseurs, de tous les syndicats agricoles et de tous les partis politiques français. Une réaction compréhensible mais de court terme. Surtout quand le représentant allemand affirme que leurs agriculteurs sont en moyenne satisfaits de leur sort, la représentante roumaine confirme que leurs agriculteurs sont très heureux de leur intégration dans l’agriculture européenne, et le représentant des Pays-Bas laisse entendre que si le budget de la PAC doit baisser après le Brexit, ils s’adapteront.

Note : ces trois intervenants ont des fonctions officielles diverses dans le secteur agricole, et s’exprimaient dans le cadre de la conférence « PAC post-2020 » d’Agridées le 14 juin 2018.  

Le « maintien du budget de la PAC en euros courants », c’était la règle à Bruxelles depuis longtemps. Un subtil équilibre entre la volonté des pays de l’Europe du nord (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark…) de réduire ce budget, et celle des pays du sud et de l’est (France, Italie, Espagne, Pologne…) qui souhaitent l'augmenter. Une règle qui permettait aussi aux responsables politiques français de se targuer tous les six ans d’avoir sauvé la PAC. Mais pas l’agriculture française, si on en juge par les crises agricoles à répétition, la dégradation de notre balance commerciale et la faiblesse du revenu de nombreux agriculteurs. 

Les nouvelles contraintes budgétaires

En pratique, tant que l’inflation était voisine de 2%, et la baisse du nombre d’exploitations françaises proche aussi de 2% par an, nos agriculteurs ne ressentaient pas trop durement la réduction des subventions bruxelloises. En 2021, le départ du Royaume-Uni, un contributeur net au budget, réduira automatiquement le financement disponible. Et les demandes, notamment de la France, d’accroître le financement d’actions européennes dans les politiques, migratoire, de sécurité, de formation et d’innovation, rend difficilement évitable la réduction des dépenses des autres politiques, dont la principale, celle de la PAC représente 37% du budget européen. D’où la baisse de 5% en eutros courangts du budget attribué aux agriculteurs français sur 2021-2027, un deal dont le représentant de la Commission a laissé entendre qu’il était peut-être le meilleur que la France pouvait espérer obtenir. Alors que la France cherche désespérément comment réduire ses dépenses publiques, sa proposition d’augmenter sa contribution globale au budget européen semble peu crédible.

Il est possible que l’action à Bruxelles des gouvernements français et des pays qui le soutiennent parvienne à faire réduire légèrement ce pourcentage de 5%, mais pour l’agriculture française, les vrais défis ne sont pas là mais dans deux domaines franco-français : compétitivité et mode d’allocation des crédits de la PAC.

Allocation des crédits PAC

Tout en s’affirmant contre toute re-nationalisation de la PAC, la France utilise, beaucoup plus que ses partenaires, toutes les possibilités de règlementations particulières et de mode de distribution franco-française des aides PAC. Une politique très coûteuse en frais de gestion et très exposée aux pressions corporatistes des différentes filières. Cette adaptation fine aux particularités françaises peut sembler de bon sens, mais elle entraine des distorsions importantes de concurrence entre pays de l’Union, et, à l’extérieur de ses frontières, une confusion sur l’identité et la valeur des produits de marque « Union européenne ».

Lassée des critiques fréquentes sur sa propension à s’occuper de détails infimes (ex. la hauteur des haies, la largeur des bandes enherbées) et constatant la pratique française, la Commission  a choisi, pour cette nouvelle PAC, le parti de la subsidiarité : elle propose de fixer des objectifs, de demander à chaque pays de lui fournir son plan stratégique montrant comment il compte les atteindre, et de vérifier les résultats. Cette forme de décentralisation est appréciée des gouvernements et des syndicats agricoles des différents pays qui y voient une augmentation de leur pouvoir. Mais elle comporte une aggravation des risques de divergences[1], donc de concurrence déloyale et de confusion. En soutenant en pratique cette décentralisation de la PAC, la France, très soucieuse de protectionnisme, s’expose au contraire à  une concurrence accrue. Cette orientation ne peut pas être assumée par notre pays sans réformes permettant d'améliorer la compétitivité de l'agriculture française.               

Compétitivité

Le revenu de nombreux agriculteurs français est insuffisant, ce qui est injuste vu leur investissement personnel en travail et capitaux, et ce qui rend leurs entreprises très vulnérables aux aléas climatiques ou de marché.

Le tiers des chefs d’exploitation gagneraient moins de 350 euros par mois

Cette information de la Mutualité sociale agricole a stupéfait les Français. Elle est certainement exacte au sens de la MSA mais ne pose pas bien le problème du revenu des agriculteurs. D’abord parce que la MSA ne connaît qu’une partie du revenu de ces personnes dont certaines sont pluri-actifs. Mais surtout parce qu’il n’est pas étonnant que les revenus des exploitants des micro fermes françaises soient faibles : en  2013, d’après Agreste GrapAgri 2017, le tiers justement des exploitations agricoles étaient des « petites exploitations » qui ne disposaient ensemble que de 3% du potentiel total de production agricole français. Sauf cas très particuliers, les revenus que leurs exploitants peuvent tirer de ces exploitations agricoles sont nécessairement minimes. Dans la très grande majorité des cas, traiter le cas des agriculteurs dont le revenu n’est que de 350 euros par mois ne relève pas du revenu agricole, mais de minima sociaux.

Le vrai problème de revenu des exploitants agricoles se situe au niveau des exploitations moyennes et grandes dont le revenu est insuffisant pour vivre (ex. Inférieur au SMIC) et/ou pour investir et assurer la pérennité des entreprises.

Malgré cet investissement personnel, le solde commercial des échanges de produits agricoles avec les pays étrangers qui était fortement positif, s’est effondré depuis 2013 comme le montre le diagramme ci-dessous. Le rebond de 2018 ne change rien à la tendance de fond.   

Pire encore à l'intérieur de l'Union européenne, pour les produits agroalimentaires, le solde positif de près de 7 milliards d'euros en 2000 n'est plus que de 500 millions en 2016. Et hors vins, alcools et boissons, le solde positif de 3 milliards d'euros est devenu déficitaire de trois milliards d’euros en 2016. 

Conclusion

Se battre pour tenter de récupérer 5 % des subventions PAC, soit 450 millions d’euros par an est peut-être politiquement habile voire utile. Mais disposer, en moyenne, de 1.000 euros de plus de subventions par exploitation ne résoudra pas le problème de notre agriculture. Des productions bios ou durables non compétitives non plus. C’est à la mainmise de l’État et des syndicats agricoles sur les stratégies et la gestion des exploitations agricoles qu’il faut mettre un terme. Cela a été fait dans les pays étrangers où les agriculteurs ne rencontrent pas les mêmes problèmes qu’en France et se disent plutôt satisfaits.   


[1] Comme le montre le rapport d’Agridées : https://www.agridees.com/download/PAC2020-une-reponse-au-defi-europeen1.pdf

Réactions

Sujet : problèmes?
Commentaire : effectivement : les problèmes sont chez nous!

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Sujet : : PAC 2012 - 2027

Commentaire : Entièrement d'accord avec vous. Comment expliquer que la France, première puissance agricole après la guerre, ait été dépassée par des pays tels que l'Allemagne (plutôt industrielle) qui a dû se reconstruire après les dommages causés par la guerre, puis absorber la R.D.A. . et les Pays Bas, dont l' nombre d'habitants au kilomètre carré est autrement plus important que le nôtre ?
L'état, omniprésent qu'on traine comme un boulet. Un état tatillon qui ajoute des contraintes aux règles de base édictées par l'Europe. En tant qu'éleveuse ayant des contacts professionnels très suivis avec les Pays-Bas, je peux comparer l'application d'une même règle qui est faite dans notre pays par rapport à d'autres. Une galère ! Sans compter les paperasses chaque année plus nombreuses, en vue de contrôles et statistiques diverses.

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Commentaires

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