Collectivités locales : les enjeux d'une fonction publique à la dérive

Retraites : tout va bien... avant la catastrophe

Une fois à la retraite, les fonctionnaires d'État continuent à être payés par leur employeur, l'État. En revanche, les retraites des fonctionnaires des collectivités locales sont gérées par une caisse de retraite, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le fait que cet organisme abrité par la Caisse des dépôts et consignation soit plus ou moins « autonome » constitue un progrès pour la clarté des comptes : les recettes, les paiements et le coût de la gestion sont mieux identifiés que s'il s'agissait d'un service d'un ministère.

Mais l'autonomie de la CNRACL s'arrête là et ne va pas jusqu'à son corollaire, la responsabilité. Année après année, la CNRACL collecte les cotisations et verse les retraites mais n'est responsable ni du niveau des cotisations des salariés, ni du montant ou des règles régissant les retraites, ni surtout de l'équilibre financier. Tout comme l'État le fait pour ses fonctionnaires, quand la CNRACL manque d'argent, les collectivités locales comblent le déficit en augmentant automatiquement le taux de leur cotisation employeur.

Jusqu'à présent, le taux de cotisation employeur des collectivités locales était d'environ 25 % du salaire des actifs. C'est le double du taux de cotisation des entreprises privées (14,5 %) mais beaucoup moins que les 50 % que l'État doit cotiser pour la FPE.

Comparaison des taux de cotisation aux caisses de retraites
Privé Collectivités locales État
Taux cotisation salarié (en %) 10,45 7,85 7,85
Taux de cotisation employeur (en %) 15,50 25 50
Total 25,95 32,85 57,85

Le niveau actuel de ces cotisations est relativement modéré grâce aux embauches massives de ces 20 dernières années (peu de retraités, beaucoup d'actifs). La situation démographique de la CNRACL est tellement favorable qu'elle verse des sommes importantes aux caisses en déclin (ex : mineurs, agriculteurs).

La situation va se dégrader quand la vague d'embauchés des années 1984-2004 va partir à la retraite, d'autant plus que le nombre de fonctionnaires dans les collectivités locales va stagner ou décroître et que le niveau de salaire des nouveaux retraités est nettement supérieur à celui des anciens. En 2020, la CNRACL aura 2 fois plus de retraités qu'actuellement, et en 2050 plus de 3 fois plus pour moins de cotisants. Le taux de cotisation retraite employeur augmente déjà de 1 % par an environ. Il sera de 50 % en 2030 et de 100 % en 2040. La seule cotisation retraite doublera le coût de chaque salarié.

Fonctionnaires des collectivités locales
2003 2020 2050
Nombre de cotisants par retraité 2,7 1,52 0,88

La seule solution : diminuer le nombre de fonctionnaires locaux tout de suite. Les Français refuseront de voir leurs impôts locaux augmenter indéfiniment, et les communes seront face à un dilemme : payer les salaires des fonctionnaires actifs ou les retraites ? Pour pouvoir tenir les engagements de retraites pris vis-à-vis des fonctionnaires actuellement en activité, c'est maintenant qu'il faut diminuer fortement le nombre de fonctionnaires des collectivités locales. Un système de retraite par répartition où chaque actif devra subvenir aux besoins de 2 fois plus de retraités en 2020 qu'en 2000 et 3 fois plus en 2050 est en danger. Avec le système irresponsable actuel, cela ne se voit pas.

Nombre de pensionnés CNRACL
Évolution Nombre total de pensionnés
2003 655 000
2003-2020 + 717 000 1 372 000
2020-2050 + 827 000 2 199 000
Source : 4e rapport du COR, novembre 2007.
Nombre de pensionnés = nombre de pensionnés de droit direct + ½ nombre de pensionnés de droit dérivé.

A lire également dans ce dossier :

-Des effectifs qui augmentent de façon explosive

- Des rémunérations moyennes qui ne cessent de croître

- Des compétences toujours plus pléthoriques

- Conclusion : quelques pistes de réformes

Les propositions de l'iFRAP

Les effectifs des collectivités locales (comme ceux de la FPE)
doivent absolument diminuer dans les prochaines années.
Pour y parvenir, il s'impose de :

- finaliser les transferts de compétences et surtout de personnels
entre la FPE et la FPT relatifs aux précédentes étapes de
décentralisation afin d'éviter les doublons ;

- finaliser les transferts de compétences et de personnels dans
le cadre de la mise en place des intercommunalités ;

- faire des études d'impact en termes de création d'effectifs
et de coût pour les collectivités préalables à toute nouvelle
législation ;

- encourager le chantier « service public 2012 » avec pour fil directeur
les orientations annoncées par le président de la République
dans son discours fondateur sur le fonction publique : « Le choix
du statut ou non, la mise en place de l'individualisation des carrières
et des salaires et la rémunération au mérite. »