Retraite

Réversion, le prochain chantier du gouvernement ?

14 février 2019 • Sandrine Gorreri

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Le COR vient de publier plusieurs documents de travail sur les pensions de réversion dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. De nombreuses notes statistiques viennent faire le point des sujets voisins comme  les formes de vie en couple et les inégalités hommes/femmes tant en matière de revenus que de retraites. Ce dossier revient également sur les enjeux de la réversion et les situations à l’étranger. Enfin, le COR étudie 5 scénarios possibles d’évolution de la réversion.

Les principales conclusions sont les suivantes : si la situation des femmes s’améliore et pose la question du rôle que doit jouer la réversion dans l’avenir, les modalités de réversion très disparates selon les régimes imposent d’agir et leur évolution n’a pas besoin d’attendre « LA » grande réforme des retraites. Cela, sans qu'une future réforme n'impacte les pensions de réversion actuellement versées. 

La réversion : les chiffres

En 2017, les dépenses de réversion ont représenté 36 milliards d’euros soit 12% du montant des retraites versées. Le nombre de bénéficiaires est de 4,4 millions de personnes, à 89% des femmes. Pour un quart des bénéficiaires, la réversion constitue l’unique pension perçue, soit parce que ces personnes ne sont pas encore à la retraite, soit parce que leur carrière/activité ne leur permet pas de se constituer suffisamment de droits pour toucher une retraite. Le nombre de bénéficiaires est croissant avec l’âge mais baisse au fil des générations avec l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance des droits directs et la réduction de l’écart d’âge au sein des couples.

Réversion : les nouveaux enjeux

C’est une des raisons régulièrement évoquées pour revoir les règles de réversion : l’évolution des modes de conjugalité rendrait les dispositifs actuels peu adaptés. Ainsi, si en 2015, 67% des hommes et 60% des femmes vivent en couple, parmi elles, 20% de couples choisissent l’union libre aujourd’hui contre à peine 3% dans les années 60. Ils sont 7% à choisir le PACS. Le mariage reste le mode d’union de 73% des personnes en couple. Qu’il s’agisse des mariages ou des Pacs, soulignons qu’une très grande majorité est conclue entre personnes de sexes différents (respectivement 97 et 96%). Plus on est diplômé, plus on vit en couple et si cette situation a peu changé chez les hommes entre 1990 et 2011, la part des femmes peu diplômées vivant en couple a reculé. Ce qui creuse doublement l’écart, avec un couple de retraités.

En même temps, les divorces sont devenus de plus en plus fréquents avec une forte augmentation dans les années 70-80 puis une stabilisation jusqu’aux années 2000, avant de remonter à nouveau sous l’effet de la réforme du 26 mai 2004, visant la simplification des procédures de divorces. Malgré cette progression des divorces, la fréquence de la reformation d’un couple après une séparation est élevée (plus de la moitié).

Lire aussi "Couples – fiches thématiques"

Comparaison internationale

La comparaison internationale montre que la France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE. Ainsi en France la réversion représente 1,5% du PIB, contre 1% en moyenne dans l’OCDE. Mais alors que le Canada, la Suède ou le Royaume-Uni ne consacrent que 0,5% de PIB à la réversion ce pourcentage monte à plus de 2 points en Italie et en Espagne. Cependant la comparaison internationale montre des situations très contrastées. 

  • Le Royaume-Uni et la Suède ont supprimé leurs dispositifs de réversion ;
  • Des conditions d’âge sont communément appliquées sauf au Canada, en Espagne, et en Italie ;
  • Des conditions de durée de mariage sont peu appliquées ;
  • Le mariage qui a longtemps constitué une condition nécessaire pour bénéficier de la réversion n’est plus requis au Canada, au Japon, aux Pays-Bas, et en Espagne où la réversion est autorisée pour les unions civiles ou les unions libres ;
  • A noter qu’aux Pays-Bas où le système de retraite est très différent du fonctionnement français avec un filet de sécurité accessible à tous et des régimes d’entreprise en capitalisation, les retraites de réversion sont versées de façon temporaire jusqu’à ce que le conjoint survivant bénéficie de la retraite de base.

La part des bénéficiaires de pensions de réversion parmi l’ensemble des pensionnés se situe à un peu moins de 25% en France contre 22% en moyenne dans l’OCDE. Et en termes de pension de réversion par rapport à la pension de retraite de droit direct, la France est également proche de la moyenne OCDE. En revanche la France se caractérise par des écarts de pension directe (hommes/femmes) encore supérieurs à 30% (même si la situation s’est améliorée depuis le début des années 2000, plus proche des 40%) tandis qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE, l’écart « n’est que » de 25%.

Lire aussi "Les pensions de réversion à l’étranger"

Des inégalités entre régimes

Si la participation des femmes au marché du travail augmente et leurs niveaux de formation, les inégalités de vie active (impact des naissances sur l’activité des femmes, du temps partiel et des différences salariales) ont un impact sur le niveau de retraites que le système tente en partie de corriger par des droits familiaux et des dispositifs de solidarité.

En France, les inégalités de pension sont fortement liées au fonctionnement des régimes : nous avons déjà abordé ce point dans de précédentes notes et la réforme qui doit être entreprise doit être l’occasion d’une remise à plat.

Voici les conditions selon les principaux régimes :

 

Régime général, régime de base agricole, indépendant et professions liébrales

Fonction publique

Arrco-Agirc

Régime complémentaire RSI

Régime complémentaire MSA non salariés

Montant

54%

50%

60%

60%

54%

Condition d'âge

55 ans

Pas de condition

55 ans Arrco/60 ans Agirc

55 ans

55 ans

Conditions de ressources

20 550 €/an en 20171

Pas de condition

Pas de condition

79 464 €/an en 2018

Pas de condition

Mariage

Pas de durée minimale de mariage

4 ans, ou avoir eu des enfants en commun

Obligatoirement

Obligatoirement

Obligatoirement, pas de conditions s'il y a des enfants

Remariage

N'annule pas le droit à pension

Met fin au droit à pension

Met fin au droit à pension

N'annule pas la réversion

Met fin au droit à pension

Montant moyen de la pension de réversion versée par les principaux régimes

FPE civils

FPE militaires

CNRACL hospitalier

CNRACL territorial

CNAV

Arrco

Agirc

961 €

844 €

638 €

606 €

297 €

196 €

516 €

Dans un rapport de 2016, la Cour des comptes avait chiffré que le seul alignement des conditions d’âge requis pour l’ouverture des droits à réversion entre public et privé procurerait une économie de 70 M€ à la fonction publique d'Etat et de 46 M€ à la Caisse de retraites des agents locaux et hospitaliers (CNRACL).

Les régimes les plus concernés par la réversion sont en premier lieu la CNAV (2,8 millions de pensionnés de droit dérivé) et l’Arrco (2,9 millions). Mais a contrario les pensions de réversion de la CNAV représentent 21% de la masse des pensions de réversion alors qu’en matière de droit direct la CNAV représente 34% des versements. Cela s’explique par la condition sévère de ressources fixée à la CNAV.

Les régimes de la fonction publique n'ont pas de conditions de ressources. Dans un rapport plus ancien rédigé à l’occasion de la réforme des retraites de 2010, le sénateur Jégou avait demandé une simulation au ministère de la fonction publique incluant une condition d’âge minimum de 55 ans, l’introduction d’une condition de ressources sur une partie de la réversion (50%) et l’augmentation du taux de réversion de 50 à 54%. Le rapport concluait à une économie de 220 millions d’euros pour la fonction publique d'Etat et la CNRACL au bout de 5 ans et près de 500 millions d’euros d’économies au bout de 10 ans. Le rapport concluait qu’une telle mesure serait favorable aux veuves de fonctionnaires ayant de faibles ressources (en raison de la hausse du taux de réversion) et réduirait le montant de la réversion pour les veuves ayant des revenus moyens et supérieurs (en raison de la mise sous condition de ressources d'une partie de la réversion).

Les scénarios d’évolution

Le COR a évalué différents scénarios d’évolution en fonction des transformations discutées plus haut et des difficultés qui demeurent pour les femmes. Il est indéniable qu’aujourd’hui les règles de la réversion ne paraissent pas forcément cohérentes notamment en cas de décès d’un ex-époux/épouse ou de durée de vie commune plus morcelée qu’auparavant. Particulièrement si l’on prend en compte le fait que ces pensions de réversion ne sont pas constituées sur la base de cotisation spécifique et constituent de fait un transfert des personnes non-mariées vers les personnes mariées.

Les scénarios présentés par le COR sont les suivants :

  • Le prolongement du système actuel ;
  • La restriction des droits à la réversion sur les droits constitués uniquement pendant la durée de vie commune ;
  • Le prolongement du système actuel avec un financement par l’impôt ;
  • Le partage des droits acquis pendant la vie commune ;
  • L’assurance veuvage aux âges élevés.

Cependant, avec le changement de système voulu par le président selon la formule 1 € cotisé donne les mêmes droits quel que soit le statut de celui qui cotise, le prolongement du système actuel implique un minimum d’alignement entre les régimes.

Montants des droits dérivés pour les principaux régimes en Mds €

CNAV (y compris indépendants) 12,042
MSA 1,134
Fonction publique d'Etat 3,983
CNRACL (fonctionnaires locaux et hospitaliers) 0,752
SNCF 0,866
RATP 0,126
CNIEG (électriciens et gaziers) 0,582
Mines 0,463
Marins 0,262
Clercs de notaires 0,067
CNAVPL 0,121
Arrco-Agirc 11,254
Ircantec (retraite complémentaire des contractuels de l'Etat) 0,233
RSI complémentaire 0,009
CNAVPL complémentaire 0,458
Total 32,352

Toute la question est de choisir entre un alignement par le haut qui se traduira forcément, soit par des cotisations supplémentaires, alors que celles-ci sont déjà très élevées dans les régimes privés et encore plus dans le régime public, soit par une baisse des pensions de droit direct. Deux hypothèses qui sont inconcevables, particulièrement dans le contexte actuel.

La Fondation iFRAP propose donc refondre les droits non contributifs pour les nouveaux entrants... notamment la réversion. Aujourd’hui, en matière de réversion plusieurs règles pourraient être revues comme fixer des durées de mariage minimum pour la percevoir alors que les divorces et les remariages sont de plus en plus fréquents, revoir les conditions d’âge ou de ressources car de plus en plus de femmes travaillent. On pourrait enfin prévoir que la réversion soit préalablement fixée dans le couple (% défini au moment du mariage), car rappelons-le les pensions de réversion sont des droits non contributifs c’est-à-dire qu’ils ne font pas l’objet de cotisation spécifique.

Commentaires

  • Par TONONEIL AURAIT • Posté le 19/02/2019 à 17:33 Toute cotisation mérite d'être retrouvée au niveau de la retraite ou de la réversion. Dans certaines professions libérales comme par exemple les experts comptables il est possible de cotiser plus pour obtenir une réversion à 100%. La CARSAT applique un plafond pour la réversion qui n'est pas justifié alors que des cotisations ont été versées sur la base du plafond de sécurité sociale, pour les cadres et les veuves ne touchent pas de réversion. Cherchez l'erreur ? je suis contre cette doctrine socialiste qui veut que dès que l'on atteint un certain revenu l'on n'ait droit à rien. C'est le nivellement par le bas marxiste.
  • Par GUIOT • Posté le 16/02/2019 à 13:47 Je pense qu'il faut maintenir les pensions de reversion mais avec des ajustements. -Elle doit être proportionnelle à la durée de vie en couple. Ex si on a travaillé et cotisé 40 ans et vécu en couple 20 ans, la pension serait de 20/40, soit la moitié de la pension totale.
  • Par CLAUDE • Posté le 15/02/2019 à 10:03 Plus de simplicité ,plus d'équité .Le principe 1 € cotisé doit donner les MÊMES DROITS dans le privé et le public.La réversion doit être égalitaire et SANS condition de ressource pour le survivant.Prendre en compte le nombre d'années de mariage ou de PACS semble le plus équitable . Le nombre de points acquis NE DOIT PAS être amputé du fait que les ressources du survivant atteignent un certain seuil alors que de la cotisation serait égalitaire en fonction des ressources !Pourquoi donner moins à ceux qui ont cotisé PLUS . Les aides sociales , ayant pour ressource l’impôt , sont présentes pour aider les plus démunis ! Il ne faut pas faire ' les poches ' de certains retraités au motif qu'ils sont TROP RICHES ,la redistribution de l’impôt sur les revenus , pour aider les plus démunis est présent ,il ne faut pas l'oublier ! 1 € cotisé doit donner droit A LA MËME RETRAITE et au MÊME taux de réversion sans condition de ressources .
  • Par Natacharpe • Posté le 15/02/2019 à 08:28 On parle de caisse vide, mais il y a bien des choses à revoir. Il n y a pas de plafond des ressources sur la réversion pour l agir et l arcco. Mon mari est décédé le 2 janvier, j ai 53 ans et je reste seule pour élever nos filles qui vont faire des études. J ai un petit salaire. J aurais également une petite retraite, car J ai pris des années pour élever mes enfants et je n ai Donc pas tellement évolué niveau salaire. Son ex femme qui a plus de 60 ans, et qui a une bonne retraite, elle a été cadre, va percevoir une partie proratisee de la réversion de mon mari, alors qu elle n en a pas besoin. Elle va donc la donner à sa fille, qui a 35 ans et n a jamais travaillé malgré un diplôme de journalistes. Et moi qui suis dans le besoin pour élever nos filles, rien. Si on veut réduire le déficit des caisses complètementaires, ne devrait on pas commencer par rééquilibrer ces injustices et mettre un plafond de ressources pour percevoir la réversion ? D ailleurs, une aberration de plus, mon mari est devenu cadre quelques années après notre mariage et sa 1er femme va percevoir une part, on marche sur la tête. En son temps, mon mari avait ecrit a la caisse des cadres pour leur dire qu' il ne voulait pas que son ex percoive la réversion sur sa cotisation cadre. Ce à quoi, on lui a répondu que ce n était pas possible.
  • Par Pierette • Posté le 15/02/2019 à 06:15 Droit non contributif? Je ne suis pas d'accord. Le défunt avait bien contribué et son conjoint et lui avait fait des choix de vie (enfants, congé parental, temps partiel,..) solidairement en commun en se basant sur le transfert d'une partie des droits de retraite de celui ou celle avantagé dans sa carrière. Transfert du célibat aux personnes veuves? Je ne suis pas d'accord. Qui contribuer. Si la solidarité n'est plus considérée tout le monde regardera simplement son intérêt individuel. Qui contribuera à la pérennité du système de retraite s'il n'y a plus ou s'il y a moins d'enfants? Les célibataires sans freins dans leurs carrière, sans obligations familiales... et qui auront donc une meilleure retraite?
  • Par lapaladine • Posté le 14/02/2019 à 20:47 Vous ne pouvez pas déconnecter la pension de réversion de la politique familiale. Vous trouverez ci dessous ma contribution au Grand débat : Association Départementale de la Médaille de la Famille Française Pau le 10 février 2019 Monsieur le Président La « lettre aux Français » est bien longue… et pourtant, à aucun moment il n’est nommé le mot « famille » ! Vous me permettrez, alors, de vous témoigner toute mon indignation. Car la famille est bien actrice dans chacun des quatre grands domaines de la lettre aux Français, elle en est même souvent l’actrice principale. La classe moyenne de la société et sa partie la plus pauvre se composent presque totalement de familles. Elle est composée de consommateurs, elle est un agent économique incontournable. Depuis quelques jours, nous savons, sur le plan de la natalité, que le nombre d’enfants par femme est passé de 2 à moins de 1,88 en quatre ans, alors que le désir d’enfant demeure stable, à 2,3 environ. Cette baisse concerne toutes les catégories sociales. Il existe donc bien, dans notre pays, un signe de difficultés pour les familles. Il faut bien prendre conscience que ce phénomène de démographie devient de plus en plus grave (la solidarité intergénérationnelle joue un rôle majeur dans les retraites, l’assurance maladie, les activités professionnelles Et l’histoire du monde et des civilisations nous apprend que c’est la démographie d’une nation qui la rend puissante et riche. La famille est bien le ciment de notre société ! La mission du Président de la République est bien de rechercher le « bien commun » et durable de tous les Français. La famille, lieu privilégié pour la transmission de la vie, constitue la communauté d'accueil des enfants par naissance ou par adoption. Les enfants ont besoin d'une famille pour les aider à grandir et à développer leurs talents. C'est le lieu où ils apprennent l'attention aux autres, la notion de service, le respect du bien commun. La famille, cellule de base de la société, est le lieu où se forme le futur citoyen, où il apprend le sens des responsabilités, le respect des personnes quelles qu'elles soient, personnes âgées ou handicapées. La famille, fondée sur le mariage avec son projet de fidélité à la parole donnée, contribue de manière unique et irremplaçable au bien de la société. Quelques chiffres En 2013, les familles nombreuses étaient 1,7 million, représentant 18 % des familles avec enfants. Un tiers des enfants vivent dans une famille de 3 enfants ou plus. Les familles nombreuses recouvrent plusieurs réalités : 1 sur 6 est une famille recomposée et 1 sur 6 est monoparentale. Le modèle de la famille nombreuse reste une aspiration forte : 37,5% des personnes de plus de 15 ans interrogées souhaitent avoir 3 enfants ou plus. Une partie de la politique familiale est construite pour aider spécifiquement les familles nombreuses qui subissent une chute de niveau de vie importante due à la charge d’enfants : allocations familiales, complément familial, quotient familial, majorations de pensions de retraite, taxe d’habitation… Le niveau de vie de ces familles nombreuses est très inférieur à celui des autres familles avec enfants. Il baisse de 10 % entre les couples ayant 2 enfants à charge et ceux qui en ont 3. Le taux de pauvreté des ménages avec 3 enfants ou plus est de 21,1 % après redistribution, soit le même que les familles monoparentales avec 1 enfant. Statistiquement, les familles nombreuses se retrouvent majoritairement chez les plus pauvres, les enfants étant leur principale ressource par le biais des allocations, tandis que les familles aisées sont au contraire dissuadées d’avoir des enfants à cause de la baisse sensible de leur niveau de vie en l’absence presque totale d’aide compensatoire (minimum d’aide, maximum de cotisations). Ce n’est pas sans raison que Michel Godet soulignait « les effets pervers du ciblage social et des discriminations positives » et reprenait l’analyse d’Antoine Math : « des mesures ciblées sur les pauvres finissent par être de pauvres mesures ». Les mères de famille nombreuse sont conduites à réduire ou interrompre leur travail professionnel alors même que financièrement elles ont le plus besoin d’un deuxième salaire. Les dispositifs de compensation actuels pénalisent très fortement les femmes diplômées qui ont une carrière très rémunératrice puisque l’allocation de remplacement « PREPARE » est de 396,01€ pour toute personne interrompant totalement son travail, quel que soit son salaire. (En Suède, il est équivalent à 80% du salaire). La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est, là encore, attribuée sous conditions de ressources. Le « travail » au foyer de la femme mériterait d’être reconnu et valorisé, ne serait-ce que pour les économies qu’il fait faire à la nation en termes de crèches mais aussi d’équilibre et de santé de la famille tout entière, résultats scolaires etc. Le lien entre pauvreté des familles et politique familiale a été établi dans le Bulletin de l’INSEE Populations et sociétés n° 512 : « Dans les pays pratiquant une politique familiale, la pauvreté relative des familles a décru, contrairement aux autres pays….. » Il faut noter aussi la diminution des familles nombreuses dans les milieux aisés. Or, il est nécessaire qu’il y ait des familles nombreuses dans tous les milieux. Mais plus on subordonne les aides aux plafonds de ressources, plus il est difficile aux classes moyennes ou aisées d’élever de nombreux enfants. Or ce sont elles qui cotisent et cotiseront le plus et qui créent le plus d’emplois. Il est important d’encourager et d’aider à la constitution de familles, et pourquoi pas, de familles nombreuses, indistinctement dans toutes les couches de population sans en exclure aucune. Ceci a un nom : la politique familiale universelle. En 2011, on pouvait dire que les cadres avaient davantage d’enfants en moyenne que les employés (2,3 contre 1,5). Or, les dernières mesures ont durement pénalisé les familles à haut et moyennement haut revenu, et les femmes cadres font un sacrifice beaucoup plus grand que les autres en interrompant leur carrière. Comme statistiquement les familles les plus pauvres sont les familles d’immigrés, en subordonnant de plus en plus la politique familiale aux conditions de ressources, c’est-à-dire en la transformant en politique sociale de redistribution, il n’est pas besoin d’être très grand clerc pour deviner les conséquences pratiques d’une telle politique. C’est la « préférence nationale » à l’envers ! Une chose est certaine : le maintien démographique repose absolument sur les familles nombreuses. Si deux enfants sont nécessaires, mathématiquement pour remplacer les deux parents, les enfants de rang 3, 4, 5 et au-delà sont nécessaires pour remplacer les gens n’ayant qu’un ou pas d’enfant. Le quart de la population française n’a en effet pas de descendance. Le taux d’infécondité, c‘est-à-dire la proportion de femmes terminant leur vie féconde sans enfant était en 2012 de 11,7%. Ajoutons que c’est le cas de 15% des hommes. De plus, environ 18% des femmes n’ont qu’un enfant. Ce qu’il faut, c’est : - Restaurer la dignité des familles nombreuses et leur manifester la reconnaissance de la nation, - Déplafonner le quotient familial qui n’est pas un avantage fiscal mais le simple calcul du niveau de vie des ménages, base du taux d’imposition, - Etendre le quotient familial à la CSG, - Faciliter l’acquisition d’un logement pour les familles nombreuses dont les parents sont mariés, - Supprimer les conditions de ressources pour les allocations familiales, tenir compte dans le calcul des retraites de l’investissement des familles (et notamment des mères) dans les générations futures, - Permettre un libre choix de l’école répondant à la diversité des enfants, - Et surtout, valoriser, culturellement et financièrement, le travail des mères au foyer, vecteur inégalable de stabilité et d’épanouissement pour toute la famille. - Retraite des familles : ne plus soumettre à l’impôt les majorations de retraite, le maintien de la pension de réversion dans la réforme des retraites - Retenue à la source dans le cas de l’impôt sur le revenu : ne pas fusionner l'impôt sur le revenu avec la CSG - Mères de familles nombreuses : Leur donnerez-vous un statut et une reconnaissance de leur service ? ex. allocation d'éducation, point de retraite.... - Davantage d’aides ayant trait à l’accès à la culture comme une carte famille nombreuse sur le modèle de celle de la SNCF Françoise Douce Delclaud, présidente de l’association départementale de la médaille de la famille et vice-présidente de la Fédération de la médaille de la famille PJ : 1. Les familles nombreuses : richesse ou pollution ? de Famille et Liberté http://www.familleliberte.org/index.php/component/content/article/26-test/442-les-familles-nombreuses-richesse-ou-pollution-2?Itemid=101 2. Mon courrier au Président de la république « Présentez moi la femme qui, en étant parfaitement éduquée, a décidé d’avoir 7, 8 ou 9 enfants », François Xavier Lauch m’a répondu. 3. Etude qualitative « Portraits croisés des familles nombreuses » de l’UNAF https://www.unaf.fr/spip.php?article22069 4. Le livre Blanc pour une nouvelle politique familiale http://www.correspondanceeuropeenne.eu/2017/03/19/livres-le-livre-blanc-pour-une-nouvelle-politique-

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