Retraite

Régimes de retraites : l'équité public-privé oubliée par le PS

20 mai 2010 • Philippe François

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Depuis la publication des Propositions du Parti socialiste (PS) pour la réforme des retraites, le débat s'est concentré sur le mode de financement et sur son chiffrage. Mais très peu sur un autre sujet pourtant très important d'un point de vue moral et financier : les inégalités entre les régimes de retraite des secteurs public et privé.

Dans les 8 pages des Propositions du Parti Socialiste pour les retraites, il faut attendre la dernière pour voir aborder le sujet des inégalités public / privé dans ce domaine. Deux paragraphes, un petit quart de page, y sont consacrés, et uniquement en ce qui concerne le régime des fonctionnaires. Aucun des autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Parlementaires …) n'est mentionné.

Dans le premier paragraphe, le PS nie le problème : "Contrairement à ce qui est affirmé à des fins électoralistes par la droite, les situations entre le privé et le public sont beaucoup plus proches qu'on le croit". Pour démonter cet argument, on peut dresser la liste des avantages dont bénéficient les salariés du secteur public. Mais il est plus objectif de constater que les taux de cotisations employeurs nécessaires pour financer les retraites du public sont très supérieurs à ceux du privé. Et il est encore plus simple de constater le refus obstiné des intéressés de voir aligner les régimes du public sur celui du privé. Seule la défense d'avantages considérables peut justifier une telle mobilisation et la prise de risque, pour des serviteurs de l'Etat, de devoir affronter l'hostilité de la société civile.

Une justification douteuse

- Pourquoi les retraites des fonctionnaires sont-elles calculées sur la moyenne des salaires des 6 derniers mois et non pas sur les 25 meilleures années comme dans le privé ?

- Le texte du PS affirme que c'est pour compenser la non prise en compte des primes des fonctionnaires dans le calcul de leur retraite

- Cette justification est très douteuse. La règle des 6 mois n'a d'ailleurs été modifiée ni depuis qu'une partie des primes des fonctionnaires sont prises en compte ni quand la base de calcul dans le privé est passée de 10 à 25 ans.

Dans le second paragraphe, le document admet qu'il faut quand même tenir compte de ce sentiment injustifié : "Cependant, la réforme doit tenir compte du sentiment d'injustice très répandu parmi les salariés du privé". Le texte propose donc de ne rien changer pour les fonctionnaires déjà en poste, et de créer une commission "pour de nouveaux rapprochements entre les retraites du public et du privé correspondant à une revalorisation des rémunérations dans la fonction publique". La chute de cette phrase est étrange, on voit mal en quoi le rapprochement des retraites correspondrait à une hausse des rémunérations des fonctionnaires. Le terme "correspondant" a sans doute été mis là par prudence à la place de "en échange de", qui aurait déclenché des protestations dans le secteur privé. De toute manière, créer une commission quand on dispose déjà des 8 rapports du Conseil d'Orientation des Retraites indique une volonté de ne pas aboutir.

En 2007, le Parti Socialiste avait imprudemment caricaturé l'insécurité en "sentiment d'insécurité". En 2010, il serait risqué de refuser de regarder en face les graves injustices de notre système de retraite et de les caricaturer en "sentiment d'injustice". Soigner son électorat peut être payant, mais un clientélisme trop visible peut devenir contre-productif.

Le dernier dossier de l'iFRAP est volontairement intitulé "RETRAITES, l'équité comme préalable à la réforme". Loin d'être mineur, l'objectif de rétablir l'équité entre Français est essentiel et conditionne l'acceptation de la réforme en cours.

Commentaires

  • Par Philippe François • Posté le 12/06/2010 à 00:11 Merci pour votre message qui montre bien pourquoi il est urgent de créer en France un régime unique pour tous les Français. Dans la situation actuelle, personne n'y comptrend rien, et même vous qui avez regardé le sujet beaucoup plus que la moyenne des Français faites de très graves erreurs factuelles: contrairement à ce que vous avancez, les cotisations retraites des régimes complémentaires ARRCO/AGIRC du privé sont bien sûr incluses dans les taux que nous publions pour le privé (10% pour les salariés, 15% pour l'employeur).

    Je crois que vous ne pouvez pas échapper au dilemne:

    - Si les deux régimes privé/public sont si proches, fusionnons-les.

    - Mais si les régimes spéciaux bénéficient d'avantages considérables, supprimons-les progressivement.

    Je crois que les Français ont parfaitement compris ce raisonnement évident. Par ces temps de crise, c'est sans doute l'intérêt des bénéficiaires de ces régimes spéciaux de s'en rendre compte. Vous avez pu voir que les programmes des partis de gouvernement de gauche et de droite se proposent de traiter un jour ce problème.
  • Par jojo • Posté le 12/06/2010 à 00:11 Quand vous parlez du régime indemnitaire, sachez qu’il a des textes législatifs et règlementaires qui fixent les minimums, les maximums et les règles d’attribution. Cela ne se fait pas au doigt mouillé.
    Les collectivités territoriales sont libres de mettre en place ou non tout ou partie du régime indemnitaire. Les attributions ne se font pas en raison de l’absence de cotisation vieillesse sur les primes ou indemnités versées mais sont liées à des critères professionnels ou de recrutement.
    Lier le versement de prime à l’absence de cotisation n’a aucun sens car au final c’est l’employeur qui paie le régime indemnitaire et les cotisations : brut + charges patronales.
    C’est tout le contraire. Les employeurs ne veulent pas entendre parler de cotisations retraites sur la totalité du brut. Pourquoi ? Pourquoi avoir mis en place ce système bâtard de la retraite additionnelle RAFP ? Dans leur très grande majorité, les fonctionnaires veulent cotiser sur leur régime indemnitaire.
    J’ai un début de réponse qui vaut ce qu’il vaut : la cotisation sur la totalité du brut serait une manne financière supplémentaire pour les caisses de retraite, qui par vases communicants, ferait baisser mécaniquement les charges salariales et patronales de façon conséquentes et enlèverait des arguments à ceux qui veulent démontrer que le fonctionnaire coûte cher. A moins que l’on en veuille pas créer de régime de retraite complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires.
    D’autre part, si les taux de cotisations vieillesse des employeurs publics sont plus élevés que ceux des employeurs privés, cela n’a rien à voir avec les avantages supposés.
    C’est lié à plusieurs choses :

    - la croissance de l’effectif des retraités qui est supérieure à celle de l’effectif des cotisants,

    - la compensation qui consiste à puiser dans les recettes des cotisations vieillesse des fonctionnaires pour le reverser dans les caisses des régimes de retraites déficitaires (régime général, autonome, agricole). C’est un système de solidarité entre régime.
    A titre d’exemple, la CNRACL (caisse de retraite des collectivités locales et des établissements hospitaliers) versait 6 milliards d’euros de pensions retraite en 1997 et 2.9 milliards d’euros au titre de la compensation. En 2008, elle a versé 12.4 milliards en pensions et 2.5 milliards en compensation : https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/RA_CNRACL_2008.pdf
    Doit-on en conclure que les supposés avantages des fonctionnaires ont augmenté du double entre 1997 et 2008 ?
    Sur la compensation :
    http://www.fgrfp.org/dossiers/compen/compen1.htm

    C’est également lié à l’absence de régime de retraite complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires.
    Vous faites une comparaison de taux de cotisations de deux régimes de base :
    - celui des salariés dont le taux de cotisation patronal est de 8.30% à concurrence du plafond de la sécurité sociale et de 1.60% au-delà, ponctionné sur la totalité du brut et qui fournit une pension de retraite au maximum égale à 50% du salaire annuel moyen (25 meilleures années)
    - celui des fonctionnaires dont le taux de cotisation est 27.30% pour la territoriale et l’hospitalière et 62% pour l’Etat, ponctionné uniquement sur la deux premières lignes du bulletin de salaire (traitement brut et éventuellement la NBI) et qui fournit une pension de retraite au maximum égale à 75% des 6 derniers mois de traitement brut.
    Vous oubliez les régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés qui viennent s’ajouter au taux du régime de base :
    - cotisations patronales des non cadres :

    o ARRCO tranche 1/A à 4,50%

    o tranche 1/A (AGFF) 1,20%

    o ARRCO tranche 2 12%

    o tranche 2 (AGFF) 1,30%
    - cotisations patronales des cadres :

    o ARRCO tranche 1/A à 4,50%

    o tranche 1/A (AGFF) 1,20%

    o ARRCO tranche 2 12,60%

    o tranche 2 (AGFF) 1,30%
    Il faut également ajouter les éventuelles surcomplémentaires privées type (article 83) dont le taux de cotisation patronale varie entre 2 et 5% ou du PERCO.
    http://www.oddoam.fr/NET/rubrique/sous-offre/0007000000020004/2/129/inde...
    http://www.oddoam.fr/NET/rubrique/sous-offre/0007000000020004/2/131/inde...
    Éléments bizarrement passés sous silence !
    Si l’on ajoute tout cela on arrive au taux de cotisation des employeurs territoriaux.

    Quant à l’Etat, c’est un autre problème lié à la volonté de ne pas remplacer les départs à la retraite qui inévitablement fait exploser le ration cotisants/pensionné.
    Rappelons que les complémentaires optionnelles des fonctionnaires (Prefon, Corem) ne reçoivent aucune participation de l'employeur.

    Enfin, on parle de choux et de carottes, de régimes de retraites différents pour des situations différentes qui aboutissent à des résultats pratiquement semblables. Voir les tableaux de l’INSEE.
    Mais on peut encore compliquer les choses : que pensez-vous des marchés publics ? C’est de l’argent du contribuable qui va financer des entreprises privées et par voie de conséquence le salaire de salariés de droit privé.
    De l’argent du contribuable finance les caisses de retraite du secteur privé. Ça aussi, c’est passé sous silence.
    Les marchés publics représentent 10% du PIB, soit 120 milliards d’euros dont une partie finie en cotisations vieillesse de base et complémentaires (quelques milliards).
    http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/marchespub/mar1.htm
    Doit on en conclure que l’Etat favorise ces marchés publics et subventionne indirectement les régimes général, autonome et agricole, parce qu’il ne paie de cotisations vieillesse dessus ?
    Pour conclure, je dirais que le secteur privé a adopté la position du moins disant qui consiste non pas à militer pour une amélioration des salaires ou des retraites, mais au contraire à faire en sorte que tout ce qu’il considère comme meilleur soit rabaissé à sa condition, voire en dessous.
  • Par Philippe François • Posté le 11/06/2010 à 17:52 Merci de ces précisions. Vous pourrez trouver sur notre site des articles montrant comme les comparaisons de "taux de remplacement" sont trompeuses et comme le sujet des primes est beaucoup moins pénalisant que ce qui est dit. L'Etat notamment peut verser des primes plus élevées puisqu'il n'a pas de cotisations retraite à verser dessus (au taux de 62%).

    Sur le fond, il nous semble que deux arguments montrent de façon incontesbale que les écarts entre retraites privées et publiques sont considérables:

    1. Si les régimes étaient ausssi proches, on voit mal pourquoi les salariés du public défendraient aussi farouchemernt leurs régimes spéciaux, au point de bloquer la France

    2. Si les taux de cotisation des employeurs publics sont très supérieurs à ceux du privé, c'est bien pour financer leurs avantages.
  • Par Jojo • Posté le 11/06/2010 à 17:52 Fonctionnaire territorial et DRH je connais parfaitement la paie des agents publics (fonctionnaires, non titulaires, contrats aidés qui relèvent du code du travail, assistantes maternelles) ainsi que les retraites.
    Malheureusement, il y a beaucoup d'ignorance.
    1 - les cotisations retraite des fonctionnaires se décomposent de la façon suivante :
    *7.55% du traitement brut + NBI (nouvelle bonification indiciaire qui peut attribuée pour l'exercice de certaines fonctions à responsabilité, nécessitant une expertise, ou situées dans des zones à risque)

    Cette cotisation ne couvre pas le régime indemnitaire. Ceci est très important car il peut constituer jusqu'à 40% de la rémunération brute. Et c'est autant qui est perdu à la retraite.
    *le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 5% sur le régime indemnitaire dans la limite de 20% du traitement brut.

    Ce qui fait du 1%.

    Ce régime est servi sous forme de rente ou de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5.125 points.
    2 - Les fonctionnaires n'ont pas de régime de retraite complémentaire obligatoire contrairement au secteur privé.
    Il existe un régime de retraite surcomplémentaire appelé Prefon (http://www.prefon-retraite.fr) qui fonctionne de la même façon qu'un PERP (Plan épargne retraite populaire) : versement d'un forfait décidé par l'agent suivant un barème mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Exemples : forfait mensuel de base = 18.62 euros, le plus élevé = 558.60 euros.
    http://www.prefon-retraite.fr/userfiles/tableau_cotisation_2.pdf
    Versement d'une rente.
    Idem pour le Corem (Education nationale) http://www.corem.com/
    Placements qui ne sont pas forcément très rentables.
    http://fr.biz.yahoo.com/patrimoine/200055714.html
    3 - La comparaison des retraites versées entre le secteur privé et le secteur public montrent peu d'écarts. Nous somme loin des écarts mirobolants qui nourrissent les fantasmes.
    Dans ce rapport de l'Agirc, sont comparés les retraites versées en 2005 aux salariés et cadres du secteur privé avec les fonctionnaires de l'Etat uniquement :
    http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/reperes/Montant...
    Ce rapport compare les retraites versées en 2008 dans les trois fonctions publiques : Etat, hospitalière et territoriale.
    http://www.fsu.fr/IMG/pdf/doss_retr_RAFP_2009.pdf
    Base :
    http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090716fonction_publi...

    C'est assez instructif et cela démonte beaucoup d'idées reçues.

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