Retraite

Réforme des retraites : la Fondation iFRAP auditionnée au Sénat

25 mars 2010 • Sandrine Gorreri

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Sandrine Gorreri et Philippe François de la Fondation iFRAP ont été auditionnés par la Mission d'Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS) au Sénat dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2010 pour les retraites.
L'occasion pour notre Fondation de revenir sur la situation dramatique des retraites en France et d'avancer nos propositions.

Les comptes rendus et les vidéos des auditions de la MECSS sur ce thème sont disponibles sur le site du Sénat.

Les retraites ont déjà été réformées 3 fois depuis 1993, avec des changements assez significatifs. Mais quatre problèmes majeurs demeurent :

-La complexité de notre système de retraite.
Même dans le cas le plus simple et le plus fréquent, celui d'un salarié qui a fait toute sa carrière dans le privé. Sur les principes, la Caisse d'Assurance Vieillesse et des régimes complémentaire ARRCO/AGIRC sont complètement différents. Et aussi dans les détails (avantage familiaux … aussi ).

-Les injustices entre adhérents des différents régimes sont très importantes, notamment entre salariés du secteur privé et régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, RATP, EDF/GDF …). Leur ensemble se mesure par les écarts de cotisation considérables financés par l'Etat et les consommateurs.

- Le problème le plus connu : les déficits qui, avant même la crise, se montaient à des dizaines de milliards d'euros par an.

- Le système de retraite actuel ne contribue pas au développement économique de notre pays. Ce sont des caisses de retraite étrangères qui investissent dans nos entreprises.

Cette fois-ci, ces problèmes doivent être traités au fond.

Notre recommandation : simplification et unification du système des retraites en France.

- Première étape : fusionner CNAV/ARRCO/AGIRC/IRCANTEC. C'est le sens de l'histoire : ce mouvement d'unification des régimes est déjà largement entamé. Rien que pour les frais de gestion, nous estimons qu'une telle mesure représenterait 1 milliard d'euros d'économies. Une transition doit pouvoir être mise en place dans le cadre d'une gestion paritaire et existe déjà dans d'autres régimes.

- Nous recommandons par la suite d'unifier les systèmes dans le cadre d'un régime universel par points que les Français connaissent bien, en introduisant comme en Suède un mécanisme d'auto-équilibrage et une part additionnelle obligatoire par capitalisation.

- Dans l'immédiat, nous recommandons de poursuivre l'augmentation du nombre de trimestres de cotisation au-delà de 41 ans et d'augmenter la limite de 60 ans dans la même proportion. S'agissant de la pénibilité, de ne retenir comme seul critère l'espérance de vie. Enfin de revenir sur les 6 derniers mois de référence pour la fonction publique.

Mais, il faut surtout remettre d'aplomb la situation de l'emploi. Dans notre pays l'emploi se traîne depuis 30 ans. Il faut encourager la création et le développement des entreprises, notamment en améliorant le financement en amorçage de nos entreprises.

Commentaires

  • Par MG • Posté le 05/04/2010 à 22:20 Je suis en accord de principe avec vos recommandations.

    Toutefois, la barrière des "60 ans" paraît difficilement franchissable ... . Alors, on la supprime !

    En clair, on ne fait plus référence à l'âge pour liquiqder la retraite, mais seulement aux années validées : après 41, 42, ou 43 ans de travail,on peut liquider sa retarite au taux plein, sans aucune référence à l'âge.
  • Par YM • Posté le 05/04/2010 à 17:48 C'est un excellent article en ce qu'il est concret et pratique.
    Mais beaucoup de Français perdent de vue le problème général : une retraite doit être prélevée sur l'économie quel que soit système et la règle du jeu. L'économie c'est le nombre des actifs multiplié par la production de chacun (d'où notamment l'importance de la question du chômage, dont je ne vais pas parler ici). Étant démographe, j'attire l'attention sur le nombre, mais ce nombre des actifs dépend aussi du système juridique : il ne sera pas le même s'il est obligatoire de s'arrêter à 60 ans, à 70 ou si la liberté est totale dans ce domaine.

    Ce nombre dépend aussi des naissances passées. Or dans le système actuel, il est avantageux de ne pas avoir d'enfants (meilleure carrière, surtout pour la femme) et donc de compter sur les enfants des autres. Mais si tout le monde fait autant ...

    Plus généralement, au-delà des questions de cotisations et de finance, une retraite « réelle » ce sont les biens et les services dont on peut disposer, et on retombe sur les hommes, leur nombre et leur qualification.
  • Par Philippe François • Posté le 01/04/2010 à 13:46 Oui cela aurait été la méthode idéale. Mais, à mon avis, il aurait fallu l'appliquer en 1991 dès la parution du rapport Rocard. Vingt ans plus tard, je crois qu'on a trop attendu, mais vous avez raison, le minimum du minimum de la réforme est d'aligner tous les nouveaux entrants sur un régime général.
  • Par Philippe Bodiou • Posté le 01/04/2010 à 13:46 Sur la méthodologie : pourquoi ne pas concevoir un système entièrement nouveau (par points par exemple) qui ne s'appliquerait dans un premier temps qu'aux nouveaux entrants.

    Dans un deuxième temps seraient négociées les transitions du système actuel au nouveau pour les cotisants en cours, ces transitions étant adaptées aux divers cas particuliers rencontrés selon les catégories et les tranches d'âges.

    Une telle méthode aurait le mérite d'évacuer en partie dans un premier temps les crispations inévitables sur les intérêts acquis

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