Retraite

Pas de réforme des retraites complémentaires ARRCO/AGIRC sans réforme du public

Tous ou rien

14 mars 2013 • Philippe François

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Depuis 60 ans, les régimes de retraites complémentaires du secteur privé sont gérés par les partenaires sociaux, de façon relativement responsable par rapport à d'autres. Mais l'immixtion de l'État dans leurs affaires les a conduits à la faillite. D'abord avec la retraite à 60 ans pour tous décidée en 1982, puis avec l'extension de la retraite à 60 ans pour les carrières longues décidée en 2012 sans économies équivalentes. Responsables, les syndicats de salariés et d'employeurs négocient donc pour trouver comment mettre un terme aux déficits.

Mais une réforme de l'ensemble des retraites a été annoncée par le gouvernement pour cette année. Faut-il anticiper celle de l'ARRCO/AGIRC, au risque que le secteur privé soit finalement le seul à accepter des sacrifices, tout en continuant à financer les privilèges inchangés et de plus en plus coûteux des régimes publics (tableau ci-dessous) ?

La crainte de perdre une autonomie même limitée, a sans doute empêché les régimes ARRCO et AGIRC de refuser les réformes de 1982 et 2012. Dommage, ils auraient pu au moins prendre date, le problème actuel étant inévitable et prévisible (déficit d'environ 4 milliards en 2013).

Pour assurer la survie de ces régimes, les partenaires sociaux négocient deux mesures d'urgence : augmentation des cotisations des salariés et des employeurs, et baisse relative du niveau des retraites, pour retraités et futurs retraités. Pendant trois ans, les retraites ne seraient plus indexées sur l'inflation, mais sur l'inflation moins d'environ 1,25% pour l'AGIRC et 0,85 pour l'ARRCO en 2013 ; et le rendement des nouvelles cotisations appliquées en 2014 et 2015 (0,20 point dont 0,12 pour l'employeur et 0,08 pour les salariés) serait revu à la baisse.

L'idée d'augmenter les cotisations est étonnante alors que le coût du travail et la compétitivité sont considérés comme des problèmes si critiques que droite et gauche ont finalement choisi de transférer des cotisations sociales sur une augmentation de la TVA. La désindexation partielle des retraites est probablement inévitable, mais il serait inimaginable d'exiger cet effort uniquement dans le secteur privé.

Dans le secteur public (fonctions publiques, SNCF, RATP, EDF, GDF,…) les déficits des régimes de retraite sont financés automatiquement par les contribuables et les consommateurs. Dans le cas de la fonction publique d'État, les déficits ont explosé depuis 6 ans et ont été comblés grâce à une augmentation du taux de cotisation de l'État (plus de 3% en 2011).

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Décret N° 2012-1507
Retraite Fonction publique d'Etat : nouveau taux de cotisation employeur pour 2013
Évolution du taux de cotisation employeur fonction civile d'État
Année Taux de cotisation
2006 49,90
2007 50,74
2008 55,71
2009 58,47
2010 62,14
2011 65,39
2012 68,59
2013 74,28

Les entreprises privées sont opposées à l'augmentation des cotisations parce que cela pénalise leur compétitivité. Le bond de 15% du taux de cotisation de l'État employeur en 6 ans aggrave de la même façon son problème de compétitivité, handicap qui se répercute par le poids des prélèvements obligatoires sur les particuliers et les entreprises. Les prévisions indiquent que le déficit des régimes de retraite publiques va encore s'aggraver, exigeant toujours plus de subventions. Il serait injuste de réformer les retraites du secteur privé avant de s'attaquer à celles du secteur public. D'autant plus qu'à ce jour, les partenaires sociaux n'ont pas la possibilité de jouer sur les deux autres paramètres, les plus prometteurs, la durée de cotisation et l'âge de départ en retraite, domaines réservés du gouvernement, confirmant que la négociation sur ces seuls régimes ARRCO/AGIRC n'est pas pertinente.



Source : Jaune budgétaire 2011

Commentaires

  • Par Viacolvento • Posté le 15/03/2013 à 08:38 Le gouvernement socialiste protège sa base électorale : on est pas prêt de voir mise en place une réforme des retraites des fonctionnaires ou de leur statut.

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