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Retraites : gouvernement et partenaires sociaux au pied du mur

Le 17 janvier 2013 par Sandrine Gorreri

Le débat sur les retraites s’est accéléré ces dernières semaines avec plusieurs idées nouvelles venues éclairer le grand débat qui devrait s’ouvrir en 2013. Des idées qui plaident toutes pour une refonte du système plus loin qu’un ultime réglage à la marge des nombreux paramètres qui caractérisent notre système de retraite.

Cet engagement avait été pris en 2010 à l’occasion de la précédente réforme des retraites par un vote au Sénat qui prévoyait dès 2013 d’étudier le passage à un système unique de retraites par points en France à l’image de ce qui existe en Suède ou en Allemagne. Cette discussion devrait s’ouvrir finalement sous de sombres auspices puisque nos régimes de retraites sont lourdement en déficit.

En novembre 2012, ce sont les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les caisses Agirc et Arrco qui ont les premières tiré la sonnette d’alarme pour un déficit des deux régimes qui atteint, au total, 3,4 milliards d’euros en 2011. Si rien n’est fait, les réserves de l’Arrco seront épuisées en 2020 et celles de l’Agirc dès 2017. En décembre, c’est le Conseil d’orientation des retraites, le fameux Cor, qui a enfoncé le clou : la crise aidant, la perspective d’un retour à l’équilibre des régimes de retraites prévu en 2018-2020 par la réforme Sarkozy de 2010 est sérieusement hypothéquée et les déficits prévisionnels s’établissent plutôt autour de 21 milliards dès 2017.

Des chiffres qui imposent de passer à l’action. Pour les régimes complémentaires, les partenaires sociaux sont condamnés à s’entendre. En effet, la gestion réellement paritaire de ces régimes ne leur permet pas d’être en déficit : toutes les pistes doivent être étudiées pour ramener les comptes à l’équilibre.

Les partenaires sociaux vont-ils rechercher des recettes nouvelles comme le réclame la CGT ? Le syndicat a proposé de mettre en place une hausse modulée des cotisations en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur joutée de l’entreprise. Le MEDEF, de son côté, exclut toute hausse des cotisations, une hausse ayant déjà été décidée en mai dernier pour financer l’extension du dispositif carrières longues qui permet à un plus grand nombre salariés de bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans comme l’avait promis le candidat Hollande.

L’autre paramètre, c’est-à-dire l’âge de départ ou la durée de cotisation, paraît difficile à utiliser. Comme le dit Raymond Soubie, architecte de la réforme de 2010 : "On ne peut pas reculer encore l’âge du départ, en tout cas avant 2020. Augmenter la durée de cotisation ? Elle progresse régulièrement. Accroître les ressources des régimes de retraite ? Le niveau des prélèvements obligatoires est à un niveau record. La dernière solution serait d’agir sur le montant des pensions, en les revalorisant moins vite que l’inflation. Nous l’avions écartée d’emblée en 2010. Mais, aujourd’hui, la situation est nettement plus grave." [1]

C’est exactement la proposition faite par le MEDEF qui a proposé une désindexation des retraites complémentaires. Dans le premier projet datant de décembre, il était question d’un gel des retraites complémentaires pendant trois ans qui aurait rapporté 4,2 milliards d’euros à l’horizon 2017. Autre option, une sous indexation (inflation moins un point) avec un gain de 3,9 milliards d’euros. Aujourd’hui le Medef va plus loin et propose un nouveau chiffrage avec une indexation sur l’inflation moins 1,5 point en 2013 et moins 1 point de 2014 à 2017. Sachant que l’inflation est estimée à 1,3-1,4% en 2013, il s’agirait en clair d’une baisse des pensions, en tout cas en 2013. Le MEDEF va encore plus loin et propose de revoir les conditions de la réversion. La Fondation iFRAP avait, dans ce domaine, proposé de prendre en compte la durée de vie commune du couple dans le calcul de la réversion ou de tenir compte du nombre d’enfants dans le calcul.

Les propositions patronales sur la désindexation ont bien entendu déclenché un tollé. Pourtant comme le rappelle le site toutsurlaretraite.com, d’autres pays en Europe ont expérimenté cette solution pour redresser leurs régimes de retraite : l’Espagne qui a décidé de revaloriser les pensions du régime général de 1% en 2013 et de 2% pour les petites pensions, inférieures à 1.000 euros ce qui signifie un décrochage important par rapport à l’inflation. Idem en Italie ou ailleurs en Europe où le calcul des pensions n’est plus calé sur les prix mais sur un mix qui comprend l’évolution des salaires.

En proposant la baisse des retraites, en tout cas pour les complémentaires, le MEDEF a ouvert la boîte de Pandore : ainsi le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a expliqué dans une interview que la désindexation des retraites de base (CNAV) pouvait être envisagée même si cette décision était prise en concertation avec les partenaires sociaux. Mais il a bien précisé que le résultat de la négociation pour les retraites complémentaires influencerait la décision. Une mesure de sous-indexation (inflation moins un point) appliquée aux retraites de base (CNAV) représenterait une économie substantielle que la Fondation iFRAP a chiffrée entre 2 et 5 milliards d’euros selon qu’on l’appliquerait sur 2 ou 4 ans.

C’est donc vers un durcissement des conditions des retraites que l’on se dirige, quelle que soit la formule qui sera finalement retenue. Une prise de conscience difficile qui relance l’intérêt des parties prenantes pour une réforme vers un régime unique avec un système d’ajustement automatique à la croissance et aux conditions démographiques. Cette solution a déjà les faveurs de la CFDT. Et elle aurait le mérite d’éviter des grands coups de barre douloureux pour redresser le système. Le Medef a fait un pas dans ce sens en proposant la fusion de l’Agirc et de l’Arrco qui génèrerait des économies dans les coûts de fonctionnement. Dans notre dossier sur le coût de la Sécu, nous estimions que l’alignement des frais de gestion de l’Agirc ou de l’Arrco sur ceux de la Cnav représenterait une économie d’un milliard d’euros. Cette proposition constitue cependant une rupture de la part d’un représentant des partenaires sociaux qui tirent une part de ses financements du paritarisme (et donc de la multiplicité des caisses de retraite). L’autre proposition faite par le syndicat patronal est d’utiliser une partie de la cotisation Agirc pour financer un dispositif de retraite supplémentaire par capitalisation ouvert à tous les salariés afin de compenser la baisse des pensions. Ce système viendrait compléter le régime par répartition, à l’image de ce qui se fait déjà en Suède ou en Allemagne.

Il restera cependant à régler l’épineuse question des retraites des fonctionnaires de l’État : le déficit des retraites publiques connaît une augmentation galopante. Et il serait inconvenant que les retraités du privé voient leur retraites gelées tandis que celles du public seraient revalorisées. Il en est pourtant question puisque de prochaines négociations vont s’ouvrir dans la fonction publique sur la revalorisation du point d’indice et qu’une telle décision s’appliquerait automatiquement par ricochet aux pensions. Il serait souhaitable que le ministre du Budget propose également un gel de ces retraites. Pour les fonctionnaires d’État une telle mesure représenterait une économie de 700 millions par an selon les calculs de la Fondation iFRAP.

Toutes ces propositions vont dans le sens du régime universel que nous avions recommandé à l’occasion de la réforme de 2010. A l’époque les oppositions étaient nombreuses. Aujourd’hui les déficits sont tels que les esprits sont plus ouverts à un tel changement.



[1] Les Échos, 19/12/2012.



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