Retraite

Comité de suivi des retraites : rien n'est réglé

20 juillet 2016 • Sandrine Gorreri

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Le comité de suivi des retraites a rendu la semaine dernière son 3e avis dans lequel il estime que « la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi. Il ne formule pas de recommandations pour l’année en cours. » Une conclusion suffisamment optimiste pour que le gouvernement s’en saisisse : M. Valls déclarant que « les rapports montrent que la France a su remettre son système de retraites sur la voie d’un équilibre financier durable », M. Touraine que « l'équilibre est bien de retour » et que « la question de l'âge du départ en retraite n'a plus aujourd'hui de raison d'être posée », allusion aux propositions nombreuses en ce sens des candidats à la primaire de la droite. Bref, tout va bien, la question des retraites est réglée. Rien n'est moins sûr. 

Le comité de suivi des retraites a été mis en place suite à la réforme de 2014 des retraites. Ce comité est amené à se prononcer sur la soutenabilité de notre système de retraites chaque année avant le 15 juillet sur la base des perspectives financières rendues par le conseil d’orientation des retraites avant le 15 juin.

     

Un comité original dans son fonctionnement 

Ce comité est original dans sa composition, seulement 5 membres permanents, et son fonctionnement – il s’appuie sur un jury citoyen interrogé sur les performances de notre système de retraites au regard de différents critères prévus par la loi (équité de traitement entre les retraités et les actifs, équité entre les générations, entre les sexes et entre les régimes).

Ce comité est désormais installé dans la galaxie de ce que l’on pourrait appeler les comités d’alerte censés épauler le travail du Parlement et du gouvernement aux côtés du Haut conseil des finances publiques, du Comité de suivi de l’Ondam. Ces organisations doivent notamment faire des propositions de réforme si les comptes publics sur lesquels ils sont compétents (dépenses publiques, dépenses sociales) s’éloignent de la trajectoire prévue par les lois de finances.

Quelles sont les principales conclusions de cette 3e édition ?

Tout comme l’année dernière le comité estime que « la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi. »  Par rapport à l’année dernière, il insiste moins sur la bonne position de la France dans les comparaisons internationales, argument qui peut être critiqué au regard du poids de nos dépenses de retraites dans le PIB par rapport à nos partenaires européens (nous sommes en tête avec 14% du PIB devant l’Italie et la Grèce).

Cependant il revient sur la sensibilité de notre système aux hypothèses de croissance, à la fois pour déterminer le solde des régimes de retraite, mais aussi pour déterminer la situation relative des revenus des retraités et des actifs (mesurée à travers le taux de remplacement).

En conclusion, « la situation actuelle doit permettre d’envisager avec une sérénité raisonnable les évolutions qui restent à conduire pour :

- assurer une moindre sensibilité du système à la croissance, notamment en faisant évoluer l’indexation des droits à retraite ;

- continuer le mouvement qui a permis de rapprocher sensiblement les régimes de retraites d’une part, en harmonisant les avantages familiaux et les pensions de réversion et, d’autre part, en rapprochant si possible les modes de calcul pour rendre le système plus lisible et plus aisé à piloter.

Ces évolutions peuvent renforcer la confiance globale dans le système qui est sans doute aujourd’hui plus solide financièrement et moins inéquitable que ne le pensent souvent nos concitoyens. »

Une conclusion résolument satisfaite alors que de nombreux paramètres de l’équilibre financier de notre système de retraites doivent encore être améliorés.

Tout dépendra des hypothèses de croissance et de chômage sur lesquelles il faut faire preuve de prudence

Le comité indique que « à échéance de 2020, les résultats sont en amélioration lente mais sensible, sous l’effet des réformes intervenues au cours de la dernière décennie (réforme de 2010, réforme de 2014, et accord sur les retraites complémentaires d’octobre 2015 qui vise à dégager 6,1 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2020, ce qui limiterait le déficit des régimes à 2,3 milliards d'euros à cette date ». Cependant comme nous l’avons souligné dans une note parue sur le site de la Fondation (Retraites Agirc Arrco, situation des finances toujours périlleuse), les engagements pris par les partenaires sociaux de désindexation qui devaient rapporter 3,5 milliards d'euros en 2020 risquent de ne rapporter (au mieux) que 0,2 milliard.

Sur le long terme, le système des retraites ne serait de retour à l’équilibre que dans les scénarios favorables et médians du COR. À l’inverse, le système de retraites resterait durablement en besoin de financement en cas de croissance des revenus d'activité inférieure à 1,5% par an à long terme.

Même s’il est difficile de dire ce que sera à long terme l’évolution de la productivité, le COR reste prudent, soulignant que « le débat économique actuel est très partagé, et il n’existe pas de consensus sur les évolutions à attendre ».
Par ailleurs, cela suppose que l’intégralité des gains de productivité soit répercutée en hausse de salaires alors que d’autres options pourraient être choisies, notamment une amélioration des marges des entreprises  (ce qu'ont fait les Allemands depuis 10 à 15 ans).

Cette hausse de la productivité attendue selon les hypothèses de travail du comité de suivi des retraites pose aussi la question de leur diffusion au sein de l’ensemble des acteurs économiques. Qui peut dire quelle est la productivité dans le secteur des administrations publiques ? Et si tout est mis en œuvre pour tirer parti des nouvelles technologies dans les réformes des administrations ?

Même commentaire sur le taux de chômage qui nécessite une nette amélioration par rapport à la situation actuelle pour rejoindre les hypothèses du COR, même si l’on a vu que l’impact sur les prévisions de solde des régimes est moins fort qu’un écart de productivité.

Un redressement ? Oui, mais au prix d’un coût du travail toujours plus élevé !

On peut s’étonner que le Premier ministre se félicite que les conclusions du rapport confirment le très net rétablissement de notre système de retraites. Alors même que le gouvernement avec le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE souhaite baisser le coût du travail et la fiscalité qui pèsent sur les entreprises.
C’est oublier un peu vite que le redressement observé des comptes de la branche vieillesse est dû à l’augmentation des taux de cotisations retraites votée dans le cadre de la réforme de 2014. L’augmentation est de 0,6 pt entre 2014 et 2017. On retrouve d’ailleurs une augmentation du taux de cotisation en 2015 dans les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC. Comme l’explique le COR cité dans le rapport du sénateur Gérard Roche : « entre 2003 et 2010, c’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui a le plus contribué à la couverture du besoin de financement lié au vieillissement ; en effet, les mesures de report sur l’âge ont toutes été compensées par la mise en place du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ».

Par ailleurs ces chiffres ne disent rien de la situation des régimes spéciaux : or la contribution de l’Etat au CAS Pension continue d’augmenter (de 40 milliards en 2015 à 42,7 milliards en 2017) et les crédits de la mission « régimes sociaux de retraites » qui retrace les subventions d'équilibre versées par l'État (SNCF, RATP, etc.) devraient rester stables à 6,4 milliards entre 2015 et 2017.

En définitive les cotisations retraites représentent aujourd’hui 38% du total des cotisations qui figurent sur la fiche de paie d’un salarié non cadre.

Régime de la fonction publique / régime du privé : trop de différences demeurent

Sur ce sujet, le comité indique :

« Sur l’équité entre régimes, on constate un rapprochement des paramètres des principaux régimes, notamment entre les régimes de la fonction publique pour les sédentaires, le régime général et les régimes alignés. Pourtant, des différences de règles de liquidation persistent, ce qui pose question au regard des enjeux de transparence du système. L’impossibilité de comparer les règles des fonctions publiques avec celles des salariés du privé, qui ne signifie pas que l’un ou l’autre des régimes serait plus avantageux pour ses affiliés, nuit au sentiment de juste partage des efforts, censé pourtant sous-tendre l’esprit des régimes de retraite par répartition. »

Le comité reprend les travaux du COR sur l’application des règles de liquidation du régime général aux fonctionnaires, étude publiée en septembre de l’année dernière et qui intègre les primes dans le calcul de la liquidation pour affirmer que les taux de remplacement seraient finalement comparables entre public et privé. Mais nous avons eu plusieurs fois l’occasion de souligner que ce calcul ne nous paraît pas correct dans la mesure où les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes1.

D’ailleurs le comité indique que des marges de manœuvre existent en matière d’équité des régimes : « Elles concernent notamment les droits familiaux et les pensions de réversion, pour lesquels existent des disparités excessives entre les régimes. L’harmonisation est largement admise dans son principe. Elle touche des sujets sensibles mais devrait faire partie de la poursuite du mouvement engagé vers plus d’équité ».

Le pilotage inopérant de notre système de retraites

Le comité de suivi des retraites concède également que « la coexistence de trois modes de calcul différents (selon le salaire de référence des 25 meilleures années, par points ou selon les six derniers mois de traitement sans les primes) rend notamment difficile un pilotage garantissant à terme l’équité. »

Ce point est essentiel car comme le rappelle le comité les mesures prises pour équilibrer le système dans un contexte démographique de vieillissement de la population ont conduit à jouer sur l’équilibre entre croissance des salaires et revalorisation des 25 meilleures années sur les prix dans le régime général.

Contrairement à la fonction publique, où le calcul des retraites sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois ne permet pas de pilotage. Pire, l’accord intervenu dans la fonction publique en novembre 2015 nommé PPCR a réintégré une partie des primes dans le traitement indiciaire, et le gouvernement a annoncé que le point d’indice serait augmenté en 2016 et 2017. Ainsi on se retrouve avec un pilotage par la baisse des taux de remplacement dans un cas et pas de pilotage dans l’autre !

En conclusion, si le système est soutenable selon les critères prévus par la loi cela ne signifie pas, bien au contraire, qu’il ne nécessite pas de nouvelles réformes. Car les retraites, leur poids sur le coût du travail et dans les dépenses sociales, sont un enjeu majeur de la trajectoire des finances publiques pour un retour de la croissance et du plein emploi. Tout reste à faire.

[1] Néanmoins de puis 2005, les fonctionnaires cotisent sur leurs primes dans le cadre d'un régime supplémentaire, le RAFP

Commentaires

  • Par Gépé • Posté le 25/07/2016 à 08:59 Réponse à Théophile. Votre analyse est logique. Il faut étendre le financement des retraites à toute la production de richesses, c'est à dire à la TVA sociale. Mais cela n'est pas suffisant. C'est pour cela, et compte tenu de la démographie propre à la France, que le propose un financement par l'énergie. Cette solution correspond à la proposition de la note n°6 du CAE et à celle de Jean Tirole pour une taxe sur l'énergie. iFRAP devrait développer cette éventualité.
  • Par Got Georges • Posté le 24/07/2016 à 13:03 Alors que les prestations sociales sont attribuées à tous les français durant toute leur vie, les cotisations ne sont prélevées que sur la masse salariale des entreprises françaises, soit sur chaque salarié en activité pendant 42 ans.

    En effet : le régime de prélèvement des cotisations sociales sur les salaires date depuis plus d'un demi-siècle et n'est plus adapté à notre économie. Les cotisations sociales sont prélevées a la source, sur la production des entreprises, en pourcentage sur leur masse salariale et versées directement par l’entreprise aux diverses caisses sociales. Ces prélèvements se font donc uniquement sur la durée d'activité des salariés soit environ 42 ans. Ces prélèvements, répartis à travers des bulletins de salaire compliqués (part patronale + part salariale), alimentent les différentes caisses pour payer l’ensemble des prestations sociales de tous les Français et cela toute leur vie durant.

    Il serait bon de rappeler que les cotisations sociales payées par les entreprises le sont avec l’argent de la vente de leurs produits ou de leurs services, donc indirectement par le consommateur, à son insu, sans que cela n’apparaisse ni sur les étiquettes ni sur les factures. Tous les Français paient indirectement par leurs achats les cotisations sociales et les entreprises ne sont que des intermédiaires entre leurs clients et les caisses sociales. En outre elles doivent faire l'avance de ces cotisations sur un délai de 30, 60 et parfois 90 jours entre la date de leur production, (moment où elles doivent payer les cotisations), et la date d’encaissement de la vente de cette production. Cette avance financée très souvent par les banques entraine des frais financiers importants et en cas de mévente, de baisse d'activité ou d’invendus, elles auront quand même payé les cotisations sans en avoir reçu l’équivalent par les entrées financières correspondantes.
    L’industrialisation de nos entreprises par leurs investissements augmente leur production et leur chiffre d’affaire avec moins de main d’œuvre donc moins de cotisations « le chiffre d’affaire augmente et les cotisations sociales diminuent ». Alors, pourquoi ne pas transférer et payer ces cotisations par un pourcentage direct sur la vente de leur production donc sur leur chiffre d’affaire. Finalement les cotisations seraient payées directement par le consommateur en connaissance de cause et non plus indirectement par le biais des salaires inclus dans le prix d’achat.

    Les entreprises paieraient les cotisations après encaissement comme elles le font pour la TVA. Cela permettrait à l’ETAT d’assurer une meilleure gestion du financement de la politique sociale; l’Etat connaît le montant des besoins financiers des caisses sociales ainsi que le montant de la consommation des ménages qui sont relativement stables; un taux de cotisations appliqué sur la consommation serait plus aisé et plus stable, mieux maîtrisé pour ne pas avoir de déficit en fin d’exercice. Suivant les dernières informations, il semblerait que la consommation des ménages augmente (donc aussi le montant des cotisations) alors que notre main d’œuvre production cotisante diminue (donc baisse des montants de cotisations). Pourquoi nous obstinons nous à prélever sur la production ?
    Le consommateur devient ainsi directement un acteur cotisant averti, il prend conscience que par ses achats il participe au financement de ses caisses sociales. Les cotisations sociales ne seraient plus prélevées sur les bulletins de salaire, mais payées directement par les entreprises par un coefficient sur les encaissements de la vente de ses produits ou de ses services à une caisse unique comme « URSSAF » a charge de cette caisse unique de faire la répartition entre les différentes caisses sociales.

    En payant les cotisations sociales par l'application d'un taux unique et commun sur les prix à la consommation nous serons tous concernés de la même façon, que nous soyons salariés du privé ou non salariés, fonctionnaires, étudiants, retraités, femmes au foyer, chômeurs ou allocataires divers et variés etc. comme cela se fait pour la TVA. Les entreprises paieraient les prélèvements sociaux comme ils paient la TVA, en fonction de leurs ventes

    Remplacer globalement le prélèvement des cotisations sociales de base sur la main d'œuvre de production par l’application d’un taux de prélèvement sur l’ensemble des produits de consommation serait plus rationnel, à condition de ne pas incorporer ce taux a celui de la TVA mais au contraire de le distinguer par un coefficient différent : « les cotisations sociales servent à financer les prestations sociales de l'ensemble des Français durant toute leur vie alors que la TVA sert à financer l'ensemble des dépenses publiques » ce sont des financements différents. Il est donc plus rationnel que chacun toute sa vie durant cotise en proportion de son niveau de dépenses.

    Le principe de « TVA SOCIALE bon sur le fond a été une erreur sur la forme; Il faut distinguer le taux de cotisation sociale CSG – (Cotisations Sociales Généralisées par exemple) qui sera appliqué sur le prix de vente hors taxes, du taux de la TVA (qui est appliqué sur le prix hors taxe + CSG).

    - Exemple de facture avec application de coefficients fictifs :

    Montant total de la valeur nette des achats ( ou de la prestation ) 100,00

    C.S.G. (Cotisation Sociale Généralisée) 8% (par exemple) 8,00

    ----------------

    Montant total HT 108,00

    TVA 20% 21,6

    --------------

    Montant total T.T.C. 129,60 €

    La TVA serait toujours versée au ministère des finances, les cotisations sociales CSG seraient versées à l’URSSAF déduction faite des CSG déjà payées aux fournisseurs ou aux sous-traitants suivant le même principe que celui de TVA d'où simplification des calculs pour l’entreprise et des contrôles par les services de l’Etat. Elles ne seraient plus majorées de la marge bénéficiaire ni des frais financiers de l’entreprise. La séparation des deux prélèvements permettrait d’agir indifféremment sur la TVA et sur la CSG en fonction des nécessités économiques ou politiques.

    Le taux et les critères de cotisations et de prestations sociales de santé et de retraites de base seraient définis par choix politique du gouvernement, donc par les élus responsables devant les citoyens. Ce choix ne concernerait plus les syndicats patronaux et salariés puisqu’il serait indépendant des salaires.
    Tous les produits de consommation seraient de ce fait concernés non seulement les produits fabriqués en France, mais aussi ceux fabriqués à l'étranger, délocalisés ou importés. Il ne s'agit pas d'une taxe à l'importation, mais d'une cotisation sociale appliquée à tous les prix payés par les Français, l'assiette prise en compte serait beaucoup plus large. Il n'y aurait plus de passe droit ni d'exemption totale ou partielle de cotisations accordé à certaines grosses entreprises et multinationales puisque ces cotisations ne seront plus prélevées à la source mais sur le chiffre d'affaire réalisé en France, le principe de travail noir aurait beaucoup moins d’intéêret.
    N'oublions pas qu'en achetant en France des produits fabriqués en provenance de pays étrangers nous payons aussi leurs cotisations sociales de cette façon nous paierons en plus nos propres cotisations. Ces produits seront alors plus chers et moins concurrentiels.
    Cette solution de prélèvement en pourcentage sur les achats serait équitable, en effet ceux qui ont un niveau de consommation élevé (les plus aisés), en consommant plus cotiseraient plus que ceux qui consommeraient moins (les moins aisés). Tous les Français paient le même niveau de cotisation par rapport a leurs ressources donc à leurs dépenses, nous aurions ainsi une répartition plus équitable des cotisations de base.

    En contre partie, pour éviter toute injustice sociale, chaque citoyen percevrait les mêmes prestations sociales de base de santé (cela se fait déjà), de retraite même retraite de base pour tous (qui reste à faire), et d'allocations diverses, puisque durant toute sa vie il a payé les cotisations par le biais de sa consommation. Cela irait dans le sens de justice sociale : les femmes au foyer isolées ou non, les accidentés de la vie qui subissent tout le côté préjudiciable du système actuel de retraite percevraient ainsi les mêmes prestations de base que tous les citoyens à partir de l'âge légal fixé par la loi; plus de petite retraite mais une retraite de base unique pour tous ce qui permettrait de mettre à plat toutes les caisses spéciales sociales, tous les Français percevraient les mêmes prestations sociales de base.

    Evidemment doit être maintenu le complément des prestations de base des salariés par des cotisations à des caisses complémentaires de maladies et de retraites par le biais des caisses des cadres, des employés, des ouvriers, des agents de l'état, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales, intermittents du spectacle et autres, au niveau du choix et du taux fixé et négocié dans chaque entreprise privée ou publique, en négociation entre les représentants des salariés et l'employeur comme cela se pratique actuellement.
  • Par Huret • Posté le 23/07/2016 à 11:01 Quelle est le surcout des retraites du public aves les taux de cotisations patronales de 75% et 35%? Quelle est la dette future de ces retraites du public?

    Pourquoi les partenaires sociaux qui sont si défenseur de la répartition n'en veulent pas pour les régimes du public et spéciaux dont ils dépendent si ces régimes sont si comparables?
  • Par reiller • Posté le 22/07/2016 à 18:46 Votre article mélange régimes spéciaux et retraite des fonctionnaires: il n'y a pas partout des primes. Dans les régimes spéciaux les primes existent mais ne sont pas systématiques, d'où des taux de remplacement agréables.

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