Péages autoroutiers, un sac d'embrouilles pas près de se vider

05 février 2015 • Bertrand Nouel

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Au 1er février, l'État a refusé l'augmentation de 0,57% des péages demandée par les principales sociétés autoroutières pour le réseau qu'elles exploitent. Sauf exceptions cependant, qui concernent notamment les autoroutes dites « publiques ». Il n'en faut pas plus pour que la presse s'émeuve sur le thème « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Nous avons quand même essayé de creuser pour comprendre. Eh bien, c'est manqué, il n'y a rien à comprendre, comme nous le dit malgré elle la ministre de l'Écologie. Mais il n'y a pas nécessairement rien à conclure. En fait, c'est toujours la même chose, je suis l'État, donc je fais ce que je veux. Peu importent les dégâts.

Rappel chronologique

  • On se souvient du débat né à l'automne dernier et porté sur la place publique à l'instigation de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal à la suite des rapports de la Cour des comptes et du Conseil de la concurrence, au sujet des bénéfices censément indus des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pendant que la ministre avançait diverses propositions, telle la gratuité des péages le dimanche, un collectif de 152 députés proposait avec insistance au gouvernement de résilier les concessions, ce qu'il eût fallu faire avant le 31 décembre dernier pour être applicable au 1er janvier 2016.
  • Les sociétés concessionnaires s'attendaient à ce que dans l'intervalle le gouvernement leur demande d'ouvrir des négociations. Il n'en a rien été, ce sont les concessionnaires qui ont fait des propositions et n'ont pas reçu de réponse. Ils ont seulement vu passer le délai du 31 décembre sans que le gouvernement se manifeste autrement que par une déclaration sans commentaire du Premier ministre, qui annonce cependant la désignation d'une commission formée de députés et chargée de déposer un rapport pour la fin février.
  • On peut comprendre ici ce renvoi rituel en commission, permettant de refroidir quelque peu ce front inattendu que le gouvernement se serait probablement bien passé d'ouvrir, n'eût été la fougue d'un de ses membres. Mais la même procrastination était impossible s'agissant de la question de la fixation pour 2015 des péages autoroutiers. La procédure veut en effet qu'ils soient fixés avant le 1er février de chaque année. Ce sont les concessionnaires qui proposent, en application des règles du contrat de concession, et c'est l'État qui, après contrôle de la bonne application de ces règles, fixe les péages par arrêté ministériel.

Le refus de l'État

Contrairement à ce que laissaient augurer les déclarations du gouvernement en décembre, coup de théâtre mi-janvier, les augmentations des péages, pourtant conformes aux contrats de concession, sont refusées. Elles le sont dans la confusion, car si les réseaux des grands concessionnaires font globalement le 27 janvier l'objet d'un arrêté qui précise sèchement le maintien en vigueur des tarifs,

« Les tarifs de péages autoroutiers en vigueur au 31 janvier 2015 et appliqués sur les réseaux concédés à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), à la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), à la société des Autoroutes Esterel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), à la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) sont maintenus en vigueur à compter du 1er février 2015 »

le 29 janvier un nouvel arrêté liste les exceptions à cette règle [1], cependant que l'arrêté du 26 janvier avait aussi excepté les deux seules autoroutes dites « publiques » que sont celles des tunnels du Mont-Blanc et de Fréjus [2]. Les concessionnaires visés par l'arrêté du 27 janvier réagissent immédiatement et viennent d'engager diverses actions devant les juridictions administratives pour voir annuler les arrêtés les pénalisant et plus généralement assurer le respect des contrats de concession.

L'absence de justification des arrêtés

Une conférence de presse de Ségolène Royal du 4 février a tenté d'expliquer les motifs des arrêtés. Elle n'a fait qu'enfoncer le clou de l'arbitraire. Après avoir prétendu qu'il avait « toujours été dit » qu'il y aurait des exceptions (quand donc ??), qu'il suffisait de lire les arrêtés pour comprendre (les arrêtés ne disent strictement rien comme on l'a vu et ne citent dans leur visa aucun texte susceptible de fournir une explication), la ministre prétend qu'il s'agit de « tarifs très marginaux », ce qui est quand même difficile à prétendre s'agissant des autoroutes des Alpes et du tunnel du Mont-Blanc ! La ministre finit par se lancer dans une tentative désespérée : « Il s'agissait de concessions qui n'arrivent pas à renouvellement. Et d'autre part, il s'agit de concessions qui sont arrivées bien après les concessions en cours de renégociation et qui n'avaient pas ce caractère exorbitant des concessions qui sont actuellement en cours de négociation ». Explication parfaitement « bidon », aucune des concessions n'arrivant à renouvellement ni ne présentant de caractéristique particulière ou « exorbitante ».

Conclusion

Le gouvernement persiste et signe, avec de la suite dans de mauvaises idées. Il cherche par tous les moyens à s'approprier les bénéfices, qu'il estime indus, des « grandes » sociétés concessionnaires au seul prétexte qu'elles sont riches [3]. On remarque que les exceptions que nous avons citées en note concernent (sauf pour le tronçon de l'A 86 exploité par Cofiroute) des réseaux exploités par des « petits » concessionnaires, ou par l'État lui-même. Après l'échec des diverses tentatives pour faire main basse sur les bénéfices en question, tentatives que nous avons rappelées (Voir notre précédente note), et aussi l'échec probable des propositions de re-nationalisation qui font l'objet de la mission actuellement confiée à la commission de députés, il ne restait plus apparemment de moyen disponible que le refus de faire évoluer les péages. Refus et discrimination parfaitement arbitraires et contraires au respect des contrats de concession. Nous voici donc maintenant devant un sac d'embrouilles bien rempli et une déstabilisation bien fâcheuse du secteur : une commission qui doit rendre son rapport sur l'opportunité d'une re-nationalisation (ou d'autre chose ?), des députés et un gouvernement mobilisés en ce sens, une suite de litiges devant les juridictions administratives et des négociations qui ne s'engagent pas.

Comme les concessionnaires l'ont souligné, la décision gouvernementale de refuser les nouveaux tarifs demandés conformément aux contrats de concessions est une nouvelle occasion, après les escarmouches de l'automne, de porter lourdement préjudice à la réputation de l'État et à celle de sa signature au niveau international. On vient détruire les efforts faits par ailleurs pour attirer les capitaux étrangers indispensables. Quand donc cessera-t-on de se contredire en permanence ?

[1] Ponts de Tancarville et de Normandie, autoroutes B41 entre Gaillard et Le Fayet et A42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, viaduc de Millau, autoroute A28 entre Rouen et Alençon, autoroute A19 entre Artenay et Courtenay , autoroute A41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, autoroute A65 entre Langon et Pau, autoroute A88 entre Falaise-Ouest et Sées, autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne.

[2] La notion d'autoroute publique n'existe pas. Dans tous les cas le régime de la concession est applicable, la seule différence résidant dans les propriétaires du capital. C'est ainsi que l'État est l'actionnaire pour les deux tunnels, de même qu'il l'était avant la vente en 2002 et 2005 de ses actions dans le groupe ASF. C'est donc l'État qui contracte avec lui-même, ce qui facilite la négociation et permet de faire ce que l'on veut…

[3] Nous ne nous lançons pas ici dans l'étude économique au fond des comptes financiers des sociétés concessionnaires sur la durée des concessions. Les sociétés ont parfaitement relevé les erreurs commises par la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence dans leur appréciation de l'économie de ces dernières, et le lecteur consultera pour s'en convaincre les nombreuses explications données sur le site de l'Association des Sociétés Françaises d'Autoroutes (ASFA).

Commentaires

  • Par reiller • Posté le 07/02/2015 à 08:09 J'y vois une sortie incontrôlée de la ministre, reprise au bond par le gouvernement pour faire une pantomime politique destinée à remobiliser le "peuple de gauche" contre le privé et ses actionnaires. Quand comprendront-ils que c'est dans le consensus que se trouve l'efficacité économique?
  • Par LE BERGER • Posté le 06/02/2015 à 10:07 le gouvernement prétend défendre le peuple en refusant le taux d'augmentation (très faible) des péages alors qu'il laisse augmenter de beaucoup plus les tarifs d'EDF pour compenser les dépense de l'éolien (et autres) mais aussi les retraites exorbitantes (par rapport au privé) du personnel EDF . Mais l'Etat est l'actionnaire majoritaire d'EDF ce qui change tout : faites ce que je dis mais pas ce que je fais !!!