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Fonction publique et administration

Le Médiateur de la République et les fonctionnaires

« Hermétique », « rigide », « suspicieuse », ce sont les qualificatifs que le Médiateur de la République utilise pour qualifier notre administration et ses fonctionnaires dans son dernier rapport. Le Médiateur, Jean-Paul Delevoye dit même, dans la lignée de la Fondation iFRAP, que : «  La pérennité du service public ne passe pas par son statut mais par la qualité du service rendu ». Il réaffirme ainsi que le service public n'est pas nécessairement délivré par des entreprises monopolistiques au statut public ni par des personnels au statut public. Rien ne dit en effet, ni dans la Constitution ni dans la loi, que nos services publics doivent être obligatoirement délivrés par des entités publiques aux personnels publics sous statut.

Une administration au service des usagers ?

En 2009, le Médiateur de la République dénonçait déjà une administration trop tournée vers elle-même : « Face à ce qu'il perçoit comme un mépris à son égard, l'usager éprouve de surcroît le sentiment d'être ballotté et même malmené par des services administratifs dont les comportements lui apparaissent désinvoltes. »

En 2010, l'administration est, toujours selon son rapport, moins sévère avec elle-même qu'avec les citoyens :

Rapport 2010 du Médiateur de la république

« L'administration impose à l'usager une rigueur et un respect implacables des délais. (…) À l'inverse, les usagers, contraints en permanence de s'adapter aux injonctions et au rythme d'un monde économique sous pression, se trouvent désarmés par la lenteur et l'immobilisme dont fait preuve l'administration à qui personne n'impose de justifier ses retards ou ses lourdeurs et qui se révèle incapable de s'imposer la rigueur qu'elle sait si bien exiger du citoyen. »

Et le Médiateur de conclure : « Ce n'est pas aux usagers de s'adapter au confort de l'administration mais à l'administration de s'adapter au confort des usagers ».

Dans le cadre d'une enquête internet réalisée en 2010, le Médiateur avait posé la question de l'accueil des citoyens dans les administrations. A la question « êtes-vous satisfait de la qualité de l'accueil qui vous est réservé dans les administrations ? » 41% des internautes avaient répondu Non et 41% ça dépend ! Et de donner un exemple : « il suffit parfois d'une visite en préfecture pour constater combien les principes de la Charte Marianne, qui prônent l'accès plus facile aux services ou l'accueil attentif et courtois, sont mis à mal dans certains services de l'État. » Le Médiateur décrit aussi des services qui ne communiquent pas du tout entr'eux : « il n'est pas rare de constater qu'aucun des services publics concernés ne prendra d'initiative à l'égard de l'autre pour lever les malentendus, même s'il a été expressément sollicité par un tiers. Ainsi, une trésorerie qui recevait régulièrement les documents et justificatifs nécessaires pour débiter le compte bancaire d'un couple de contribuables n'a jamais retransmis ces documents au service d'encaissement concerné, entraînant chaque année un rejet du règlement et donc une majoration de l'imposition. »

Et le Médiateur de conclure : « Ce n'est pas aux usagers de s'adapter au confort de l'administration mais à l'administration de s'adapter au confort des usagers ».

L'administration apparaît aussi, sous la plume du Médiateur, en suspicion permanente face à ses usagers : « La prudence du fonctionnaire exigeant des pièces complémentaires est alors perçue comme une suspicion de principe ou comme du formalisme rigide, défiant le bon sens au vu de la nature des pièces exigées et de la difficulté pour se les procurer. (...) Imposer une multiplication de pièces revient finalement pour le fonctionnaire à une sécurisation extrême des décisions destinée avant tout à protéger sa responsabilité et son confort au détriment des droits des citoyens. »

Une administration mauvais employeur ?

Le Médiateur a, en 2010, été souvent sollicité par des contractuels du secteur public qui se sentent mal traités par le système comme cette auxiliaire de vie scolaire, Mademoiselle G., en fin de CDD que le rectorat ne voulait pas indemniser pour son chômage sous prétexte qu'elle avait refusé le CDD suivant. « Le Médiateur a souligné auprès du rectorat qu'un non-renouvellement de contrat ne pouvait, juridiquement, être confondu avec une démission, comme les services du rectorat l'avaient inscrit sur l'attestation destinée à Pôle emploi. D'autre part, il a fait observer que si, selon le Conseil d'État, le refus de renouveler son contrat peut ne pas être considéré comme une perte involontaire d'emploi, tel n'est pas le cas si le refus est fondé sur un motif légitime, lié à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. En l'espèce, le motif invoqué était la réussite au concours d'entrée à l'école d'assistant social (…) Le recteur de l'académie s'est rangé à cette analyse et Mademoiselle G. perçoit désormais l'ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi). »

«  La pérennité du service public ne passe pas par son statut mais par la qualité du service rendu »

Le problème rencontré ici est que les contractuels publics ne cotisent pas 2,4% comme les salariés du privé mais seulement 1% de solidarité et ne reçoivent leur indemnisation chômage, s'ils sont privés involontairement d'emploi, que de l'administration qui les employait eu préalable… Jean-Paul Delevoye l'expliquait dans un entretien accordé à emploipublic.fr : « Les employeurs publics doivent assurer eux-mêmes la charge financière liée à la perte d'emploi de leurs agents – c'est l'auto-assurance. (…) L'idée d'une gestion uniforme (même si la charge reste à l'employeur public) est donc liée à l'égalité de traitement entre les citoyens. (…) La cotisation devrait devenir obligatoire. »

La situation actuelle est souvent ridicule car cela revient à demander à un employeur d'indemniser lui-même le chômage de ses anciens employés. D'où notre conclusion que les contractuels du secteur public devraient impérativement avoir des contrats de droit privé (et non plus de droit public) avec des cotisations identiques à celles des salariés du privé. Et cela afin de permettre justement de réduire la précarité de leurs conditions de travail actuelles. Le Médiateur de la République semble d'ailleurs souhaiter un peu plus de clarté entre deux secteurs (public et privé) aux règles convergentes sur certains points mais encore trop divergentes… Nous ne pouvons qu'être d'accord avec lui sur ce point.