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La titularisation des contractuels de la fonction publique

... une fausse bonne idée

Le 27 janvier 2010 par Agnès Verdier-Molinié

L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.

Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat, les collectivités et les hôpitaux sous contrats de droit public de types CDD et CDI. Le passage de retraites équivalentes à environ 50 % du dernier salaire (les non titulaires cotisent à la CNAC et à l’IRCANTEC) à des retraites de 75 % du dernier salaire ne manquerait pas d’alourdir fortement des dépenses de personnel public déjà fort importantes. Le statut garanti à vie de la Fonction publique fait bénéficier ses agents d’une protection totale particulièrement coûteuse pour les finances publiques que la France n’a déjà plus les moyens de s’offrir.

Attention, ces « contrats » appelés aussi CDD et CDI n’ont rien à voir avec des contrats de droit privé. De droit public, ils sont de nature très spécifique, avec des contraintes et des obligations propres à l’administration qui les emploie et qui différencient nettement leur statut de celui des salariés soumis au code du travail.

La notion de précarité est, pour les contractuels du secteur public, fort éloignée de ce qu’elle est pour l’ensemble des salariés du secteur privé. En effet, les contractuels de droit public ne risquent quasiment jamais le licenciement. La « précarité » ressentie (voir témoignage) se situe plutôt au niveau d’un décalage entre ce que l’on pourrait appeler une « fonction publique d’épée », les titulaires et une « fonction publique de robe » et donc moins noble, les non-titulaires.

Petit rappel historique : l’exclusion des contrats de droit privé du secteur public, situation qui prévaut aujourd’hui, n’est pas un principe traditionnel de l’administration française. Jusqu’à 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public. Mais les juges, un beau jour, sous prétexte qu’ils trouvaient trop compliqué de distinguer les uns des autres, décidèrent qu’il fallait les traiter tous comme des agents publics : c’est la jurisprudence dite « Berkani », du nom d’un aide de cuisine au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon .

Depuis 1996, on nous dit que tous les non-fonctionnaires « travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif », sont des agents contractuels de droit public « quel que soit leur emploi ». Un cuisinier, un serveur de restaurant ne doivent donc pas être soumis au code du travail si ce restaurant est scolaire, universitaire ou administratif. Les hommes ou les femmes de ménage qui balaient, le soir, les locaux de la sous-préfecture sont des salariés de droit privé si c’est une société de service payée par l’État qui les emploie, mais non si c’est l’État lui-même, et ainsi de suite.

La titularisation des contractuels de droit public va complètement à l’encontre de la réforme de la fonction publique et de ce qui se passe dans le reste de l’Europe où tous les pays passent petit à petit leurs fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé. Même si les recrutements par contrat dans la fonction publique française sont, il est vrai, une collection de cas particuliers sans aucune cohérence, invoquer cela pour prétendre qu’il faudrait titulariser tous les contractuels n’a pas de sens à l’heure même où tous nos voisins européens passent leurs agents publics sous contrats de droit privé.
En quoi le fait que ces emplois soient un peu chaotiques serait-il une justification alors que tous les emplois du privé sont soumis aux chaos du marché ? Diviser la France en un monde du public abrité du hasard et laisser les salariés du secteur privé aux aléas de la vie économique est absolument inéquitable.



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