Fonction publique et administration

Arrêts maladie : comment économiser des milliards d'euros

02 novembre 2011 • Philippe François

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Avec ou sans la crise, les déficits de nos comptes publics sont insupportables. Réduire les indemnités versées aux salariés en arrêt maladie et/ou allonger le délai de carence de 3 à 4 jours va pénaliser les personnes les moins bien protégées, employées souvent dans des petites entreprises. Puisqu'il s'agit de faire des économies tout en réduisant les abus, il conviendrait de réformer en priorité le système d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique.

Les chiffres sont difficiles à se procurer faute de bilan sociaux homogènes et accessibles, mais les différentes analyses montrent que la durée annuelle moyenne de congés maladie (hors maternité) est de moins de 10 jours dans le secteur privé et de plus de 15 jours dans la fonction publique. Comme le montre chaque année le rapport DEXIA, la situation est pire dans les collectivités locales, mais aussi dans les hôpitaux publics, que dans la fonction publique d'État. Les estimations de l'écart moyen avec le privé sont donc d'au moins 5 jours et vont jusqu'à 10 jours par an. Et encore, l'absence de déclaration des congés maladie brefs, beaucoup plus courante dans le secteur public, conduit à sous-estimer ces chiffres. Il est vrai que la tentation est forte :

  • Il n'existe pas de délai de carence dans la fonction publique (contrairement au secteur privé où la CNAM ne paie pas les 3 premiers jours d'absence),
  • Les fonctionnaires reçoivent la totalité de leur salaire pendant les trois premiers mois d'absence dus à une maladie (contrairement au secteur privé où la CNAM ne paie que 50% du salaire)
  • Le contrôle des congés maladie des fonctionnaires est très léger, beaucoup moins efficace que celui effectué par la CNAM ou les entreprises dans le privé.

Coût : des milliards

Ces 5 jours d'écart minimum ne semblent pas catastrophiques, mais multipliés par 5 millions de fonctionnaires et 100 euros par jour ils conduisent à un surcoût de 2,5 milliards d'euros par an. Le paiement des 3 jours de carence à lui seul coûte 1,5 milliard. Et le paiement des salaires à 100% pendant une moyenne de 15 jours de maladie (et non pas à 50% comme c'est légal) pèse 3,5 milliards.

Surcoût des congés maladie de la fonction publique, en milliards d'euros par an
Durée supplémentaire des arrêts maladie (5 jours) 2,5
Aucun jour de carence 1,5
Paiement à 100% des salaires pendant les 15 jours 3,5

Une situation choquante

Dans toutes les organisations, plus les salariés occupent des postes qualifiés, moins ils prennent de congés maladie : les statistiques publiées dans les bilans sociaux des entreprises le confirment, et cela semble prévisible a priori. Les écarts avec le secteur privé sont donc d'autant plus anormaux que les syndicats de fonctionnaires mettent régulièrement en avant les niveaux de formation et de qualification élevés des fonctionnaires, et leur dévouement au service public.

[(

Données de référence

Le bilan social d'EDF de 2006 indique que l'entreprise employait 23.889 cadres et 21.565 personnels d'exécution, et que le nombre total d'heures d'absence pour maladie était de 712.640 pour les cadres et de 2.313.715 pour les personnels d'exécution. Soit 30 heures ou 4 jours par cadre et 103 heures ou 14 jours par personnel d'exécution.

Le bilan social de Renault de 2010 indique que ses 11.854 agents de production ont eu 160.600 jours de congés maladie, soit 13,5 jours par salarié.
)]

Le cas du million d'enseignants est particulièrement démonstratif. Leur niveau d'étude et de responsabilité est similaire à celui des cadres du secteur privé dont le taux d'arrêt maladie est très inférieur à celui des autres salariés. Pourtant, le taux d'absentéisme pour maladie des enseignants de l'éducation nationale est deux à trois fois plus élevé que celui des cadres du secteur privé et supérieur à celui des ouvriers de chez Renault, alors que ces enseignants disposent déjà de 16 semaines de vacances par an.

Objectif : maintien des salaires à 100%

De nombreuses et en général grandes entreprises privées ont atteint cet objectif souhaitable, mais pas par la méthode naïve, injuste et coûteuse appliquée dans le secteur public. En général, dans le privé, le salaire des personnes malades est maintenu par une mutuelle financée par l'employeur et par les salariés. Premier niveau de « réaction en retour » : si le nombre de jours de congés maladie augmente, le taux de cotisation des salariés augmente. Mais cette incitation collective n'est évidemment pas suffisante. C'est la gestion individualisée des ressources humaines qui constitue le niveau de garde-fou le plus efficace et le plus équitable : les salariés qui abusent régulièrement des congés maladie se voient pénalisés dans leurs évolutions de carrière et de salaire.

Proposition : donnant-donnant

Au lieu de pénaliser des salariés parmi ceux qui sont les moins favorisés du secteur privé, la recherche de quelques centaines de millions d'euros d'économie est l'occasion de commencer à remettre de l'ordre dans les congés maladie du secteur public [1] :

  • Commencer immédiatement par rétablir une période carence de un à trois jours et appliquer une réduction de 20% sur les salaires versés aux fonctionnaires en arrêt maladie.
  • Rapidement, mettre en place une caisse mutuelle destinée à financer le paiement des avantages extra légaux dont bénéficient les salariés du secteur public en cas de maladie. Elle sera financée à 50% par les fonctionnaires et 50% par leur employeur.
  • Enfin et surtout, mettre en place une véritable gestion des ressources humaines dans ce secteur, en rendant du pouvoir aux responsables et en réduisant drastiquement les promotions et les augmentations de salaire à l'ancienneté.

La réduction des jours de congés maladie dans le secteur public, son simple alignement sur le secteur privé, permettrait non seulement d'économiser, selon notre chiffrage, plus de 12 milliards d'euros en 5 ans mais améliorerait aussi la qualité du service public, par exemple dans les établissements scolaires où l'intervention des « remplaçants » serait réduite à des proportions acceptables.

[1] cette note se concentre sur les 5 millions de fonctionnaires, mais le problème est général à tout le secteur public et para-public (SNCF, RATP, CNAM, CNAV, Opérateurs de l'État, etc.)

Commentaires

  • Par Blandine • Posté le 08/11/2011 à 23:50 Que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, il faudrait faire disparaître la notion d'accident de trajet, c'est-à-dire d'accident survenu sur le trajet domicile-lieu de travail. Leur déclaration donne lieu à d'énormes abus: combien d'entorse de cheville et de maux de dos surviennent bizarrement le lundi, lors d'une soi-disant chute en accident de trajet, jamais vérifiable ni vérifié par la Sécu même quand l'employeur émet les plus grandes réserves sur leur origine...

    Et sur le principe, pourquoi un tel accident serait-il mieux pris en charge financièrement que le même survenu en allant chercher son pain( et donc déclaré en maladie)? A pathologie égale, le coût d'un accident de travail -trajet est bien supérieur à celui d'un arrêt maladie...et la durée de l'arrêt de travail aussi.
  • Par fly • Posté le 07/11/2011 à 08:25 L'analyse est intéressante mais mérite des ajustements dans les deux sens. La comparaison éducation nationale cadre du privé est un peu simpliste car les activités ne sont pas superposables et bon nombre de cadres privés n'ont pas les mêmes contraintes que dans l'éducation. De plus l'indemnisation en maladie est certe plus favorable sur le papier, mais dans le territorial les primes sont une une grosse partie du traitement et ne sont pas prises en charge. Donc c'est le traitement de base qui est maintenu 3 mois, mais pas l'intégralité du "salaire". Par contre vous oubliez justement la branche AT-MP qui est un autre scandale de la branche maladie des fonctionnaires, car là c'est bien l'intégralité de la rémunération qui est maintenue, sans limite ni pour les indemnités journalières, ni pour les frais médicaux contrairement au régime général: dépassements d'honoraires, médicaments non remboursés, actes hors nomenclature : tout est pris... Et comme si cela ne suffit pas l'agent n'a aucun délai de déclaration à respecter... J'ajoute pour la partie contrôle des arrêts, que le fonctionnaire n'est pas soumis aux règles des sorties autorisées, ce qui peut facilement associer l'arrêt à des congés déguisés. Beaucoup serait encore à ajouter. Dans tous les cas le système n'a rien d'égalitaire, et rappelons que le fonctionnaire ne cotise pas pour sa branche maladie, que l'employeur public puise directement dans les caisses publiques, c'est-à-dire les impôts locaux du contribualble, sans en rendre compte par des bilans sociaux. C'est une bombe à retardement, raison pour laquelle les élus de tous bords ont plus de facilité pour s'attaquer aux salariés qu'à ses fonctionnaires... Bonjour l'honnêteté et la transparence.
  • Par Jedi64 • Posté le 05/11/2011 à 17:42 Complétement d'accord avec vous, mais la négociation de ce point avec les fonctionnaires concernés serait bien mouvementée !

    Recul social diront les syndicats , et ensuite qu'il faut plutôt aligner le privé sur le public, je ne vois pas quelle stratégie permettrait d'avancer sur ce genre de dossier.
  • Par JOVE • Posté le 05/11/2011 à 16:36 Il faut supprimer cette niche concernant la mutuelle complémentaire réservée aux Députés et votée par eux-mêmes :

    ASSEMBLEE NATIONALE -

    Présentation Historique Organisation Chiffres Contacts

    L’organisation actuelle des Fonds découle de deux arrêtés du Bureau de l’Assemblée nationale du 31 mars 1999, entrés en application le 1er octobre 2001.
    Chacun des Fonds est constitué d’une assurance de base et d’une assurance complémentaire, l’adhésion à cette dernière étant facultative :
    - l’assurance de base sert des prestations maladie égales à celle du régime général de sécurité sociale, ainsi que des prestations en matière de décès et en matière d’action sanitaire et sociale ;
    - l’assurance complémentaire sert des prestations en matière de maladie et de maternité définies par les Questeurs de l’Assemblée nationale, sur proposition de leur comité de gestion.
    Les comités de gestion des Fonds, traditionnellement présidés par le premier Questeur, sont composés des Questeurs et d’un représentant de chaque groupe politique pour le Fonds des députés et de représentants élus du personnel pour celui du personnel. La gestion administrative des Fonds est assurée par la division des affaires sociales, relevant du Service des Affaires sociales. "

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