Poids des normes européennes : le chiffrage de la Fondation IFRAP
Un « business de la norme en Europe » ? Voilà ce que dénonce désormais Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, qui a rencontré, lundi 8 avril, ces homologues allemand et italien en vue de proposer une loi « omnibus » pour réduire la charge réglementaire européenne. Aujourd’hui, il n’existe pas de chiffre officiel sur le coût des normes d’origines européennes. Pire, le rapport sur la compétitivité en Europe commandé à Mario Draghi ne sera rendu public qu'après les élections européennes.
Des données existantes, la Fondation IFRAP estime coût des normes d’origines européennes à 120 milliards d’euros environ en 2022, dont 20 milliards pesant sur la France. Au niveau national, le coût des normes serait de 100 milliards d’euros, c’est encore une estimation de la Fondation car le travail que la Commission européenne ne fait pas, la France ne le fait pas non plus.
En effet, là où l’Allemagne a une vision comptable des normes (et assume même les périodes de hausse), la France a une vision très politique de cette problématique... que la Commission européenne semble également adoptée.
Mais en refusant d’établir la transparence sur le stock et le flux de normes que nos entreprises subissent, la Commission et la France jouent le jeu de ceux qui blâment ou surévaluent l’inflation normative européenne. Or, la réalité est que la norme d’origine européenne pèserait 20% de notre stock national mais que dans 25% des cas de transpositions, la France complexifie la norme appliquée. La vérité est que notre pays n’est pas capable d’anticiper le coût des normes nouvelles, que ces dernières soient d’origines européennes ou nationales contrairement à ce qui se pratique très bien ailleurs en Europe.
Estimation du poids des normes européennes
Totale et en part de la norme nationale française :
En 2007, la Commission européenne lançait un programme (administrative Reduction Programme – ABR), de réduction de 25% de la charge administrative à destination de son propre stock et de celui des États membres et d’ici 2012. À cette date, le poids de ces charges était estimé à 123,8 milliards d’euros[1].
L’objectif de réduction a été atteint en 2012 avec une baisse de -30,5% du poids des charges[2], faisant passer cette charge à 91,3 milliards d’euros et clôturant le programme ABR. À l’époque, la majorité des allègements concernaient[3] :
- Les normes fiscales (taxation and customs) : -26,3 milliards.
- Les normes liées à la comptabilité et à la législation des entreprises (annual accounts and company law) : -6,6 milliards.
- Les normes liées à l’agriculture : -1,8 milliard.
Le programme ABR a, ensuite, été remplacé par le programme REFIT (regulatory fitness and performance programme) qui établit un « scoreboard » des normes européennes de 2016 à 2017 avant d’instituer un bilan annuel de la charge administrative depuis 2018 (annual burden survey). Il faut cependant noter que ces bilans n’estiment ni le stock de normes ni leurs poids, mais veillent à évaluer l’impact, positif ou négatif, des normes d’origines européennes. En 2021, la Commission introduit la règle du OIOO (one in, one out) à sa propre législation en direction des citoyens et des entreprises. Entre 2015 et 2022, la Commission a adopté 274 initiatives législatives de simplification et de baisses des charges normatives ainsi que 210 évaluations et contrôles (fitness checks), le tout couvrant 18 politiques publiques différentes.
Néanmoins, dans le rapport 2022, la Commission annonce l’objectif de baisser, de nouveau, le poids des normes à venir de -25%, soit 7,3 milliards d’euros sur les 10 prochaines années et à partir de ces données, la Fondation IFRAP estime l’augmentation moyenne des normes européennes sur une décennie à 29 milliards d’euros, ce qui permet de mettre à jour le poids des charges administratives émanant de l’Union européenne à 120 milliards d’euros environ en 2022.
Estimation du poids de la charge administrative européenne
| Année | En milliards € | ||
|---|---|---|---|
| Estimation de la charge administrative européenne | 2007 | 123,8 | Estimation initiale de la Commission avant le lancement du programme ABR et de l’objectif de baisse de -25% du poids des normes. |
| Estimation de la charge administrative européenne | 2012 | 91,3 | Suite à la baisse effective du poids des normes de 30,5% |
| Estimation de la charge administrative européenne | 2022 | 120 | Estimation de la Fondation suite à l’annonce de la Commission d’une nouvelle baisse du poids des normes à venir de -25% en 10 ans. |
Source : Commission européenne, retraitement iFRAP.
Alors que le PIB de la France représente 17% de l’Union, on peut estimer que la part des charges administratives européennes pesant sur notre pays est de 20 milliards d’euros.
Estimation du poids de la charge administrative en France et économies potentielles (voir l’étude complète)
| En % du PIB | En milliards € (2021) | Potentiel d’économies en milliards (2021) sur la base d’une réduction de -25 % des charges administratives | |
|---|---|---|---|
| Estimation de la charge administrative reposant sur les entreprises | 3 à 3,5 % | 75 à 87 milliards | 18 à 21 milliards |
| Estimation de la charge administrative reposant sur les collectivités et les particuliers | 0,5 à 1 % | 12 à 25 milliards | 3 à 6 milliards |
| Estimation de la charge administrative totale | 3,5 à 4,5 % | 87 à 112 milliards | 21 à 28 milliards |
Source : Commission européenne, OCDE, retraitement iFRAP.
Pour rappel, en 2021, la Fondation IFRAP estimait la charge administrative française totale entre 87 et 112 milliards d’euros et à partir de ces dernières données, il est possible d’estimer le taux de normes d'origine européenne dans le stock de normes français à 20%. Un taux qui serait constant dans le temps si l’on reprend l’analyse menée par Notre Europe en 2014 et qui estimait la part des normes d’origine européenne aux alentours de 20 % des lois pour la période 1990-2008… mais avec des taux qui monteraient à 30-40 % des lois pour les secteurs de l’agriculture, de la finance et de l’environnement et qui tomberaient en dessous de 10 % pour les secteurs de l’éducation, du logement, de la défense ou de la protection sociale.
Suivre et anticiper la norme européenne : l’exemple allemand
Les Allemands, leaders incontestés sur ces questions, estiment que ce sont les entreprises qui sont les plus impactées par les normes européennes. Depuis 2015, en Allemagne, 56% des coûts de mise en conformité pour les entreprises sont imputables à la transposition des normes européennes alors que symétriquement ces dernières n’ont bénéficié que de 20% des « économies » dégagées.
Pour contrer ce phénomène, nos voisins ont mis en place des outils pérennes pour suivre et anticiper la norme européenne.
Ainsi, depuis 2016, l’instance de contrôle des normes allemandes, le NKR, (normenkontrolrat), analyse les propositions législatives de la Commission européenne en termes de coûts potentiels pour leurs destinataires en Allemagne avant même leur publication en projet de textes (grâce à la procédure européenne ex-ante). Cette pratique transparente permet aux négociateurs allemands à Bruxelles d’identifier les dispositions aux coûts particulièrement élevés à un stade précoce et de proposer des solutions alternatives. Et dans la mesure où l’impact de cette procédure ex-ante n’est toujours pas aisément quantifiable, le NKR est en cours de négociation afin de proposer des améliorations et des approches alternatives afin d’en améliorer l’efficacité. Notons que si ce n’est pas le cas en France, des modèles similaires ont été adoptés par d’autres pays.
Depuis 2015, l’Allemagne suit également l’impact, via un index annuel, pour ses entreprises de la législation d’origine européenne et a adopté le principe du one in, one out (une norme ajoutée, une norme supprimée) pour contenir cette complexité.
Évolution de la mise en place du One In, One Out (OIOO) en Allemagne et impact des transpositions européennes
Source : Normenkontroll, rapport annuel 2023.
Loin de cela, côté français, 1 directive européenne sur 4 fait l’objet d’au moins une mesure de surtransposition « avec un effet pénalisant ». Or, seulement 29% des surtranspositions françaises finissent par être adoptées au niveau européen, ce qui veut dire que dans 71% des cas, nous ajoutons de la norme sur la norme.
RegWatchEurope : quand les États membres surveillent la Commission
Revenons sur l’objectif de la Commission de réduction de 25% de la charge administrative pour les États membres. Si la France a toujours refusé de s’atteler à ce chantier, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni ont conduit des politiques de réductions tellement abouties qu’aujourd’hui, 7 nations se sont réunies dans une organisation RegWatchEurope pour surveiller la politique européenne sur le sujet.
Ainsi, les autorités de contrôles normatives de l’Allemagne (NKR), des Pays-Bas (ATR), du Danemark (DBRF), de la Finlande (FCRIA), de la Suède (SBRC), de la Norvège (NBRC), de la République Tchèque (RIAB) et du Royaume-Uni (RPC) siègent dans cette organisation et portent un avis public sur le annual burden survey de la Commission européenne[4] relatif à l’allègement des coûts de la réglementation européenne, ainsi que sur la stratégie à moyen terme adoptée par la Commission à cette fin[5].
Les conclusions sur le dernier bilan sont les suivantes : l’objectif de réduction des coûts normatifs induits par la réglementation européenne de 25% d’ici 2030 doit être méthodologiquement précisé notamment parce que ces calculs ne prennent pas en compte les réglementations en dehors du champ de la règle du OIOO. Par exemple, il ne s’agit que de l’activité normative de transposition et non des coûts induits par les dispositions européennes d’application directes (règlements, ni des coûts de mise en conformité (compliance costs).
Ainsi, les chiffres émanant de la Commission européenne sont partiels. L’organisation souligne qu’un effort important doit être lancé pour identifier ces coûts et qu’également les entreprises européennes peuvent faire face à des coûts de mise en conformité, même quand aucun coût administratif n’existe. Elle cite en exemple le cas de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), adopté en mars 2024, et qui générerait une charge supplémentaire de 1,7 milliard d’euros pour les entreprises. Les États ont désormais 2 ans pour adopter le texte au niveau national qui inclut notamment l’obligation pour chaque pays de désigner une autorité de contrôle « chargée de vérifier si les entreprises respectent leurs obligations » et qui pourra lancer des inspections et imposer des sanctions dans la limite de 5% du CA mondial annuel de l’entreprise.
[1] https://commission.europa.eu/document/download/115906fb-273c-44b2-9487-1892932ac1e1_en?filename=action-programme-for-reducing-administrative-burdens-in-the-eu-final-report_dec2012_en.pdf
[2] https://commission.europa.eu/system/files/2020-08/annual_burden_survey_2019_4_digital.pdf
[3] https://commission.europa.eu/document/download/115906fb-273c-44b2-9487-1892932ac1e1_en?filename=action-programme-for-reducing-administrative-burdens-in-the-eu-final-report_dec2012_en.pdf
[4] https://www.regwatcheurope.eu/wp-content/uploads/2024/01/RWE-opinion-on-the-2022-Annual-Burden-Survey.pdf ainsi que https://commission.europa.eu/publications/annual-burden-survey_en
[5] https://www.regwatcheurope.eu/wp-content/uploads/2023/11/RWE-opinion-on-communication-on-EU-competitiveness.pdf
