État et collectivités

Réserve parlementaire : la publication c'est bien, la suppression c'est mieux

20 février 2014 • Stéphanie Harand

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Après des années d'opacité, l'Assemblée nationale a enfin dévoilé le détail de la réserve parlementaire de chaque député pour l'année 2013. C'est un pas de plus vers la transparence : en réformant la réserve parlementaire, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a voulu rendre le partage des subventions plus égalitaire puisque jusqu'en 2012 l'enveloppe privilégiait les parlementaires les mieux placés. C'est en Juillet 2013 que le président de l'association pour une démocratie directe, Hervé Lebreton, avait obtenu la publication des subventions reçues par les collectivités locales au titre de la réserve parlementaire de 2011.

D'un montant total de 81.344.813 euros pour l'année 2013, la réserve permet aux parlementaires d'attribuer des subventions à une série de bénéficiaires. La répartition de la réserve parlementaire entre les députés est faite globalement de manière plus équitable : chaque député se voit allouer 130.000 euros via son groupe politique. Cependant, ces débuts de réforme sont beaucoup trop timides et force est de constater que les dérives parlementaires persistent.

La réserve parlementaire en chiffres
Total/Année 2011 2013
Assemblée nationale 72.309.950 euros 81.344.813 euros
Président de l'Assemblée nationale 11.926.020 euros 520.000 euros

Que font les députés de leur réserve parlementaire ? Est-elle utilisée à bon escient ? Les données montrent clairement que les députés privilégient le financement de projets communaux. Toutefois, on remarque que certains élus en font une autre utilisation en finançant par exemple des syndicats étudiants. Ainsi, Le syndicat étudiant de droite, l'UNI s'est vu allouer 70.000 euros : Jean-François Copé ayant versé 60.000 euros et le président UMP de la Commission des Finances, Gilles Carrez, 10.000 euros. Concernant le syndicat étudiant de gauche, le plus gros contributeur est le député Pascal Cherki qui a attribué plus de 50% de sa réserve, soit 70.000 euros à l'UNEF. Enfin, les députés Pouria Amirshahi et Mathieu Hanotin ont eux donné respectivement 10.000 euros de leur réserve parlementaire. Résultat : l'UNEF a perçu pas moins de 90.000 euros de réserve parlementaire pour l'année 2013.

Par ailleurs, certaines dérives demeurent toujours aujourd'hui : des parlementaires continuent à attribuer des subventions à la commune dont ils sont maires ou conseillers municipaux ; à titre d'exemple, le député et maire d'Antibes, Jean Leonetti a donné 140.000 euros de sa réserve à sa commune, la députée et maire de Saint-Paul, Huguette Bello a, elle, donné 130.000 euros à la commune de Saint-Paul. Nombreux sont les parlementaires dans ce cas [1]. Autre ambigüité : le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, candidat aux élections municipales du Pré-Saint-Gervais a attribué 200.000 euros de sa réserve parlementaire à la commune. De même, Gilles Carrez a lui versé 200.000 euros à la commune de Perreux-sur-Marne, commune dont il est maire avec l'intention de se représenter. Ceci montre bien les limites de la réserve parlementaire et le député PS spécialiste des dépenses publiques, René Dosière, décrit cette situation comme étant à la limite de l'achat de votes. Le clientélisme qu'il engendre ne peut qu'être condamné.

Une répartition toujours inégalitaire en 2013

Le montant de l'enveloppe attribuée à chaque député est censé être à peu près équitable (environ 130.000 euros) mais aucun document n'officialise ce montant puisque la pratique elle-même ‘n'existe pas'. Certains députés restent privilégiés, notamment les membres du bureau de l'Assemblée nationale disposant d'une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l'Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposant de 260 000 euros, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone a lui bénéficié d'une enveloppe de 520 000 euros. Toutefois, nous pouvons souligner pour l'année 2013, une baisse considérable de l'enveloppe dont à bénéficié le président de l'Assemblée nationale, M. Bartolone par rapport à son prédécesseur Bernard Accoyer qui avait perçu près de 11.926.020 euros en 2011.

De surcroît, une autre anomalie vient s'ajouter : la répartition de la réserve entre les députés est encore inégale puisque les présidents de groupe et de commission sont libres de répartir comme ils le souhaitent l'enveloppe reçue par les députés. On en conviendra, ceci peut poser certains problèmes de favoritisme. Ainsi, Gilles Carrez a perçu 786.500 euros de réserve parlementaire, montant supérieur à celui de Claude Bartolone.

Par ailleurs, la réserve de « la présidence de l'Assemblée nationale » permet le soutien de certaines fondations ou associations menant des projets d'intérêt national et participant au financement d'institutions françaises. Sa réserve est fixée en 2013 à 3.117.000 euros. En 2013, elle a versé 250.000 euros de sa réserve à la haute juridiction de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat dont le budget est voté par l'ensemble du Parlement chaque année. Cette subvention supplémentaire n'est donc pas légitime. La présidence de l'Assemblée nationale a également alloué 250.000 euros à la Cour des comptes. Ceci pose un problème en termes de séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires. Rappelons que le Conseil d'Etat gère les recours des citoyens face à l'exécutif, et donc face aux maires notamment.

Chaque parlementaire est élu pour accomplir une mission de législateur, faire voter la loi et pour contrôler l'action du gouvernement. Il représente le pays tout entier et pas seulement le territoire dont il est élu. L'article 27 de la Constitution du 4 Octobre 1958 interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement [2]. Cependant, les chiffres prouvent qu'une importante majorité de leur réserve est utilisée pour financer des projets dans leur département d'élection. Hervé Lebreton souligne que la pratique de la réserve parlementaire n'est pas constitutionnelle. Il est donc plus que nécessaire de mettre fin à la réserve parlementaire, ce qui permettrait d'économiser 81 millions d'euros.

[1] Voir le tableau comparatif sur la réserve parlementaire à télécharger

[2] Art. 27 de la Constitution du 4 Octobre 1958, « tout mandat impératif est nul »

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