État et collectivités

Réforme constitutionnelle : «Rien ne renforce vraiment le pouvoir de contrôle du Parlement»

31 mai 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 5/10 sur le projet de réforme constitutionnelle.

L'équilibre des pouvoirs. Vaste sujet en France, avec un marronnier qui revient régulièrement : renforcer le Parlement dans son rôle constitutionnel d'évaluation des politiques publiques.

Le président de la République a d'ailleurs déjà insisté sur ce sujet lors de son grand discours devant le Congrès à Versailles: «Légiférer moins, c'est mieux allouer le temps parlementaire, c'est en particulier réserver de ce temps au contrôle et à l'évaluation. (…) Une activité parlementaire revivifiée par un cap clair, des débats mieux construits, c'est un Parlement plus apte à exercer sa mission de contrôle, sans laquelle la responsabilité de l'exécutif ne vit pas, est affaiblie.»

Quelle surprise alors de découvrir que dans le projet de loi constitutionnelle… rien ne renforce vraiment le pouvoir de contrôle du Parlement.

Certes, la semaine d'évaluation et de contrôle qui existe depuis la réforme constitutionnelle de 2008 (mais qui n'a jamais servi) sera «renforcée». Et les parlementaires de la Commission des finances vont pouvoir, dès cette année, auditionner les ministres sur leur exécution budgétaire et ce, avec l'aval du gouvernement… Par ailleurs le raccourcissement de l'examen du budget sur 50 jours au lieu de 70 par le Parlement permettra un renforcement de l'exécution des comptes (2 semaines) l'année suivante. Des bons points, mais qui ne compensent par le fait que le texte évite le sujet du renforcement des pouvoirs d'évaluation et de contrôle du Parlement sauf, a minima, avec l'établissement d'un programme de travail chaque trimestre.

C'est très faible lorsqu'on se compare aux démocraties voisines qui ont un Parlement fort avec un rôle de contrôle fort. Nous sommes hors des clous et ce n'est pas nouveau. Toutes les tentatives pour renforcer le pouvoir du Parlement sur l'évaluation de politiques publiques se sont heurtées au blocage des administrations : à la fois à Bercy, à Matignon mais aussi à l'intérieur de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ailleurs, au National Audit Office (NAO) britannique ou au SNAO suédois, ce sont des dizaines d'experts qui travaillent pour le Parlement et produisent des rapports circonstanciés qui permettent ensuite aux parlementaires de rectifier le tir de la gestion publique, de faire réorganiser les services, de supprimer des organismes, bref de jouer leur rôle constitutionnel.

Rien de tel dans le projet gouvernemental… mais tout peut encore se jouer car cela dépendra des amendements déposés à l'Assemblée et au Sénat puisque de part et d'autre, les deux chambres se sont prononcées pour un pouvoir renforcé du Parlement avec des moyens à la hauteur. Certains parlementaires avancent même quelques chiffres : un objectif de 5 millions de budget annuel avec une quarantaine de personnes - 20 pour les évaluations avant le vote de la loi et le questionnement des études d'impact et l'évaluation des amendements (ex ante) et 20 pour les évaluations après exécution budgétaire (ex post).

Problème : aujourd'hui les budgets sont tendus et les financements alloués au contrôle sont minimes. En 2016, seulement 150.000 euros ont été consacrés à la mission de contrôle à l'Assemblée nationale. Il est essentiel que les parlementaires ne lâchent pas sur ce point-là.

Le projet gouvernemental prévoit aussi l'irrecevabilité systématique des amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, qui sont «sans lien direct» avec le texte déposé ou dépourvus de portée normative. Le délai de saisine du Conseil constitutionnel pour les amendements est aussi raccourci, le Conseil devra répondre sous 3 jours (contre toujours 8 jours pour les propositions de loi).

Le risque ? Qu'on se retrouve, après cette réforme constitutionnelle, comme après celle de 2008, avec un Parlement au pouvoir d'amendement encore plus limité et un pouvoir de contrôle inexistant.

Le Macronomètre délivre donc la note de 5/10, mais à revoir si le Parlement obtient des avancées… Le texte arrive ces jours-ci en discussion au Sénat.

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