État et collectivités

Le plan pour rééquilibrer nos finances publiques

21 octobre 2011 • Agnès Verdier-Molinié

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Pendant que l'agence Moody's se donne trois mois pour dégrader ou non notre note AAA, la campagne présidentielle commence en France. Le sujet de l'équilibre de nos finances publiques et de la résolution de notre équation budgétaire est au cœur de la campagne. Sera élu président celui qui montrera qu'il aura le courage de prendre les décisions douloureuses qui permettront d'éviter à la France une situation de faillite. Pour l'instant, les diverses annonces, notamment côté PS, favorisent les augmentations de dépenses plutôt que la réduction des dépenses. Surtout, personne ne dit, ni dans un camp ni dans l'autre, quelles seront précisément les économies réalisées. Ce mois-ci, la Fondation iFRAP publie un plan précis pour sauver la note de la France. Plan qui porte à la fois sur les dépenses sociales de l'État et des collectivités, et qui permettrait d'économiser dès la première année 8 milliards d'euros de dépenses et de générer 20 milliards de recettes issues de cessions d'actifs de l'État.

Notre endettement est proche des 85% du PIB et étrangle la croissance. Une dégradation de notre note
alourdirait pourtant rapidement sa charge
, nous étranglerait encore plus car elle nous coûterait en charge de la dette rapidement 3 à 4 milliards d'euros de plus par an.

Déjà en 2012, la charge de la dette augmentera de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2011 et les pensions des fonctionnaires de quasiment 2 milliards... Et que dire des dépenses sociales ?

Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux a permis d'enrayer l'envol de la masse salariale de l'État mais pendant ce temps-là les collectivités locales ont embauché massivement. Résultat : le nombre de personnels publics a continué d'augmenter au total en France. En 2009 (selon les chiffres de la
DGAFP), la France comptait 0,4% de fonctionnaires en plus par rapport à 2008 ; les dépenses sociales flirtent avec les 600 milliards d'euros par an, les collectivités locales n'ont toujours pas de périmètre d'intervention bien
défini…

Si nous voulons redresser la barre de la gestion des deniers publics, le temps est venu de donner un vrai coup d'arrêt à l'augmentation galopante de nos dépenses publiques et de s'attaquer aux gros postes de dépenses que sont les
retraites publiques, les hôpitaux, les prestations sociales
en espèces, les effectifs des collectivités locales…

Les parlementaires cherchent un milliard d'euros d'économies supplémentaires et ont du mal à le trouver alors que plus de 7 milliards d'euros, comme le montre ce dossier : « Le plan pour sauver le AAA de la France », sont « économisables » immédiatement. À condition d'accepter de regarder en détail chaque politique publique, et de couper 500 millions d'euros ici, 800 millions là.

Poursuite du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux et application de cette règle dans les collectivités et les hôpitaux, gel des minima sociaux, fiscalisation des prestations sociales en espèces (cela permettra de mesurer le montant de prestation par foyer fiscal...), alignement des tarifs des hôpitaux publiques et des cliniques, lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique par un alignement des conditions d'indemnisation maladie, cession de l'immobilier public détenu au-delà des besoins, contrainte des achats de l'État, contrainte de la dotation des collectivités locales avec incitation forte à la fusion des communes, et à l'application d'une révision générale des politiques publiques locales (RGPPL), cession de 20 milliards de participations à Aéroports de Paris, Air France, EDF, France Télécom... Tout est chiffré dans le plan de sauvetage de notre AAA.

Maurice Lévy, patron de Publicis, dit cette semaine dans Challenges en substance qu'il faudra faire de gros efforts sur les dépenses structurelles (masse salariale des trois fonctions publiques y compris retraites : 285 milliards d'euros par an...), reprendre le chemin des privatisations et céder des actifs pour réduire l'endettement.

Ce n'est pas facile, pas glamour, c'est besogneux. Mais ça peut marcher, alors, pourquoi attendre pour essayer ?

Le plan de la Fondation iFRAP pour sauver la note de la France

en résumé :

Volet social

[*3,2 milliards d'économies dès la première année,

1,8 milliard de recettes nouvelles dès la première année*]

  • Gel des minima sociaux : 423 millions d'euros d'économies dès la première année.
  • Fiscalisation des prestations sociales en espèces : 300 millions d'euros de recettes nouvelles.
  • Une allocation unique (avec guichet unique et fichier unique) fusionnant RSA, PPE, APL : une économie
    sur la fraude sociale d'au moins 800 millions d'euros dès la première année.
  • Alignement des tarifs des hôpitaux sur ceux des cliniques (convergence progressive) : 1 milliard
    d'économies dès la première année, jusqu'à 7 milliards par an en 2018.
  • Alignement progressif du taux de cotisation employeur des retraites publiques sur les retraites privées
    et gel du point d'indice définitif pour les traitements des inactifs : 1 milliard la première année,
    20 milliards d'euros par an à terme.
  • Alignement progressif des taux de CSG actifs et retraités et suppression de l'abattement : 1,5 milliard
    d'euros de recettes nouvelles dès la première année.

Volet local

[*2,3 milliards d'euros d'économies dès la première année*]

  • Les dotations aux collectivités locales mises sous condition d'une « RGPP locale » (non-remplacement
    d'un départ sur deux en retraite, clarification des rôles des différentes strates locales…) :
    2 milliards d'euros d'économies potentielles.
  • Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux : 300 millions d'euros la première année, 9,8 milliards
    d'euros par an en 2021.

Volet central

[*3,34 milliards d'euros d'économies dès la première année*]

  • Maintien de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et abaissement du taux de
    rétrocession aux administrations de 50 à 20 % : 640 millions d'euros d'économies.
  • Réduction de la masse salariale des opérateurs des universités : 234 millions d'euros.
  • Économies sur les dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans : 166,6 millions d'économies
    dès la première année.
  • Achats de l'État : 0,8 milliard d'euros d'économies la première année et 1,7 milliard l'année suivante.
  • Immobilier de l'État, des hôpitaux, des administrations de Sécurité sociale et des opérateurs : 15 milliards
    d'euros d'économies en 10 ans, soit 1,5 milliard d'euros par an (trois fois l'effort actuel).

Cessions de participations cotées de l'État pour 40 milliards d'euros

  • Cessions d'actifs au sein d'entreprises cotées : plus de 20 milliards d'euros de recettes la première année, 20 milliards d'euros la seconde année.
  • Cession de la participation de l'État dans la Française des Jeux : 1 milliard d'euros de recettes dès la première année.


Commentaires

  • Par JRC • Posté le 23/10/2011 à 17:51 J’en ai un peu assez de ces matraquages des fonctionnaires !

    Après 10 ans d’études supérieures, j’ai été engagé comme attaché de recherches à l’INH (devenu INSERM depuis) et ai cotisé pendant trois ans à l’IRCANTEC.

    Puis j’ai réussi le concours d’agrégation en médecine et suis parti neuf ans à la Faculté de médecine de Dakar (alors faculté française), j’ai payé, comme en faisaient foi mes feuilles annuelles pour déclaration d’impôt, mes cotisations retraites. Devenu professeur titulaire trois ans après, J’ai dû payer, car je travaillais au nouveau CHU, en outre une cotisation pour retraite santé au gouvernement sénégalais.

    Revenu en France, j’ai finalement pris ma retraite universitaire à 66 sonnés.

    Au total, lors des comptes:

    - Trois ans de cotisations à l’IRCANTEC incompatibles avec une retraite de l’État, donc perdus !

    - Trois ans de cotisations d’agrégé perdu dans les méandres administratifs également.

    - Cinq ans de cotisation santé sénégalaise également perdus.
    J’ai pu heureusement racheter à prix fort (en fin de carrière) quelques années.
    Quand je compare ma retraite avec des gens de ma génération partis travailler dans l’industrie privée après 3-4 ans d’études, la différence est énorme.

    Messieurs, regardez plutôt du côté des élus européens, Assemblée, Sénat, Régions ; alors que beaucoup de fonctionnaires des régions sont pratiquement au SMIG et paient leurs impôts et cotisations retraite, eux ils voyagent, profitent au maximum de tous les avantages, dilapident nos deniers et combien paient-ils d’impôts ?
  • Par BENON • Posté le 22/10/2011 à 09:33 J'ai travaillé 35 ans dans des groupes industriels.J'y ai acquis un développement social et personnel inespéré. Contrairement à notre Administration, ces entreprises sont excellemment gérées.

    On ne dit pas assez que nos élus sont majoritairement des avocats, médecins, professeurs. Leurs cursus professionnels ne sont plus adaptés à l'environnement politico économique actuel.

    Une entreprise embaucherait-elle un médecin ou un architecte comme directeur financier ou marketing ? Un professeur de lettres comme directeur commercial ?

    Nos élus ne sont plus dans leur domeine de compétence ; y compris dans les communes où des absurdités couteuses sont décidées par ceux qui ont le plus de temps à consacrer à l'intérêt "général" (enseignants, agriculteurs, retraités)

    Le monde a changé, il n'est plus temps de jouer sur la répartition, mais de définir une stratégie de compétition internationale, en renforçant nos entreprises et en formant une armada de commerciaux et ingénieurs polyglottes.

    Nous avons 4 fois plus d'élus par habitants que la moyenne OCDE ; supprimons au minimum 200 000 postes sur les 600 000 et transformons-les en front office !
  • Par marchand • Posté le 22/10/2011 à 08:29 Vous avez oublié dans vos propositions le goufre de l'éducation nationale la plus chère du monde. Là ce n'est pas 1 retraité non remplacé sur 2, mais 2 sur 2 voire même 4 suppressions pour 3 départs à la retraite. Il y a 60 000 professeurs sans classe : qu'en fait-on ? 1 élève de l'enseignement privé coute 30% moins cher : qu'attend-t-on pour ouvrir les vannes au lieu d'interdire toute progression du nombre de professeur ?
  • Par wang soa ho lang • Posté le 22/10/2011 à 05:42 réduire de 7 milliards les dépenses est insuffisant.c'est de 140 milliards (le deficit annuel)qu'il faudrait les reduire.le non remplacement d'un fonctionaire sur deux partant a la retraite est stupide:il aboutit a l'explosion du back office et au massacre du personnel sur le terrain.de plus il n'a génèré aucune économie.je suis plutot pour la suppression du statut de fonctionnaire actuel,pour moi il est condamné.la cession des participations de l'etat va etre encore une succession de cadeaux de l'etat a ses obligés et la bourse est basse...enfin je trouve qu'on montre toujours la fonction publique du doigt pour les economies.une partie des grands groupes privés ruine le pays:les banques,total(ne paye pas d'impots et triche sur les variations des prix)dassault(surfacture le rafale a l'etat)et tous les groupes de btp et de services qui bossent avec les collectivités locales et surfacturent pour ne pas dire plus leurs services(véolia,cegelec koleos ,citéos etc...).sinon je suis plutot d'accord avec le reste

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