Quant à la règle d’or, c’est un principe qui n’exemptera personne de faire les choix économiques à court et à long terme qui seuls rendront possible le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Avec la crise de la dette, il y a urgence à faire baisser notre endettement qui flirte avec les 87 % du PIB. La croissance prévue pour 2012 oscille entre 1,75 et 1,2 %. Il va indéniablement falloir aller plus loin en 2012 que le projet de loi de finances annoncé. Le nouveau budget de l’État permettra seulement 1 milliard d’économies sur les dépenses contre 10 milliards de nouvelles recettes fiscales (augmentation des taxes sur les tabacs et alcools, taxe de 3 % sur les revenus de plus de 500 000 euros par part, augmentation de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, coup de rabot supplémentaire de 10 % sur les niches fiscales, augmentation des charges sociales sur les heures supplémentaires, etc.). Au final, le PLF 2012 nous promet un budget – y compris la charge de la dette et les pensions des agents publics – de 362,5 milliards d’euros alors que le budget était en 2011 de 357 milliards. Allez chercher l’erreur.

Même si, pour la première fois, les charges de personnels de l’État sont en baisse (de 100 millions d’euros sur 81 milliards), il est clair que nous dépenserons l’an prochain 5,3 milliards d’euros de plus qu’en 2011 dont 3,4 milliards viennent de l’augmentation de la charge de la dette (cela pourrait être encore plus élevé l’an prochain si notre AAA se dégradait) et 1,9 milliard de l’augmentation des pensions des fonctionnaires inactifs. Le Gouvernement attend par ailleurs des parlementaires de la Commission des finances de l’Assemblée (rapporteurs spéciaux) des propositions pour couper un milliard d’euros dans les dépenses. Ce dossier devrait leur être une source d’inspiration.

Car ce n’est malheureusement pas le gel des dépenses de l’État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l’équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s’inspirant de l’exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l’exemple allemand pour réduire le nombre d’agents publics, de l’exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d’élus, de l’exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.

Tout le monde est d’accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d’économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l’État, mais aussi de vendre des participations de l’État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d’euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d’euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C’est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d’entreprises et d’emplois, remettre l’entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l’efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu’enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d’économies.

 Pistes d’économies sur les dépenses sociales, locales et centrales : 8,8 milliards d’euros dès la première année.
 Pistes de recettes fiscales nouvelles : 1,8 milliard d’euros dès la première année.
 Pistes de recettes de cessions : 20 milliards d’euros dès la première année.

"Finances publiques, le plan pour sauver le AAA de la France", Société Civile n°117, octobre 2011

Volet social

3,2 milliards d’économies dès la première année,
1,8 milliard de recettes nouvelles dès la première année

• Gel des minima sociaux : 423 millions d’euros d’économies dès la première année.
• Fiscalisation des prestations sociales en espèces : 300 millions d’euros de recettes nouvelles.
• Une allocation unique (avec guichet unique et fichier unique) fusionnant RSA, PPE, APL : une économie sur la fraude sociale d’au moins 800 millions d’euros dès la première année.
• Alignement des tarifs des hôpitaux sur ceux des cliniques (convergence progressive) : 1 milliard d’économies dès la première année, jusqu’à 7 milliards par an en 2018.
• Alignement progressif du taux de cotisation employeur des retraites publiques sur les retraites privées et gel du point d’indice définitif pour les traitements des inactifs : 1 milliard la première année, 20 milliards d’euros par an à terme.
• Alignement progressif des taux de CSG actifs et retraités et suppression de l’abattement : 1,5 milliard d’euros de recettes nouvelles dès la première année.

Volet local

2,3 milliards d’euros d’économies dès la première année

• Les dotations aux collectivités locales mises sous condition d’une « RGPP locale » (non-remplacement d’un départ sur deux en retraite, clarification des rôles des différentes strates locales…) : 2 milliards d’euros d’économies potentielles.
• Non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : 300 millions d’euros la première année, 9,8 milliards d’euros par an en 2021.

Volet central

3,34 milliards d’euros d’économies dès la première année

• Maintien de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et abaissement du taux de rétrocession aux administrations de 50 à 20 % : 640 millions d’euros d’économies.
• Réduction de la masse salariale des opérateurs des universités : 234 millions d’euros.
• Économies sur les dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans : 166,6 millions d’économies dès la première année.
• Achats de l’État : 0,8 milliard d’euros d’économies la première année et 1,7 milliard l’année suivante.
• Immobilier de l’État, des hôpitaux, des administrations de Sécurité sociale et des opérateurs : 15 milliards d’euros d’économies en 10 ans, soit 1,5 milliard d’euros par an (trois fois l’effort actuel).

Cessions de participations cotées de l’État pour 40 milliards d’euros

• Cessions d’actifs au sein d’entreprises cotées : plus de 20 milliards d’euros de recettes la première année, 20 milliards d’euros la seconde année.
• Cession de la participation de l’État dans la Française des Jeux : 1 milliard d’euros de recettes dès la première année.

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