État et collectivités

La transparence à l'Assemblée nationale selon Claude Bartolone

27 septembre 2012 • Charlotte Uher

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Mardi, Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, a affirmé devant les journalistes son souhait de voir l'Assemblée devenir plus « transparente ». Il répond au débat posé par la Fondation iFRAP dans son étude publiée en juin dans Société Civile : « Assemblée nationale. La mandature de la transparence ? ». M. Bartolone reprend les propositions de la Fondation sur le contrôle du budget par la Cour des comptes et la transparence dans l'usage de la réserve parlementaire.

Comme lors de son discours d'investiture, Claude Bartolone a affirmé mardi : « je veux que l'Assemblée nationale soit une maison de verre, transparente, exemplaire, irréprochable. » Et de proposer certaines mesures qui vont à notre avis dans le bon sens et sont proches de celles que nous préconisions en juin :

- La gestion « à l'euro près » de son prédécesseur Bernard Accoyer sera poursuivie : objectif de baisse de 3% du budget de l'Assemblée, diminution des frais de déplacements aériens.
- Contrôle de l'Assemblée nationale par la Cour des comptes : certification des comptes de l'AN par la Cour des comptes pour le budget 2013.

- Réforme de la réserve parlementaire : « la réserve parlementaire, qui représente 90 millions d'euros, sera distribuée aux groupes politiques au prorata des effectifs de chaque groupe », c'est-à-dire qu'un député de l'opposition se verra attribuer autant de crédits qu'un député de la majorité.

- Publication, dès fin 2012, de la liste des subventions et investissements soutenus par la réserve parlementaire.

- Non-cumul des mandats.

- Partenariats conclus entre l'Assemblée nationale et « des centres de réflexion ou des fondations » pour « ouvrir l'Assemblée sur l'intelligence extérieure ».

Deux de ces mesures rejoignent celles préconisées par la Fondation iFRAP en juin dernier : « Faire contrôler l'Assemblée nationale par la Cour des comptes dans un rapport annuel à l'instar de ce qu'elle fait pour l'Élysée » ; « publier les sommes dévolues dans le cadre de la réserve parlementaire dans le cadre d'un rapport annuel ».

Mais il est regrettable que ne soit prévue aucune réforme portant sur les rémunérations des agents de l'Assemblée, alors que les indemnités pour travaux supplémentaires des agents de l'Assemblée représentent un volume total de 48,4 millions d'euros et que les rémunérations de base représentent 53,18 millions d'euros. Ces indemnités permettent actuellement aux agents de l'Assemblée nationale de doubler leurs rémunérations [1].

Il n'y a rien non plus dans ce discours sur le manque de transparence des IRFM (Indemnité de représentation et de frais de mandats). Claude Bartolone se contente de préconiser une baisse de 10% de l'IRFM, et de demander au Déontologue un audit pour « déterminer le montant du forfait nécessaire à couvrir les frais de représentation ». Il aurait été plus efficace de fiscaliser des IRFM, et de laisser le soin aux services des impôts de vérifier les justificatifs des députés pour pouvoir bénéficier des abattements d'impôts pour frais professionnels, comme n'importe quel citoyen en France.

Les huit propositions de la Fondation iFRAP pour l'Assemblée nationale (juin 2012) :

1. Faire contrôler l'Assemblée nationale par la Cour des comptes dans un rapport annuel à l'instar de ce qu'elle fait pour l'Élysée ;

2. Publier les éléments sur les rémunérations des agents de la fonction publique parlementaire (arrêtés des questeurs et du bureau de l'Assemblée) ;

3. Verser les heures supplémentaires pour les séances de nuit uniquement aux 300 à 400 personnels présents réellement (économie de 32 millions d'euros par an) ;

4. Créer un plafond au nombre d'amendements par groupe parlementaire et par loi (environ 200) et prévoir de discuter les amendements plutôt en commissions ;

5. Aligner la rémunération des heures supplémentaires (séances de nuit) sur celle appliquée dans la fonction publique d'État ;

6. Rendre imposables les IRFM, les abattements d'impôts pour frais professionnels des députés seraient à justifier auprès des services des impôts et non auprès des services de l'Assemblée. Ce qui revient à renverser la présomption définie par l'article 81-1 du CGI « réputée utilisée conformément à l'usage » introduite par un amendement Charasse en 2002 ;

7. Publication des sommes dévolues dans le cadre de la réserve parlementaire dans le cadre d'un rapport annuel ;

8. Réduire le nombre de députés de 100 environ en revenant au nombre d'avant 1986 (487).

Voir la vidéo de l'intervention : http://presidence.assemblee-nationa...

[1] L'Assemblée nationale en France offre une rémunération moyenne toutes catégories de personnels confondues de plus de 7.700 euros brut par mois et par agent. C'est près de 77% de plus que pour un fonctionnaire du Bundestag allemand et près de deux fois plus que son homologue britannique (en parité £/€ 2010).

Commentaires

  • Par AJ • Posté le 28/09/2012 à 16:02 La décision du président de l'Assemblée Nationale de vouloir la transparence est très louable et personne ne peut s'y s'en plaindre

    Par contre, il semblerait que certaines indemnités versées aux députés ne subiraient aucun contrôle mais seulement une simple déclaration sur l'honneur. ?

    Soit:

    Mais dans ce cas, il serait nécessaire de prévoir une contrepartie en faisant préciser dans le texte qui encadrera cette décision , qu'au cas ou un député manquerait à sa parole d'honneur, il deviendrait inéligible à vie

    Ca pourrait faire réfléchir ceux qui auraient tendance à oublier la parole donnée.

    En effet, engager sa parole d'honneur ne souffre aucune trahison de la part d'un élu de la nation.

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