État et collectivités

Fichés S : mieux informer les élus et les entreprises

24 juillet 2017 • Juliette Bruté de Rémur

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Avec l’augmentation des attentats, en France puis en Europe avec les dernières attaques de Manchester et Londres, la question des « Fichés S » revient de plus en plus. Les « Fichés S » a été un sujet très sensible durant la campagne présidentielle, où des solutions radicales ont été proposées. Seulement, le fichier S n’est pas un outil de renseignement très efficace. C’est ainsi qu’en 2015, a été mis en place le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, recensant exclusivement des personnes radicalisées. Il existe donc aujourd’hui deux fichiers de surveillance sur les personnes radicalisées et soupçonnées de terrorisme mais ils sont limités car tenus secret par le gouvernement. Se pose la question de leur utilité, quand on voit qu’une fiche S ne permet pas d’éviter les attentats. Sur 28 terroristes, de Mohammed Merah en 2012 à l’attaque des Champs-Élysées le 19 juin 2017, 11 étaient fichés S, 9 étaient connus des services de renseignement français, 4 étaient inconnus et 4 étaient connus des services de renseignement belges. 

Le Fichier des Personnes Recherchées

Le « fichier S » appartient au Fichier des personnes recherchées (FPR). Le FPR, créé en 1969, est une base de données gérée par la Police nationale sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Il recense tous les individus faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification pour des raisons juridiques, administratives ou fiscales…[1], soit 400.000 individus au total. Au sein de ce FPR, chaque individu est catégorisé en fonction de sa situation. C’est ainsi que la lettre S pour « Sûreté de l’État » désigne les individus qui selon la loi font « l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Ce fichier S est généralement fourni par la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure). Les personnes proches des fichés S sont également surveillées. Les fichés S sont classés de 1 à 16 permettant d’évaluer les conditions dans lesquelles l’individu doit être surveillé ou interpellé mais cela ne correspond pas à leur niveau de dangerosité. Les individus revenant du jihad sont classés S14.

Tous les fichés S ne sont pas liés au terrorisme islamiste. En novembre 2015, Manuel Valls, qui était alors Premier ministre, avait annoncé qu’il existait 20.000 fichés S dont 10.500 pour leur « appartenance ou lien avec la mouvance islamique » - 850 étant jugés comme potentiels jihadistes. Les 9.500 restants sont fichés S car affiliés à d’autres groupes considérés comme terroristes ou non : PKK[2], Hezbollah, hooligans, militants extrémistes…  Entre octobre 2015 et octobre 2016, 20.282 personnes ont été surveillées : 47% au titre de la prévention du terrorisme et 29% au titre de la criminalité et de la délinquance organisée. 

On compte à ce jour 12.000 fichés S[3] dont :

  • 2.100 sont en prison pour des faits de terrorisme ou soupçons de radicalisation dont 390 individus détenus pour des faits de terrorisme en lien avec l’Islam radical ;
  • 1.329 individus détenus, prévenus ou condamnés pour des infractions de droit commun (ne portant pas atteinte à l’ordre politique) mais susceptibles d’être radicalisés ;
  • 412 individus radicalisés suivis en milieu ouvert par les services pénitentiaires d’insertion et de probation dont 108 pour affaires liées au terrorisme.

L’efficacité des fiches S est aujourd’hui controversée. Le fichier S n’étant pas réservé uniquement aux terroristes islamistes, qui sont pourtant devenus une priorité pour le gouvernement en termes de surveillance, le ministère de l’Intérieur a mis en place en mars 2015 un nouveau fichier, plus spécialisé. Ce fichier, moins connu de l’opinion public, a été établi par décret confidentiel. Le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) rassemble 17.393 noms[4], exclusivement soupçonnés de terrorisme islamiste et de radicalisation. Il est, aujourd’hui, plus efficace par rapport au Fichier S en termes de suivi des radicalisés, même si les fichés ne sont pas surveillés en permanence. Les cas jugés « dangereux » sont surveillés par la DGSI (entre 3.000 et 4.000) et les « moins dangereux » par le Service central du renseignement territorial (11.500). Certains sont « clôturés » c'est-à-dire qu’ils sont maintenus dans les fichiers en tant que radicalisés mais sans être surveillés et d’autres « en veille » : il n’y a pas de suivi actif mais ils restent enregistrés. Parmi ces fichés, 2.046 sont actuellement en Syrie et en Irak. On recense également 2.000 mineurs, le plus jeune a 11 ans. Concernant le FSPRT, les avis sont partagés parmi les services de renseignement. La DGSI juge ce fichier pas plus utile que le fichier S contrairement au Service central du renseignement territorial qui est très content de ce fichier.

Ces fichiers servent donc à la surveillance des radicalisés et potentiels terroristes par les policiers. Mais se pose le problème de la transmission des listes aux entrepreneurs, aux communes… Par définition, ces fichiers sont tenus secret. Il n’est pas possible de révéler l’identité d’un fiché (S ou FSPRT) car cela entraînerait un risque pour la confidentialité des enquêtes, et surtout un risque d’alerter les suspects. Mais avec l’augmentation de la radicalisation et des attentats, le souhait d’ouvrir ces fichiers se fait plus fort.  

Ouvrir les fichiers aux élus locaux

Depuis l’année dernière, les maires de France ont exprimé leur souhait d’obtenir plus d’informations de la part de l’État au sujet de la radicalisation sur leur territoire[5]. Parmi les élus locaux questionnés, 60% estiment qu’ils ne disposent pas de tous les éléments nécessaires à une bonne prévention de la radicalisation. Les communes, en effet, sont les premières concernées par le communautarisme et la radicalisation. Or, 75% des questionnés estiment que l’État ne transmet pas la vérité sur l’ampleur de la radicalisation au niveau local. Bernard Cazeneuve, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur avait expliqué le danger que cela entraînerait de diffuser les noms des fichés S.

Le gouvernement a néanmoins répondu à ce problème en créant le Ficher judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), mis en place en juillet 2016 sous l’autorité du ministère de la Justice. Ce fichier a pour objectif de faciliter l’identification des individus radicalisés et de prévenir le renouvellement des infractions à caractère terroriste. Il s’agit de répertorier les individus ayant commis des infractions de terrorisme et de violation d’interdiction de sortie du territoire. Les condamnations non effectives ou les mises en examen sont également répertoriées. Ce nouveau fichier comprend néanmoins des limites puisque peu de mineurs sont inscrits et certaines infractions ne sont pas mentionnées : apologie du terrorisme, consultation de sites terroristes… Le FIJAIT est ouvert aux préfets, aux agents préfectoraux habilités et à certains services de l’Éducation nationale. Les élus locaux, par l’intermédiaire des préfets, peuvent demander à accéder au fichier.

Il y a donc un réel problème de transmission de l’information au niveau des collectivités territoriales. Il parait normal, afin d’éviter une suspicion excessive, voire des cas de discrimination, que le gouvernement ne tienne pas à diffuser les noms des individus fichés S et ceux appartenant aux FSPRT. Il faut cependant, pouvoir trouver un juste milieu. Selon, Gilles Kepel[6], nous rentrons aujourd’hui dans un djihadisme de troisième génération[7]. Cela signifie que les attentats islamistes ne sont plus commis par des jihadistes professionnels formés aux attentats, mais par des individus isolés, radicalisés via Internet ou autre. Ces individus échappent donc à la police, qui ne décèlent pas de liens entre eux et les organisations islamistes. C’est ainsi que les collectivités territoriales auraient un rôle important. Elle pourrait prévenir, à l’échelle locale, de certains comportements : rupture avec l’environnement – école ou famille. Les communes sont également les plus à même de lutter contre le communautarisme, facteur de radicalisation.

La transmission des fichiers aux entreprises

La question des radicalisés au sein des entreprises s’est rapidement posée. Certains chefs d’entreprise ont exprimé leur volonté d’être mis au courant de la présence de salariés fichés S au sein de leur entreprise, notamment pour les fichés S les plus dangereux[8]. Cette demande se justifie particulièrement pour les entreprises ayant des activités industrielles sensibles – entreprises classées SEVESO (centrales nucléaires, entreprises de transformation chimique…) ou des activités publiques (RATP, SNCF…).

L’État ne pouvant transmettre le nom des fichés S ni ceux du FSPRT, a quand même réagi aux revendications des chefs d’entreprise. C’est ainsi qu’en mars 2016, a été votée la loi Leroux-Savary sur « la prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». Elle prévoit un dispositif pour les recrutements ou affectations pour les emplois directement liés à la sécurité des personnes et des biens. La loi concerne principalement la SNCF et la RATP d’autant que cette dernière est sujette au communautarisme parmi ses employés (refus de serrer la main à des employées femmes…). Cette loi permet de procéder à des enquêtes administratives avant tout recrutement ou affectation d’un individu en cas de doutes sur le comportement de l’intéressé. Si l’enquête conclut à un cas de radicalisation, l’entreprise peut lancer une procédure de licenciement, seulement si le salarié exerce une fonction pouvant nuire à la sécurité de l’entreprise. Également, en juin 2016, une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement permettent d’enquêter sur les personnes employées pour les grands évènements à forte menace terroriste.

Le ministère de l’Intérieur a finalement transmis les noms des fichés S pour certains métiers jugés à risque. C’est ainsi que l’Intérieur a transmis au ministère de l’Éducation nationale le nom des enseignants fichés S – une dizaine selon Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l'Education nationale - qui ont été exclus automatiquement de l’Éducation nationale. Le domaine de l’éducation est particulièrement surveillé par le gouvernement car c’est un lieu d’influence, même au niveau des enfants. Le FSPRT recense 1.848 jeunes scolarisés jugés radicalisés et potentiellement candidats au jihad.

Partage d’informations sur un fiché S

Le problème majeur que l’on peut rencontrer aujourd’hui dans les différents services de renseignement, est l’absence de communication. Le fait le plus significatif reste le plus récent. Le 19 juin, un homme emboutit un fourgon de police sur les Champs-Élysées. Cet homme, originaire de l’Essonne, s’est révélé être fiché S depuis 2015 et recherché par la Tunisie pour faits de terrorisme. L’homme ne s’est jamais rendu à ses convocations, et il a fait trois voyages en Turquie[9] entre janvier et août 2016, sans être inquiété. Il avait un permis de port d’armes depuis 2012, renouvelé en février dernier ce qui lui a permis d’acheter 9 armes, retrouvées à son domicile. La démarche pour avoir l’autorisation d’acheter une arme passe par la préfecture, les armes achetées sont ensuite répertoriées dans le fichier Agrippa[10]. En principe, il est impossible d’obtenir un permis de port d’armes quand le casier judiciaire prouve une possible utilisation de l’arme dans le but de mettre en danger soi-même ou autrui. Il y a donc une enquête auprès de la gendarmerie, qui peut aussi vérifier le Fichier des personnes recherchées. Ainsi, la gendarmerie de l’Essonne était au courant que l’individu était fiché S, seulement, la DGSI a demandé de ne pas empêcher le renouvellement du port d’armes pour ne pas interpeller l’intéressé. Pour maintenir le secret, les services de renseignement ont permis cet attentat d’autant qu’ils n’ont pas réagi à la demande de renouvellement de port d’armes de l’individu. 

Enfin, l’homme a réussi à échapper à tous les contrôles sans inquiéter les autorités. Dans le cadre de sa fiche S, en novembre 2015, la préfecture de l’Essonne décide une perquisition administrative[11], perquisition annulée à cause d’une complication juridique. La préfecture en septembre 2016 abandonne la perquisition pour une convocation. L’homme a été convoqué 2 fois en mai 2017, il ne s’est jamais présenté et cela n’a jamais alarmé les services de renseignement chargés de sa surveillance.
Il y a donc une double négligence, à la fois de la part de la Préfecture de l’Essonne qui a préféré abandonner la perquisition, et de part de la DGSI qui n’a pas remarqué son absence aux convocations, ni ne s’est alarmé de ses allers-retours en Turquie.

Conclusion

Le problème majeur de ces fichiers, FPR ou FSRPT, est que leur utilisation n’est pas optimale. Chaque individu fiché ne peut être surveillé en permanence par la DGSI ou les services de police. Pour avoir une optimisation de ces fichiers, il faut :

  • Informer les élus du nom des fichés (S ou FSPRT) présents dans leur commune. De cette façon, ils pourront entreprendre les moyens nécessaires pour diminuer les risques autour de ces fichés : un encadrement particulier autour des individus, la mise en place de cellules de déradicalisation, une action au niveau des écoles…
  • Informer les chefs d’entreprise des noms des salariés fichés S au sein de leur entreprise. Dans ce sens, ils pourront éviter que des personnes fichées pour radicalisation soient un risque pour la sécurité de l’entreprise et des salariés ;
  • Permettre un recoupement des informations entre collectivités territoriales, préfectures, services de renseignement et le système judiciaire. On ne peut désormais plus protéger à la fois la vie privée des citoyens et la sécurité publique. La CNIL doit autoriser les recoupements d’informations pour permettre une meilleure protection des citoyens.

[1] CNIL

[2] Parti des Travailleurs du Kurdistan

[3] Rapport de la Délégation Parlementaire au Renseignement du 2 mars 2017

[4] Chiffres de l’UCLAT (Unité de Coordination de la Lutte Antiterroriste) du 1er mars 2017

[5] Rapport du Sénat sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation du 29 mars 2017

[6] Politologue français, spécialiste de l’Islam

[7] La première génération de djihadisme serait de la guerre d’Afghanistan en 1979 à la guerre civile d’Algérie en 1997, elle a dressé la population contre elle. La deuxième génération serait celle de Ben Laden tournée vers l’occident, qui a abouti au 11-Novembre.

[8] Suite à l’attentat de l’été 2015 dans l’Isère où un chef d’entreprise a été décapité, l’organisation patronale Ethic, dirigée par Sophie de Menton, a demandé au ministre de l’Intérieur Cazeneuve que les entreprises, notamment celles classées SEVESO, puissent être informées de l’identité de leurs employés fichés S.

[9] L’assaillant a justifié ses voyages pour des activités de négociateur d’or. 

[10] Agrippa : Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

[11] Dans le cadre de l’État d’urgence, il est possible d’ordonner des perquisitions sans l’autorisation préalable d’un magistrat. 

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