État et collectivités

Europe : ce que la France peut attendre de positif pour se réformer

09 juin 2009 • Sandrine Gorreri

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Les résultats des élections européennes, en France comme ailleurs, ont essentiellement été commentées sous leur aspect de politique intérieure. L'iFRAP a souvent souligné ce que l'Europe apporte de positif pour pousser la France à se réformer dans de nombreux domaines et parvenir à baisser le niveau de ses dépenses publiques.

Comme nous l'avions abordé la semaine dernière, le premier domaine concerne les services publics qui relève de la compétence européenne. Malgré les demandes répétées de l'opposition pour mettre en place une directive qui les sortirait des règles de concurrence, la libéralisation est en marche. La Commission privilégie une approche par secteur où les règles de la concurrence s'appliquent sauf dans la mesure où cette concurrence viendrait empêcher l'accomplissement des strictes missions de service public. Et c'est ainsi que les secteurs de l'aérien, des télécommunications, de l'énergie, du courrier et du ferroviaire se sont déjà transformés en France sous la pression de Bruxelles.

Mais il reste à mener cette ouverture à son terme dans les domaines du courrier (2011) et surtout, du transport national de voyageurs où la SNCF barricade encore l'entrée sur le marché intérieur sans se priver d'aller gagner des contrats en Europe et dans le monde. Cette ultime étape a été repoussée sine die mais elle ne pourra être éternellement reportée. Une fois cette étape franchie, on peut envisager une restructuration définitive du ferroviaire en France, qui représente encore près de 12 milliards d'€ de subventions publiques par an.

Guillaume Pépy, président de la SNCF, déclarait « l'exemple à suivre, c'est France Télécom », mais si France Télécom s'est réformé, c'est bien sous la pression de Bruxelles ! Alors chiche ?

Dans le cadre de la compétence législative communautaire, la TVA et la fiscalité douanière ressortissent à cette compétence et le passage à la majorité qualifiée pourrait constituer une opportunité intéressante car elle simplifierait les règles de modification des taux et permettrait ainsi une concurrence exacerbée au profit du consommateur.

Mais il y a d'autres domaines où, parce que l'Europe a institué un marché unique à 27 pays, c'est-à-dire la libre circulation des biens, des services et des capitaux, même s'il n'y a pas d'harmonisation législative qui supposerait une Europe politique à laquelle beaucoup sont opposés, l'Europe pousse la France à se réformer pour assurer sa compétitivité. Ainsi, en matière d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux, l'accroissement de la compétitivité fiscale entre pays oblige la France à limiter son "créationnisme fiscal" au niveau des recettes publiques tout en contrôlant étroitement ses dépenses budgétaires. In fine, ce sont les contribuables les plus délocalisables qui arbitrent entre les différentes offres européennes proposées.

C'est aussi le cas dans le domaine de la croissance économique et de l'emploi où la France est encouragée à une approche pragmatique basée sur la comparaison des meilleures pratiques des différents pays. L'Europe a permis de faire connaître des solutions alternatives comme la flex-sécurité danoise en matière de droit du travail, la vitalité du financement en amorçage développé au Royaume-Uni et son impact sur les gazelles et la création d'emplois, ou encore l'exemple suédois en matière de réforme de la protection sociale. Dans le domaine de la santé, la liberté qui existe déjà en matière de choix de l'assureur maladie en Allemagne ou aux Pays-Bas est un exemple pour une réforme en France de l'assurance-maladie au premier euro, équilibré par l'obligation d'assurance, par des contraintes de prise en charge d'un panier de soins obligatoire et par l'engagement de non-sélection des assurés.

Sur tous ces sujets, l'Europe peut donc apporter beaucoup à notre pays en nous forçant à sortir du statu quo sur notre modèle social et de rechercher une plus grande efficacité de nos politiques publiques.

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