État et collectivités

Elus : exemple du trop-plein dans un canton de la Drôme

05 janvier 2017 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Avec 645.000 mandats politiques, la France est l’un des pays qui compte le plus d’élus (voir notre étude complète sur le sujet). Hormis nos 925 élus parlementaires (un record également), la presque totalité de nos élus sont des élus locaux. A titre d'exemple concret, voici une présentation du nombre d'élus dans les 18 communes situées sur le territoire de l'ancien canton de Séderon (Drôme - arrondissement de Nyons) précisées en rouge sur la carte ci-dessous.

Pour 361 km2 et 2.127 habitants, ce petit bout de France compte pas moins de 160 élus, soit 1 élu pour 13 habitants.

Localisation de l'ancien canton de Séderon dans le département de la Drôme avant le redécoupage défini dans le décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme.

Le tableau présenté ci-dessous met en évidence :

  1. un grand nombre de communes : 18 pour environ 2.100 résidents, avec une densité moyenne d'habitation d'environ 5,8 habitants au km2 sur l'ensemble du territoire de cet ancien canton ;
  2. un grand nombre d'élus par rapport à la population d'environ 2.100 habitants = 160 élus : 18 maires, 41 adjoints au maire et 101 conseillers municipaux, qui repésentent environ 7,5% de la population de ces communes.
 

Population (INSEE)

Superficie en km2

Densité 

habitantr/m2

Maire

Adjoints au maire

Conseillers municipaux

Communauté de rattachement

Aulan

10

10,55

0,95

1

2

4

Communes Hautes-Baronnies

Ballons

83

17,23

4,82

1

2

4

Barret-de-Lioure

82

34,64

2,37

1

2

4

Eygalayes

64

17,97

3,56

1

2

4

Ferrassiéres

121

29,27

4,13

1

3

10

Communes Ventoux-Sud

Izon la Bruisse

9

14,65

0,61

1

2

4

Communes Hautes-Baronnies

Laborel

114

23,91

4,77

1

2

7

Communes Interdépartementale Baronnies

Lachau

214

25,78

8,3

1

3

7

Communes du Canton de Ribiers Val de Méouge

Mévouillon

240

29,09

8,25

1

3

7

Communes Hautes-Baronnies

Montauban-sur-Ouvéze

103

32,29

3,19

1

2

8

Montbrun-les-Bains

431

33,26

12,96

1

3

7

Montfroc

82

14,76

5,56

1

2

4

Communes de la Vallée du Jabron

Montguers

45

11,06

4,07

1

2

4

Communes du Pays du Buis-les Baronnies

Reihnalette

141

14,78

9,54

1

2

8

Communes Hautes-Baronnies

Séderon

290

20,3

14,29

1

3

7

Vers-sur-Méouge

49

13,81

3,55

1

2

4

Villebois-les-Pins

25

10,81

2,31

1

2

4

Communes Sisteronnais-Buech

Villefranche-le- Chateau

24

7,42

3,23

1

2

4

Communes Hautes-Baronnies

Total

2127

361,58

5,88

18

41

101

 

Référence : Associations des maires et présidents de communautés de la Drôme et site ministériel « dotations – direction générale des collectivités locales »

De plus, ce tableau précise un rattachement très diversifié de ces 18 communes (qui emploient 12 secrétaires de mairie) à une communauté de communes qui sont les suivantes :

  • 12 communes sont rattachées à une même communauté de communes : Hautes Baronnies ;
  • 1 commune est rattachée à une même communauté de communes interdépartementale : Baronnies ;
  • 5 communes sont rattachées à une communauté de communes différente : Ventoux-Sud, Canton de Ribiers Val de Méouge, Vallée du Jabron, Pays de Buis-les Baronnies, Sisteronnais-Buech.

Ce nombre d'élus important a aussi un coût financier non négligeable qui est le suivant :

  • les indemnités de fonction brutes annuelles1 versées aux maires (maximum : environ 650 € par mois) et à leurs adjoints (maximum : environ 250 € par mois) peuvent être estimées à plus de 200.000 € sans compter les cotisations sociales payées par les communes ;
  • les droits à pension de retraite de ces élus2 ;
  • les dépenses fiscales relatives aux rentes (viagéres à titre onéreux) CAREL et FONPEL3 pouvant être constituées par les élus et dont seule une fraction est imposée en fonction de l'âge du rentier à la date du 1er versement : 70% pour un rentier âgé de moins de 50 ans, 50% pour un rentier âgé de 50 à 59 ans, 40% pour un rentier âgé de 60 à 69 ans et 30% pour un rentier âgé de plus de 69 ans ;
  • les dotations annuelles « élu local » attribuées par l'Etat4 à 16 communes éligibles de cet ancien canton de Séderon qui pour 2016 est le suivant = 16 communes x 2.895 €, soit 46.320 €.

Conclusion

Il est impératif d'accélerer la fusion des petites communes comme présentées supra et dont la mise en œuvre est précisée dans la loi NOTRE (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) établissant le statut de « commune nouvelle » - confer les articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)


1Confer les articles L.2123-23 et 24 du code général des collectivités territoriales.

2Depuis 1992, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) et ceux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L'affiliation au régime général a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations - confer la LFSS pour 2013.

3La LFSS pour 2013 stipule que tous les élus ayant ou non cessé leur activité professionnelle peuvent en plus se constituer des droits à la retraite par rente en déterminant librement le montant de leur cotisation dans le respect du taux plafond (8% sur la base de l'indemnité brute effectivement perçue) - cette double décision (constitution de la retraite et fixation du taux de cotisation) s'impose à la collectivité qui doit participer financièrement à égalité ; les organismes ayant reçu un agrément ministériel sont les suivants :

  • FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : dans ce régime l'épargne est comptabilisée en points avec une valeur d'achat et une valeur de service ;
  • CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) : dans ce régime les élus locaux disposent d'un compte individuel d'épargne retraite, comptabilisé en euros).

4Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, a été créée une dotation anuelle et unitaire réservée aux petites communes rurales (dont la population DGF est inférieure à 1.000 habitants) plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes – confer l'article L2335-1 du CGCT.

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