État et collectivités

Droit à l'erreur : « On ne baisse pas le niveau de complexité, on l'organise »

15 mars 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans Le Figaro. Cette semaine : 6/10 sur le projet de loi du droit à l'erreur.

Le texte avait été retoqué à l'été 2017 par la présidence de la République car trop peu ambitieux. Il a finalement été voté à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018. Il est cette semaine au menu des débats au Sénat. Le droit à l'erreur c'est, sur le papier, «la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction au premier manquement».

Ce projet de loi intitulé «pour un État au service d'une société de confiance» a pour ambition également de traiter les causes de la complexité administrative et la surabondance de la norme.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, le droit à l'erreur ne concerne que les rapports entre les personnes (physiques ou morales) et les administrations, et donc leurs seules obligations déclaratives lorsqu'elles comportent des sanctions administratives. Les sanctions de nature pénale, qui ne sont pas prononcées par l'administration, n'entrent pas dans le champ du dispositif, pas plus que celles relevant des autorités de régulation sectorielles (organes professionnels, etc.). Lorsqu'une erreur n'est pas régularisable (omission ou retard dans une déclaration) ou parce qu'elle lèse les droits de tiers, le droit à l'erreur ne s'applique pas.

La référence à la bonne foi est centrale. En matière fiscale, elle a pour résultat de diminuer les intérêts de retard de 30%, en cas d'acceptation immédiate du redressement et de paiement, ou de 50% en cas de rectification spontanée. Actuellement, la mauvaise foi permet à l'administration d'appliquer des pénalités très lourdes, mais ne joue pas sur les intérêts de retard. Et l'administration doit déjà prouver la mauvaise foi. Donc, rien de changé pour les pénalités, la nouveauté ne porte que sur la diminution de ces intérêts de retard. Intérêts dont le taux va par ailleurs être divisé par deux : 0,2% par mois. Au mieux, le contribuable gagnera donc un millième de sa dette par mois. Si le gouvernement voulait aller jusqu'au bout de la démarche sur le droit à l'erreur, il aurait pu décider qu'en cas de premier manquement à une obligation fiscale ou sociale, toute pénalité serait supprimée. Avec le texte tel qu'il est, l'administration tentera toujours de démontrer l'absence de bonne foi.

Le texte ouvre aussi aux entreprises le droit au contrôle : les entreprises pourront demander à l'administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit fiscal. Mais attention, en cas de refus de procéder à l'opération, l'administration n'aura pas vraiment à se justifier et il n'y aura pas de possibilité de recours. Le texte limite aussi la durée de contrôle dans les PME, fixée au maximum à 9 mois sur 3 ans.

Le texte impose le principe de publication des instructions et circulaires de l'État mais on peut regretter que les collectivités territoriales ne soient pas concernées ; il étend le principe du «dites-le-nous une fois» pour les entreprises ; tend, par expérimentation, à la mise en place d'un référent unique pour les administrés avec la notion de «guichet unique». L'objectif du texte est aussi de multiplier les procédures de médiation et les médiateurs pour les entreprises ; enfin, il empêche d'aller au-delà de la législation européenne lorsque celle-ci est transposée dans le droit français.

On l'aura compris, ce texte «droit à l'erreur» est un texte fourre-tout qui simplifie, comme souvent, à droit constant et non en profondeur. Le principe de confiance légitime est sous-jacent mais, comme il n'est pas reconnu par le droit constitutionnel positif, il n'est pas explicité, pas plus que son pendant, le principe de conseil de l'administration… Cette loi ne s'engage donc pas jusqu'au bout sur le plan des principes, et c'est bien dommage.

Ces mesures vont cependant dans le bon sens car elles invitent nos administrations à la bienveillance vis-à-vis des administrés, ce qui est susceptible de changer le comportement des services publics. Un bol d'air après le quinquennat précédent, où l'on ne parlait pas de droit à l'erreur mais plutôt d'accroissement des pénalités, de report de la prescription fiscale…

Néanmoins, avec le texte tel qu'il a été voté à l'Assemblée, l'administration tentera toujours de démontrer l'absence de bonne foi. La France n'est pas encore passée à l'ère de la réelle simplification (pas de mesures de baisse du stock ni du flux normatif). On ne baisse pas le niveau de complexité, on l'organise.

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