État et collectivités

Constitution, le Parlement veut (enfin !) se doter d'un office d'évaluation des politiques publiques

04 juin 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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Ce mois de mai 2008 a fait montre d'une actualité très chaude entre projet de réforme
des institutions et loi de modernisation de l'économie. Faisons le point ce mois-ci sur
la réforme de la Constitution et la bataille qui s'est tenue à la fois dans la presse et
dans l'hémicycle entre le 8 et le 27 mai pour imposer le principe de l'inscription dans
la Constitution de la création pour notre Parlement d'un office parlementaire de contrôle
des politiques publiques. La résistance de la haute administration a été, sans surprise,
au rendez-vous, mais nous avons sur ce dossier marqué des points capitaux. En effet,
nous avons maintenant toutes les cartes en main pour passer à l'étape suivante :
la création de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
sous forme d'une délégation parlementaire.

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

AMENDEMENT

Présenté par Louis Giscard d'Estaing

Co-signé par Jean-Michel FOURGOUS, Claude GOASGUEN

et Elie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Nicole AMELINE, Marc BERNIER, Christian BLANC, Claude BODIN, Loïc BOUVARD,
Valérie BOYER , Philippe BRIAND, Chantal BRUNEL, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMEJANE, Olivier CARRE,
Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR,
Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Nicolas FORISSIER, Jean-Paul GARRAUD
Claude GATIGNOL, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON,
Françoise HOSTALIER, Sébastien HUYGHE, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Philippe Armand MARTIN,
Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Bertrand PANCHER, Yannick PATERNOTTE, Jean PRORIOL, Michel RAISON,
Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michelle TABAROT, Lionel TARDY,
Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN,

ARTICLE UNIQUE

À l'article 21 est ajouté un alinéa III ainsi rédigé :

« Est inséré, après l'article 47-2 de la Constitution, un article 47-3 ainsi rédigé :

«  Art. 47-3. – Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »


Conférence de presse

Lundi 19 mai à l'Assemblée nationale, l'iFRAP a organisé une conférence de presse
pour Louis Giscard d'Estaing et Jean-Michel Fourgous afi n de présenter leur amendement à la Constitution sur le thème « Renforcer les pouvoirs du Parlement ? Les députés veulent le faire ! ». Cette conférence de presse a donné lieu à de nombreuses reprises dont Les Échos, LCP-AN, BFM, BFM TV, RMC, France Inter, Profession politique et l'AFP.

Texte de la dépêche AFP parue suite à la conférence
de presse : Paris, 19 mai 2008 (AFP) – Une cinquantaine de
députés UMP souhaitent l'inscription dans la Constitution d'un
offi ce parlementaire de contrôle des politiques publiques et
défendront un amendement en ce sens dans le projet de réforme
des institutions, a annoncé lundi l'un d'entre eux Louis Giscard
d'Estaing. « Nous voulons que le Parlement ait la capacité
autonome de concourir à l'élaboration des politiques publiques,
il s'agit d'un sujet majeur dans l'équilibre de nos institutions »,
a plaidé le député du Puy-de-Dôme lors d'une conférence
de presse. « Nicolas Sarkozy avait affi rmé le fait que le Parlement
doit contrôler l'exécutif et avoir les moyens de le faire, c'est ce
que nous faisons avec cet amendement », a-t-il ajouté, précisant
qu'il s'agissait également d'un point du programme législatif de
l'UMP. Les députés ne modifi ent que 0,1 % du budget de l'État
et « comme il n'y a pas de contrôle effi cient, la France
est un des pays où l'on a la plus grosse progression
des dépenses publiques », s'est plaint un autre signataire
de l'amendement, Jean-Michel Fourgous, lors de
cette conférence de presse. M. Fourgous a également
souligné qu'il y avait un « consensus » avec le PS
sur la nécessité d'un contrôle parlementaire.
Ce contrôle faisait partie des propositions du comité Balladur
sur la réforme des institutions et a été abandonné dans le projet
de loi pour être uniquement confi é à la Cour des Comptes.
La commission des lois lors de l'examen du texte a rétabli
le dispositif initial en stipulant que le Parlement « vote la loi,
contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation
des politiques publiques. ». « Nous, nous allons un peu plus
loin », a souligné M. Giscard d'Estaing.

Réforme des institutions. Le Parlement va-t-il se révolter ?

La démocratie irréprochable
ce n'est pas une
démocratie où l'exécutif
est tout et le Parlement rien. C'est
une démocratie où le Parlement
contrôle l'exécutif et a les moyens
de le faire », nous disait le candidat
Sarkozy dans son grand
meeting de lancement de campagne
du 14 janvier 2007. Puis,
en mars 2007, le futur président
déclarait, dans un entretien à la
revue Acteurs Publics, être déterminé
à « renforcer l'évaluation de
l'efficacité des dépenses » et souhaitait
« la création d'un office parlementaire
d'évaluation et de contrôle
de la dépense publique permettant au
Parlement de jouer son rôle dans le
contrôle de l'Administration et l'évaluation
des politiques publiques ».
Bref, un organisme de contrôle
calqué sur le modèle – déjà copié
dans le monde entier – du National
Audit Office (NAO) britannique.

Il y a urgence, la France est le pays
occidental où les dépenses publiques
rapportées au PIB atteignent
le niveau le plus élevé : 54%. À la
source de cette dérive, se situe un
véritable dysfonctionnement du
contrôle de la dépense publique
dans notre pays. Le Parlement a
seul le pouvoir de sanction sur les dépenses – car il vote le budget
– mais ses moyens d'enquête, par
rapport aux parlements des autres
grandes démocraties, sont dérisoires.
Pour les observateurs, le message
était limpide : dès l'élection
de Nicolas Sarkozy, les pouvoirs de
notre Parlement seraient confirmés
et renforcés. Nos parlementaires,
élus aussi pour cela, contrôleraient
vraiment dépenses publiques et
administrations grâce à un organe
de contrôle qui fonctionnerait
comme le NAO britannique ou
le SNAO suédois.
Le 6 mai, Nicolas Sarkozy est élu.
Le 29 octobre 2007, la commission
Balladur sur la modernisation des
institutions de la Ve République,
après avoir siégé et auditionné de
nombreuses semaines, remet son
rapport au Président de la République.

Ce rapport propose de
modifier l'article 24 de la Constitution
en stipulant : « Le Parlement
vote la loi, contrôle l'action du
Gouvernement et concourt à l'évaluation
des politiques publiques. »
Jusqu'à présent, les seuls articles
de la Constitution qui évoquent
le pouvoir de contrôle du Parlement
sont les 47 et 47-1, qui se
bornent à lui reconnaître le droit
de contrôler la seule exécution des
lois de finances et de financement
de la sécurité sociale. Le comité
Balladur a donc proposé « que
le texte même de la Constitution
soit précisé de telle sorte que cette
mission de contrôle [des dépenses]
soit expressément dévolue au Parlement ».

Quelques jours plus tard, le
5 novembre 2007, le Président de
la République est invité en grande
pompe à la Cour des Comptes
pour la célébration du bicentenaire
de l'auguste maison. Il y fait
un discours très applaudi dont le
cœur est une déclaration quelque
peu contradictoire avec ses précédentes
prises de positions : « Je
connais les débats récurrents autour
du rôle de la Cour des Comptes. Je
connais la remise en cause toujours
renouvelée de son statut, de son
indépendance (…). Un jour on veut
la couper en deux, séparer la dimension
juridictionnelle et les fonctions
d'expertise, d'évaluation, de certi-
fication. Un autre jour on veut lui
créer des concurrents, multiplier les
organismes d'évaluation. »


« Nous devons saisir cette chance historique de renforcer les pouvoirs du Parlement »

Intervention de Louis Giscard d'Estaing mercredi 21 mai 2008 en séance publique à l'Assemblée nationale
en discussion générale sur le projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République.

M. Louis Giscard d'Estaing : « C'est un honneur de m'exprimer
à cette tribune sur ce projet de loi constitutionnelle, d'autant
que je suis un « pur produit » de la Ve République : je suis non
seulement né le mois même de sa promulgation, mais j'ai
également eu le privilège d'être sensibilisé, dès mon plus jeune
âge, à l'action de ses deux premiers présidents puis, dans des
conditions encore plus exceptionnelles, à celle de leur successeur,
qui a donné de nouveaux droits à l'opposition en permettant
la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

Chacun sait combien ces droits nouveaux ont été utilisés.
Et chacun sait qu'il est toujours possible d'améliorer notre
Constitution, pourvu que l'on préserve les grands équilibres qui lui
ont permis d'atteindre, cette année, son 50e anniversaire. Notre loi
fondamentale a prouvé sa résistance au temps et sa capacité
remarquable d'adaptation aux différents contextes politiques.
La volonté du président de la République de moderniser la
Constitution est d'autant plus légitime qu'elle s'inscrit dans la
continuité d'un large débat politique, au cours duquel les candidats
à l'élection présidentielle ont reconnu la nécessité d'assurer un
meilleur équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Comme l'a rappelé le Premier ministre, nos concitoyens
demandent que la modernisation de notre démocratie sociale
soit suivie d'une évolution similaire de notre démocratie politique.
Dans son discours du 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy affirmait
ainsi qu'une démocratie irréprochable n'est pas un régime
où l'exécutif serait tout et le Parlement rien. C'est une démocratie
où le Parlement contrôle effectivement l'exécutif.

Le texte qui nous est proposé tend à améliorer l'organisation du
travail de l'Assemblée en répartissant mieux les députés au sein
des commissions permanentes. Comment travailler efficacement
dans une commission comptant plus de 140 membres ? Grâce à
ce texte, le travail en commission sera d'autant plus utile que le
droit d'amendement pourra désormais s'y exercer pleinement.
La principale avancée, à savoir le partage de l'ordre du jour, ne sera
toutefois suivie d'effet que si le Parlement dispose de moyens
autonomes pour préparer les textes législatifs et pour évaluer
leur impact. Jean-François Copé l'a encore rappelé il y a quelques
instants. Nous devons saisir cette chance historique de renforcer
les pouvoirs du Parlement en nous donnant enfin les moyens
de contrôle et d'évaluation qui font aujourd'hui défaut.

C'est pourquoi nous devons impérativement instituer un office
parlementaire de contrôle de la dépense publique, tout en
consacrant la « règle d'or » défendue par notre collègue
Charles de Courson. Nous garantirons ainsi l'effectivité de la lutte
contre les déficits, et le Parlement disposera de moyens
autonomes pour évaluer l'impact des textes de loi, au lieu de
dépendre des seuls chiffrages de l'administration. Ce sera une
nécessité à partir du moment où l'ordre du jour sera partagé.
Cette réforme parviendra pleinement à renforcer les pouvoirs
et la responsabilité du Parlement si elle lui accorde les moyens
de les exercer en le dotant d'un office parlementaire.
C'est ainsi que nous pourrons mieux encore exercer
le rôle qu'attendent de nous les Français ! »
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Coup de théâtre

Pendant ce temps se prépare, à
Matignon et à l'Élysée, le texte de
la réforme constitutionnelle. Fin
mars, avant d'être visé en Conseil
d'État, l'avant-projet de loi constitutionnelle
de modernisation des
institutions de la Ve République
prévoit bien, en son article 9, que
l'article 24 de la Constitution
mentionnera dorénavant que le
Parlement « concourt à l'évaluation
des politiques publiques ».

Le 4 avril 2008, le président de la
République prononce un discours
à Bercy à l'occasion de l'annonce
des résultats de la deuxième salve
d'audits RGPP et annonce : « J'ai
demandé au premier président de la
Cour des comptes de réfléchir à la
constitution d'un organisme d'audit
des politiques publiques. » Mercredi
23 avril est présenté en Conseil
des ministres le projet de réforme
constitutionnelle. L'argumentation
du Premier ministre se fonde sur
la nécessité de « rééquilibrer les
pouvoirs en faveur du Parlement »
et se félicite que 70 à 80 % des
propositions de la commission
Balladur soient reprises dans
le projet de la « plus importante
réforme constitutionnelle depuis
1958 ».

Coup de théâtre : aucune
mention du rôle du Parlement en
matière de contrôle et d'efficience
de la dépense publique ne figure
plus dans le projet. Tout juste
est-il ajouté un article 47-2 stipulant
que la Cour des comptes
« contribue à l'évaluation des politiques
publiques ». Le contrôle de
l'efficacité de la dépense publique
ne serait-il plus l'apanage du Parlement ? La France serait bien la
première démocratie où ce rôle
serait dévolu quasi exclusivement
à une juridiction dont les membres
ne sont pas élus. Nos parlementaires
se laisseront-ils abuser
par ces effets de manches et d'hermine ? Réponse dans le cadre de
la prochaine discussion fin mai à
l'Assemblée nationale. Le Parlement
godillot se révoltera-t-il ?

Article paru dans Le Figaro le 8 mai 2008

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