Emploi et politiques sociales

Un rapport enterre toute véritable réforme des intermittents du spectacle

22 janvier 2015 • Paul Laurent

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Le 7 janvier 2015, Jean-Patrick Gille, Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle remettaient à Manuel Valls un rapport sur le régime des intermittents du spectacle commandé en juin dernier pour tenter de trouver une sortie de crise à la fronde qui secouait les milieux artistiques depuis la convention du 14 mai 2014. La mission de concertation et de conciliation enterre toute réforme courageuse du régime des intermittents.

Un régime intouchable en situation de déficit récurrent

On peine à le croire, et pourtant c'est vrai : dans les 52 pages du rapport, nulle trace du problème structurel de ce régime dérogatoire qui conduit à son déficit chronique. Il s'élève depuis dix ans à un milliard d'euros par an, soit un quart du déficit de l'Unedic [1], tandis que les intermittents ne représentent que 3,5% des bénéficiaires de l'assurance chômage [2]. Outre les règles d'indemnisation avantageuses, ce déficit prend sa source dans l'élargissement du champ des bénéficiaires depuis vingt ans. Leur nombre a explosé dans les années 1990, et malgré le durcissement des conditions d'accès au régime, il continue d'augmenter de 1% par an depuis 2007. Ils sont aujourd'hui 250.000 ; parmi eux environ 110.000 perçoivent des indemnités.

La réforme du régime des intermittents est le sujet incontournable de tous les ministres successifs de la Culture. Sur ce sujet, la route est semée d'embûches : grèves, pétitions, annulations de festivals, vitupérations médiatiques, le gouvernement n'a d'autre issue que de rétropédaler et de rappeler finalement le caractère fondamental d'un tel régime pour la culture française. 2014 n'a pas échappé à la règle : la convention du 14 mai 2014 qui faisait suite à l'accord du 22 mars 2014 entre le patronat et quelques syndicats (CFDT, CFTC, FO) ne faisait qu'insuffler un peu d'air (165 millions d'euros d'économies) dans la machine en jouant sur le levier du différé d'indemnisation, en créant un plafond de cumul salaires-indemnités et en augmentant les cotisations. La grande réforme dont ce régime complexe a besoin est encore reportée.


Créé en 1936 pour répondre au morcellement de l'activité dans l'industrie du cinéma, le régime des intermittents du spectacle a été petit à petit étendu à l'ensemble des techniciens [3] et des artistes du spectacle [4] par les annexes 8 et 10 de la convention générale de l'assurance chômage. Ce régime exceptionnel permet, d'une part, des embauches en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), juridiquement souples, très courts et renouvelables sans limite, et d'autre part, des indemnisations généreuses au titre du chômage par rapport au régime général. Les intermittents doivent justifier de 507 heures de travail dans les dix derniers mois (dix mois et demi pour les techniciens) pour s'ouvrir un droit à indemnisation fixe de 243 jours pour des montants proportionnels à leurs cotisations. Il offre ainsi aux intermittents la possibilité de cumuler leurs revenus d'activité avec les indemnités chômage. Par ailleurs, s'ils sont assujettis pour leur retraite au régime général, ils profitent d'une retraite complémentaire avantageuse (cotisations sur les allocations à hauteur de 0,96% contre 3% pour le chômage « normal » avec compensation de la part de l'État via l'Arrco-Agirc). Malgré la grande disparité des situations, l'Unedic constate qu'en moyenne un intermittent percevra 1.500 euros au titre de son activité, 1.100 euros au titre de son indemnité chômage, soit au total 2.600 euros brut.

La persistance de nombreux abus et dérives

Ce régime donne lieu également à de nombreux abus et défaillances, que la Cour des comptes ne manque pas de souligner périodiquement, comme en février 2012 où elle dénonçait dans son rapport annuel « la persistance d'une dérive massive ». En premier lieu, elle souligne les stratégies d'optimisation des acteurs qui pour un certain nombre d'entre eux arrêtent de travailler dès l'ouverture de leurs droits et retrouvent une activité dès l'extinction de ceux-ci. Mais le plus préoccupant reste les cas de permittence (15% des intermittents selon la Cour des comptes) : l'employé, qui travaille de façon permanente ou quasi permanente, et l'employeur, s'entendent pour déguiser ce qui aurait dû faire l'objet d'un CDI en CDDU, faisant ainsi assumer à l'Unedic, via les indemnités chômage, une partie du salaire de l'employé qui aurait dû être à la charge de l'employeur. De même, certains pratiquent la rottamittence, en faisant appel à plusieurs intermittents pour ce qui aurait dû faire l'objet d'un seul emploi à plein temps. Ces pratiques abusives, qui sont souvent le fait d'entreprises associées au spectacle et au loisir (chaînes de télévision, radios, etc.) ont détourné le régime de son but initial. Les fraudes sont à côté de cela très difficiles à déceler (seulement 1,8 million d'euros selon la Cour en 2010).

Le régime des intermittents : une fausse bonne idée contre la précarité

Il découle de ce régime un grand paradoxe : ceux qui réussissent le mieux vont bénéficier en premier lieu du régime en agrémentant leur salaire de larges indemnités chômage (notamment avec les abus des permittents) tandis que ceux qui n'ont pas suffisamment cotisé ne perçoivent ni salaires ni indemnités. D'autant que les conditions d'ouverture des droits sont plus dures pour les intermittents que pour les intérimaires (508 heures en 319 jours contre 610 heures en 810 jours pour le régime général). Le régime est donc structurellement très inégalitaire : la Cour des comptes a calculé que 10% des intermittents ont perçu en moyenne 39.867 euros d'allocations en 2010.

Ensuite, le régime des intermittents est en réalité une « subvention déguisée » [5] au monde du spectacle ; outre l'injustice de faire assumer cette charge via l'Unedic aux seuls salariés du privé (Bruno Coquet l'évalue à 97 euros par an et par salarié), cette intervention est contre-productive. En effet, par ses indemnisations généreuses, le régime a créé un effet d'aubaine et entretenu un nombre trop élevé de travailleurs dans les métiers du spectacle vivant et enregistré, qui, compte tenu d'une offre de travail plutôt stable ont dû se partager les heures de travail (la durée moyenne d'un contrat est passée de 6 à 4 jours entre 2000 et 2010), et du coup, consentir à des baisses de revenu, à des périodes de chômage plus longues et à la précarisation du secteur. C'est un fait : il y a trop de salariés intermittents pour l'offre proposée. À l'instar de tout autre secteur économique, cet excès d'offre de travail aurait dû pousser un certain nombre d'intermittents à se reconvertir.

Si on fait le choix de société de financer la culture et la création par l'État (ce qui n'est pas une évidence en soi, le modèle anglo-saxon encourageant le mécénat par des fondations privées), autant le faire de façon transparente et responsable en axant ce financement sur la demande de travail (les salles, les théâtres, etc.) [6] pour créer une émulation et une saine compétition plutôt que de façon occulte et détournée sur l'offre de travail (les intermittents).

Le manque de courage de l'exécutif sur ce dossier est tristement cynique : le secteur public n'est-il pas lui-même un important employeur d'intermittents dans l'audiovisuel (Radio France, [France Télévision, etc.) et le spectacle vivant ? Or quand on pense que les agents publics ne cotisent pas à l'Unedic, cela signifie que les salariés du secteur privé, et eux-seuls, financent par leurs cotisations, les activités du service public. Ubuesque.

Ainsi le régime des intermittents maintient dans le secteur du spectacle une offre de travail trop importante, génératrice de précarité ; d'autre part, elle soutient de façon injustifiée les mieux rémunérés sur le dos de tous les salariés du privé.

Aligner le régime des intermittents sur celui des intérimaires : une mesure d'équité

La Fondation iFRAP a déjà défendu à plusieurs reprises ses idées pour réformer le régime des intermittents, en détail ici et ici, notamment en le fusionnant avec le régime des intérimaires. En plus du caractère financier, comme l'écrit Dominique Seux pour Les Échos : « Il y a d'abord la question de l'équité : les intérimaires, dont le sort n'est pas nécessairement le plus enviable, sont indemnisés en moyenne 111 jours par an, contre 178 dans le cas des artistes… La culture est-elle à ce point plus noble que le nettoyage que cela justifie une telle différence ? ». Le noble drapeau de la culture ne saurait masquer la défense d'avantages corporatistes : 1 euro de cotisation versé rapporte ainsi 5,2 euros d'indemnités aux intermittents contre 2,5 euros aux intérimaires, malgré des cotisations pour les régimes 8 et 10 [7] plus importantes que pour les autres régimes. Cette inégalité est d'autant plus insupportable qu'elle profite en premier lieu aux techniciens du monde du spectacle pour lesquels un régime d'exception n'a pas de raison d'être, dans la mesure où ils sont mieux payés et font plus d'heures que les artistes. La Cour des comptes estimait en 2012 que « leurs conditions d'activité et de rémunération justifient difficilement le maintien de règles aussi éloignées de celles applicables, par exemple, aux travailleurs intérimaires ». Cet alignement permettrait d'économiser selon l'Unedic jusqu'à 320 millions d'euros par an. Il mettrait un terme au phénomène de permittence, en rendant très difficile l'empilement des contrats (obligeant alors à contracter en CDI), rétablirait de l'équité en alignant le calcul de l'ARE (aide au retour à l'emploi) [8], le délai de carence et les plafonds de revenus [9] sur ceux des intérimaires (annexe 4) et faciliterait l'ouverture des droits pour les plus démunis en assouplissant la période de référence.




L'abdication de l'exécutif sur le sujet des intermittents

Le rapport remis le 7 janvier permet au gouvernement de reculer tout en sauvant la face après la levée de boucliers du printemps dernier. Sur une ligne consensuelle et molle, il rappelle le caractère « parfaitement légitime » du régime des intermittents qui est « un élément clé du développement et du rayonnement des politiques culturelles et de création de notre pays ». Le rapport ne propose aucune réforme en profondeur, il appelle à davantage de pédagogie et de concertation par branche, se revendique comme « une boîte à outils », comme « une étape nécessaire pour créer les bases d'un dialogue apaisé et plus fructueux », vante une « méthode fondée sur le dialogue social ». Il considère même comme envisageable le retour à un « système de date d'anniversaire » pour le réexamen des droits, et à une période de référence de 12 mois contre 10 mois aujourd'hui, mesures proposées par la CGT-spectacle qui avaient été l'objet des crispations lors du mouvement social de 2003 et qui coûteraient au minimum, reconnaît le rapport, 145 millions d'euros aujourd'hui. Il préconise également la création d'un fonds de soutien à l'emploi. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à prendre en charge financièrement le différé d'indemnisation jusqu'aux prochaines négociations (environ 100 millions d'euros en application de la convention du 14 mai 2014). Surtout, Manuel Valls a d'ores et déjà annoncé, sur les recommandations du rapport, vouloir sanctuariser par la loi le régime des intermittents afin qu'on ne puisse plus revenir à l'avenir sur son principe.

En définitive, un an de conflit pour quelques réformettes à la marge (le plafond de revenu ne concernera que 6% des intermittents) et plutôt qu'une véritable réflexion sur la nature de ce régime, sa consécration solennelle par le législateur.

[1] Le déficit cumulé sur dix ans du régime représente même 90% de l'endettement total de l'Unedic.

[2] On trouve de nombreux blogs expliquant que les intermittents (3,5% des bénéficiaires) ne perçoivent que 3,4% des indemnités chômage. Certes, mais c'est oublier que leurs cotisations ne représentent que 0,8% de l'ensemble des cotisations de l'Unedic. Par ailleurs, si le déficit du régime des intérimaires est plus important que celui des intermittents (1,4 fois), il faut rapporter cette différence au nombre d'indemnisés par régime (plus de 3 fois plus d'intérimaires). Voir le site de l'Unedic.

[3] Avenant 1 de l'annexe 8 de la convention générale de l'assurance chômage.

[4] Au sens de l'article L 7121-2 du Code du travail

[5] Expression empruntée à Brice Couturier.

[6] La prise en charge d'une partie du prix du billet (par des fondations ou par l'État) peut permettre de faire face à la loi de Baumol. Elle explique que la précarité des artistes s'accroît du fait des faibles gains de productivité

[7] Cour des comptes, référé du 19 septembre 2013, régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires

[8] Son montant brut est égal à la plus élevée des deux sommes suivantes : 57,4% du salaire journalier de référence (SJR) ou bien 40,4% du SJR agrémentée d'une somme forfaitaire par jour.

[9] Leur allocation est désormais calculée selon la formule  : allocation mensuelle versée en cas de cumul = allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite.

Commentaires

  • Par Jean Cévaër • Posté le 24/01/2015 à 10:42 Une fois de plus, dans ce malheureux pays, les actions illégales, souvent accompagnées de la plus détestable violence ont une fois de plus triomphé de la légalité, de l'égalité et tout simplement de la justice.

    Pitoyable !

    Jean Cévaër
  • Par Siméon • Posté le 23/01/2015 à 18:50 M Paul Laurent,

    j’attire votre attention sur la proposition d'alignement des intermittents (anx VIII&X) sur les intérimaires (anx IV) qui pose des problèmes avec le protocole actuel :

    - le passage obligatoire par la case salariat via agence d’intérim (depuis le 4/10/14), ajouter un intermédiaire augmentera le cout du travail et à cout employeur fixe une baisse de salaire est inévitable pour le salarié.

    - un autre problème concerne le taux de cotisations moins élevé pour les intérimaires que pour les intermittents qui entrainera un baisse des entrées pour l'Unedic.
    D'un point de vue pratique, j’admets tout comme vous que les Annexes IV VIII et X ont vocation à couvrir le même sujet, cad l’assurance chômage pour l'emploi discontinu, la proposition d'une annexe unique est un point de convergence idéologique.
    Je suis à votre disposition si vous souhaitez faire une recherche voire un article sur une proposition de structuration de l'assurance chômage prenant en compte la réalité discontinue du marché du travail.

    Cdlt
  • Par Siméon • Posté le 23/01/2015 à 15:20 Merci de votre réponse,

    je n'ai jamais parlé d'assouplissement des condition d'ouverture de droits mais d'un changement structurel avec remise en question des conditions d’accès et des modalités de calcul, plusieurs modèles viables existent, ils sont présentés dans le tome 1 des annexes du rapport de JPGilles et chiffrés à partir de la page 72.

    A propos de "la générosité des indemnités", la méthode actuelle de calcul hérité du protocole de 2003 est a remettre en cause à commencer par un plafonnement réaliste du cumul indemnités/salaire et par exemple un déplafonnement des cotisations (cf. nouveau modele)

    Le fait que "les intermittents perçoivent 5 fois plus d'indemnités qu'ils ne versent d'allocations chômage" oublie un léger détail, une bonne partie des salariés du spectacle et de l'audiovisuel sont employés dans le cas général, leurs cotisation sont a prendre en compte pour éviter une autre "arnaque comptable" ou tout manquement à l’éthique comptable consistant à prendre en compte l'ensemble des paramètres et approximations.

    Sans oublier le fait que le fondement de l'assurance chômage réside dans la solidarité interpro => les salariés à haut revenus cotisent pour ceux qui n'ont pas cette chance. (cf. def. mutualisation, redistribution, partage)
  • Par leatitia • Posté le 23/01/2015 à 14:57 Être au chômage n'est pas une chose qui est facile. Pensez à l'assurance chômage http://assurancefrance.fr/devis-pour-assurance/ qui peut vous aider en cas de licenciement .

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