Société civile

Emploi et politiques sociales

Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité

N° 182 • 11 octobre 2017 • Bertrand Nouel

Ce quinquennat débute avec une réforme du droit du travail qui se veut son premier marqueur. Or, les rapports sociaux ne peuvent être fructueux que s’ils s’appuient sur un syndicalisme fonctionnant bien, ce qui n’est pas le cas dans la France d’aujourd’hui. La réforme du droit du travail aurait donc dû s’accompagner de celle du syndicalisme.

Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.

Les propositions de la Fondation iFRAP

Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
  • En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
  • Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
  • Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
  • Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
  • Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
  • Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
  • Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
  • Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
  • Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
  • Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».

Annexe 1 : Répartition des crédits AGFPN,

Annexe 2 : Mandats paritaires dans la fonction publique : le décompte.