Emploi et politiques sociales

Dépenses de protection sociale : l’envolée hors contrôle

03 décembre 2015 • Bertrand Nouel

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Nous disposons depuis quelques jours des chiffres (provisoires) de la protection sociale jusqu’en 2014 compris, tout au moins en ce qui concerne les dépenses pour la dernière année (732 milliards d’euros, soit environ un tiers du PIB). Sur sept ans, ils montrent une progression imperturbable, et imperméable, à l’image de notre ministre de la santé, à toute prise en compte de ce que permet, ou ne permet pas, la croissance de l’économie. Plus 134 milliards, alors que le PIB n’a augmenté que de 146 milliards pendant la période, et le PIB marchand, qui finance les dépenses, de 89 milliards seulement. Intéressant aussi d’examiner où se trouvent les causes de cette envolée dont on se demande vraiment ce qui pourrait y mettre fin, sauf une catastrophe financière. S’arrêter avant cela !

La DREES1 vient de publier les comptes des prestations de protection sociale pour 2014, avec une certaine avance par rapport aux années précédentes2. On notera toutefois qu’il ne s’agit que des dépenses relatives aux prestations, à l’exclusion donc des dépenses de gestion administrative et financière. Dans la suite de nos calculs, nous avons supposé que ces dernières ont été les mêmes qu’en 2013, à savoir 43,5 milliards, ce qui donne un total de dépenses de 732 milliards. Par ailleurs, la DREES ne fournit pas non plus les comptes des ressources qui permettraient de mesurer les déficits correspondants.

L’évolution depuis 2007

Nous avons mesuré dans le tableau qui suit l’évolution sur 7 années des dépenses de protection sociale comparée à celles du PIB et du PIB marchand.

Note sur le PIB marchand.

Le PIB marchand est la somme des valeurs ajoutées des secteurs économiques que représentent en comptabilité nationale les sociétés non financières, les sociétés financières, les ménages pour leurs revenus mixtes et les ISBL (institutions sans but lucratif). Du fait que les dépenses de la protection sociale sont financées par les prélèvements obligatoires (ou par l’endettement public), il faut prendre en considération le PIB marchand en tant que source quasiment unique de ce financement, à la seule exception des prélèvements réalisés en « second rideau » sur les salariés des fonctions publiques, que nous avons estimé à 13% des prélèvements totaux. Voir notre étude sur le sujet. C’est donc 87% des dépenses publiques, parmi lesquelles les dépenses de protection sociale figurent pour environ un tiers, dont le financement repose sur le seul PIB marchand.    

Variation des dépenses de protection sociale, du PIB et du PIB marchand de 2008 à 2014 (en milliards d'euros)

  2008/2007 2009/2008 2010/2009 2011/2010 2012/2011 2013/2012 2014/2013 2014/2008
Protection sociale 20 26,5 29,5 19 22 20 17 137
  3,50% 4,40% 4,70% 2,90% 3,20% 2,90% 2,40% 23,20%
PIB 40 -53 59 61 28 29 16 146
  2% -2,70% 3% 3% 1,40% 1,40% 0,80% 9,60%
PIB marchand 36 -56 38 37 14 17 3 89
  2,60% -4% 2,80% 2,70% 1% 1% 0,20% 6,50%

      

Lecture. En 2009, les dépenses de protection sociale augmentaient de 26,5 milliards pendant que le PIB diminuait de 53 milliards et le PIB marchand de 56 milliards.

On voit que si l’augmentation des dépenses de protection sociale a légèrement baissé depuis la crise, c’est surtout parce que les années 2009 et 2010 ont été marquées par leur hausse exceptionnelle et compréhensible. Mais depuis 2011 on n’enregistre pas d’inflexion, et ce malgré un taux d’inflation presque nul.

Or, pendant le même temps, et surtout depuis 2012 si l’on fait abstraction de 2009, le PIB n’augmente que dans des proportions très faibles. C’est encore plus vrai pour le PIB marchand.

Au total, sur les 7 années retenues, l’augmentation des dépenses de protection sociale ont absorbé la presque totalité  de l’augmentation du PIB, et une fois et demie celle du PIB marchand, qui est la source des prélèvements fiscaux et parafiscaux permettant de financer ces dépenses.

Les dépenses de protection sociale représentent environ un tiers du PIB (de 29,7% en 2008 à 34,3% en 2014). Si leur évolution avait été la même que celle du PIB, ce n’est pas de 134 milliards qu’elles auraient augmenté, mais de seulement 49 milliards…

A quoi attribuer cette envolée ?

Le tableau qui suit, extrait de l’étude de la DREES[2], indique la progression des dépenses depuis 2010 en fonction des six risques couverts.

On voit d’abord qu’aucun risque ne connaît la stabilité de ses dépenses, et que l’augmentation générale de 2,5% se retrouve plus ou moins partout. Le commentaire de la DREES signale que « le ralentissement des prestations servies concernerait par ailleurs la majorité des régimes de protection sociale ». On pourrait opiner si la DREES précisait qu’il s’agit du ralentissement de l’augmentation des prestations…Méritent toutefois d’être notés les points suivants :

  • Sur le risque santé, la DREES évoque l’augmentation due à l’arrivée de nouveaux traitements contre l’hépatite C pour 1,1 milliard, et une « dynamique plus soutenue » des soins de ville et des indemnités journalières;
  • Sur l’invalidité, dont les prestations ont augmenté d’un surprenant 25,5% depuis 2010 (!), la DREES évoque la montée en charge de la réforme des retraites qui en a décalé l’âge et donc augmenté la durée de la prise en charge. Mais alors les prestations auraient dû diminuer…ce qu’elles ont effectivement fait, excepté que ce mouvement a été contrecarré par l’assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée !
  • Bien qu’il ne s’agisse pas de sommes comparativement aussi importantes, on remarque une poussée des AT-MP en 2014. Nous rappelons à cette occasion que, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays, la France considère systématiquement comme maladies professionnelles et met à la charge des entreprises un certain nombre de maladies (TMS par exemple), ce qui est totalement anormal. Encore une façon cachée d’alourdir la charge des entreprises.
  • Les prestations relatives à la pauvreté et à l’exclusion sociale ont augmenté de façon remarquable de 31% depuis 2010 (7,5% sur la seule année 2010), soit plus de 4 milliards. Récemment le plan pauvreté a augmenté aussi considérablement les minima sociaux. Ceci mérite d’être mis au crédit des gouvernements successifs…tout en expliquant les difficultés de financement que connaissent notamment les collectivités locales ;
  • Enfin, une mention particulière sera faite aux frais de gestion administrative et financière de cette protection sociale, 43,5 milliards pour 689 milliards en 2014, à supposer que ces frais soient identiques à ceux de 2013. C’est 6,3% des prestations, ou encore 62% du rendement de l’IRPP ! Un chiffre qui traduit l’énorme complexité des régimes de protection et une organisation défectueuse de la gestion. Il devrait y être remédié.

S'arrêtera-t-on un jour d'augmenter nos dépenses de protection sociale sans souci de leur financement? Il y a toujours de bonnes raisons bien entendu pour accroître ces dépenses, et aussi de mauvaises, comme le tiers payant dont la ministre ne veut pas démordre, et dont la gestion va pourtant coûter cher. L'année 2015 va s'achever elle aussi avec une croissance de 1% environ du PIB, soit un peu plus de 20 milliards, qui seront complètement absorbés par la seule augmentation du coût de la protection sociale. Et quant aux années suivantes, on ne nous promet pas que la croissance reviendra plus forte. Notre modèle social n'est pas tenable sans réformes que le temps rendra de plus en plus douloureuses.

[1] Direction des études, de la recherche, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales.

[2] Compte provisoire des prestations de protection sociale : première estimation, Etudes et résultats No 941, novembre 2015.

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