Emploi et politiques sociales

Agriculture : le projet de loi n'améliore pas la compétitivité de la France

Un pur exercice de technologie administrativo-enarchique

07 juillet 2010 • Bertrand Nouel

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Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'améliorer la compétitivité du secteur agricole en France. C'est l'objectif prioritaire que prétend se fixer le projet de loi sur la modernisation agricole qui entre en discussion au Parlement. Ce noble dessein débouche sur un remarquable exercice de technologie administrativo-enarchique… et un voile intégral posé sur l'une des principales causes du déclin français de l'agriculture.

Un é(pou)ventail de nouvelles interdictions et rigidités administratives

Exemples tirés du projet de loi :

- Obligation d'un contrat écrit établi entre les producteurs agricoles et les « premiers acheteurs », avec clauses obligatoires et sanctions pénales à la clé (amende administrative allant jusqu'à soixante quinze mille euros par an) [1].

- Encadrement de la publicité hors des lieux de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour les fruits et légumes frais.
- Obligation d'un contrat écrit fixant le prix, désormais obligatoire avant l'annonce du prix hors du lieu de vente, sauf dans le cas des ventes au déballage.

- Encadrement de la pratique du prix après-vente ou différé de facturation pour les fruits et légumes frais.
- Obligation générale de détention d'un bon de commande, qui accompagne la marchandise et formalise la commande des produits livrés.
- Obligation d'assurance des producteurs contre les aléas climatiques.

Question simple : en quoi ces nouvelles obligations administratives pesantes, et bien sûr ces nouveaux coûts imposés (on songe surtout à l'assurance obligatoire auprès d'opérateurs privés) sont-ils susceptibles d'améliorer la compétitivité des producteurs agricoles ?

Nous voici avec un nouvel exemple de cette incorrigible technocratie qui pense régler les problèmes à coup de réglementations et de sanctions pénales, et qui applique au surplus son système dans un secteur où le moins qu'on puisse en dire est que la paparasserie n'y domine traditionnellement pas (imaginez le petit producteur de fruits et légumes censé signer dix pages de clauses plus ou moins obligatoires afin de pouvoir vendre sa production de pommes au grossiste) !

On ne s'attaque pas aux vraies causes, à savoir les coûts de production

La profession agricole est-elle en demande des dispositions de la future loi ? On peut en douter fortement. L'IFIP (Institut du porc) a par exemple publié en mars 2008 un document sur la filière porcine face à la concurrence, document qui a le mérite de passer en revue les différentes causes de surcoûts de la filière française. Cela va de la complexité de la réglementation française (toujours elle !), du régime des autorisations, des contraintes d'environnement, du coût du système public d'équarrissage, des contraintes de nourrissement ou de transport des produits d'alimentation, jusqu'à la concurrence des pays tiers. Il faut y ajouter encore le morcellement des exploitations françaises et leur dispersion, et l'absence d'industrialisation en général, ce que l'IFIP ne mentionne d'ailleurs pas. Mais à aucun moment on ne voit cet institut évoquer les nouvelles réglementations actuellement proposées.

Une cause essentielle reste le coût de la main-d'œuvre, et le cas de la filière porcine (pendant que la production de porc augmente de 15 % sur dix ans en Allemagne, elle chute de 4 % en France), s'applique aussi à l'ensemble du secteur agricole. Et voilà pourquoi on achète en France des mirabelles allemandes ou pourquoi un élevage allemand de 200 truies rapporte, dit la profession, 40.000 € de plus qu'un même élevage français.

L'Allemagne, qui ne connaît pas de salaire minimum, tout au moins dans le secteur agricole, permet d'engager pendant une durée maximale de trois mois des travailleurs étrangers aux conditions du pays d'origine. Et elle emploie en majorité des travailleurs saisonniers provenant de pays non membres de l'UE, alors qu'en France cette proportion est très faible [2].

Voilà le véritable problème, certes difficile à régler. Mais le sujet est tabou. Il s'agit d'un casus belli majeur avec les syndicats français qui veulent à tout prix empêcher la concurrence jugée déloyale des travailleurs étrangers. Et notre ministre de l'agriculture, Bruno Lemaire, n'en souffle pas mot dans son interview publié par les Echos le 29 juin. Il y qualifie sa réforme de « véritable révolution, destinée à défendre un modèle français fondé sur des exploitations de taille raisonnable, le maintien de l'emploi, la présence de notre agriculture sur tout le territoire, la qualité et la diversité des produits. » Et d'ajouter : « J'espère bien convaincre les autres pays membres de l'UE de s'inspirer de l'exemple français ».

Nous y revoilà, au « modèle-français-que-le-monde-entier-nous-envie ». Le ministre croit-il sérieusement convaincre nos partenaires européens des vertus d'un tel modèle, fondé sur l'éparpillement de petites exploitations disparaissant sous le poids des charges et des règlementations improductives ?

Ce sujet nous met en face d'un concentré des maux français. D'abord la croyance que les remèdes à un problème donné se trouvent systématiquement dans l'ajout d'une couche supplémentaire de réglementation, même quand cela confine à l'absurdité et va à l'encontre du but poursuivi. Et même quand cela aboutira, on l'imagine sans effort, à augmenter le corps des inspecteurs de la DGCCRF chargés de sillonner les campagnes pour dresser procès-verbal en cas de non respect de l'obligation du contrat écrit – et à payer le coût de ces inspecteurs ! Ensuite la difficulté à s'attaquer au véritable problème en présence d'un risque de conflit avec le monde syndical : n'est-ce pas pratiquer la politique de l'autruche que de vouloir préserver l'emploi du travailleur français au prix de la disparition des entreprises du secteur susceptible de lui fournir cet emploi ? Enfin, l'illusion de croire au ralliement général des peuples de l'Europe subjugués par le génie français, tels les grognards de Bonaparte au pont d'Arcole…

[1] Montant déjà énorme et qui peut être porté au double en cas de récidive. D'autre part, il n'y a pas de seuil prévu pour son application, excepté que « l'amende est proportionnée à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction ».

[2] Cette question est différente de celle soulevée par la fameuse directive Bolkestein et de la polémique dite de « l'ouvrier polonais », qui concerne la circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Europe. Rappelons d'ailleurs que cette directive dans son état final exclut expressément de son champ d'application les rapports nés du droit du travail, et donc les conditions de rémunération.

Commentaires

  • Par BERSAC Patrice • Posté le 09/07/2010 à 22:18 La complexité des règles qui est dénoncée est le fruit d'un dialogue asymétrique entre les administrations nationales et européenne et les organisations professionnelles paysannes agréées.

    La paperasserie est la partie émergée d'un système de contrôle de la production et des aides publiques qui vise à baisser les coûts de production et assurer l'équilibre de l'offre et de la demande.

    Pour faire face à la concurrence organisée par l'OMC et relayée par Bruxelles, la paysannerie française poursuit ainsi depuis cinquante ans une restructuration, une modernisation et une concentration des exploitations.

    Mais il y a un écueil fondamental qui explique toutes les dérives que vous dénoncez : la vente à perte est légale de fait car seule la revente à perte est interdite (code de commerce L444-2). Or l'écoulement de la production agricole vers le consommateur passe en quasi-totalité par des industries de transformation et des revendeurs, par la grande distribution essentiellement, dont vous connaissez les pratiques qu'aucune loi n'a pu améliorer jusqu'à présent.

    Donc la vraie réforme consistera à interdire la vente à perte dès le premier maillon de la chaîne de production et à encadrer rigoureusement les exceptions. Ainsi, les agriculteurs (pêcheurs compris) pourront gagner leur vie et être libérés des systèmes d'aides et des paperasseries correspondantes, systèmes qui devront être réduits en nombre et en volume financier.

    Contrairement à votre critique sur la DGCCRF, je pense qu'il faut alors un outil de ce type avec des fonctionnaires spécialement formés pour contrôler une chaîne économique où les profits et les risques seront équitablement répartis.

    Bien sûr, l'écueil technocratique sera toujours devant nous mais là nous touchons un problème culturel en France. Aucune loi n'impose à un parlementaire de vivre sous la loi qu'il vote et d'en tirer les conséquences, ni à un fonctionnaire de vivre les activités dont il va assurer le contrôle. C'est pourtant par ce seul moyen que l'on peut être réaliste ou enfin le devenir.
  • Par Patrick • Posté le 09/07/2010 à 16:33 J'ai vu sur LCP une question d'un élu au ministre de l'agriculture.

    Cet élu expliquait qu'en Allemagne, des milliers d'élevage de porc étaient équipés de centrales biogaz qui fonctionnaient à partir du lisier et dont les éleveurs revendaient les kWh. La porcherie fonctionnait à prix coutant et la marge était faite sur le biogaz.
    En France, les agriculteurs continuent d'épandre le lisier dans les champs (avec la pollution que ceci entraîne) parce que le prix du kWh biogaz est tellement bas que ces centrales biogaz ne sont pas rentables (le kWh biogaz est acheté 7 fois moins cher que le kWh photovoltaïque intégré au toit d'une maison).
    Je m'attendais à ce que le ministre dise qu'il avait pris conscience du problème et qu'il allait changer les choses car si la France produit des porcs, elle ne fabrique pas de cellules photovoltaïque... mais il n'a pas répondu sur ce sujet.
    Par contre l'Allemagne est un gros fabricant de cellules photovoltaïques mais son utilisation est bien moins subventionnée que chez nous (le kWh produit est payé la moitié du prix français).

    Par contre, ils exportent beaucoup vers la France...
    On pourrait écrire beaucoup sur le pragmatisme allemand...

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