Droit de grève et intérêt général

20 novembre 2008 • Bertrand Nouel

Aux Français qui sont tentés, au motif d'une prétendue atteinte au droit de grève, de soutenir les mairies socialistes refusant d'organiser l'accueil des élèves les jours de grève de l'Education nationale, on peut utilement rappeler la récente décision du Conseil Constitutionnel du 7 août 2008.
Saisie par les députés socialistes de la conformité à la Constitution de la loi sur ce droit d'accueil, la juridiction a très fermement rappelé que le droit de grève est certes un principe ayant valeur constitutionnelle, mais qu'il n'est pas le seul principe à prendre en considération, et que sa valeur est inférieure à celle des autres principes que sont l'intérêt général et la continuité du service public :

“ Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.”

La France est un état de droit dont on ne saurait refuser l'application des lois démocratiquement votées et validées par la plus haute autorité de l'Etat en la matière.

Commentaires

  • Par Denis OULES • Posté le 23/11/2008 à 22:48 Bien sûr que l'intérêt général est supérieur au droit de grève.

    Et il appartient à l'employeur de salariés en grève de prendre toutes dispositions pour faire respecter cette hiérarchie des obligations: le directeur d'un hôpital, le président de la SNCF, ou de l'EDF...

    Mais qui est l'employeur des enseignants grévistes d'une école primaire? Ce n'est pas le maire de la commune que je sache? Et donc le législateur doit être réaliste et non hypocrite: faire supporter par le signataire des contrats de travail des enseignants les conséquences de sa volonté.
  • Par Ponthieu2 • Posté le 23/11/2008 à 16:39 la phrase concernant le droit de grève "qui s'exerce dans les limites des lois qui en réglementent l'usage" n'a malheureusement jamais été utilisée jusqu'à ce jour, sous prétexte de maintenir la paix sociale ; il en résulte que depuis 1946, seuls les tribunaux ont eu à estimer quelles grèves étaient abusives ou pas. La réaction des socialistes et de leurs sympathisants est donc fondée, sinon légitime : pas touche à mes droizakis!
  • Par Marc Desliens • Posté le 21/11/2008 à 10:03 Très bien ce court article.

    Reste maintenant à le mettre en application !
  • Par Paviot • Posté le 21/11/2008 à 09:58 On aimerait entendre les députés sur ce sujet. En effet, n'est-ce pas au législatif qu'il appartient de préciser le cadre juridique de l'exercice du droit de grève plus qu'à l'Ifrap ?