A cause d'une erreur de l'administration, un salarié reconnu fautif est réintégré

03 septembre 2008 • René Hans

"Face au comportement intolérable, frisant le pénal, d'un salarié, nous sommes contraints de procéder à son licenciement. S'agissant d'un salarié protégé, nous recueillons l'accord du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail. Nous procédons au licenciement de l'intéressé. Celui-ci portera le litige devant le conseil des prud'hommes.

"Le tribunal confirme la validité du licenciement. Le salarié fait appel et, surprise, la Cour d'appel approuve la revendication du salarié, prononce sa réintégration dans l'entreprise et nous condamne au versement de plus de deux années de salaire.

"Je me dois de vous décrire le "vice de forme" justifiant cette décision : "l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement n'était pas l'inspecteur en titre, mais un remplaçant. La décision ne relevait donc pas de la compétence de ce dernier".

"Nous nous sommes adressés à l'inspection du travail. Pouvons-nous être tenus pour responsables du non-fonctionnement de cette institution ? Sommes-nous censés connaître les règles de fonctionnement internes de l'organisme, ainsi que les attributions de compétence ? A aucun moment, il n'est fait allusion à la capacité de ma société à faire face à l'indemnité à verser ! Dans mon entreprise, lorsque l'apprenti signe un bon de livraison, ma société est engagée. Comment pourrait-il en être autrement pour l'Administration ?".

Episode extrait du livre "l'Entreprise malade des fonctionnaires" par René Hans chez l'Harmattan 2005.

Commentaires

  • Par ELSASSER • Posté le 16/09/2008 à 21:03 Bravo pour le livre de René Hans, il faut l'aider et le soutenir pour que le bon sens et la justice triomphent.
  • Par Olivier Savoye • Posté le 09/09/2008 à 16:16 Encore un exemple affligeant de la justice prud'homale impitoyable pour l'entreprise et du fonctionnement aberrant de l'Inspection du travail. C'est ce genre de décision inique qui m'a poussé a abandonner mon métier de juriste d'entreprise.

    Ce dossier ne se gagnera sans doute pas au niveau de la Cassation mais devant la Cour de Justice Européenne. Bonne chance.
  • Par bejice • Posté le 06/09/2008 à 14:38 100% d'accord avec Jimy. Nous sommes en présence d'une administration où ceux qui prennent les décisions ne sont pas comptables des sommes dépensées, des résultats et des responsabilités. Dans une entreprise privée, une erreur importante se paie souvent d'une mise à l'écart, dans l'administration où on dépense de l'argent public on n'a pas de comptes à rendre à ceux qui le versent et pas d'explication à donner pour les écarts sur budgets, les dépenses inutiles et les choix contraires au simple bon sens. Le Contribuable n'a ni nom ni visage et l'Administration entretient le flou. Qui décide ? Qui contrôle et valide ? Qui vérifie les résultats et qui assume les flops ? Circulez : il n'y a rien à voir !
  • Par Olivier • Posté le 04/09/2008 à 14:25 Scandaleux et aberrant
    Il ne manque plus qu'à passer en cour de cassation ou à la cour de justice européenne
    Enfin je ne suis pas juriste et le code du travail est bien particulier
    Bonne chance quand même