A cause d'une erreur de l'administration, un salarié reconnu fautif est réintégré

03 septembre 2008 • René Hans

"Face au comportement intolérable, frisant le pénal, d'un salarié, nous sommes contraints de procéder à son licenciement. S'agissant d'un salarié protégé, nous recueillons l'accord du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail. Nous procédons au licenciement de l'intéressé. Celui-ci portera le litige devant le conseil des prud'hommes.

"Le tribunal confirme la validité du licenciement. Le salarié fait appel et, surprise, la Cour d'appel approuve la revendication du salarié, prononce sa réintégration dans l'entreprise et nous condamne au versement de plus de deux années de salaire.

"Je me dois de vous décrire le "vice de forme" justifiant cette décision : "l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement n'était pas l'inspecteur en titre, mais un remplaçant. La décision ne relevait donc pas de la compétence de ce dernier".

"Nous nous sommes adressés à l'inspection du travail. Pouvons-nous être tenus pour responsables du non-fonctionnement de cette institution ? Sommes-nous censés connaître les règles de fonctionnement internes de l'organisme, ainsi que les attributions de compétence ? A aucun moment, il n'est fait allusion à la capacité de ma société à faire face à l'indemnité à verser ! Dans mon entreprise, lorsque l'apprenti signe un bon de livraison, ma société est engagée. Comment pourrait-il en être autrement pour l'Administration ?".

Episode extrait du livre "l'Entreprise malade des fonctionnaires" par René Hans chez l'Harmattan 2005.

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