Budget et fiscalité

Fiscalité environnementale : fact checking

31 octobre 2018 • Samuel-Frédéric Servière

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Le montant de la fiscalité environnementale est en forte hausse depuis 2016. La plupart de ces taxes présentées comme "vertes" ne financent pas la transition énergétique (voir notre note précédente sur le sujet) : ainsi, rien que sur la TICPE, on constate une augmentation de +3,9 milliards d'euros prévue pour 2019...  augmentation qui ne finance pas la transition énergétique malgré les discours, car seulement 80 millions d'euros sont reversés sur le CAS Transition énergétique.

Nous présentons ici les données fournies (et pour certaines extrapolées) à partir des chiffres livrés par le ministère de la Transition écologique et Solidaire.

Nom de la taxe

Recettes 2016
(en millions d’euros)

Pour 2017

Pour 2018

Pour 2019

Variation 2018-2019

Variation 2016-2019

Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE)

28 456

30 500

33 800

37 700

3 900

9 244

Contribution au service public de l’électricité (CSPE) devenue TICFE

8 264

7 861

7 734

7 884

150

-380

Taxes locales sur l’électricité (TLE)

1 588

1624

1669

1720

51

132

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

1 494*

1 527

1554***

1582***

28

88

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

1 104

1 622

2 173

2 838

665

1 734

Autres taxes énergétiques

1 310

 

 

 

 

 

Taxe sur certificats d’immatriculation (cartes grises)

2 187

2 174

2 244

2 300

56

113

Taxe additionnelle sur les assurances automobiles

996

1 010

1 027

1 059

32

63

Taxe due par les concessionnaires d’autoroute

599

515,8

476,8

528,3

51

-71

Taxe sur les véhicules de société

542

798

697

662

-35

120

Taxe de l’aviation civile

410

410,4

422,4

442,72

20

33

Autres taxes sur les transports

1 167

 

 

 

 

 

Redevances pollution eau

1 960

2 159

2 227

2 280

53

320

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (déchets, pollutions atmosphériques…) hors TGAP carburant

654

609,7

750

700

-50

46

Redevances prélèvement eau

385

145

243

243

0

-142

Autres taxes sur les ressources

22

 

 

 

 

 

Total partiel (iso-documenté)

48 639,0

50 955,9

55 017,7

59 939,5

4 922

11 300

Total (champ Eurostat)

51 235

 

 

 62 535**

 

 

Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM)

7 384

7 521

7607****

7778****

170

394

Sources : MTES, V&M tome 1 PLF 2018 et 2019, Observatoire des finances locales 2018, et autres documents budgétaires. NB : *l’IFER 2016 a été recalculé à partir de l’Exécution 2016, ** Extrapolation si les taxes non documentées pour 2017 et suivantes, étaient constantes. ***Calcul de l’IFER au taux de variation moyen 2015-2017 appliqué aux années suivantes. ****Même méthodologie pour la TEOM et la REOM en tenant compte des évolutions en sens inverse des deux taxes.

Il apparaît clairement que la fiscalité environnementale a augmenté en 4 ans de près de 11,3 milliards d’euros dont 4,92 milliards entre 2018 et 2019 (champ iso-documenté). Cette augmentation étant principalement soutenue par l’augmentation du produit de la TICPE (+3,9 milliards), liée à la convergence diesel essence, à la montée en puissance de la composante carbone et à la suppression partielle de la niche du gazole non roulant (GNR).

L’augmentation de la TICPE sert-elle à financer davantage le développement durable ? La réponse est non !

Répartition de la TICPE (en milliards)

2016

2017

2018

2019

var 2019-2018

Etat

15,9

11,1

13,3

17,0

3,7

AFITF

0,8

1,1

1,0

1,2

0,2

Cas transition Energétique

 

6,1

7,2

7,2

0,1

Régions

5,4

5,6

5,8

5,8

0,0

Départements

6,3

6,0

5,9

5,9

0,0

Total

28,3

30,5

33,8

37,7

3,9

Augmentations annuelles

 

2,2

3,3

3,9

 

Sources : Rapport A.N., PLF 2018 tome 2, p.274 et PLF 2019 tome 1, p.158, y compris suppression du taux réduit du gazole non routier.

On constate que la variation du produit de la TICPE par affectataire profite quasi-exclusivement au budget général de l’Etat, et pour une part minoritaire à l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport) pour 200 millions d’euros et minoritairement au CAS (compte d’affectation spécial) relatif à la transition énergétique (pour 100 millions d’euros environ). En conséquence sur les +3,9 milliards identifiés plus haut, l’Etat récupère 3,7 milliards au profit du budget général et ne rétrocède que 300 millions d’euros aux budgets affectataires dédiés (AFITF, CAS transition énergétique).

Certes, le CAS est financé depuis 2017 quasi-exclusivement par la TICPE, mais l’augmentation du produit de la TICPE ne lui profite que de façon minime entre 2018 et 2019 au CAS. Le produit de la TICPE affectée varie en effet entre 2018 et 2019 de 7,166 milliards d’euros à 7,246 milliards d’euros soit +80,08 millions d’euros.

Evolution des dépenses du CAS Transition Energétique

LFI 2017

LFI 2018

PLF 2019

Les crédits équivalent aux recettes

6 983

(exécuté : 6 120)

7 184,30

7 279,40

Sources PAP 2018-2019 et RAP 2017

La TICPE est bien une variable d’ajustement. La bascule de financement du CAS TE (transition énergétique) à compter de 2017, a été sous-exécutée par rapport à la prévision en LFI 2017 de 862,3 millions d’euros. Le produit de la TICPE fléché a été redirigé vers le budget général.

Enfin, il ne peut pas être argué que le dynamisme des recettes de TICPE venant abonder le budget général sert à financer un budget du ministère de l’Ecologie en augmentation. Celui-ci ressortait à 10,39 milliards de crédits de paiement en LFI 2018 à périmètre constant contre 10,62 milliards en 2019 à périmètre constant et 10,59 milliards à périmètre courant. Il n’y a donc pas de recyclage des recettes de TICPE dans des dépenses environnementales supplémentaires clairement identifiées pour des montants comparables. Son augmentation est donc avant tout une opération de pur rendement fiscal.

Commentaires

  • Par TONONE • Posté le 04/11/2018 à 15:45 La voiture a, depuis des décennies, toujours été considérée comme une vache à lait par les gouvernements qui savent que les automobilistes ont besoin de leur voiture et continueront à acheter du carburant quel que soit le prix. L'embouteillage prévu le 17 prochain fera peut-être réfléchir nos dirigeants s'ils ont un peu de jugeote mais j'en doute. La proposition des députés LR de donner une subvention de 100€ aux conducteurs de la province n'est pas une bonne idée non plus car elle créerait encore une nouvelles aide après toutes celles en vigueur. Il faudrait mettre une pose à la hausse du prix du carburant non justifiée par celle du pétrole
  • Par Jeanbart • Posté le 01/11/2018 à 18:02 Comme le démontre l'étude de l'iFRAP, ces taxes font l'objet d'un détournement de fonds publics dont sont coupables Mm Maire et Darmentin , et ,bien évidemment, le Président de la République. Il s'agit purement et simplement d'augmentation de la pression fiscale camouflée derrière une politique dite de transition écologique qui ne tient pas la route ( implantation d'eoliennes anti économiques et génératrices de pollution, persécution des automobilistes pour implantation de voitures électriques dont la fabrication et la destruction sont épouventablement polluantes, etc....)
  • Par Jdeb • Posté le 01/11/2018 à 12:02 Merci pour cette brillante analyse. J'encourage vivement la Directrice de l'Ifrap à venir expliquer dans les médias radio et télé à quel point le gouvernement ment à propos de la taxation sur les carburants.
  • Par Bernard PONTET • Posté le 01/11/2018 à 09:55 Le programme Macron comportait une liste de cadeaux, mais aucun financement en face alors que, on le sait, les déficits publics sont déjà excessifs. C'est du populisme centriste, mais du populisme quand même! Les très mauvaises surprises étaient donc inévitables. Elles commencent à pointer le bout de leur nez, et ce n'est probablement qu'un début. Le boniment de la fiscalité verte est grotesque. Le gouvernement a déjà calculé combien il allait empocher en faisant l'hypothèse que les comportements ne varieraient pas d'un iota. Une vraie lutte contre le réchauffement climatique commanderait de favoriser le diesel qui produit moins de CO2 que l'essence. Le diesel-bashing n'est que démagogie destinée à rallier le vote écolo adepte d'une idéologie faussement scientifique qui se trouve converger avec celle des recyclés du trotskisme, dont la constante est d'essayer de casser ce qui marche et de restreindre les libertés, notamment celle d'aller et venir. Pourquoi en effet s'en prend-on exclusivement au transport routier, alors qu'on pousse à la roue le transport aérien tant qu'on peut? Pourquoi ne parle-ton jamais des autres consommations et pollutions? Les réseaux informatiques sont responsables de 10% du CO2 mondial. Le RER est l'endroit où il y a 10 fois plus de particules que sur le périphérique. Comment se fait-il que les employés de la RATP ne soient pas équipés de masques à gaz? Il n'est que trop visible que la véritable cible est l'automobile et l'insupportable symbole de liberté qu"elle constitue. D'où aussi les 80 km/h.. Une vraie démarche écologiste commanderait de s'attaquer au problème de la démographie mondiale. Si on ne stoppe pas la prolifération humaine, on n'est pas près de se passer de pétrole, de gaz, de nucléaire etc. Actuellement ce sont encore et toujours les hydrocarbures qui assurent l'essentiel de la croissance des besoins énergétiques et grâce à Trump et à Trudeau et leurs schistes les prix restent contenus. En 2012 les nouvelles formes d'énergie (éolien, solaire, géothermie) n'assuraient que... 1% des besoins mondiaux. On oublie aussi de dire que les réserves d'uranium sont très limitées. Que se passerait-il si tous les pays avaient autant de nucléaire que la France? .
  • Par MARTINET ROLAND • Posté le 31/10/2018 à 21:51 Votre liste de toutes ces taxes, qui plus est émanant du ministère de l'environnement, est éloquente!! IL est inadmissible qu'une taxe (ex: TICPE) soit soumise à impôt (TVA ou autre) donc à une taxe! Enfin la TICPE avec la nécessaire convergence diesel/essence devrait être , devait être essentiellement affectée - sa raison d'être- aux actions écologiques , environnementale, climat etc....et pas au budget général de l'Etat et autres collectivités. Je suis bien d'accord qu'il faut dénoncer cette pratique (même si elle n'est pas nouvelle …)
  • Par MICHEL SERVAN • Posté le 31/10/2018 à 19:09 Il y en a plus qu'assez de ces Gouvernements tricheurs qui développent des trésors d'imagination pour racketter les Citoyens....Plus fort encore, il leur faut dépenser beaucoup d'argent pour...monter des "usines à gaz" pour nous faire croire à leurs annonces de progrès. Ainsi la dette ne fait que croître et embellir....en quasi-impunité pour nos pseudo.gestionnaires....qui vivent de mieux en mieux... De Gaulle, qui s'y connaissait en bétail avait dit que les Français étaient des veaux....Pas faux....
  • Par daniel • Posté le 31/10/2018 à 18:57 Les 11,3 milliards d€ d'augmentation de l'ensemble des taxes environnementales listées le seront en fait SUR TROIS ANS ( 2017+2018+2019) et non pas sur "quatre ans" comme mentionné dans le texte de synthèse; ce qui représentera une augmentation de 23,2% en trois ans (dont près de 9% en 2019). Une irresponsabilité doublée de mensonge quant à l'affectation de la TICPE... Merci de cette synthèse fouillée et édifiante. Tout cela finira mal!
  • Par Yves EGAL • Posté le 31/10/2018 à 18:36 La TICPE sur les carburants ne devrait pas être appelée taxe, du moins pas pour sa plus grande partie. En effet, elle est essentiellement une redevance d'usage de la route, une sorte de péage inclus dans le prix du carburant. On peut considérer que cette "taxe" est redevance à hauteur de ce qui est dépensé par l'Etat et les collectivités publiques pour la construction et l'entretien des routes, soit environ 15 milliards d'euros (G€) par an, avant la baisse récente (mais c'est le niveau qu'elle devrait sans doute garder pour maintenir notre réseau routier). La TVA sur cette partie de la TICPE est normale, comme sur toute activité humaine dans le pays. Mais cette partie de TICPE devrait être gérée (et fixée) par un établissement public (Routes de France ?) qui l'affecterait aux travaux souhaités. Une partie pourrait d'ailleurs être affectée aux réseaux ferrés et de transports en commun des villes, comme une manière de répondre différemment à la demande de mobilité exprimée par l'achat de carburant. Reste la partie "taxe carbone" de la TICPE, une vraie taxe donc, gérée par nos députés et affectable à des transports plus "verts" : rail, bus et trams, mais aussi aux primes à l'achat de véhicules électriques. Cette partie (environ 15 autres G€) étant la seule fiscalité "verte" pour les carburants. La taxe carte grise ne devrait payer que l'administration des certificats d'immatriculation. Et la taxe sur les assurances devrait payer à la Sécu ce que celle-ci dépense pour les accidents de la route. Ainsi, tout serait plus clair et l'automobiliste comprendrait enfin pourquoi il paie tant. Toute augmentation serait mieux acceptée si elle fait espérer une prime à l'achat de véhicules propres.

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