Budget et fiscalité

Détail des allègements généraux au niveau du SMIC dans le système actuel et dans le futur système

21 décembre 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Retrouvez ici les annexes de notre étude Redressement des finances publiques : 2019, année noire, publiée en décembre 2018.

Les graphiques et tableaux suivants permettent d’apprécier la répartition des allègements par grandes tranches de salaires en 2018

Répartition des allègements existants en 2018 par grandes tranches de salaires (secteurs marchands)

En milliards d’euros

Allègements généraux et zéro charge du PRS

CICE

(en équivalent baisse de cotisations)

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

16,3

6,3

1,4

24,1

Entre 1,3 et 1,6 Smic

4,9

6,5

1,5

12,9

Entre 1,6 et 2 Smic

 

6,8

1,6

8,4

Entre 2 et 2,5 Smic

 

5,4

1,2

6,7

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

1,6

1,6

Total de la masse salariale

21,2

25,1

7,4

53,7

En % du total des allègements

Allègements généraux et zéro charge du PRS

CICE

(en équivalent baisse de cotisations)

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

30,5%

11,7%

2,7%

44,8%

Entre 1,3 et 1,6 Smic

9,1%

12,2%

2,8%

24,0%

Entre 1,6 et 2 Smic

 

12,8%

2,9%

15,7%

Entre 2 et 2,5 Smic

 

10,1%

2,3%

12,4%

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

3,0%

3,0%

Total de la masse salariale

39,6%

46,7%

13,7%

100%

A noter que les allègements sont encore plus concentrés sur les bas salaires si on examine l’ensemble de la masse salariale ACOSS (y compris la partie de la masse salariale ACOSS correspondant au secteur non marchand), et le seraient encore plus si le CICE n’était pas exprimé en équivalent baisse de cotisations.

Répartition des allègements existants en 2018 par grandes tranches de salaires (ensemble des secteurs)

En milliards d’euros

Allègements généraux et zéro charge du PRS

CICE

(en équivalent baisse de cotisations)

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

18,2

6,8

1,8

26,7

Entre 1,3 et 1,6 Smic

5,2

6,9

1,7

13,8

Entre 1,6 et 2 Smic

 

7,1

1,7

8,9

Entre 2 et 2,5 Smic

 

5,6

1,3

6,9

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

1,7

1,7

Total de la masse salariale

23,4

26,4

8,3

58,0

En % du total des allègements

Allègements généraux et zéro charge du PRS

CICE

(en équivalent baisse de cotisations)

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

31,3%

11,7%

3,0%

46,0%

Entre 1,3 et 1,6 Smic

9,0%

11,8%

2,9%

23,7%

Entre 1,6 et 2 Smic

 

12,3%

3,0%

15,3%

Entre 2 et 2,5 Smic

 

9,7%

2,3%

12,0%

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

3,0%

3,0%

Total de la masse salariale

40,3%

45,5%

14,3%

100%

Estimation des taux d’allègement par secteur en 2018

En milliards d'euros

Allègements généraux et dispositif "zéro charge" PRS

CICE

CICE

(en équivalent baisse de cotisations)

1,8 point Famille PRS

Total (avec CICE en équivalent baisse de cotisations)

C1

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons, de produits à base de tabac

5,1%

4,4%

5,9%

1,6%

12,6%

C2

Cokéfaction et raffinage

0,8%

1,7%

2,2%

0,8%

3,8%

C3

Fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques ; fabrication de machines

1,3%

2,7%

3,6%

1,2%

6,2%

C4

Fabrication de matériels de transport

0,9%

2,5%

3,3%

1,2%

5,3%

C5

Fabrication d'autres produits industriels

2,6%

3,5%

4,7%

1,4%

8,7%

DE

Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution

1,2%

2,7%

3,7%

1,3%

6,2%

FZ

Construction

6,1%

4,4%

5,9%

1,6%

13,5%

GZ

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

5,7%

4,1%

5,5%

1,5%

12,6%

HZ

Transports et entreposage

4,4%

4,2%

5,6%

1,5%

11,6%

IZ

Hébergement et restauration

10,2%

5,4%

7,2%

1,7%

19,1%

JZ

Information et communication

0,9%

2,1%

2,8%

1,2%

4,8%

KZ

Activités financières et d'assurance

0,9%

2,3%

3,0%

1,1%

5,0%

LZ

Activités immobilières

3,0%

3,8%

5,0%

1,5%

9,5%

MN

Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien

4,4%

3,7%

4,9%

1,4%

10,8%

OQ

Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale

3,9%

1,8%

2,4%

1,7%

8,0%

RU

Autres activités de services

5,3%

2,8%

3,7%

1,5%

10,5%

 

TOTAL

4,0%

3,4%

4,6%

1,4%

10,0%

 

Le système après la transformation du CICE en allègements de cotisations

Le nouveau dispositif d’allègements prévu à partir de 2019

Le gouvernement a acté dans le PLF 2018 l’extinction du CICE au 1er janvier 2019. Deux dispositifs vont remplacer conjointement le CICE :

  • Un allègement forfaitaire de 6 points sur la cotisation patronale maladie.
  • Un renforcement du mécanisme actuel des allègements généraux entre 1 1,6 Smic, par l’extension du champ des allègements en incluant des cotisations de retraite complémentaire et des cotisations chômage[1].

Pour nous faire une idée des conséquences de ces évolutions (l’extinction du CICE et son remplacement par le nouveau dispositif double), nous appliquons ce nouveau barème à la masse salariale de 2018.

Répartition des futurs allègements à partir de 2019 par grandes tranches de salaires (secteurs marchands)

En milliards d’euros 2018

Allègements généraux et zéro charge du PRS renforcés

Baisse forfaitaire de 6 points de cotisations maladie entre 1 et 2,5 Smic

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

18,7

4,6

1,4

24,8

Entre 1,3 et 1,6 Smic

5,6

4,9

1,5

11,9

Entre 1,6 et 2 Smic

 

5,1

1,6

6,7

Entre 2 et 2,5 Smic

 

4,1

1,2

5,3

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

1,6

1,6

Total de la masse salariale

24,3

18,7

7,4

50,3

En % du total des allègements

Allègements généraux et zéro charge du PRS renforcés

Baisse forfaitaire de 6 points de cotisations maladie entre 1 et 2,5 Smic

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

37,1%

9,2%

2,9%

49,2%

Entre 1,3 et 1,6 Smic

11,1%

9,7%

3,0%

23,7%

Entre 1,6 et 2 Smic

 

10,2%

3,1%

13,3%

Entre 2 et 2,5 Smic

 

8,1%

2,5%

10,6%

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

3,2%

3,2%

Total de la masse salariale

48,2%

37,2%

14,6%

100%

Répartition des futurs allègements à partir de 2019 par grandes tranches de salaires (ensemble des secteurs)

En milliards d’euros 2018

Allègements généraux et zéro charge du PRS renforcés

Baisse forfaitaire de 6 points de cotisations maladie entre 1 et 2,5 Smic

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

20,8

5,1

1,8

27,7

Entre 1,3 et 1,6 Smic

5,9

5,2

1,7

12,9

Entre 1,6 et 2 Smic

 

5,4

1,7

7,2

Entre 2 et 2,5 Smic

 

4,2

1,3

5,6

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

1,7

1,7

Total de la masse salariale

26,7

20,0

8,3

55,0

En % du total des allègements

Allègements généraux et zéro charge du PRS renforcés

Baisse forfaitaire de 6 points de cotisations maladie entre 1 et 2,5 Smic

1,8 point Famille du PRS

Total des allègements

Entre 1 et 1,3 Smic

37,8%

9,3%

3,2%

50,3%

Entre 1,3 et 1,6 Smic

10,8%

9,5%

3,1%

23,4%

Entre 1,6 et 2 Smic

 

9,8%

3,2%

13,0%

Entre 2 et 2,5 Smic

 

7,7%

2,4%

10,1%

Entre 2,5 et 3,5 Smic

 

 

3,1%

3,1%

Total de la masse salariale

48,6%

36,3%

15,0%

100%

Conséquences du basculement du CICE en allègements de cotisations pour les secteurs marchands

En milliards d’euros 2018

Ecarts d’allègements entre les dispositifs 2019 et 2018

(En milliards d’euros 2018)

Gains (+) ou perte (-) en pourcentage des allègements 2018

Entre 1 et 1,3 Smic

0,7

2,9%

Entre 1,3 et 1,6 Smic

-1,0

-7,4%

Entre 1,6 et 2 Smic

-1,7

-20,4%

Entre 2 et 2,5 Smic

-1,4

-20,4%

Entre 2,5 et 3,5 Smic

0,0

0,0%

Total de la masse salariale

-3,3

-6,2%

Note : calculs réalisés avec le CICE exprimé en équivalent baisse de cotisations (taux moyen d’IS de 25%)

Pour un taux d’IS moyen de 25% (permettant d’exprimer le CICE en équivalent baisse de cotisations), le nouveau barème n’est favorable que pour les rémunérations inférieures à 1,235 Smic[2].

Des pertes importantes en matière d’allègements sont constatés entre 1,6 et 2,5 Smic.

Estimation des montants sectoriels des allègements en 2019

En milliards d'euros

Allègements généraux et dispositif "zéro charge" PRS

Renforcement des allègements généraux

Baisse forfaitaire de 6 points des cotisations maladie entre 1 et 2,5 Smic

1,8 point Famille PRS

Total

Variation par rapport à 2018

C1

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons, de produits à base de tabac

0,7

0,1

0,6

0,2

1,7

-0,1

C2

Cokéfaction et raffinage

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

C3

Fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques ; fabrication de machines

0,2

0,0

0,5

0,2

0,9

-0,1

C4

Fabrication de matériels de transport

0,1

0,0

0,4

0,2

0,7

-0,1

C5

Fabrication d'autres produits industriels

1,3

0,2

1,8

0,7

4,0

-0,4

DE

Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution

0,2

0,0

0,4

0,2

0,8

-0,1

FZ

Construction

2,3

0,3

1,6

0,6

4,9

-0,3

GZ

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

5,1

0,7

3,7

1,3

10,8

-0,6

HZ

Transports et entreposage

1,9

0,3

1,8

0,7

4,7

-0,4

IZ

Hébergement et restauration

2,4

0,3

1,3

0,4

4,5

-0,1

JZ

Information et communication

0,3

0,0

0,8

0,4

1,6

-0,2

KZ

Activités financières et d'assurance

0,4

0,1

0,9

0,4

1,7

-0,2

LZ

Activités immobilières

0,2

0,0

0,3

0,1

0,7

-0,1

MN

Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien

4,9

0,7

4,2

1,6

11,4

-0,6

OQ

Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale

2,2

0,3

1,3

0,9

4,6

0,3

RU

Autres activités de services

1,0

0,1

0,5

0,3

2,0

0,0

 

TOTAL

23,4

3,3

20,0

8,3

55,0

-3,0

 

Estimation des taux d’allègement sectoriels en 2019

En point de masse salariale brute

Allègements généraux et dispositif "zéro charge" PRS

Renforcement des allègements généraux

Baisse forfaitaire de 6 points des cotisations maladie entre 1 et 2,5 Smic

1,8 point Famille PRS

Total

Variation par rapport à 2018

C1

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons, de produits à base de tabac

5,1%

0,7%

4,4%

1,6%

11,8%

-0,7%

C2

Cokéfaction et raffinage

0,8%

0,1%

1,7%

0,8%

3,4%

-0,4%

C3

Fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques ; fabrication de machines

1,3%

0,2%

2,7%

1,2%

5,4%

-0,7%

C4

Fabrication de matériels de transport

0,9%

0,1%

2,5%

1,2%

4,6%

-0,7%

C5

Fabrication d'autres produits industriels

2,6%

0,4%

3,5%

1,4%

7,9%

-0,8%

DE

Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution

1,2%

0,2%

2,7%

1,3%

5,4%

-0,7%

FZ

Construction

6,1%

0,9%

4,2%

1,6%

12,7%

-0,8%

GZ

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

5,7%

0,8%

4,1%

1,5%

12,0%

-0,6%

HZ

Transports et entreposage

4,4%

0,6%

4,1%

1,5%

10,7%

-0,9%

IZ

Hébergement et restauration

10,2%

1,5%

5,4%

1,7%

18,7%

-0,3%

JZ

Information et communication

0,9%

0,1%

2,1%

1,2%

4,3%

-0,6%

KZ

Activités financières et d'assurance

0,9%

0,1%

2,3%

1,1%

4,4%

-0,6%

LZ

Activités immobilières

3,0%

0,4%

3,8%

1,5%

8,7%

-0,8%

MN

Activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien

4,4%

0,6%

3,8%

1,4%

10,3%

-0,5%

OQ

Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale

3,9%

0,6%

2,3%

1,7%

8,4%

0,5%

RU

Autres activités de services

5,3%

0,8%

2,8%

1,5%

10,3%

-0,2%

 

TOTAL

4,0%

0,6%

3,5%

1,4%

9,5%

-0,5%

Tous les secteurs marchands voient les montants totaux de leurs allègements diminuer par rapport à ceux dont ils bénéficiaient dans le système actuel dans lequel le CICE est exprimé en équivalent baisse de cotisation (avec un taux d’IS moyen de 25%). La perte moyenne pour les secteurs marchands est de 0,6 point de masse salariale brute (3,3 / 523,5). Les secteurs qui bénéficient le plus du renforcement des allègements généraux sont bien entendu ceux qui connaissent les pertes les plus faibles.

Annexe 1A : Détail des cotisations sociales en 2018

 

Salarié

Employeur

Cotisations de sécurité sociale

 

43,88%

Maladie, maternité, invalidité, décès

 

13,00%

Vieillesse plafonnée

6,90%

8,55%

Vieillesse déplafonnée

0,40%

1,90%

Allocations familiales

   

jusqu’à 3,5 Smic

 

3,45%

Plus de 3,5 Smic

 

5,25%

AT-PM (variable, ici taux moyen)

 

2,32%

Contributions de sécurité sociale

 

 

Contribution solidarité autonomie

 

0,30%

CSG déductible (sur 98,25% du salaire brut)

6,80%

 

CSG non déductible (sur 98,25% du salaire brut)

2,40%

 

CRDS (sur 98,25% du salaire brut)

0,50%

 

Autres cotisations ou taxes recouvrées par les URSSAF

 

 

Contribution au FNAL

   

Entreprises < 20 salariés (plafonnée)

 

0,10%

Entreprises > 20 salariés (déplafonnée)

 

0,50%

Versement transport (entreprises > 10 salariés) taux moyen

1,65%

Cotisation pénibilité de base

 

0,01%

Contribution au dialogue social

 

0,016%

Cotisations et contributions au chômage

 

 

Assurance chômage (jusqu’à 4 PASS)

 

4,05%

Fonds de garantie des salaires (AGS) jusqu’à 4 PASS

 

0,15%

Cotisations de retraite complémentaire

 

 

Régime ARRCO

   

Tranche 1 (jusqu’à 1 PASS)

3,10%

4,65%

Tranche 2 (de 1 à 3 PASS)

8,10%

12,15%

Régime AGIRC

   

Tranche B (entre 1  et 4 PASS)

7,80%

12,75%

Tranche C (de 4 à 8 PASS) répartition employeur salarié libre

7,80%

12,75%

Contribution exceptionnelle temporaire (CET) (jusqu’à 8 PASS)

0,13%

0,22%

Cotisation AGFF

   

Tranche A (jusqu’à 1 PASS)

0,80%

1,20%

Tranche B (entre 1 et 8 PASS)

0,90%

1,30%

Régime APEC (pour les cadres) jusqu’à 4 PASS

0,024%

0,036%

Autres contributions

 

 

Taxe d’apprentissage

 

0,68%

Participation à la formation professionnelle

   

Entreprises < 10 salariés

 

0,55%

Entreprises > 10 salariés

 

1,00%

Participation à l’effort de construction (entreprises >20 salariés)

0,45%

Source : PLFSS 2018 et source diverse pour actualiser

Annexe 1B : Détail des allègements généraux au niveau du Smic en 2018 et en 2019 après transformation du CICE (cas d’une entreprise de plus de 20 salariés)

 

Allègements généraux actuels au niveau du SMIC

Allègements généraux au niveau du Smic après transformation du CICE

Allègements généraux au niveau du Smic après transformation du CICE avec nouveau taux AGIRC-ARRCO

Cotisations de sécurité sociale

28,49%

32,39%

32,55%

Maladie, maternité, invalidité, décès

12,89%

6,89%

6,89%

Vieillesse plafonnée

8,55%

8,55%

8,55%

Vieillesse déplafonnée

1,90%

1,90%

1,90%

Allocations familiales

3,45%

3,45%

3,45%

AT-PM  (socle)

0,90%

0,90%

0,90%

Contributions de sécurité sociale

 

 

 

Contribution solidarité autonomie

0,30%

0,30%

0,30%

Autres cotisations ou taxes recouvrées par les URSSAF

 

 

 

Contribution au FNAL

   

 

Entreprises > 20 salariés (déplafonnée)

0,50%

0,50%

0,50%

Cotisations et contributions au chômage

 

 

 

Assurance chômage (jusqu’à 4 PASS)

 

4,05%

4,05%

Cotisations de retraite complémentaire

 

 

 

Régime ARRCO puis AGIRC-ARRCO

   

 

Tranche 1 (jusqu’à 1 PASS)

 

4,65%

4,72%

Cotisation AGFF puis CEG

   

 

Tranche A (jusqu’à 1 PASS)

 

1,20%

1,29%

 

[1] Le Gouvernement a récemment annoncé un report de l’entrée en vigueur de dispositif de renforcement des allègements sur les bas salaires au 1er octobre 2019 (cotisations chômage). Les chiffrages réalisés dans cette partie considèrent un dispositif en place dès le 1er janvier. Nous fournissons en Annexe E les montants sectoriels des pertes qu’on peut associer à ce report sur 2019 (2,5 milliards d’euros au total).

[2] Le point d’équivalence entre les deux barèmes est la solution de l’équation 4,06%/0,6 x (1,6 Smic/rémunération -1) = 8% -6%= 2%. Le calcul donne 1,235 Smic.

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