Assouplissement du contrat de travail : ce qu'en pensent les experts
Le COE (mars 2007)
« Le droit français est celui qui laisse, en Europe, la plus grande place au débat sur la cause… Or la cause constitue aujourd'hui une source d'insécurité juridique et judiciaire dans le droit du licenciement économique. Ainsi la définition jurisprudentielle de la cause… ne recouvre-t-elle pas nombre de situations où le choix effectué par l'entreprise est légitime mais ne constitue pas, au regard du droit, une cause réelle et sérieuse… Une meilleure conciliation entre le droit à l'emploi et le principe de la liberté d'entreprendre serait nécessaire… l'instrumentalisation de la procédure aboutit, en réalité, à des débats sans fin sur la cause. »
Le FMI (novembre 2007)
« Nous constatons avec préoccupation que les négociations [sur la modernisation du marché du travail] semblent plutôt partir du principe que le cadre juridique actuel est largement immuable, freinant ainsi de possibles réformes du contrat de travail. Une véritable rupture avec le passé et une amélioration réelle du fonctionnement du marché du travail nécessitent d'amender les dispositions juridiques régissant actuellement le licenciement économique, de manière à faciliter les ajustements de main-d'œuvre sans passer par la solution, coûteuse, du licenciement individuel. Le système judiciaire devrait moins intervenir dans les relations entre employeurs et salariés : l'issue des conflits en serait accélérée et moins aléatoire… »
L'OCDE (2005)
« Assouplir la législation sur la protection de l'emploi. Les règles relatives aux licenciements collectifs, les taux légaux de compensation élevés, les dispositions limitant le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et les restrictions relatives au temps de travail gonflent à la fois les coûts de main-d'œuvre et les coûts de licenciement, ce qui freine les recrutements. Recommandations : Limiter le rôle du système judiciaire aux cas les plus épineux. Les règles destinées à limiter le recours aux CDD devraient être assouplies , et les dispositions relatives aux « plans sociaux » (qui accompagnent les licenciements collectifs) modifiées. »
L'économiste Pierre CAHUC (interview au « Monde », 6 mai 2008)
« L'objet du contrat de travail unique consistait à faciliter la rupture du contrat de travail pour des motifs économiques, en simplifiant la procédure et en modifiant la définition économique, qui repose aujourd'hui sur la notion de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise : aujourd'hui, une entreprise peut licencier pour sauvegarder sa compétitivité, mais pas pour l'améliorer. Ce distinguo subtil participe à une très forte insécurité juridique qui nuit beaucoup à l'efficacité du marché du travail… La réforme actuelle du contrat de travail n'a rien modifié en ce qui concerne la définition du licenciement économique, qui est très contraignante et floue en France comparée à celle de tous nos partenaires… Les expériences des marchés du travail espagnol, où d'importantes réformes du contrat de travail ont été menées à la fin des années 1990, et italien, où des réformes de même nature ont été réalisées dans les années 2002 à 2004, suggèrent que des réformes du contrat de travail peuvent avoir des effets importants sur l'emploi… La loi sur la modernisation du marché du travail non seulement ne va pas assez loin, mais me semble plutôt aller en arrière. » D'aussi convergentes opinions d'experts français et internationaux peuvent-elles être erronées ?
