Allongement de la période d'essai : plus de complications, peu d'allongement réel

15 janvier 2009 • Julien Lamon

L'allongement de la période d'essai, instauré par la loi de modernisation du travail votée le 12 juin 2008, était au cœur de l'opposition entre les syndicats de salariés et les représentants patronaux. Les sondages effectués au cours des discussions entre les « partenaires sociaux » ont fait pencher la balance en faveur des exigences des syndicats de salariés, en effet, 81 % des salariés sondés à l'époque ne voyaient pas d'un bon œil l'allongement de la période d'essai [1]. Ils ont été écoutés.

L'allongement souhaité par les représentants du patronat (3 mois renouvelables 2 fois pour les ouvriers et employés et 6 mois renouvelables 1 fois pour les cadres) a donc été négocié à la baisse. Ainsi, la loi prévoit désormais dans le code du travail (article L1221-19) que :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois. »

Pour accompagner cette légère hausse de la période d'essai, censée apporter plus de flexibilité à l'employeur comme au salarié (la possibilité étant donnée aux deux parties de rompre le contrat unilatéralement pendant cette période), ont été prises des mesures obligeant l'employeur à respecter un « délai de prévenance » à durée variable en cas de rupture.
En effet, ce délai est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. La loi précise donc :
« le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »

En gros, les responsables des ressources humaines (ou les dirigeants de PME) vont devoir garder à l'esprit que la rupture pendant la période d'essai est assujettie au respect d'un calendrier évolutif dans le temps ! Question facilitation de la gestion du personnel, ils y perdent grandement. De plus, la période de préavis réduit fortement la portée de l'allongement de cette période d'essai, notamment pour les cadres. En effet, la loi oblige l'employeur à faire connaître sa décision après 1, 5 mois de présence pour les employés, 2,5 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Si le délai est oublié par le chef d'entreprise, le salarié a donc de grandes chances de voir son contrat requalifié en CDI. Pour les cadres, l'allongement de la période d'essai est donc un leurre dans les faits ! (sauf si renouvellement prévu dans le contrat, auquel cas la période d'essai totale réelle est de 7 mois au maximum, contre 6 auparavant)

Au bilan, cette mesure ajoute une complexité de gestion supplémentaire sans allonger de façon perceptible la durée de la période d'essai. Les partenaires sociaux ont donc rajouté une couche de complexité au droit du travail, complexité dont feront les frais les chefs d'entreprises. Un accord perdant-perdant en quelque sorte.

[1] sondage Ifop / Michael Page auprès de 603 salariés du secteur privé et 505 directeurs et responsables des ressources humaines d'entreprises réalisé entre le 11 et le 19 février 2008.

Commentaires

  • Par C G. • Posté le 19/01/2009 à 15:03 De plus en plus il me semble que la France à les "chefs d'entreprise les plus bêtes du monde"

    En effet, qu'il s'agisse des négociations des conventions collectives comme celles au niveau national, les "soi-disant droits acquis" qui ne permettent à aucun accord d'évoluer dans notre sens, voire plus, que chaque négociation ne peut se faire sans un nouveau droit ou une nouvelle avancée pour le salarié, je ne comprends pas pourquoi nous nous obstinons à continuer dans ce type de négociations qui, pour l'avoir maintes fois constaté,sont de plus défendues, pour le collège patronal, par... des salariés.
  • Par J-P.H • Posté le 19/01/2009 à 10:32 Eh oui, un accord perdant perdant dont on se demande bien pourquoi le Medef et M.Bertrand sont si fiers J-P H.
  • Par Marguerite, cadre productif dans une petite structure • Posté le 16/01/2009 à 10:15 Je vois dans cet exemple une preuve supplémentaire de la distance entre ceux qui décident (nos partenaires sociaux, nos élus, ...) et la réalité quotidienne de ceux qui produisent.
    De quoi manquons-nous dans nos dispositifs de représentation pour que cela fonctionne aussi mal? Est-ce le manque d'engagement et/ou de disponibilité de ceux qui sont les pieds dans le camboui? La trop grande spécialisation de ces partenaires élus ou désignés? Le résultat de nos usines à gaz pour réguler les relations sociales, tout le monde donnant son avis, au premier rang desquels souvent l'Etat, même quand il n'est pas directement concerné?
    Comment éviter ce genre de situation, sinon en simplifiant les relais et donc les règles (il faut en effet être spécialiste dans bien des cas et non simple entrepreneur pour négocier au niveau national...)?
    Je n'apporte pas de réponse, mais je suis convaincu qu'on a là un levier de progrès.
    Merci pour vos exemples concrets qui nous amènent à réfléchir et, espérons-le, à agir chacun un petit peu.
    Salutations distinguées
  • Par MP • Posté le 16/01/2009 à 00:30 Des courriers de "signification de fin de période d'essai" types sont déjà prêts dans mon entreprise (dans le cas, peu probable, où me viendrait l'envie étrange d'embaucher en CDI).
    Concernant des postes "employé", ils correspondent à un préavis de 24H ou 48H, et compte tenu des horaires de travail (Mardi-Samedi),
    sont prévus pour être délivrés (remise en main propre signée témoin) le samedi en fin de journée, afin d'éviter de payer un préavis (1x ou 2x 7H1/2) à une personne qui ne convient pas.
    Compte tenu du risque des "derniers quinze jours" avant embauche définitive (délai de signification en cas de maladie, etc...) aucune période d'essai au-delà de 1 mois n'est envisagée.
    La meilleure solution consistant à ne pas embaucher....