Agriculture et énergie

Contrôle des structures agricoles : des députés veulent maintenir la défiance

24 janvier 2018 • Philippe François

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À l’Assemblée nationale, la très grande majorité des députés se sont retrouvés pour supprimer du projet de la loi Confiance, la mesure réformant le contrôle des structures des exploitations agricoles. Si le gouvernement devait les suivre, dans chaque région, le préfet continuerait à choisir quel agriculteur a le droit d’exploiter chaque parcelle des 28 millions d’hectares de terres agricoles de notre pays, et aussi les exploitations hors sol. Le fait que cette procédure soit unique en Europe aurait dû conduire nos élus à se demander si cette exception n’explique pas une partie des problèmes de notre agriculture. Sur-administrée, elle est distancée, même par ses concurrentes européennes allemandeespagnolehollandaise et danoise. Le gouvernement va-t-il confirmer qu’il veut mettre la France en mouvement ?  

Ce qui est spectaculaire dans la liste des députés qui ont signé les 14 amendements demandant au gouvernement de supprimer de la loi Confiance le texte traitant du contrôle des structures agricoles, c’est leur unanimité, presque tous les groupes étant représentés :  Républicains, Mouvement des Démocrates, Nouvelle gauche, République en marche, Radicaux de gauche, France Insoumise. Un tel consensus est étrange allant de partis qui souhatent nationaliser les terres, à des partis en principe plus respectueux du droit d'entreprendre. Un tel accord est rare, et positif quand il soutient des politiques efficaces. Mais catastrophique quand la France s’enferre pendant un demi-siècle dans une politique qui a fait la preuve de son inefficacité. L’agriculture française est dépassée par ses voisines, les revenus de nombreux agriculteurs français sont très insuffisants, et de nombreux paysans sont désespérés.

Lire aussi : Contrôle des structures, un cas d'école pour CAP 2022    

Un espoir     

Si le texte initial de la loi Confiance inclut la réforme du contrôle des structures, c’est certainement à la demande du président de la République, du Premier ministre et de Bruno Le Maire. Ministre de l’agriculture pendant 3 ans, celui-ci a vécu comment le statu quo a conduit les agriculteurs français à la catastrophe (crises : lait, porc, volaille, bovin, fruits). Une inertie qui s’est prolongée pendant les cinq ans où son successeur était Stéphane Le Foll. Et en bon connaisseur de l’Allemagne, Bruno Le Maire a pu vérifier concrètement que la liberté dont bénéficie l’agriculture de ce pays l’a rendue beaucoup plus dynamique que la nôtre. Espérons que Bruno Le Maire et   Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, vont convaincre les députés de permettre aux agriculteurs de réussir.

Une réforme très modeste

La réforme proposée par le gouvernement est pourtant limitée, prévoyant une simple expérimentation, dans certains cas, dans certains départements et pendant trois ans : « L’article 30 de la loi Confiance permet, à titre expérimental, d’alléger, dans certains départements ou régions, le contrôle des structures des exploitations agricoles pour le réserver aux situations qui le justifient. » Pour refuser même une expérimentation, il faut que les opposants soient convaincus qu’elle démontrerait que le contrôle des structures, coûteux et néfaste, doit être supprimé. Les lobby qui ont influencé les parlementaires perdraient alors les petits pouvoirs et avantages qu’ils tirent en manipulant cette mécanique. Avec ses commissions de 20 à 30 personnes et des règles du jeu très complexes, le contrôle des structures est naturellement le lieu de combats feutrés entre de multiples groupes de pression (syndicats, politiques, relations familiales, amicales, clientélistes…), avec de forts risques de dérapage.

Des arguments divers

Les arguments développés dans les 14 amendements visant à supprimer la réforme sont assez similaires. L’installation des jeunes agriculteurs est le plus souvent mise en avant, alors même qu’on a constaté que ce forcing aboutit trop souvent à des exploitations non viables et au malheur de jeunes agriculteurs comme l’ont montré les crises agricoles récentes. Interdire les agrandissements est aussi souvent brandi, sans tenir compte de la taille des exploitations généralement nécessaire en 2018 pour rentabiliser des équipements coûteux, et pour que les exploitants puissent se faire aider pour tenir tous les rôles indispensables en 2018 : suivi de progrès techniques, évaluation des opportunités et des risques, production, suivi des marchés, vente, investissements. D’autres députés se contentent classiquement de réclamer « encore un rapport », « encore de la concertation » ou « encore une commission » pour repousser toute décision.   

« Choose France ! »

Bruno Le Maire a clairement déclaré vouloir supprimer les ilots de « ringardise » de notre pays. Le contrôle des structures agricoles en est un cas typique, qu’Emmanuel Macron aurait eu beaucoup de mal à expliquer aux 140 entrepreneurs étrangers réunis à Versailles pour les convaincre que l’État se recentre sur ses rôles clefs, et que la France est à nouveau attractive.

L’argumentation la plus étrange
 

« Enfin elle ouvre toutes grandes les portes aux investisseurs étrangers en tout genre qui convoitent notre foncier agricole pour y produire une alimentation à destination de leurs concitoyens. » 

NDLR : notre pays a besoin 1) d’investisseurs étrangers, 2) d’exporter nos importants excédents de productions qui ne trouvent pas tous facilement preneurs (céréales, lait, bovins, volailles, vins, sucre…)

 

Liens vers les 14 amendements

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/14.pdf

 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/33.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/67.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/143.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/381.pdf

 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/671.pdf

 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/230.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/289.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/296.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/635.pdf

 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/760.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/589.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/791.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0424/CSCONF/824.pdf

 

Signataires des 14 amendements

 

  1. M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala
  2. M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur et Mme Genevard
  3. M. Cinieri, M. Dive, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Abad et M. Grelier
  4. M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur
  5. M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun et M. Furst
  6. Mme Corneloup, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut, M. Straumann et M. Viala
  7. M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Zumkeller et M. Herth
  8. M. Pellois, Mme Le Peih, Mme Cariou et M. Molac
  9. M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, M. Daniel, M. Giraud, M. Huppé, M. Moreau, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. DaSilva, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Motin,M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel et les membres du groupe La République en Marche
  10. M. Le Bohec
  11. M. Daniel
  12. M. Millienne, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Fuchs, M. Turquois, M. Laqhila et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
  13. Mme Dubié
  14. M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche

 

Réactions

Sujet : Théorisme dangereux ...
Commentaire : Résumer l'agriculture moderne au potentiel d'amortissement de matériels la plupart du temps surdimensionnés est peut-être dangereux pour notre nation ...
Tout d'abord, il est possible que notre "incompétitivité" vis à vis de l'agriculture Allemande soit due à l'aide de la main d'oeuvre Polonaise, et que l'agriculture Espagnole bénéficie de la même aide via le Maroc...
Quant à l'hypercompétitivité de la Hollande et du Danemark, ce chateau de carte industriel pourrait très bien s'écrouler avec la traçabilité qui viendra forcément avec la connectivité qui s'installe peu à peu ...
Ensuite, il semblerait que l'on se dirige vers des civilisations de connectivités et de robotiques qui vont privilégier des MO beaucoup plus qualifiées d'un niveau beaucoup plus élevé : et donc comment va-t-on occuper et financer les 15 millions de chômeurs non formables ?
Seule l'agriculture nationale pourrait résoudre ce défi que rien d'autre ne saurait financer raisonnablement : 10K€ + 2 has + 1 MO = 50K€

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Sujet : AGRICULTURE
Commentaire : Je ne suis pas agricultrice mais simplement propriétaire de quelques chevaux et Présidente de l'Association qui représente leur studbook en France. J'ai donc à faire avec l'I.F.C.E (ex- Haras nationaux) que la Cour des Comptes envisageait de supprimer. Que n'a-t-elle mis sa menace à exécution...Lorsque je compare ce qui est imposé aux éleveurs et/ou propriétaires Français, au nom de "règles Européennes" avec ce qui est appliqué chez mes collègues Européens, force est de constater que l'Etat Français en rajoute. Je n'ai aucune peine à imaginer ce qui se passe avec les agriculteurs. Le personnel pléthorique des structures ministérielles, chambres d'agriculture etc. n'y est sans doute pas pour rien.

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Sujet : Investissement
Commentaire : Je ne suis pas sûr que vendre une partie du territoire à des investisseurs étrangers soit la bonne solution . Faisons comme les Chinois qui restent maîtres chez eux . Il y a des biens de première nécessité , et la terre en est une, qui ne peuvent que créer une dépendance mortifère.

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Sujet : contrôle des terres agricoles
Commentaire : On peut tout dire visiblement! Mais je crains que ce bel unanimisme à l'assemblée ne soit d'abord le reflet de l'influence des services concernés, car pour refuser une expérimentation il faut de fortes raisons personnelles. Cela dit les préfectures doivent avoir un domaine de liberté..

Dans un tout autre domaine que les chevaux, je confirme que les services publiques appliquent la réglementation européenne avec un rigorisme étrange, et le phénomène vient des agents de base et non d'une volonté des directions.

Mais je crains que votre optimisme vis à vis de l'exécutif ne soit déçu au nom de la lutte contre le chômage.

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Sujet : Reforme dangereuse
Commentaire : En lisant cet article, une seule idée me vient en tête : DANGER.
On ne peut pas accepter que des investisseurs étrangers s'emparent de nos terres agricoles pour les exploiter et ensuite envoyer ces produits agricoles dans ces pays. Je tiens à remercier le rédacteur de cet article de révéler ces amendements.
La situation est grave. C'est exactement ce genre de loi qui favorise les gros et tue tous les petits agriculteurs. Il faut un contrôle des structures. C'est important car cela permet un certain partage des terres. Plus on est gros agriculteur, moins on fait de bio! Il faut le savoir. Les grosses exploitations n'ont pas le temps de faire du bio. C'est de l'agriculture intensive qui tue les terres à coup de grosses machines et de produits chimiques. Quelle direction veut le gouvernement ? Plus de bio et de produits agricoles de qualité ou plus de produits agricoles plein de chimie? C'est en réalité là que se trouve le débat ! Je voudrais que ces parlementaires réfléchissent véritablement aux conséquences de leurs actes et qu'ils se montrent réellement indépendants, pour le bien de notre pays!

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Commentaires

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