Retraite

Retraites publiques : les chiffres cachés des déficits

21 juin 2013 • Sandrine Gorreri

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La dernière étude de la Fondation iFRAP indique les 15 points clés de la réforme que nous attendons de notre système de retraites. Nous avons insisté sur la nécessaire mise en lumière des déficits des régimes de retraite de la fonction publique. Actuellement ceux-ci sont inconnus compte tenu du mode de financement des pensions des fonctionnaires.

Le système des pensions de l'État est un système budgétaire. Dans ce système par répartition, les cotisations salariales, sont loin de suffire pour payer les pensions et l'État employeur couvre la différence, aussi nommée cotisation fictive puisqu'il n'y a en fait aucun mouvement d'écriture. Cette cotisation est aujourd'hui inscrite dans un compte d'affectation spéciale, le CAS pension qui permet de retracer l'évolution des versements de l'État employeur et de ses engagements. Comme on le voit sur le graphique ci-dessous, cette cotisation n'a cessé d'augmenter et est payée par nos impôts.


Cependant, ce compte ne constitue pas une caisse à proprement parler qui constaterait les droits acquis des fonctionnaires cotisants partant à la retraite. D'ailleurs, les fonctionnaires sont attachés à l'appellation de traitement d'inactivité qui marque bien la continuité avec leur traitement d'activité. C'est la nature strictement budgétaire de leurs pensions, que les syndicats avaient opposée à Georges Tron qui, lors de la dernière réforme des retraites de 2010, avait proposé de mettre en place cette caisse. Leur crainte étant justement que la constitution de cette caisse ouvre la voie à un rapprochement avec le régime général.

Mais en l'absence de cette caisse et contrairement à ce qui se passe par exemple pour les fonctionnaires locaux ou hospitaliers qui ont une caisse de retraite (la CNRACL), pour les agents de la SNCF ou de la RATP, les déficits des régimes de retraite de la fonction publique sont inconnus.

Panorama des retraites en France en 2011
Cotisants En % Retraités [1] En % Pensions [2] En % Déficit [3]
CNAV 18,1 12,1 (88,05) (-6,02)
ARRCO [18,1] (10,2) (38,46) (-1,99)
AGIRC [4,-] (2,1) (19,40) (-1,70)
Personnel navigant aviation civile ( ( (0,43) (-0,007)
IRCANTEC (2,8) (1,6) (1,96) (+0,21)
CNAV et complémentaires 79% 80% 148,30 70,1% -9,57
Fonction publique civile et militaire 2,1 9% 1,7 11% 40,00 18,9% /
CNRACL 2,2 10% 0,8 5% 12,38 5,8% -0,38
Ouvriers de l'État 0,2% 0,1 1,34 0,6% -1,16 [4]
Mines ε ε 0,2 1% 1,15 0,5% -1,31 [5]
SNCF 0,2 1% 0,2 1% 4,15 2,-% -3,22 [6]
RATP 0,2% 0,82 0,4% -0,53 [7]
CNIEG [8] 0,1 0,6% 0,1 1% 3,40 1,6% -1,18 [9]
Total 22,8 100% 15,2 100% 211,54 100%
Cotisants, retraités : en millions de personnes ; pensions, déficit : en milliards d'euros.
En romains : régime général et complémentaires au régime général.
En italique : régimes spéciaux publics.
En gras : régimes d'entreprises publiques et assimilées.

Source : Fondation iFRAP.

Commentaires :

- Ne sont pas compris dans le tableau : les régimes spéciaux des marins, des agriculteurs (salariés ou exploitants), des commerçants, artisans, professions libérales, avocats, personnels notariaux, et quelques autres de moindre importance. Le total des pensions de ces régimes a représenté en 2011 un peu plus de 10% du total global des pensions de droit direct.

- Cotisants, retraités : chiffres arrondis à la centaine de milliers près.

- Pour pouvoir mettre en relation les poids respectifs de ce qui relève du régime général et des régimes spéciaux publics, il faut, en ce qui concerne les pensions, totaliser avec la CNAV les pensions des régimes complémentaires à la CNAV, ce qui fait 70,1% du total.

- Il faut signaler que les populations des retraités peuvent se recouvrir quelque peu : une même personne peut par exemple percevoir une retraite du régime général (+ ARRCO et éventuellement AGIRC) et une retraite de la fonction publique.

Dans ses documents préparatoires à la réforme, le COR projette un déficit théorique (pudiquement appelé solde technique) pour les années 2020, 2030, etc., en considérant comme fixe le taux de cotisation employeur de l'État en 2011. Une posture tout à fait théorique puisque comme nous l'avons dénoncé auparavant c'était les taux de cotisation de 2000 qui servait de valeur de référence avant que le COR ne décide de remettre les compteurs à zéro.

Laurence Parisot a dénoncé le rapport Moreau laissant sans réponse la question du déficit des régimes publics alors qu'ils représenteront 8 milliards d'euros sur les 20 milliards projetés en 2020. Mais ces 8 milliards sont comme on le voit une estimation a minima du déficit réel des régimes de retraite de la fonction publique puisqu'ils partent de l'hypothèse de régimes équilibrés aujourd'hui. On voit aujourd'hui le gouvernement reculer sur toute idée d'aller plus loin dans la convergence des régimes. Comment faire la pédagogie de la réforme si l'on s'abstient de tout chiffre sur cette question ? Avant toute chose, nous avons besoin de transparence pour réformer nos retraites et l'éclairage sur les déficits publics est un préalable indispensable. Cela passe par la constitution d'une caisse. Cette question peut paraître anecdotique face à l'ampleur du problème des retraites ; elle est pourtant centrale dans les débats sur une convergence future des régimes public/privé.

[1] Bénéficiaires de droit direct (donc notamment hors bénéficiaires de pensions de réversion)

[2] Pensions de droit direct

[3] Signe positif : excédent

[4] Résultat net - subvention d'équilibre de 1,15 M€

[5] Résultat net - contribution publique de 1,22 M€

[6] Résultat net - subvention d'équilibre de 3,22 M€

[7] Résultat net - subvention d'équilibre de 0,53 M€

[8] Caisse nationale des industries électriques et gazières

[9] Résultat net - contribution tarifaire d'acheminement de 1,13 M€

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