Retraite

Retraites complémentaires ARRCO-AGIRC : mais de quoi parle-t-on ?

24 juillet 2013 • Sandrine Gorreri

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S'il est bien un domaine qui a besoin d'un choc de simplification c'est notre système de retraite. Les différences sont déjà nombreuses entre régimes publics, privés ou spéciaux. Mais à cela s'ajoutent les distinctions entre régimes de base, complémentaires, supplémentaires, additionnels,… Des différences et des complexités qui dissimulent la réalité, rendent très difficile sa compréhension par les intéressés et bloque la réforme.

Lorsque l'on parle retraite, et surtout lorsque l'on veut comparer public/privé, il est souvent difficile de savoir à quel périmètre on s'attache. De même quand on évoque la réforme actuelle des retraites, la tendance est implicitement admise de ne parler que de la retraite du régime général, celle des salariés du secteur privé (CNAV), d'oublier ce qui a déjà été fait par les régimes complémentaires ARRCO/AGIRC du privé, de minorer les besoins de réforme du régime des fonctionnaires, et de passer sous silence ceux des autres régimes spéciaux publics (SNCF, RATP, EDF/GdF, Parlementaires, Banque de France etc.).

Le tableau de synthèse ci-dessous, pourtant édité par les services du ministère des Finances et tiré du rapport sur les pensions de l'État, illustre plusieurs de ces ambigüités. Il conforte d'abord la remarque fréquente des agents publics de bonne foi « nos retraites sont plus élevées mais nous n'avons pas de complémentaires ». Même le commentaire figurant sous ce tableau : « Les régimes des agents publics sont des régimes uniques offrant une couverture de base et une couverture complémentaire » est incompréhensible puisqu'il ne correspond pas à la représentation graphique. Est-ce à dire que les retraites complémentaires sont des éléments accessoires de retraite ? ou bien encore qu'elles ne font pas partie des retraites obligatoires ?


Autre problème : les complémentaires du secteur privé représentent plus des deux tiers du régime général ce que ne montre pas du tout ce graphique [1] : elles sont donc loin d'être accessoires. Elles concernent aussi bien le privé (ARRCO/AGIRC), le public (IRCANTEC pour les retraites complémentaires des non titulaires de la fonction publique, RAFP régime additionnel de la fonction publique pour la part de cotisations qui concernent les primes des fonctionnaires) ou encore les régimes spéciaux (retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, RSI complémentaire, complémentaire vieillesse de la Banque de France, Caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile, etc). Ces régimes fonctionnent par répartition ou par capitalisation (répartition provisionnée [2]), le plus souvent par points. Néanmoins, les complémentaires des salariés du secteur privé représentent l'essentiel avec 68 milliards d'euros de prestations sur 76 milliards au total. La retraite de base (CNAV) représente un montant moyen [3] de 565 euros, la retraite complémentaire non-cadre (ARRCO) 301 euros, soit plus de la moitié de la retraite de base, et la retraite complémentaire cadre (AGIRC) 717 euros, soit 1,27 fois la retraite de base. Autant dire que ce sont des éléments qui sont loin d'être négligeables pour les retraités du secteur privé. Et si l'on regarde l'évolution du montant moyen il a progressé de 29% pour les retraites CNAV et de 48% pour les retraites ARRCO depuis 2000 [4], preuve de leur importance.

Des retraites obligatoires

Ce sont également des éléments obligatoires : malgré leur nom les retraites complémentaires ne sont pas optionnelles. Elles font partie intégrante des retraites légales : comme l'a rappelé Philippe Josse, directeur du budget en 2010 à l'occasion du débat sur les retraites de l'époque, les retraites AGIRC et ARRCO sont assimilées malgré leur gestion « privée » à des dépenses publiques au sens des règles européennes car ce sont des régimes complémentaires obligatoires.

Ces régimes se sont bâti dans le temps sur la base des branches professionnelles. Ces retraites complémentaires ont été créées en 1946 à l'initiative des partenaires sociaux d'abord pour les cadres et ingénieurs dont les branches étaient représentées au CNPF. Pour les complémentaires non cadres, les premiers accords sont nés dans des branches qui avaient du mal à recruter. En 1961, la généralisation à toutes les branches adhérentes au CNPF a été une première étape. En 1972, les retraites ARRCO et AGIRC ont été étendues par la loi à toutes le branches professionnelles et en 1999 s'agissant de l'ARRCO, des règles uniques ont été mises en place (taux, tranche, etc.). Aujourd'hui donc tout salarié du secteur privé est obligatoirement affilié à la fois au minimum à la CNAV et à l'Arrco [5]. Obligatoires, ces retraites complémentaires sont donc aujourd'hui « généralistes », et non plus sectorielles (à l'inverse de l'IRCANTEC ou de la CRPNAC) et reposent sur la totalité du salaire et non des éléments de rémunérations comme le RAFP. Elles s'appliquent au même périmètre que la CNAV.

Entre régime de base et régimes complémentaires, des modes de fonctionnement très proches

A priori, leur gouvernance est très proche puisque les deux institutions CNAV et Fédération ARRCO et AGIRC sont des organisations paritaires composées à parts égales de représentants de salariés et d'employeurs. Les différences principales sont la présence de personnes qualifiées désignées par l'État au conseil d'administration de la CNAV, la nomination en Conseil des ministres du directeur de la CNAV et la remise chaque année par son président au Parlement d'un rapport sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAV. La Cour des Comptes a la faculté de contrôler les activités des complémentaires [6]. Ces différences montrent cependant une fracture plus nette : dans le cas de la CNAV il s'agit d'un paritarisme de gestion mais c'est l'Etat qui fixe les règles. Dans le cas des complémentaires, c'est un paritarisme de plein exercice où les syndicats doivent trouver au travers du compromis et de la négociation des moyens de gérer les institutions que ce soit les retraites (mais aussi le 1% logement ou l'Unedic). Pour les complémentaires cette responsabilité a été démontrée au travers de la négociation débutée à l'automne 2012 et qui s'est poursuivi jusqu'en mars dernier avec l'accord qui prévoit une sous-indexation temporaire des pensions et une augmentation des cotisations. Ce débat s'est ouvert dès que les Fédérations AGIRC et ARRCO ont constaté que la crise avait accéléré leurs déficits cumulés à 3,4 milliards d'euros. Si rien n'avait été fait, les réserves de l'ARRCO auraient été épuisées en 2020 et celles de l'AGIRC dès 2017. Mais cette autonomie de gestion a ses limites. Ainsi quand François Hollande fraichement élu décide d'étendre le dispositif « carrière longue » pour permettre à plus de générations de partir en retraite à 60 ans, cette décision a un impact sur la CNAV [7] mais aussi sur les retraites complémentaires.

Un rapprochement déjà entamé, des économies considérables à la clé

Ainsi donc le sort des deux étages de la retraite du privé [8] sont étroitement liés. Alors pourquoi ne pas franchir la dernière étape et fusionner CNAV et complémentaires ? L'avantage serait bien sûr financier puisque cette organisation complexe a un coût. Nous l'avons déjà plusieurs fois souligné : pourquoi garder une variété de caisses qui fournissent toutes les mêmes prestations ? Nous estimons qu'un minimum d'un milliard d'euros d'économies pourrait être tiré d'un rapprochement [9]. Mais surtout la simplification permettrait d'améliorer le travail des entreprises qui pour l'instant continuent à faire 2 chèques. Cela permettrait aussi d'améliorer la situation des salariés à la veille de leur départ en retraite et qui doivent reconstituer leurs carrières à la CNAV et à l'ARRCO. D'ailleurs, des processus d'échanges de données informatiques sont déjà en cours avec la CNAV. Pareil pour les points d'accueil et d'information des retraités, les CICAS qui sont communs à la CNAV et aux complémentaires.

Le principal obstacle : fusionner calcul en annuité et calcul en points

D'un point de vue pratique, les assiettes de cotisation et les tranches sont les mêmes : les taux sont certes différents et il y a bien sûr les avantages familiaux et les conditions de la réversion qu'il faudrait aligner. Mais c'est surtout le mode de calcul qui diffère : en annuités pour le régime CNAV et en points pour les complémentaires, sur les 25 meilleures années pour la CNAV, sur la carrière complète pour les complémentaires.

Mais tout cela constituerait un progrès considérable si l'on parvenait à une fusion des régimes de base et complémentaires. Le rapprochement des modes de calcul ne peut en tout cas être considéré comme une barrière infranchissable. Les Suédois l'ont fait. Le COR s'est penché sur la faisabilité et a conclu que c'était techniquement possible mais ajoutant comme pour désamorcer l'intérêt de cette démarche que cela ne résoudrait rien aux déficits. Cet argument est injuste et partial. Car aujourd'hui, on voit que la réforme s'enlise dans de faux débats : pourquoi parler de 25 meilleures années quand c'est la carrière complète qui rentre en jeu pour les complémentaires. Pourquoi appliquer la désindexation pour une partie de la retraite seulement ? Les complémentaires ne peuvent décider de rallonger la durée de cotisation mais c'est ce que prépare le gouvernement pour la CNAV. Cette retraite à deux étages n'a pas de sens, elle prive le salarié de toutes possibilités de projeter sa retraite : qui peut dire aujourd'hui à partir d'un salaire donné quel sera le montant de sa retraite ? Alors que le fonctionnaire le sait facilement puisqu'il s'agit de 75% de son dernier traitement ? Surtout elle rend le système irréformable ce que le COR ne semble pas prendre en compte. Le bénéfice d'une fusion permettrait par la simplification et la lisibilité du système de faire des économies et de concourir à la réduction des déficits. Pourquoi alors ne pas tenter le pari ?

[1] Le graphique respecte à peu près l'échelle en ce qui concerne le montant de la retraite CNAV et celui des retraites Fonction publique, mais absolument pas pour celui des retraites ARRCO/AGIRC.

[2] Définition : l'excédent des cotisations perçues par rapport aux prestations versées est capitalisé et le régime doit, à tout moment, être en mesure de payer les droits des bénéficiaires, sur l'ensemble de leur durée de vie.

[3] Montant moyen mensuel brut de droit direct (hors pension de réversion) en 2011, source DREES.

[4] Et seulement 4% pour l'Agirc.

[5] Néanmoins, le nombre total de cotisants de l'ARRCO est un peu supérieur car y cotisent également les salariés du régime agricole affiliés à la MSA pour le régime de base - autre incongruité du système !

[6] Voir : Eric Verhaeghe.

[7] qui la finance par une hausse des cotisations

[8] Et des non titulaires de la fonction publique affiliés à l'IRCANTEC et à la CNAV.

[9] Alignement des frais de gestion des caisses ARRCO et AGIRC sur ceux de la CNAV.

Commentaires

  • Par Danieldlx2 • Posté le 11/09/2013 à 12:51 Il serait très intéressant de publier la part des couts de gestion pour chaque organisme, je pense qu'il y aurait de très grosses surprises!
  • Par sapiensse • Posté le 30/08/2013 à 04:27 Vous n'évoquez que la fusion CNAV-AGIRC/ARRCO : sacro-sainte idée reçue du guichet unique !... sauf qu'on peut également imaginer l'idée inverse et mettre les organismes de cotisations de retraites en concurrence dans le privé et confier à des assureurs, "l'assurance" sociale. Dèjà quand on voit les différences qui peuvent exister entre les primes d'assurances pour un même véhicule d'un assureur à un autre, on peut raisonnablement penser que les associations loi 1901 telles que l'URSSAF ou l'ARRCO/AGIRC développeraient de nouveaux modes de gestion.

    Par ailleurs, la gestion paritaire est complètement un leurre : les syndicats représentant les salariés sont des syndicats de ces organismes et donc ne représentent que les intérêts des salariés des URSSAF ou Malakoff et autres. Aucun intérêt à promouvoir une bonne gestion. Imaginez un instant une gestion paritaires des entreprises privées..pas une ne survivrait . C'est pourtant avec cette gestion de type collectiviste qu'on gère aujourd'hui nos retraites. Dans le plus grand silence.
  • Par RV • Posté le 02/08/2013 à 17:05 La conclusion de votre article “pourquoi alors ne pas tenter le pari” me semble périlleuse, pouvant donner l’impression qu’on puisse jouer (notion de pari) avec la retraite de concitoyens.
    S’agissant de l’argument de la lisibilité d’un grand régime cumulant retraite de base et retraites complémentaires, les régimes de base et les régimes complémentaires ont des règles de gestion différentes : vouloir les aligner pourrait conduire, soit à annuler un élément social important (exemple de la réversion), soit à l’étendre à l’ensemble (générant un surcoût). Je crois par ailleurs que depuis la loi Info-retraite, nos concitoyens salariés du secteur privé sont mieux informés des 3 couches (de base géré par l’Etat, complémentaire géré par les partenaires sociaux, supplémentaire géré par un assureur). La complémentarité des règles entre les deux niveaux obligatoires n’a pas que des inconvénients puisque l’un peut compenser les faiblesses réglementaires de l’autre.
    S’agissant de l’argument de la simplification de gestion administrative, il est exact qu’une même organisation pourrait gérer plusieurs régimes (ce que font les groupes paritaires avec les régimes ARRCO et AGIRC). Dans un tel schéma, trois scénarios sont possibles : confier la gestion du régime de base aux groupes paritaires (peu crédible), répartir la gestion des régimes de base et des régimes complémentaires entre les groupes paritaires et la CNAV (compliqué, sur quels critères lisibles ?), confier la gestion administrative des régimes complémentaires à la CNAV (sur le modèle de la gestion des droits chômage par Pôle Emploi). Si cette dernière option vous semble la meilleure, sachez qu’il a fallu 30 ans pour faire converger les systèmes d’information entre les Assedic et l’ANPE (premiers travaux en 1982) ... Les économies de gestion attendues ne pourraient donc arriver qu’après 2040 ... Et l’exemple du RSI et de la mise en place de l’ISU en faisant gérer le recouvrement par les URSSAF témoigne malheureusement que les propositions de simplification ne seront pas au rendez-vous plus de 10 ans après la mise en place.
    Petites précisions complémentaires :
    - historiquement les retraites du secteur privé ont été créées à l’initiative des employeurs, soit dans le cadre de groupements régionaux, soit dans le cadre de grandes entreprises,

    - la création de la sécurité sociale en 1946 a conduit à sortir de ces régimes la partie correspondant au minimum servi par le régime de base et à conserver le complément dans le cadre d’un régime complémentaire ; les régimes se sont alors organisés par branches professionnelles (grandes entreprises), par régions (lesquels donneront naissance à l’UNIRS) ou par catégorie professionnelle (les cadres à l’AGIRC pour la partie au-dessus du plafond de Sécurité sociale)

    - Progressivement, les régimes du secteur privé se sont regroupés (UNIRS en 1957, ARRCO en 1962), puis les institutions qui les gèrent ont aussi été regroupées (pour conduire aujourd’hui à moins de 10 groupes paritaires, très comparable à la dizaine de CARSAT pour la gestion du régime de base)

    - En achevant d’ici 2016 la mise en place d’un système d’information unique pour l’ARRCO et l’AGIRC, dans le cadre du projet dénommé Usine Retraite, les partenaires sociaux se sont donnés les moyens de viser un coût de gestion comparable à celui du régime de base. S’ils atteignent cet objectif, l’émulation entre les deux niveaux (base et complémentaires) en termes de qualité de service et en termes de coûts serait plutôt un avantage pour nos concitoyens (par rapport à un “grand machin” qui pourrait tout bloquer suite à un bogue informatique ou le jour où les salariés se mettraient en grève par exemple).
    En conclusion, ce qui me frappe dans les propositions de l’IFRAP, c’est une tendance à vouloir casser un système qui marche plutôt pas mal (les partenaires sociaux ont encore fait la preuve de leur sens des responsabilités dans les mesures prises récemment), alors qu’il y a déjà tant à faire sur les 3 niveaux de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels de l’Etat, collectivités territoriales) et sur les régimes spéciaux (dont les avantages restent importants par rapport aux salariés du privé).
    Et je persiste à penser qu’un citoyen français préférera ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier.

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