Retraite

Pensions publiques : plus d’efforts sont nécessaires

29 octobre 2015 • Sandrine Gorreri

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Lorsque les documents budgétaires tirent la sonnette d’alarme sur "un enjeu déterminant de finances publiques", on attend des responsables politiques, gouvernement et parlementaires qui vont discuter du budget, qu’ils en tirent toutes les conséquences et qu’ils présentent de vraies mesures audacieuses et non du simple rattrapage pour contenir cette "progression dynamique des dépenses de pensions publiques".

Dans le cadre de la discussion budgétaire au Parlement, de nombreux documents d’information sont publiés en vue d’éclairer le débat. C’est notamment le cas des "jaunes"[1], documents annexes au projet de loi de finances, qui retracent de façon transversale les dépenses de l’État dans un certain nombre de domaines (subventions aux associations, aides PME, relations avec la Sécurité sociale, les collectivités ou encore l’Europe, etc.). Le jaune rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, est un document de 230 pages riche en statistiques et données financières.

Dans sa partie introductive, le document titre "la retraite des agents publics en 2014 : un enjeu déterminant pour les finances publiques". Le rapport explique que les 5,4 millions d’agents publics sont couverts par six régimes de retraite distincts :

  • Régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires,
  • Régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière,
  • Régime des ouvriers de l’État.

Ces trois régimes sont des régimes intégrés et font partie de ce qu’on appelle les régimes spéciaux de retraite. Pour les régimes des fonctionnaires, d’État, territoriaux, et hospitaliers, s’y ajoute un régime obligatoire supplémentaire, le RAFP (régime additionnel de la Fonction Publique) dont les cotisations portent sur les primes. Enfin pour les non-titulaires de la fonction publique, c’est un régime à double étage avec :

  • La CNAV pour le régime de base
  • L’Ircantec pour le régime complémentaire.

Les 5 régimes dédiés aux agents publics (hors CNAV) ont versé en 2014 72,3 milliards d'euros de prestations vieillesse à 5,7 millions de pensionnés soit 24% de l’ensemble des dépenses de retraites obligatoires.

S’agissant de l’enjeu financier des régimes de retraite des agents publics, le rapport souligne sans détour le poids des dépenses de retraite dans le budget de l’État :

  • "Depuis la création du CAS Pensions, entre 2006 et 2014, la croissance moyenne des dépenses de pensions (+3,8%) est trois fois supérieure à celle du budget général dans son intégralité (+1,3%)."
  • "Entre 2006 et 2014, 29% de la progression des dépenses du budget général de l’État (+30 milliards d'euros) est dû à l’accroissement du besoin de financement des pensions des fonctionnaires de l’État (+8,8 milliards d'euros)."
  • "Cette forte dynamique conduit, si elle n’est pas contrebalancée par autant d’économies sur les autres dépenses, à une aggravation de la dette publique"

S’agissant des perspectives de ces régimes, le rapport donne plusieurs tendances intéressantes :

  • Une contribution en décélération de l’État à ses régimes de retraite en raison de dépenses de pension moindres que prévues (le rapport souligne que l’indexation sur l’inflation, elle-même très faible, contribue à ce résultat),
  • Couplé à un décalage de l’âge légal de départ à la retraite, le rapport indique que l’âge moyen de départ à la retraite augmente dans la fonction publique pour se rapprocher du privé,

  • et une amélioration du résultat de la CNRACL en raison d’une progression de la masse des cotisants,

Malgré cela, globalement les dépenses de pensions progressent plus que l’inflation et sont supérieures à celles du régime général (2,2% en 2014 contre 1,9%), cela en raison du montant moyen de pension liquidée en constante augmentation 

Compte tenu de ces différents chiffres et de la récente négociation sur les retraites complémentaires qui s’est tenue il y a une dizaine de jours, on est frappé par la différence d’approche entre la situation des retraites du public et du privé :

  • Le poids croissant des pensions n’est au final ajusté que par l’augmentation de la cotisation de l’État employeur. Certes les mesures d’âge et l’indexation des pensions sur les prix contribuent à contenir la croissance. Mais elles ne sont pas en tant que telles des mesures d’économies mais des mesures de convergence avec le secteur privé.
  • Idem pour l’augmentation de la cotisation salariale. Depuis la réforme des retraites de 2010 et la décision d’aligner progressivement la cotisation de 7,85% dans la fonction publique sur les 10,55% appliqués dans le secteur privé, on constate que la fonction publique est à la remorque du secteur privé qui a consenti de douloureux efforts d’ajustement négociés par les syndicats et le patronat.
  • Les mêmes syndicats de fonctionnaires ont d’ailleurs contesté le rythme de la convergence avec le secteur privé souhaitant que l’augmentation soit modulée pour préserver le pouvoir d’achat. Or quand on regarde les perspectives financières des régimes de la fonction publique, l’urgence exige que des mesures de redressement soient portées par le gouvernement au-delà d’un simple alignement.
  • On est d’ailleurs frappé par le silence de l’exécutif sur les mesures qui seront mises en œuvre ne serait-ce que pour rattraper le secteur privé suite à l’accord sur les retraites complémentaires qui recule de fait l’âge de la retraite avec l’introduction d’un bonus malus et une future hausse des cotisations.

Commentaires

  • Par Dupuydauby • Posté le 09/04/2016 à 09:27 La duplicité des syndicats et la complaisance des médias sur ce sujet qui concerne à terme le pouvoir d'achat de 90 pour cent des français sont littéralement scandaleux ! Qu'attendent les jeunes générations pour s'exprimer au moment où 25 000 gamins dans la rue suffisent pour faire reculer le gouvernement sur la loi électorale el Komry.
  • Par Phildici • Posté le 03/04/2016 à 11:50 Le régime unique qui apparaît pour certains comme une évidence pose plus de problèmes qu'il n'en solutionne.

    L'état ne prend en compte que le salaire indiciaire pour le calcul de la pension, les primes, indemnités, et heures supplémentaires ne sont pas prises en compte et non soumises à cotisation. L'unification des régimes conduirait l'état à devoir payer immédiatement plus de cotisations patronales.

    Quid des retraités de la fonction publique actuels? on leur recalculerait une nouvelle pension (bien plus basse) avec les nouveaux critères alors qu'ils n'ont pas cotisé (et l'état non plus) selon ces nouveaux critères ou on maintiendrait leur pension en l'état au coût actuel?

    Quid des futurs fonctionnaires retraités qui auront cotisé selon les 2 régimes, on leur applique le nouveau régime alors qu'ils n'y ont pas cotisé sur l'ensemble de leur carrière et donc on baisse drastiquement leur retraite future?

    Le problème est là : l'économie potentielle pour les finances publiques est à long terme alors que l'augmentation des cotisations est immédiate.

    Et si on unifie les régimes de retraites il faudrait également tout unifier : prise en compte par l'état employeur de la moitié de la complémentaire santé (actuellement le fonctionnaire en paye l'intégralité), création de comités d'entreprise (le seuil des 50 salariés est largement dépassé), vraie médecine du travail etc
  • Par Théophile • Posté le 23/02/2016 à 14:49 Je pense que la majorité des fonctionnaires aurait intérêt à ce qu'il y ait un régime unique. Ca obligerait à affecter l'enveloppe des retraites publiques aux différentes activités publiques pour raisonner en coût global de l'emploi dans chaque administration. La bonne réforme serait d'unifier 3 règles pour tout le monde :

    1)Règle d'éligibilité construite pour maintenir constant le pourcentage global des retraités (même si les cols blancs doivent partir après les personnes ayant exercé des emplois pénibles)

    2)Règle de revalorisation construite pour faire évoluer chaque retraite au rythme de la consommation par français

    3)Règle d'initialisation, calcul actuariel à partir de la série des salaires passés en tenant compte d'une même espérance de vie en retraite pour tous (compte tenu de la modulation sur l'âge évoquée en 1 selon les types d'emploi)

    Ensuite il faut un dispositif de base pour tous correspondant à la retraite du smicard financée par la TVA (par augmentation de la TVA sur les produits et augmentation de la CVAE sur le tertiaire et le bâtiment avec décentralisation et/ou annulation des dotations de l'état aux CL)....et un dispositif complémentaire fonctionnant par capitalisation qui pourrait être concurrentiel (l'un des fonds pouvant être confié à la gestion paritaire avec cession progressive des participations de l'état dans les entreprises).
  • Par djilou • Posté le 18/12/2015 à 10:32 Je rejoins BOSC et conteste votre façon d'inclure les régimes des fonctionnaires d'état dans les "régimes spéciaux". Ces derniers sont pourtant parfaitement identifiés. Sachez que beaucoup de fonctionnaires ne s'élèvent pas contre toute tentative de changement, l'opposition prenant naissance, bien entendu, dans la connaissance qu'a tout un chacun des avantages dont il est le bénéficiaire. Sur ce sujet, les syndicats "de fonctionnaires" jouent aussi la carte de la globalisation, parlant souvent au nom de la masse "des fonctionnaires" pour finalement ne préserver que quelques "anomalies" dont bénéficient une minorité d'entre eux. Tant que tous le monde raisonnera de cette façon, les "régimes spéciaux" perdurerons. Tout espoir de réforme est tributaire d'une explication claire et précise de ce que sont réellement les régimes de tous. C'est le travail de la presse, c'est aussi celui des politiques. L'entretient et le développement du sentiment global anti-fonctionnaires auquel nous assistons ne fait, étant donné leur nombre, que renforcer les opposions, y compris et peut être surtout celles de ceux qui, les plus mal lotis (ou les moins bien lotis si l'on souhaite au préalable ménager les esprits afin d'engager une discussion), qui pourraient éventuellement faire l'objet de dommages collatéraux.

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