Les revenus du capital sont déjà surtaxés

Pourquoi il n'est plus possible de détenir du capital en France.

28 octobre 2010 • Bertrand Nouel

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On entend dire de plus en plus, et notamment à gauche, que, pour trouver de nouvelles ressources fiscales, il « n'y a qu'à » taxer davantage les revenus du capital. Certains économistes comme ceux de Natixis vont jusqu'à affrmer qu'il y aurait à ce titre un matelas inutilisé de 40 milliards de taxation supplémentaire du patrimoine des Français. Il faudrait donc imposer ces revenus comme ceux du travail, soit au total à environ 40%, alors qu'à l'heure actuelle les revenus du capital ne sont globalement taxés qu'à 15,1% selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), qui a calculé pour 2007 un rendement de l'impôt de 24,2 milliards sur une assiette de 160 milliards. Eh bien non !

1. Les revenus du capital sont maintenant taxés à 31,3% et l'assiette de 160 milliards est théorique.

En quelques années le taux d'imposition sur les revenus du capital est passé de 27% à 31,3%, notamment pour financer des dépenses sociales comme le RSA. Quant au dénominateur du calcul aboutissant à une imposition globale de 15,1% d'après le CPO, c'est-à-dire l'assiette de l'impôt, cette assiette comprend notamment 17 milliards qui sont les revenus de l'épargne populaire (livret A et autres livrets, épargne d'entreprise, assurance-vie en unités de compte) dont personne ne prétend qu'il faudrait les imposer. Cela change beaucoup les données du calcul, d'autant que les 160 milliards d'assiette comprennent aussi 9 milliards correspondant à la déduction des charges locatives, qu'il ne serait pas juste de remettre en question, et enfin 36,5 milliards qui sont les intérêts payés pour l'acquisition du capital immobilier.

2. Il faut tenir compte de l'imposition du capital lui-même.

Les statistiques comparatives d'Eurostat tiennent à juste titre compte de l'imposition sur le « stock » (ISF, taxes foncières, droits de mutation) et de l'imposition sur le « flux » (les revenus). Pourtant, ce sont bien, du point de vue économique, les revenus qui permettent de payer l'imposition sur le stock, et en particulier l'ISF [1]. Pour le dire autrement, le revenu est ce qui reste à dépenser sans avoir à prélever sur le patrimoine. Si le patrimoine est déjà entamé par l'imposition sur le « stock », c'est le revenu qui est imputé d'autant. C'est une différence essentielle avec les revenus du travail, le capital humain n'étant pas taxé en sus des revenus comme ce qui se passe pour les revenus du capital.

L'imposition totale du « stock » et du « flux » ressort alors à 65 milliards et non plus à 24,2. Même en prenant comme base 160 milliards de revenus du capital, le taux d'imposition devient 40,6%, identique à celui de l'imposition des revenus du travail.

3. La fiscalité ne tient pas compte de l'érosion monétaire.

C'est la principale injustice fiscale du système français, et celle qui résulte en une imposition en vérité à 100% des plus-values, celles précisément que Natixis par exemple voudrait imposer davantage.

Le fisc français pratique le nominalisme monétaire en raisonnant en euros courants à la différence des instituts de statistiques qui raisonnent en euros constants. Les plus-values ne sont que la capitalisation des revenus acquis pendant la période de détention du bien. Il faut donc tenir compte de l'érosion monétaire qui atteint ces revenus.

Si par exemple mon revenu annuel d'un capital de 1.000 est de 3% (chiffre moyen), et que l'inflation est égale à 2%, mon revenu réel n'est égal qu'à 1%, soit 100 au lieu de 300 nominal. Mais j'aurai été imposé sur 300 à 31,3%, donc à 93,3%, ce qui signifie que mon revenu final après impôt sur le revenu est quasiment nul.

En outre, ce calcul n'inclut aucune imposition sur le « stock ». A la fin du compte, mon revenu est devenu négatif et j'aurai dû prélever sur mon patrimoine.

Ce raisonnement est bien entendu valable pour toutes les plus-values, que le capital soit investi en valeurs mobilières, assurances-vie ou immeubles.

En résumé, taxer les revenus du capital encore davantage n'est pas la solution.
En dix ans, de 1997 à 2007, les prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine ont fait bien plus que doubler, de 10,2 à 24,2 milliards, et, imposition du capital compris, la France se situe dans le peloton de tête de l'Europe, et 12 points (soit 42%) au-dessus de la moyenne de l'Europe à 27.

Plus prosaïquement, l'imposition sur le capital représente 65 milliards alors que l'assiette de cette imposition rapporte au mieux 160 milliards de revenus, dont 17 ne peuvent que continuer à échapper à l'impôt. On peut reprendre ces chiffres de toutes les façons possibles, il n'y a pas grand-chose à espérer de plus pour les finances publiques, et notamment pour combler le déficit des retraites. Sauf bien entendu à… supprimer le capital dont la France a tant besoin, et tuer la poule en même temps que l'on consomme ses œufs. Avec l'ISF et les impôts sur les plus-values non corrigées de l'inflation, on aboutit à une spécificité française dont le résultat est bien entendu la fuite des détenteurs de capitaux.

[1] Et ceci malgré la récente décision du Conseil Constitutionnel du 29 septembre 2010 qui a affirmé que l'ISF, n'étant pas de la nature d'un impôt sur le revenu, il n'y a aucun motif valable pour limiter son assiette aux seuls biens productifs de revenus.

Commentaires

  • Par Bertrand Nouel • Posté le 11/11/2010 à 10:18 Merci pour l'appréciation et l'attention que vous portez à la lecture de l'iFRAP.
    Je réponds à vos questions:

    1. Effectivement il existe une forte différence. Tout d'abord, le chiffre de 31,3% correspond à l'imposition qui sera en vigueur en 2011. Le CPO fonde ses calculs sur 2007 et annonce 28%. En second lieu, le taux de 31,3% suppose que le redevable de l'IR choisisse le prélèvement forfaitaire de 18% et non l'imposition au barême, dont le rendement est inférieur. Enfin, il faut tenir compte des exonérations, dont (je n'en ai pas parlé) celles concernant les plus-values immobilières: résidence principale et immeubles détenus depuis plus de 6/15 ans.

    Quant aux intérêts payés, la question est discutable. Ce sont quand même des dettes, et il faut incontestablement les diminuer des revenus si l'on taxe les revenus fictifs (proposition de Natixis), ce qui est déjà le cas pour la taxe foncière, assise sur la valeur locative (la discussion nous emmènerait trop loin)
    2. Les 65 Mds (chiffre du CPO) comprennent l'imposition sur le stock comme je l'ai dit: ISF, taxe foncière, DMTG et DMTO (droits de mutation). A noter que sur dix ans le total a doublé (33 Mds en 2007). A noter aussi que ce chiffre passe à 126 Mds si on ajoute la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les taxes sur les revenus des professions indépendantes... comme le fait l'OCDE.
    3. Je n'ai pas retiré les 36 Mds discutables comme dit ci-dessus.
    Natixis propose l'imposition sur le revenu fictif... peut-être allons-nous en reparler, à entendre le chef de l'Etat.
    Bien à vous. BN.
  • Par JM Peu Duvallon • Posté le 11/11/2010 à 10:18 Cher Monsieur, .
    J’ai lu avec grand intérêt (nota : d’ailleurs, j’ouvre toujours avec plaisir et intérêt la lettre e-mail hebdomadaire de l’iFRAP) votre article sur la taxation des revenus du capital et je souscris en grande partie à vos conclusions. C’est un sujet crucial car, même chez un certain nombre de cadres supérieurs plus ou mois « compatissants » (ou socialisants), on continue à affirmer qu’il faut de ce fait taxer encore plus les revenus du capital et le capital lui-même.
    Cependant, pour être totalement convaincu par votre article et présenter ces conclusions à des amis, je me pose cependant quelques questions sur les informations que vous donnez et sur quelques points de votre argumentaire. Peut-être est-ce dû à mon ignorance de ces sujets ? Mais je me permets de vous les soumettre quand même.
    1. (Paragraphe 1 de votre article). Comment relier les chiffres d’imposition des revenus du capital aux statistiques du CPO (31,3 % contre 15,1 % en moyenne réelle) ? Si au dénominateur du calcul du CPO (160 M), on enlève les 17 M (épargne populaire), les 9 M (charges locatives) et les 36,5 M (acquisition de capital immobilier), on trouve, sauf erreur de calcul 97,5 M et le % ne devient « que » 24,6 %.
    Par ailleurs, je ne comprends pas parfaitement pourquoi il faudrait exclure du dénominateur les « intérêts payés pour l’acquisition du capital mobilier ». C’est bien un revenu du capital ?
    2. (Paragraphe 2 de votre article).
    (i) Comment peut-on relier les 24,2 M donnés par le CPO et les 65 M que vous mentionnez à l’alinéa suivant ? Je suppose que ce chiffre vient des statistiques de Eurostat, mais il serait intéressant, me semble-t-il , de savoir (au moins dans les principes) ce qui différencient leurs numérateur par rapport au calcul du CPO.
    Par ailleurs, si on utilise une autre définition pour le « numérateur », peut-on garder le même dénominateur ?
    (ii) Si le chiffre du numérateur est 65 M et le dénominateur ramené à 97,5 M (voir ci-dessus), on aurait 67 % ! Il y a peut-être une erreur de raisonnement chez moi !
    3. Enfin, y a-t-il chez les économistes de Natexis quelques arguments qui plaideraient en faveur de leurs conclusions, arguments qu’ils faudrait identifier et ensuite réfuter.

    Veuillez agréer, Cher Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

    Jacques Michel Peu Duvallon
  • Par Bertrand Nouel • Posté le 31/10/2010 à 22:04 Placements détaxés: d'accord sur le principe, mais il s'agit de mesures "sociales" touchant l'épargne "populaire" dont il n'est pas réaliste de prôner la suppression.
    Participation des revenus du capital au financement des retraites. C'est d'abord le cas depuis toujours (les revenus en question sont imposées à l'IR et aussi à la CSG, ne l'oublions pas) et encore plus cette année, par l'augmentation de cette CSG. C'est ensuite un débat légitime car les retraites sont normalement financées par les revenus du travail (ce sont des revenus mis de côté, voir les retraites par capitalisation, notamment celles des fonctionnaires, Préfonds). BN.
  • Par Vladimir Vodarevski • Posté le 31/10/2010 à 22:04 Pourquoi ne pas compter l'assurance vie et les autres placements détaxés dans la base des statistiques? Ce ne serait pas correct. Et c'est justement le problème de l'imposition des revenus du capital: il y a beaucoup d'exonération, de moyens d'échapper à l'impôt.
    Par contre, il faudrait plutôt parler en terme de prélèvements obligatoires. A ce titre, un smicard voit déjà plus de 20% de sa rémunération prélevée en cotisations sociales. Ce qui n'est pas le cas des revenus du capital. On peut rétorquer que ces charges comprennent les cotisations retraites. Mais, justement, c'est le discours de ceux qui prônent l'imposition du capital pour financer les retraites: tous le monde doit financer la retraite par répartition, et en bénéficier aussi.
    Le problème, en France, est d'abord la complexité des prélèvements. Il y a un entrelacs d'imposition, d'exonérations, de crédits, et une multitude de possibilités d'optimisation fiscales. Plus on est riche, plus on peut échapper aux prélèvements finalement. Et, plus on est riche, plus les revenus proviennent du capital.
    Le second problème, c'est la visibilité des prélèvements. Un salariés ne voit pas vraiment les prélèvements. Nombre de gens ne paient pas d'impôts, mais paient des cotisations sociales, prélevées à la source, et de la TVA, invisibles pour eux.
    Les prélèvements sur les revenus du capital sont plus visibles.