Les revenus du capital sont déjà surtaxés

Pourquoi il n'est plus possible de détenir du capital en France.

28 octobre 2010 • Bertrand Nouel

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On entend dire de plus en plus, et notamment à gauche, que, pour trouver de nouvelles ressources fiscales, il « n'y a qu'à » taxer davantage les revenus du capital. Certains économistes comme ceux de Natixis vont jusqu'à affrmer qu'il y aurait à ce titre un matelas inutilisé de 40 milliards de taxation supplémentaire du patrimoine des Français. Il faudrait donc imposer ces revenus comme ceux du travail, soit au total à environ 40%, alors qu'à l'heure actuelle les revenus du capital ne sont globalement taxés qu'à 15,1% selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), qui a calculé pour 2007 un rendement de l'impôt de 24,2 milliards sur une assiette de 160 milliards. Eh bien non !

1. Les revenus du capital sont maintenant taxés à 31,3% et l'assiette de 160 milliards est théorique.

En quelques années le taux d'imposition sur les revenus du capital est passé de 27% à 31,3%, notamment pour financer des dépenses sociales comme le RSA. Quant au dénominateur du calcul aboutissant à une imposition globale de 15,1% d'après le CPO, c'est-à-dire l'assiette de l'impôt, cette assiette comprend notamment 17 milliards qui sont les revenus de l'épargne populaire (livret A et autres livrets, épargne d'entreprise, assurance-vie en unités de compte) dont personne ne prétend qu'il faudrait les imposer. Cela change beaucoup les données du calcul, d'autant que les 160 milliards d'assiette comprennent aussi 9 milliards correspondant à la déduction des charges locatives, qu'il ne serait pas juste de remettre en question, et enfin 36,5 milliards qui sont les intérêts payés pour l'acquisition du capital immobilier.

2. Il faut tenir compte de l'imposition du capital lui-même.

Les statistiques comparatives d'Eurostat tiennent à juste titre compte de l'imposition sur le « stock » (ISF, taxes foncières, droits de mutation) et de l'imposition sur le « flux » (les revenus). Pourtant, ce sont bien, du point de vue économique, les revenus qui permettent de payer l'imposition sur le stock, et en particulier l'ISF [1]. Pour le dire autrement, le revenu est ce qui reste à dépenser sans avoir à prélever sur le patrimoine. Si le patrimoine est déjà entamé par l'imposition sur le « stock », c'est le revenu qui est imputé d'autant. C'est une différence essentielle avec les revenus du travail, le capital humain n'étant pas taxé en sus des revenus comme ce qui se passe pour les revenus du capital.

L'imposition totale du « stock » et du « flux » ressort alors à 65 milliards et non plus à 24,2. Même en prenant comme base 160 milliards de revenus du capital, le taux d'imposition devient 40,6%, identique à celui de l'imposition des revenus du travail.

3. La fiscalité ne tient pas compte de l'érosion monétaire.

C'est la principale injustice fiscale du système français, et celle qui résulte en une imposition en vérité à 100% des plus-values, celles précisément que Natixis par exemple voudrait imposer davantage.

Le fisc français pratique le nominalisme monétaire en raisonnant en euros courants à la différence des instituts de statistiques qui raisonnent en euros constants. Les plus-values ne sont que la capitalisation des revenus acquis pendant la période de détention du bien. Il faut donc tenir compte de l'érosion monétaire qui atteint ces revenus.

Si par exemple mon revenu annuel d'un capital de 1.000 est de 3% (chiffre moyen), et que l'inflation est égale à 2%, mon revenu réel n'est égal qu'à 1%, soit 100 au lieu de 300 nominal. Mais j'aurai été imposé sur 300 à 31,3%, donc à 93,3%, ce qui signifie que mon revenu final après impôt sur le revenu est quasiment nul.

En outre, ce calcul n'inclut aucune imposition sur le « stock ». A la fin du compte, mon revenu est devenu négatif et j'aurai dû prélever sur mon patrimoine.

Ce raisonnement est bien entendu valable pour toutes les plus-values, que le capital soit investi en valeurs mobilières, assurances-vie ou immeubles.

En résumé, taxer les revenus du capital encore davantage n'est pas la solution.
En dix ans, de 1997 à 2007, les prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine ont fait bien plus que doubler, de 10,2 à 24,2 milliards, et, imposition du capital compris, la France se situe dans le peloton de tête de l'Europe, et 12 points (soit 42%) au-dessus de la moyenne de l'Europe à 27.

Plus prosaïquement, l'imposition sur le capital représente 65 milliards alors que l'assiette de cette imposition rapporte au mieux 160 milliards de revenus, dont 17 ne peuvent que continuer à échapper à l'impôt. On peut reprendre ces chiffres de toutes les façons possibles, il n'y a pas grand-chose à espérer de plus pour les finances publiques, et notamment pour combler le déficit des retraites. Sauf bien entendu à… supprimer le capital dont la France a tant besoin, et tuer la poule en même temps que l'on consomme ses œufs. Avec l'ISF et les impôts sur les plus-values non corrigées de l'inflation, on aboutit à une spécificité française dont le résultat est bien entendu la fuite des détenteurs de capitaux.

[1] Et ceci malgré la récente décision du Conseil Constitutionnel du 29 septembre 2010 qui a affirmé que l'ISF, n'étant pas de la nature d'un impôt sur le revenu, il n'y a aucun motif valable pour limiter son assiette aux seuls biens productifs de revenus.

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