Fonction publique et administration

Seul un référendum permettra de moderniser le statut des fonctionnaires

23 juin 2016 • Agnès Verdier-Molinié

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Reformera ou réformera pas le statut de la fonction publique ? À gauche et à droite, et surtout en off, nombreux sont ceux qui reconnaissent que notre statut de la fonction publique n’est « plus adapté » et « plus justifiable ». Ce sera certainement un des volets les plus explosifs de la présidentielle 2017. Naturellement, eu égard à l’influence des centrales syndicales, ce sujet est à haut risque. Si le courage venait à vous manquer, après avoir si bien tourné autour des réformes depuis tant d’années, pourquoi ne pas soumettre aux Français, mesdames et messieurs les candidats, un référendum - à l’instar de la Suisse ? La question à poser serait simple : « Êtes-vous favorable à l’embauche des agents publics non régaliens sous contrat de droit privé de type CDI et CDD ? »

C’est la seule solution pour venir à bout du statut quo. S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Dans les faits, le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008, puis 5,3 en 2012 et, enfin 5,4 en 2014. Avec 278 milliards d’euros de dépenses par an, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %.

On constate - sans grande surprise hélas - que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 90 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 99 %, l’Allemagne, 60 %…

Dans leurs programmes 2017, il y a ceux qui disent qu’ils veulent remettre le statut à plat et embaucher sous contrat en dehors du régalien mais qui, semble-t-il, ont une vision très extensive du régalien et expliquent qu’ils ne toucheront ni au statut de la fonction publique hospitalière ni à celui de la fonction publique locale. On ne sait pas bien où seront embauchés, alors, les agents sous contrat…

Il y a ceux - nombreux - qui proposent de rétablir le non-remplacement d’un départ sur deux en retraite mais ne nous disent pas de combien ils veulent faire baisser le coût de la masse salariale et quel est le nombre d’agents total auquel ils comptent arriver en 2022, à la fin du quinquennat. On a trop connu la ritournelle du un sur deux. À la fin, la méthode telle qu’appliquée ne réalisait aucune économie globale en dépenses de personnel car les collectivités embauchaient à tour de bras, de même que les hôpitaux et les opérateurs de l’État, quand la puissance publique faisait semblant de se serrer la ceinture en supprimant surtout des postes régaliens chez la grande muette, les plus faciles à couper. Affichage, affichage, affichage.

Il demeure douloureux de regarder en face le temps de travail de notre fonction publique qui est inférieur aux 35 heures et d’admettre que certaines administrations ou collectivités sont plutôt autour des 32 heures. Difficile de reconnaître que les managers publics, qui n’ont quasiment aucun levier, assistent quotidiennement et sans mot dire à l’absentéisme qui ronge nos services publics ; atteignant des sommets à Amiens, par exemple, avec 39 jours d’absence par an et par agent. Dur de reconnaître que la fibre clientéliste est aussi pour quelque chose dans ce coûteux désastre.

Pour les agents déjà sous statut, plusieurs réformes doivent s’imposer et notamment la transformation d’au moins 30 % des primes actuelles en primes liées à la performance et au présentéisme, ce qui n’est pas possible aujourd’hui à cause de la rigidité du système indemnitaire. Pour ceux qui voudront avoir un avancement plus rapide et des primes plus importantes, ils pourront choisir, de manière volontaire, de quitter le statut public pour un contrat de travail.

Le temps de travail sera non plus de 1 607 heures annuelles - non respectées la plupart du temps - mais de 1 718 heures par an à temps plein (moyenne du temps de travail à temps plein dans le secteur privé en 2015), ce qui passe par la fin des RTT et la suppression du « principe de faveur » notamment dans la fonction publique territoriale pour les régimes indemnitaires antérieurs à 1984. La notion de temps de travail annualisé est la clé car « passer les agents aux 39 heures » n’a pas de sens s’ils doublent - par exemple - leur nombre de jours de RTT…

Trois jours de carence seront rétablis dans le public comme dans le privé avec prise en charge de six maximum par an pour éviter les débats sans fin sur l’équité. Et pour l’équité, les systèmes de retraite convergeront pour tous les agents avec des modes de calcul publics alignés sur le privé et des embauches.

S’agissant des collectivités locales, des établissements scolaires du second degré ou des hôpitaux, l’augmentation du temps de travail palliera le quasi-gel des embauches. Le temps de travail généré en plus équivaudra à 500 000 temps pleins. Et les quelques embauches seront des embauches sous contrat de droit privé. Seuls les ministères régaliens (Justice, Intérieur, Défense, Diplomatie) pourront continuer à embaucher sous statut. Quant à la situation des contractuels, le principe de la titularisation sera supprimé et évoluera vers l’usage de CDI de droit privé.

À la clé, non pas moins de crèches ou moins d’hôpitaux, mais des services publics ayant fait leur mue numérique délivrant un service de meilleure qualité et à meilleur coût. Au total, c’est de l’ordre de 15 milliards d’euros d’économies qui pourront être réalisées d’ici à 2022. Alors oui, organisons un référendum sur une vraie réforme de la fonction publique après la présidentielle de 2017 !

Cette tribune a été publiée dans les pages du Figaro Vox du 22 juin 2016.

 

Commentaires

  • Par quilleret • Posté le 24/06/2016 à 10:32 un référendum - à l’instar de la Suisse ?
    Que je sache la Suisse à la votation autrement dit le peuple a l'initiative de la loi contrairement à la France ou le peuple n'a pas le référendum d'initiative populaire qui fait force de loi.
    Aujourd'hui le principe du mandat impératif l'essence même de la démocratie doit se trouver au centre des revendications du peuple pour 2017. Il nous faut impérativement le référendum d'initiative populaire* afin de reprendre notre souveraineté, car le peuple qui subit a le souci de l'intérêt général.

    *(comme la votation en Suisse utiliser plus de 600 fois depuis 1848) C'est le peuple souverain qui a le dernier mot. Voilà une grande leçon de démocratie !.)
  • Par GENDRON CLAUDE • Posté le 24/06/2016 à 10:10 je vous suis sur la nécessité de revoir le statut des fonctionnaires sur l'ensemble des points évoqués.

    Les mêmes réflexions doivent être entreprises sur les droits actuels des syndicats. Maintenir le droit de grêve: d'accord mais il y a des bornes et des limitations de conditions de mise en oeuvre à trouver pour ne pas pénaliser les autres secteurs d'activité non concernés.
  • Par Bruno DENIS • Posté le 24/06/2016 à 09:49 C'est très bien
  • Par Simplification et individualisation • Posté le 24/06/2016 à 09:44 Les jeunes générations d'agents du service public ne seraient à mon avis pas contre une modification des conditions statutaires.

    Si les recrutements étaient faits sous statut privé et selon le CV de l'agent, avec négociation des salaires, primes ( de logement, de fonction d'encadrement, de risque, d'expertise....) , cela permettrait une plus grande mobilité géographique et inter-administration. En effet, les cadres d'emploi et l'ancienneté peuvent devenir, à la longue, un inconvénient, car un fonctionnaire coute avec le temps plus cher, de façon assez linéaire (échelons). Ainsi, un fonctionnaire de l'Etat qui souhaite travailler en collectivité sur un poste proche de ses compétences peut actuellement se retrouver dans l'impossibilité de postuler car il ne peut pas négocier à la baisse son salaire d'entrée quand bien même le poste est attractif pour lui (ex : nature des missions et situation géographique). Alors qu'avec un recrutement sous statut privé, il pourrait ensuite, au mérite, faire valoir ses compétences via les primes à la performance.
    Je prends un autre exemple. Un technicien informatique territorial du Grand Ouest qui passe après plusieurs années le concours ingénieur pour évoluer professionnellement. Il part ensuite à Paris pur faire valider son concours d'ingénieur car il ne trouve pas de poste d'ingénieur informaticien dans son département. Cela fait 5 ans qu'il travaille à Paris et rejoint sa femme et ses enfants restés dans le Grand Ouest. Cet agent passé ingénieur ne peut plus postuler sur un poste de technicien dans la région où habite sa famille. Je pense que malheureusement il risque de rester encore plusieurs années en ile de France car face à l'offre de nombreux candidats compétents, de nombreux postes de techniciens informatiques qui sont publiés dans la fonction publique territoriale sont des postes d'ingénieurs cachés pour maitriser le cout de la masse salariale (chef de service avec projets complexes).

    Cette rigidité pour muter résulte de blocages corporatistes et syndicaux pour maintenir les avantages de ceux qui ne prennent pas le risque de changer d'employeur public ou d'évoluer professionnellement et préfèrent adopter la stratégie du "copinage syndical", actuellement souvent indispensable.

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