Fonction publique et administration

Revalorisation du point de fonction publique, chère et électoraliste

17 mars 2016 • Samuel-Frédéric Servière

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En annonçant une augmentation de 1,2% du point de fonction publique en deux vagues à compter du 1er juillet 2016 (+0,6%) puis au 1er février 2017 (+0,6%) pour 2,4 milliards d'euros au total, le gouvernement fait le choix délibéré de ne pas « tenir » sa masse salariale. Ce choix est bien évidemment téléguidé envers une cible électorale traditionnellement à gauche et ce, à l'approche des élections, et afin de calmer les syndicats dans le cadre de la discussion sur la loi sur le travail El Khomri. Mais à y regarder de plus près, la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, sur laquelle repose la revendication du dégel du point d'indice, est largement discutable puisque les salaires publics du personnel en place ont toujours largement progressé en euros constants et ce, depuis 2003. 

Non les salaires dans les trois composantes de la fonction publique ne fléchissent pas !

Qu’on en juge : les dépenses de personnel dans les trois versants de la fonction publique représentent au total 278,2 milliards d’euros en 2014, dont 120,8 milliards pour l’Etat, 56,6 milliards pour les collectivités territoriales (2013) et 42,7 milliards dans l’hospitalière (2013). Les rémunérations d’activité (stricto sensu) représentent 69,3 milliards pour l’Etat, contre 27,9 milliards pour l’hospitalière (pour la FPT la rémunération d’activité n’est pas connue). Soit une progression globale pour la FPE de 300 millions d’une année sur l’autre (activité seulement) et de 600 millions dans l’hospitalière.

En réalité à y regarder de plus près (voir document sur les éléments de rémunération joint, pp.11-12) : si l’on prend le salaire moyen par tête, sur la FPE seule la rémunération des cadres (catégorie A) baisse en 2013 de 0,1% (dernière année connue), par ailleurs aucune baisse du salaire moyen par tête n’est constatée dans la FPT, tandis que dans la FPH se sont les cadres de l' administration ainsi que les professions intermédiaires (soignants, social et administratif et techniques) qui baissent légèrement (respectivement -0,2%, -0,1% et -0,4%). Bien évidemment la rémunération moyenne par tête a un défaut majeur, elle ne tient pas compte des effets noria (entrants à plus faible salaire que les sortants), si bien qu’en pleine transition démographique (notamment dans la territoriale et l’hospitalière), la baisse moyenne peut simplement refléter des ajustements d’effectifs. Il faut donc plutôt se fier à la RMPP (rémunération moyenne des personnels en place), afin de neutraliser ces effets. Et que constate-ton ?

Si l’on prend la RMPP nette en euros courants, on constate que l’ensemble des indicateurs sont positifs. Il n’y a pas à proprement parler de baisse de salaire en termes relatifs. Qu’en est-il en euros constants ? Pour le savoir il faut se reporter au rapport de la Cour des comptes (susmentionné, p.27) : On constate là encore une absence d’affaissement des salaires (+0,5% pour la FPE, +0,7% pour la FPT et la FPH).

On peut ensuite s’intéresser à l’ITG et à l’ITN, c’est-à-dire à l’indice de traitement brut grille indiciaire ou net, qui mesurent l’impact des mesures générales sur le traitement indiciaire ainsi que pour le net la montée en puissance par exemple des cotisations salariés, dans le cadre des réformes statutaires.

Par rapport à l’inflation, l’ITN-GI semble fléchir (FPE uniquement), mais c’est sans compter sur le fait que ni les primes, ni les effets carrière (GVT positif) ne sont pris en compte dans le calcul de l’ITN qui ne se concentre que sur le traitement indiciaire. Or les primes représentent un montant substantiel et en constante progression des rémunérations, soit 20,4% dans la FPE du TIB (traitement indiciaire brut) et même 22,5% dans les seuls ministères. Elles représentent 23,6% du TIB dans la FPT.

On ne constate donc pas, sur le plan macro-budgétaire, de baisse des rémunérations des fonctionnaires, érodées par l’inflation (IPC : indice des prix à la consommation).

Si l’on compare mainenant au secteur privé, surtout en période d’inflation particulièrement basse, que constate-t-on ? :

Eh bien que les fonctionnaires sont toujours beaucoup mieux payés dans les catégories les plus faiblement qualifiées que dans le privé. Les mesures « bas salaire » ont donc été particulièrement efficaces. L’effort est cependant plus faible dans les professions intermédiaires et chez les cadres. En moyenne cependant les salaires de la fonction publique sont supérieurs dans la FPE et la FPH à ceux du privé, plus faible cependant dans la FPT. Les rémunérations sont donc moins dynamiques que dans le privé… parce que l’accroissement des effectifs y est beaucoup plus soutenu (notamment dans la FPT) :

Attention à l’effet en chaîne sur la masse salariale publique :

Le rapport publié en septembre 2015 par la Cour des comptes était pourtant parfaitement clair (pp.39-40) : avec un tendanciel d’évolution de la masse salariale de l’Etat annuel de 0,7 milliard d’euros et un tendanciel des autres administrations publiques (collectivités locales et fonction publique hospitalière) de 1,4 milliard/an en 2016 et 2017, les économies à dégager sur ces trois versants devaient s’élever à 450 millions d’euros/an pour l’Etat et à 1,2 milliard d’euros/an pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, soit 650 millions d’euros par an pour ces derniers et 600 millions d’euros par an pour la fonction publique territoriale afin de respecter la trajectoire de nos finances publiques. Et ce, sans prendre en compte l’impact des négociations PPCR qui ont abouti à un déploiement d’une revalorisation des grilles indiciaires et leur dilatation au prix d’une inclusion de primes dans le traitement de base. Coût estimé entre 4,5 et 5 milliards d’euros en 2020 dont 2,5 à 3 milliards pour l’Etat (entre 500 et 600 millions d’euros/an sur cinq ans), 1 milliard d’euros pour la territoriale (+200 millions d’euros par an) et 500 millions d’euros pour l’hospitalière (+100 millions/an).

Il est clair donc que pour « tenir » la dépense au niveau de l’Etat et de ses opérateurs, il faudrait mettre en place des économies totales de 900 à 1 milliard d’euros/an, de 750 millions sur l’hospitalière et de 800 millions dans la territoriale tous les ans à compter de 2016. Or la mise en place de la revalorisation décidée le 17 mars 2016 modifie sensiblement la donne. Il apparaît en effet que la revalorisation qui sera pratiquée au 1er juillet 2016 aura un impact de +650 millions d’euros sur l’ensemble des trois versants de la fonction publique, dont +260 millions sur l’Etat, tandis que l’effet additionnel au premier à compter du 1er février 2017 génèrera sur l’année suivante une surcharge de 1,02 milliard d’euros. Pour 2017 la dérive induite (en cumulé), représentera, rien que sur l’Etat, +860 millions d’euros, +690 millions pour les collectivités et +460 millions sur l’hospitalière.

Evaluation (mesures additionnelles)

1% en année pleine

0,6% en juillet 2016

0,6% en février 2017

A partir de février 2018 (1ère année pleine

Etat+op

0,75

0,26

0,41

0,9

Collectivités

0,6

0,21

0,33

0,72

FPH

0,4

0,14

0,22

0,48

Total

1,85

0,65

1,02

2,22

Source : Cour des comptes, iFRAP 2016[1]

En rythme annuel (première année pleine), le coût reporté après les élections présidentielles pour 2018 devrait s’élever à 2,2 milliards d’euros dont près de 900 millions pour l’Etat. Laissant un legs au futur président particulièrement difficile à porter. En effet, la tenue de la dépense au niveau de l’Etat suscitera alors un effort de 1,8 à 1,9 milliard d’euros, 1,5 milliard sur la territoriale et de 1,3 sur l’hospitalière/an. Evidemment, il est clair que seul un ajustement sans précédent des effectifs conjugué à une augmentation du temps de travail des fonctionnaires serait en mesure de tenir la dépense.

Conclusion : plaidoyer pour la fin d’une fonction publique à trois versants

L'augmentation du point d'indice de la fonction publique est un véritable cadeau empoisonné pour le prochain gouvernement. En effet, la simple revalorisation de quelques dizaines d’euros/mois sur la fiche de paie de millions de fonctionnaire a, à la fois un effet global massif, et un effet micro presque anodin. Dans ce cadre, il importe :

  • De pouvoir ajuster les rémunérations des fonctionnaires au plus près des réalités du terrain. Ce changement de paradigme devrait conduire à une gestion différentielle des trois fonctions publiques notamment sur la question des rémunérations :
    • qu’il s’agisse de la partie indiciaire qui pourrait être arbitrée au niveau des conseils supérieurs des fonctions publiques concernées ;
    • ou de la partie catégorielle qui elle pourrait relever de l’arbitrage du responsable RH (ce qui supposerait une évolution par rapport à l’architecture actuelle dite RIFSEEP tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), avec une montée en puissance significative des primes liées au résultat et au présentéisme (par exemple 40% des nouvelles primes).
  • De procéder à des ajustements d’effectifs et du temps de travail afin de retrouver des marges de manœuvre.

On le voit aujourd’hui, cette revalorisation, alors même que les effectifs de la fonction publique ont largement augmenté depuis 2012 (+164.000 agents y compris les emplois d'avenir), conduit mécaniquement à pousser vers des réformes beaucoup plus structurelles ne serait-ce que pour retrouver des marges de manœuvre salariales permettant de rémunérer les fonctionnaires en fonction de leurs performances. Le gouvernement arrive aujourd’hui au bout de la logique du point d'indice unique et centralisé, qui fait toucher du doigt la fin d’un système désormais exangue comme l'explique Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, "si le gouvernement ne compense pas la revalorisation du point d’indice qui sera annoncée le 17 mars, les hôpitaux publics n’auront pas d’autre choix que de réduire leurs effectifs ou de laisser filer les déficits." (Acteurs publics)


[1] Et encore, nos chiffres sont plus généreux que ceux annoncés par le ministère de la Fonction publique, qui évalue l’effort total pour la France à 2,4 milliards d’euros (en rythme annuel) dont 648 millions pour la territoriale, 552 millions pour l’hospitalière et 1,2 milliard pour la FPE. Voir sur ces chiffres, le Point, 

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