Fonction publique et administration

La réforme de la fonction publique au Canada

18 juillet 2014 • Sibylle de Valence

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Arrivé au pouvoir en 2006, Stephen Harper hérite d'un budget excédentaire de 13,8 milliards de dollars. Cet excédent est le fruit d'une politique extrêmement vertueuse initiée par Jean Chrétien à la tête du pays de 1993 à 2003 et poursuivie par son successeur et ex-ministre des Finances Paul Martin. Sur 13 années, les deux hommes passeront d'un déficit de CAD 38,5 milliards à un excédent de CAD 13,2 milliards avant de céder la place au parti conservateur d'Harper. En à peine 3 ans, Harper, pourtant élu sur des promesses de budget d'austérité et de gestion responsable des fonds publics, creuse de nouveau le déficit. En 2009, il atteint CAD 55,6 milliards.



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Sur cette même période, la fonction publique connaît une importante expansion : 45.000 postes dans la fonction publique sont créés entre 2006 et 2011. Le tandem libéral Chrétien/Martin en avait supprimé 50.000. Chahuté politiquement en 2011, et craignant des répercussions de la crise européenne, le gouvernement Harper doit réagir rapidement. Il vote alors une contre-offensive : le budget 2012. La fonction publique est le premier employeur du pays. La reformer est une source d'économie non négligeable et un exercice régulier de popularité. Le gouvernement affiche trois objectifs : réduire le déficit, mieux servir les Canadiens, assurer le bien-être au travail.

Pour une population totale de 33,5 millions d'habitants, 3,6 millions de canadiens travaillent en 2011 dans le secteur public aux niveaux fédéral, provinciaux et municipaux, soit 20,6% des travailleurs canadiens. Ce chiffre s'élevait a 23,7% en 1976, puis a 18,8% en 1999 après les réformes Chrétien/Martin. Au niveau fédéral, ce sont 282.352 employés.


Selon une étude de comparaison des rémunérations totales entre privé et public parue en avril 2013 du Fraser Institute, think-tank canadien libéral dédié a l'analyse des politiques publiques, le secteur public bénéficie d'un bonus de salaire de 12% par rapport au privé et d'avantages plus généreux que le secteur privé. La figure A. indique que 88,2% des employés du public sont couverts par un plan de retraite contre 24% dans le privé. D'après la figure B., les employés du public partent à la retraite 2,4 années avant ceux du privé. Enfin, la figure C. présente un taux de perte d'emploi largement inferieur dans le public.



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Partant de ce constat, le gouvernement fédéral annonce qu'il faut réaliser des économies dans le fonctionnement du gouvernement, et le rapprocher des mécanismes de marché du privé pour l'adapter à un monde globalisé.

Un nouveau régime axé sur la gestion de la performance

Pour Tony Clement, président du Conseil du Trésor, en charge de la réforme de la fonction publique, la comparaison des taux de licenciement au niveau fédéral entre public (0,06%) et privé (10%) « signifie qu'il y a plus de fonctionnaires mourant à leur bureau qu'étant licenciés pour manque de performance ». Au 1er avril dernier est entrée en vigueur la Directive sur la gestion du rendement. Selon le secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cette directive a pour objectif d' « assurer une fonction publique à haut rendement », ce qui sera rendu possible grâce a un « effectif dynamique, sain, productif et efficace ». Cette dernière directive est la plus récente d'une longue série qui s'inscrit dans une volonté politique de moderniser la fonction publique : la Loi sur la modernisation dans la fonction publique de 2003 entrée en vigueur en 2005, le Cadre de politique pour la gestion des personnes en 2010, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique mise a jour en 2014 et la mise en place d'un Système de gestion informelle des conflits. Il faut donner davantage de latitude aux managers pour recruter des personnes qualifiées pour les besoins actuels et futurs d'un poste, selon un système fondé sur des valeurs (voir encadré) et non plus uniquement sur des règles.

Dans la pratique, des coupes dans le personnel devraient toucher près de 30.000 postes d'ici 2017, dont 20.000 déjà réalisées. Une part non négligeable se fait naturellement par les départs à la retraite. Pour le reste, le statut des fonctionnaires canadiens permet davantage de souplesse dans la gestion de sa main-d'œuvre (voir encadré). Parmi les mesures phares pour se défaire des reliques du passé : la chasse aux arrêts maladies par la refonte du système des jours maladies payés, l'allongement de l'âge de départ à la retraite, des retraites non plus entièrement financées par l'employeur, le contrôle de la performance et la rétribution à la performance. La notion de productivité de l'employé du système public prend désormais une place importante.

De la transparence dans la gestion de la Chose Publique

Les canadiens surveillent attentivement la manière dont l'argent public est administré et dépensé. La loi ATIP sur l'accès a l'information garantit au citoyen un droit de regard sur le bon usage de son impôt par une entité publique. Alison Redford, le premier ministre démissionnaire de la province de l'Alberta en a fait les frais en début d'année 2014. Ses électeurs se sont choqués du cout de $ 45.000 de son voyage pour assister aux funérailles de Nelson Mandela, puis de découvrir que sa fille de 12 ans et une amie l'aient accompagné a plusieurs reprises sur des vols officiels. Un examen approfondi de ses dépenses a révélé des frais de promotion de la province non cohérents avec la politique de son gouvernement provincial affairé à couper lui-aussi dans la fonction publique. Accusée de mauvaise gestion et abus du bien public : la politicienne est rapidement priée de démissionner.

La politique d'austérité du gouvernement fédéral commence à porter ses fruits. De CAD 55,6 milliards en 2009, le déficit a diminué pour atteindre CAD 18,9 milliards en 2013. Alors que la fonction publique va perdre presque 11% de ses effectifs d'ici 3 ans, la tension monte entre gouvernement Harper et syndicats sur la refonte des arrêts maladie. Les syndicats refusent pour le moment de s'asseoir à la table des négociations.

Le fonctionnaire au Canada : pas de monopole de la haute fonction publique, ni de garantie d'emploi à vie.

Plusieurs universités au Canada proposent des formations en Sciences politiques, Politique publique, Administration Publique, Sciences Sociales. Parmi les plus réputées, la Queen's University à Kingston, à deux heures seulement de la capitale politique du pays. Aucune d'entre elles ne garantit à la sortie un emploi dans la fonction publique, encore moins à vie. L'ENAP ou l'Ecole Nationale d'Administration Publique au Québec est considéré comme un excellent réseau. En être diplômé peut favoriser l'accès à des niveaux de responsabilité supérieurs grâce a la cooptation entre anciens diplômés.

La Commission du Service Public du Canada est l'agence fédérale indépendante qui s'assure du recrutement et de la promotion des employés du gouvernement sur le mérite et l'impartialité, et rend des comptes au Parlement. Le Conseil du Trésor est l'employeur.



Source : Rapport du bureau du vérificateur général du Canada

La Commission participe activement aux nominations aux postes de cadres de direction (cadres supérieurs et les sous-ministres adjoints) et aux nominations initiales à la fonction publique. Ce sont pour elles les deux leviers susceptibles d'assurer la neutralité au sein de l'organisation et de lutter contre le favoritisme personnel et politique. Le ministre résulte d'une nomination politique, tandis que le sous-ministre est issu de la fonction publique, fonctionnaire de carrière ou par affectation latérale suite à un recrutement externe.

Le recrutement externe se fait sur des postes spécifiques accessibles à tous, sous réserve de réussir l'examen d'entrée dans la fonction publique (EEFP), d'assurer la maîtrise des deux langues officielles par un test d'expression écrite, de remplir les exigences du gestionnaire d'embauche, et de convaincre en entretien. L'EEFP est un test en ligne non supervisé qui comprend des QCM de raisonnement et de jugement. Dans certains cas, l'examen de recrutement de diplômés (ERD) et/ou l'examen de jugement situationnel (EJS) sont aussi requis. Cette fois-ci supervisés, l'ERD est un QCM sur les ressemblances, les problèmes arithmétiques, les analogies de dessins et les séries de nombres ; et l'EJS demande au candidat d'apporter la réponse la plus efficace à une cinquantaine de situations difficiles. Tous les examens peuvent être repassés en cas d'échec, à condition de respecter la période d'attente nécessaire entre deux tentatives (par exemple 180 jours pour l'EJS).

Le nouvel employé peut être recruté a durée déterminée pour une mission bien spécifique, ou pour un temps indéterminé. Il est alors licenciable en cas de coupure budgétaire gouvernementale, ou si sa performance n'est pas satisfaisante. Cette dernière est évaluée chaque année selon des objectifs pré-établis. En cas de sous-performance sur une période supérieure à 6 mois, un plan de travail est mis en place. Pour gravir les échelons au sein de l'organisation, il faut à chaque palier passer un examen de mise en situation comme écrire une note technique au ministre.

Le fonctionnaire est recruté pour un des emplois du service public et n'a pas nécessairement vocation à faire carrière au sein de la fonction publique. Il bénéficie d'un statut suffisamment souple qui permet de s'adapter aux besoins et de vivre selon les moyens collectifs de la société qu'il sert.

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