Fonction publique et administration

Fact Checking

Budget 2019 : la baisse du nombre de fonctionnaires est-elle réelle ?

27 septembre 2018 • Samuel-Frédéric Servière

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Alors que le gouvernement met en avant une baisse inédite de 4.164 agents publics dans le cadre du PLF 2019, montrant le volontarisme de l’Etat dans la maîtrise du nombre de ses personnels, leur conversion en équivalent temps plein travaillé intégrés aux plafonds d’emplois des ministères et des opérateurs, montre au contraire une augmentation du nombre d’agents publics entre 2018 et 2019 de près de 1.322 ETPT. Explications :

Une preuve indirecte, la masse salariale du PLF 2019

La masse salariale de l’Etat est une nouvelle fois en augmentation. Le PFL 2019 indique que celle-ci atteindra 88,3 milliards d’euros par rapport à la LFI 2018, soit +1,6%, supérieure à l’inflation prévue en 2019 à +1,4%. Il s’agit d’une augmentation de 1,35 milliards d’euros. Il faut pourtant s’intéresser bien davantage aux raisons de cette hausse. La direction du Budget donne les éléments d’information suivants :

  • Impact des mesures catégorielles +600 millions d’euros ;
  • Progression des carrières (le GVT solde) : + 300 millions d’euros ;
  • Effet des créations d’emplois en 2018 sur l’exercice 2019 : +100 millions d’euros
  • Reste à expliquer l’augmentation résiduelle des + 350 millions restants…

Alors que le gel indiciaire est en cours, le déploiement du protocole PPCR, bien que reporté, devrait pourtant peser à cause de la mise en place forcée des conversions « primes/points[1] ». Mais ce n’est sans doute pas la seule raison. En effet, contre toute attente et en dépit des annonces du gouvernement, les effectifs de la fonction publique d’Etat sont en hausse. Une information qui limite très fortement les effets des schémas d’emplois des ministères et des opérateurs, pourtant mis en avant comme particulièrement volontaristes par le Gouvernement.

Officiellement des efforts insuffisants mais inédits sont à l’œuvre

Lorsque l’on regarde les schémas d’emplois, on peut penser que les efforts réalisés par le Gouvernement dans la maîtrise de ses effectifs, est significatif par rapport à l’année précédente. Les chiffres sont les suivants :

 

Etat

Opérateurs

Etat + Opérateurs

 

schéma d'emplois (ETP)

 

schéma d'emplois (ETP)

 

schéma d'emplois (ETP)

 

Ministères

LFI 2018 (format 2019)

PLF 2019

Plafond d'emploi PLF 2019 (ETPT)

LFI 2018 (format 2019)

PLF 2019

Plafond d'emploi PLF 2019 (ETPT)

LFI 2018 (format 2019)

PLF 2019

Plafond d'emploi PLF 2019 (ETPT)

Action et comptes publics

-1 450

-1 947

124 973

-29

-336

1 195

-1 479

-2 283

126 168

Agriculture et alimentation

-130

-140

30 097

-95

-137

15 209

-225

-277

45 306

Armées

518

466

274 595

-6

-16

7 881

512

450

282 476

Cohésion des territoires

-15

-15

564

-8

-4

281

-23

-19

845

Culture

-110

-50

11 089

-110

-110

18 146

-220

-160

29 235

Economie et finances

-198

-280

12 801

-21

-30

4 852

-219

-310

17 653

Education nationale

0

-1 800

1 027 527

-13

-13

3 329

-13

-1 813

1 030 856

Enseignement supérieur, recherche et innovation

0

0

7 960

0

0

250 487

0

0

258 447

Europe et affaires étrangères

-100

-130

13 669

0

-166

6 530

-100

-296

20 199

Intérieur

1 420

2 153

287 771

57

125

2 662

1 477

2 278

290 433

Justice

1 000

1 300

86 629

0

0

617

1 000

1 300

87 246

Outre-mer

20

23

5 548

0

0

127

20

23

5 675

Premier ministre

75

181

11 701

0

0

597

75

181

12 298

Solidarité et santé

-258

-250

9 524

-272

-252

9 822

-530

-502

19 346

Sport

0

0

0

4

-2

604

4

-2

604

Transition écologique et solidarité

-828

-811

39 850

-496

-267

24 254

-1 324

-1 078

64 104

Travail

-239

-233

9 012

-347

-1 385

54 063

-586

-1 618

63 075

Total budget général

-295

-1 533

1 953 310

-1 336

-2 593

400 656

-1 631

-4 126

2 353 966

 

 

 

 

 

 

 

 

0

0

Contrôle et exploitation aériens

0

0

10 686

0

0

812

0

0

11 498

Publications officielles et information administrative

-29

-38

663

 

 

 

-29

-38

663

Total budgets annexes

-29

-38

11 349

0

0

812

-29

-38

12 161

 

 

 

 

 

 

 

 

0

0

Total général

-324

-1 571

1 964 659

-1 336

-2 593

401 468

-1 660

-4 164

2 366 127

Sources : PLF 2019, Chiffres clés.

Il apparaît en particulier que les efforts en 2019 contrairement à 2018, ont quasiment quadruplé avec passage de -1.660 ETP à -4.164 ETP. Le poids est moins porté par les opérateurs qui voient leur participation à la baisse des effectifs passer de 80,48% à 62,3%. Par ailleurs la somme des suppressions s’élève cette année à -8.396 ETP, porté par la baisse des effectifs à Bercy (-2.283 ETP), par le ministère de l’Education nationale (-1.813 ETP), le ministère du Travail (-1.618) et celui de l’Ecologie (-1.078 ET). De l’autre des créations de postes assumées d’abord au ministère de l’Intérieur (+2.278 ETP), puis à celui de la Justice (+1.300 ETP) et enfin à celui des armées (+450).

Et pourtant les effectifs des agents de l’Etat augmentent

Pour s’en rendre compte, il faut prendre en considération, non plus les efforts réalisés en ETP, mais en ETPT en analysant les plafonds d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs. Que constate-t-on lorsque l’on réalise cette conversion entre la LFI 2018 et le PLF 2019 ?

 

ETPT

Plafond d'emploi LFI 2018 (Etat)

1 960 333

Mesures de périmètre (Etat) et de transfert (déprécarisation des contrats aidés du ministère de l'Education nationale)

6 310

Transferts et corrections techniques

93

Plafond d'emploi LFI 2018 (Etat) format 2019

1 966 736

Effet de la baisse des plafonds d'emploi en 2019

-2 077

dont impact schéma d'emploi 2019

-2 434

dont effets en année pleine des variations d'effectifs intervenus en 2018

357

Plafond d'emploi PLF 2019

1 964 659

Plafond d'emploi LFI 2018 (opérateurs)

404 472

Mesures de périmètres (opérateurs)

-794

Transferts et corrections techniques (opérateurs)

-616

Plafond d'emploi LFI 2018 (Opérateur) format 2019

403 062

Effet de la baisse des plafonds d'emploi en 2019

-1 594

dont impact schéma d'emploi 2019

-1 416

dont effets en année pleine des variations d'effectifs intervenus en 2018

-178

Plafond d'emploi PLF 2019

401 468

Total plafonds d'emplois PLF 2019 (Etat + Opérateurs)

2 366 127

Total plafonds d'emplois LFI 2018

2 364 805

Augmentation apparente des ETPT

1 322

  • Sur l’Etat, les corrections techniques sont mineures. Il en résulte que la croissance des effectifs est importante à cause des mécanismes de « déprécarisation » des contrats aidés du ministère de l’Education nationale. Ces derniers sont ainsi intégrés dans la masse salariale du ministère. Cela fait apparaître mécaniquement 6.400 ETPT compensés par des suppressions, pour un solde de +6.310 ETPT.
  • L’impact du schéma d’emploi de -1.571 ETP permet de baisser le plafond d’emploi de  -2.434 ETPT, ce qui est insuffisant pour compenser les « déprécarisations » vues plus haut. Par ailleurs le schéma d’emploi est contrebalancé par l’extension en année pleine des créations de postes en 2018, soit +357 ETPT.

Bilan au niveau du plafond d’emploi de l’Etat, une création nette de +4.326 ETPT.

Au niveau des opérateurs, les mesures de périmètre et les transferts permettent de faire baisser le plafond une première fois de -1.410 ETPT.

  • Celui-ci s’explique en partie grâce à des débudgétisations, sans véritable externalisation, ni abandon des missions : -581 ETPT par la requalification comptable de la filialisation des activités commerciales de l’AFPA, sortie du champ des opérateurs du Domaine de Chambord (-138 ETPT), de l’ANRU (-96 ETPT), du GIP Réinsertion et citoyenneté (-93 ETPT) et en sens inverse l’entrée dans ce champ de l’agence France Compétence (+44 ETPT) et Solidéo (Jeux olympiques) (pour +70 ETPT).
  • Des transferts et corrections techniques de -616 ETPT.
  • Enfin le schéma d’emploi et les extensions en année pleine des créations/suppressions intervenues en 2018 contribuent à une baisse du plafond de 1.594 ETPT.

Il en résulte une baisse de près de 3.000 ETPT sur le champ opérateur.

Le bilan global est malheureusement positif, puisque sur le champ de l’Etat et des opérateurs, le solde des plafonds d’emplois sont en croissance de 1.322 ETPT en 2019.


Commentaires

  • Par Faïk Henablia • Posté le 06/10/2018 à 16:16 La baisse du nombre de fonctionnaires ne peut avoir lieu sérieusement tant qu'une disposition très simple ne sera pas supprimée,celle qui permet aux fonctionnaires de solliciter un mandat électif sans démissionner, contrairement à ce qui se fait dans d'autres démocraties, telles que les Etats Unis, Le Royaume Uni ou la Suisse. Un fonctionnaire ne court donc aucun risque en se présentant à une élection puisqu'il pourra réintégrer l'adminidtration en cas d'echec, contrairement à un salarié du privé qui, lui, devra retrouver un emploi. D'autre part,si le fonctionnaire est élu, il exercera son mandat jusqu'au jour où il le perdra et bénéficiera alors du droit de retourner dans l'administration, non pas au salaire qu'il y avait en la quittant, mais à celui dont il aurait fini par bénéficier s'il y était resté! Imparable non? Résultat,nos élus sont majoritairement fonctionnaires, et vont par conséquent mener des politiques pro fonctionnaires qui ont pour effet de ,sanscesse, augmenter le train de vie de l'Etat ainsi que sa source de financement, c'est à dire nos impôts. Dans son dernier livre, Agnès Verdier-Molinié aborde cette question, mais, sauf erreur, seulement en deux mots et en annex, page 274, lorsqu'elle préconise "l'obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d'un engagement politique d'un agent public". A mon sens, cette question primordiale aurait mérité plus de développement. Bien amicalement.
  • Par LENFANT ERIC • Posté le 02/10/2018 à 15:42 Encore de la communication du gouvernement....
  • Par jacques MALBRANCKE • Posté le 29/09/2018 à 09:05 Au delà de la querelle pour savoir sir leur nombre a augmenté ou diminué en 2018, je constate que cette évolution est de l'ordre de 1% voire 1 pour mille ! on est loin des "pratiques" du secteur marchand, où les licenciements ou ajustements d'effectifs peuvent atteindre plusieurs de %. Et cela depuis des décennies, alors que pendant cette période passée, les fonctionnaires étaient préservés dans leur cocon. En ont-ils conscience ? A quand l'instauration éventuellement brutale de contrats de droit "privé" dans la sphère de le fonction publique ? Car la seule façon de réduire le déficit public est de taper dans la masse salariale, comme l'ont fait tant d'autres pays européens. Chacun sit que les économies se font en priorité sur le plus gros poste de dépenses.
  • Par DEBRUYNE • Posté le 28/09/2018 à 15:30 Je n'ai pas la patience d'analyser tous ces chiffres mais je me pose la question: quel est le frein ou la raison qui empêche de diminuer fortement les effectifs de la fonction publique?

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