Fonction publique et administration

Avons-nous trop de fonctionnaires au ministère des Finances ?

21 avril 2011 • Bernard Zimmern

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La fusion DGI-DGCP a été un premier pas mais, comme on peut le constater dans cet article, les agents de la DGFiP sont deux fois plus nombreux que leurs collègues britanniques. Comment justifier un tel écart ? Avons-nous trop de fonctionnaires au ministère des Finances ?

On peut se poser la question si l'on compare le nombre de fonctionnaires par rapport à la population totale en France, Grande-Bretagne, États-Unis et Allemagne.

Pays Population en millions Nombre fonctionnaires douanes Nombre fonctionnaires impôts Impôts collectés [1]
France 63 19.000 [2] 130.000 [3] #792 Mds €
Grande-Bretagne 62 #20.000 [4] # 62.000 [5] 606 Mds £
USA 308 43.000 [6] 86.000 [7] 2.200 Mds $ [8]

Nous n'avons compté que les fonctionnaires issus de la fusion de la Direction des Impôts (ex-DGI) et de la Direction du Trésor, devenus DGFiP sans compter les directions comme celle du Budget.
Pour comparer avec les USA, il faudrait enlever les agents chargés en France de collecter les impôts pour les collectivités locales qui occupaient une partie des 53.000 agents de la Comptabilité publique avant la fusion.

Ces éléments sont connus depuis le rapport Lépine (Inspection des Finances) de 1999 qui chiffrait déjà le coût pour l'administration de la collecte de l'impôt à 1,60% des impôts collectés en France contre 1,12% en Grande-Bretagne et 0,49% aux USA.

Une explication serait que dans les pays anglo-saxons, une partie du travail de l'administration fiscale est supprimée à cause des prélèvements à la source. Mais ceux-ci ne portent que sur les traitements et salaires et plus des deux tiers des ménages américains disposent d'autres sources de revenus ; en outre, même les traitements et salaires donnent lieu à retraitement par l'administration car les retenues sont généralement surévaluées et font l'objet de chèques de remboursement par l'administration après vérification.

Contrairement à une croyance qui s'est répandue, notamment dans les milieux dits libéraux, la retenue à la source n'est pas une simplification ; elle permet certainement de faire rentrer les impôts plus tôt (et c'est l'une des principales difficultés de son introduction en France car il faudrait que les contribuables paient deux années d'un coup). Mais elle ajouterait un travail important à la collecte que doivent déjà faire les entreprises pour le compte de l'administration fiscale. Le chiffre du coût de collecte du rapport Lépine de 1,6% masque le coût réel de la collecte dans les entreprises, chiffre beaucoup plus élevé et de l'ordre d'au moins 20% du montant des impôts collectés [9].

Une autre excuse pour expliquer le surnombre de fonctionnaires pourrait être que la France est particulièrement performante dans sa lutte contre la fraude fiscale. Pour ces montants d'impôt, les redressements des contrôles sur place et sur pièce se situent autour de 12 milliards mais plus de la moitié sont en fait factices et ne sont jamais versés, donc font rentrer réellement moins de 1% de l'ensemble des impôts. L'administration américaine effectue environ 40 milliards $ de redressements annuels dont elle collecte 27 milliards (chiffres 2009) [10] soit un peu plus de 1% des impôts versés. Par fonctionnaire des impôts, nous avons donc un rapport d'environ 1 à 4, entre la France et les USA, pour les redressements payés.

Une autre justification du très grand nombre de fonctionnaires en France pourrait être qu'ils réduisent la fraude. La non-conformité (« non compliance ») fiscale est évaluée aux USA autour de 300 [11] milliards par an, mais l'administration française semble n'en avoir aucune idée alors que l'administration américaine fournit une estimation précise basée sur une cinquantaine de milliers d'examens fiscaux approfondis ; ils font ressortir qu'une très grande partie des non-paiements provient des inconsistances ou mauvaises interprétations du code, la fraude intentionnelle se situant entre 10 et 20%.

Une étude de l'iFRAP montre que les redressements fiscaux sont laissés aux lois du hasard, peut-être parce qu'un système de gestion du personnel des impôts, introduit au début des années 1960 par Valéry Giscard d'Estaing alors ministre des finances, conduit les contrôleurs et inspecteurs des impôts à faire du chiffre, la prime des directeurs départementaux de la DGI et l'avancement des agents étant liés à leurs redressements ce qui crée une pression énorme sur les agents.

Malgré la fusion théorique de la DGI et du Trésor Public, les agents chargés du contrôle ne sont toujours pas responsables des rentrées réelles ce qui les déresponsabilise, fait gonfler artificiellement les montants de redressements et aboutit à faire disparaître, d'après nous, plusieurs milliers d'entreprises viables chaque année, qui font les frais de ce système.

[1] Ordres de grandeur.

[2] http://forums.france2.fr/france2/av…

[3] http://www.snui.fr/gen/cp/dp/dp2007… ;; les effectifs totaux dépendant du Ministère des Finances étaient estimés autour de 170.000 personnes en 2007.

[4] Les douanes et impôts ont été fusionnés en 2004 et l'ensemble réduit à deux reprises d'environ 20% au total. Ils étaient respectivement 23.000 et 68.000 en 2004 (source Wikipedia).

[5] Source Wikipedia : http://en.wikipedia.org/wiki/Her_Ma…

[6] Source Wikipedia “US_Customs_and_Border_Protection”

[7] http://irslawyertax.com/how-many-em…

[8] En 2006 (Source Wikipedia « IRS ».

[9] Une commission du Sénat américain présidée par le Sénateur Bob Kerry –qui fut candidat démocrate à la présidence- avait ainsi montré à parti d'enquêtes menées par des cabinets d'expertise comptables renommés comme Coopers and Lybrand sous le contrôle de l'IRS que le coût de calcul et collecte des impôts dans les entreprises américaines était dix fois celui supporté par l'Administration.

[10] Table 16. Delinquent Collection Activities, Fiscal Years 2007–2010.

[11] http://www.npr.org/templates/story/…

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