Europe et international

Eurostat et les comptes des pays européens

Pour un comité budgétaire indépendant

13 juillet 2011 • Samuel-Frédéric Servière

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Réfléchir sur les causes de l'instabilité financière de l'Europe et avant tout sur les « incertitudes budgétaires » des finances publiques des états de l'UE est plus que jamais d'actualité. Point de « déstabilisation » de la Grèce par les marchés, si Eurostat, l'organisme de statistique européen établi depuis 1997 [1], avait eu les moyens de mener des investigations pertinentes concernant les statistiques publiques et économiques établies par les pays membres et de s'interroger par exemple sur les écarts observés et inexpliqués entre la comptabilité publique et la comptabilité nationale grecque. Or deux points méritent d'être particulièrement mis en évidence aujourd'hui :

[(L'Italie et le risque de l'effet "dominos"

Abîmés dans la crise des finances publiques des PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne), les pays de l'Eurozone viennent de trembler une nouvelle fois avec l'Italie, secouée violemment depuis lundi (-3,96% à la bourse de Milan) avec une hausse sans précédent du taux de rendement des obligations du Trésor italien à 10 ans à 5,2%. Le cas italien est intéressant car il représente la troisième économie de la zone euro, avec un déficit budgétaire relativement contenu à 4,5% du PIB mais une dette qui dépasse les 120% du PIB à 190 milliards d'€ [2]. Du coup, les politiques italiens ont décidé de raccourcir les délais de vote de leur plan d'austérité de 40 milliards d'€ qui devrait être voté ce jeudi. Ainsi les marchés, et indirectement les agences de notation, ne se basent plus uniquement sur l'ampleur théorique des plans de rigueur mais également sur la rapidité de leur mise en place et la crédibilité de leurs résultats. On peut en vouloir pour preuve, la très récente décote par l'agence Moody's de la note de l'Irlande, passée ainsi de Baa3 à Ba1 et l'envolée consécutive de ses taux obligataires à 10 ans à 13%.)]

- D'une part, il n'y a pas eu de vérification méthodique des comptabilités publiques de chaque pays à la création de l'euro, de façon à faire converger les systèmes et à éviter de faire perdurer les écarts de méthode [3] aux dépens d'une harmonisation indispensable.

- D'autre part, alors même que la comptabilité grecque paraissait insincère, les alertes qui auraient dû émouvoir Eurostat, n'ont pas débouché sur des enquêtes suffisamment profondes pour mettre fin aux pratiques « douteuses » de l'autorité statistique grecque et entrer dans un processus de fiabilisation. Or, comme l'évoque Paul Champsaur dans son audition par la Commission des finances du Sénat le 31 mars 2010, le problème en Grèce était avant tout institutionnel [4] puisque « la statistique grecque obéissait aux ordres du Trésor ». Jean-Philippe Cotis, Directeur général de l'INSEE, confirmant : « les statisticiens grecs étaient dans une situation qui ne correspondait pas à la norme de déontologie ».

En définitive, le certificateur des comptabilités publiques des états membres aurait pu et dû ne s'arrêter qu'au simple critère de l'indépendance pour refuser de certifier les comptes grecs. Par ailleurs, les investigations menées par Eurostat n'ont pas donné les résultats escomptés car la « fraude » était institutionnelle comme le note le directeur adjoint du Trésor Benoît Coeuré [5] : « cinq ou six visites méthodologiques auprès du Trésor et des autorités statistiques grecques (…) n'ont manifestement pas suffi pour rétablir la vérité des comptes, puisque ces derniers ont été à nouveau modifiés après ces visites. On a pu conclure de cet état de fait qu'Eurostat n'avait pas les moyens d'enquêter de manière suffisamment profonde dans les comptes des pays membres. »

La question est donc la suivante : doit-on muscler Eurostat en lui donnant les moyens d'investigation nécessaires ou bien doit-on développer cet organisme en lui donnant les moyens humains de « refaire » les statistiques nationales pays par pays en collectant directement les données statistiques brutes et non pas les simples renseignements déjà agrégés des répertoires que doivent actuellement renseigner les instituts statistiques nationaux ?
Il est clair que la seconde solution est la plus dispendieuse. Néanmoins, elle seule est susceptible de permettre une parfaite reconstruction fiable des données en contournant les organismes nationaux et éventuellement les biais méthodologiques ou institutionnels qui peuvent entacher leur action. Cependant, cette solution est impraticable budgétairement. Les solutions envisagées actuellement sont essentiellement de deux ordres :

- Il s'agit tout d'abord de remettre à plat la statistique grecque : les experts dépêchés par le FMI restent sur place afin de procéder à une « réingénierie institutionnelle », en alignant les structures et les standards sur les meilleures pratiques constatées.

- Il s'agit ensuite de mieux encadrer la gouvernance statistique en réformant Eurostat et son Code de bonnes pratiques opposables à l'ensemble des instituts statistiques européens. Cette réforme en profondeur est menée à l'instigation de la Commission européenne [6]. Il s'agit :

- D'une part d'une réforme du SSE (système statistique européen) en en renforçant la gouvernance : en réformant le code de bonnes pratiques établi en 2005 dans le sens d'un renforcement des garanties d'indépendance des instituts producteurs de données garantis par les états, et les procès des instituts membres du SSE.

- En révisant le règlement (CE) n°223/2009 relatif aux statistiques européennes

- En développant les contrôles interne et externe de la production statistique des instituts et le respect par l'ensemble des acteurs de la chaîne statistique des dispositions réformées du code.

On le voit, les avancées se développent tous azimuts, mais seront-elles suffisantes pour restaurer la confiance ? Sans doute à moyen terme, mais l'urgence commande sans doute d'entrer dans une logique de création d'une dette publique européenne. A la vérité, c'est l'absence d'une politique budgétaire cohérente et intégrée, en lieu et place de l'insuffisante et conditionnelle PDE (politique concernant les déficits excessifs) qui rétroagit ainsi sur la comptabilité publique. Sans harmonisation, voire unification comptable à moyen terme, il n'y aura pas de gouvernance budgétaire solide de la zone et des pays comme la Grèce, qui ont triché pour se qualifier à l'euro, continueront de jouer plus ou moins fortement les passagers clandestins. La réforme d'Eurostat nous semble encore bien timide, il est pourtant plus que temps d'agir.

La solution pourrait à la vérité résider dans la création d'une sorte de Comité budgétaire indépendant européen. Pour ce faire, il pourrait être intéressant de fusionner deux organismes : le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, créé en 2008 et chargé de contrôler l'application par les états du code de bonnes pratiques, et le CMFB (le comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements), chargé des questions de finances publiques. Bien qu'Eurostat soit membre actuellement du second organisme, la nouvelle entité fusionnée pourrait contrôler l'activité d'Eurostat ainsi que la qualité de production des instituts membres du SSE. Dans cette optique, la nouvelle entité de contrôle pourrait disposer d'un pouvoir de recours devant la CJCE en cas de manquements. Une solution économe des deniers publics et qu'il faudrait méditer.

[1] Décision 97/218/CE de la Commission du 21 avril 1997 (JO L 112 du 29/04/1997, p.56).

[2] Un endettement parmi les plus importants de la zone euro et détenu par les banques européennes en bien plus grande quantité que les titres publics détenus par ces dernières dans les PIGS. Du coup, resurgit la hantise de « l'effet domino » et de « maillon faible » dans la chaîne de confiance financière constituée par les pays de la zone euro.

[3] Voir les témoignages devant la Commission des finances du Sénat du 31 mars 2010, Cf : le rapport de Jean Arthuis, n°374 du 31 mars 2010, sur la prise en compte de la dette publique dans les comptabilités nationales. En particulier les p.41 et suiv.

[4] Pour une vision réaliste de l'inactivation de la Cour des comptes grecque par les pouvoirs publics de façon à circonvenir le contrôle budgétaire, voir les travaux de Giorgio Loukas, La comparaison entre la Cour des comptes française et la grecque, Université de Lille, 2002, p.52.

[5] Ibidem, p.65.

[6] Voir, Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil, « Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes », 15 avril 2011 (COM(2011) 211 final. Sur la base du rapport du 8 juin 2010 COM(2010) 1 final, « rapport sur les statistiques du déficit et de la dette publique en Grèce », janvier 2010.

Commentaires

  • Par Thierry F. • Posté le 20/07/2011 à 10:29 Merci pour votre excellent article ; en clair, TOUTES les structures

    destinées à vérifier l’exactitude des comptes publics ont été

    défaillantes… ??!

    Dès lors, les contribuables européens vont devoir régler la facture

    finale liée à ces erreurs, simplement parce que les responsables desdites

    structures ont été parfaitement

    incompétents…. !?

    Cette situation est d’autant plus "hallucinante" que les conséquences

    sont elles, incalculables…. !!!?

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