État et collectivités

Statut des cheminots : les vrais avantages

08 mars 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Alors que la mobilisation monte du côté des organisations syndicales de cheminots, les deux têtes de l’entreprise publique ferroviaire se sont exprimées sur une des propositions du rapport Spinetta reprise par l’exécutif : la fin du statut cheminot. Guillaume Pépy a déclaré hier dans Le Monde « J’entends également les craintes quant à la fin du recrutement au statut. Mais là aussi, disons les choses clairement : stopper le statut pour les nouveaux entrants, c’est d’abord le conserver pour tous ceux qui l’ont. » Pour Patrick Jeantet interrogé aujourd’hui sur France Info « Pourquoi la SNCF serait seule à embaucher au statut, quand les autres concurrents ne pourraient pas ? C'est une question d'équité dans la concurrence. Et il y a un problème de rigidité. » L’occasion de faire le point sur ce que contient ce fameux statut cheminot.

Rappelons en préambule que l’appellation statut ne doit pas créer de confusion avec le statut de la fonction publique. Les cheminots sont pour certains embauchés sous statut mais ne sont pas fonctionnaires.

De quels droits bénéficient-ils ?

Les syndicats de cheminots mettent en ligne des livrets assez bien faits détaillant les conditions de travail et avantages sociaux des cheminots embauchés au cadre permanent (autre nom du statut)1. Ce statut concerne plus de 90% des 130.000 agents cheminots2 (exploitant et réseau), le groupe SNCF emploie au total 260.000 collaborateurs tous métiers confondus3. La SNCF publie également une présentation4.

Les facilités de circulation

L’agent bénéficie de facilités de circulation pour lui (carte de réduction de 90%), ses ayant-droits (16 dispenses de paiement) et le reste de sa famille (parents, beaux-parents : 4 dispenses par personnes). Il existe également des possibilités de réduction sur le réseau international. La Cour des comptes a publié en 2014 un rapport à ce sujet dénonçant la dérive du nombre de bénéficiaires et indiquant que le coût de ce dispositif se situait à 25 M€. Par ailleurs, la Cour soulignait que si le dispositif avait été régularisé au regard des cotisations sociales concernant la réglementation des avantages en nature, il n'en était rien au niveau fiscal, les éléments n'étant pas soumis à l'impôt5.

Quelques précisions sur le bulletin de paie

La SNCF est également son propre assureur en matière de maladie : les cotisations sont versées à la Caise de prévoyance et de retraites du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).

Les cheminots bénéficient comme les agents des autres entreprises publiques de l’emploi à vie. Ils participent cependant au financement du chômage via une cotisation de solidarité de 1%. N’ayant pu profiter de la baisse des cotisations chômage en contrepartie de la hausse de la CSG, celle-ci a été compensée par l'employeur, en l'occurence la SNCF.

Attention, cela ne vise que les agents soumis au cadre permanent : Les cheminots contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour la santé et la retraite.

L’action sociale

Le département d’action sociale de l’entreprise propose différentes prestations financières : prêts, aides familiales, et d’un parc immobilier important (bien que ne logeant pas exclusivement du personnel cheminot).

Les retraites

Le régime de retraite de la SNCF est un régime spécial, qui sert environ 5,2 milliards de prestations vieillesse à 264.000 pensionnés pour 147.000 cotisants. Le régime de retraite est fortement déficitaire, d’où une contribution d’équilibre de l'Etat de 3,3 milliards d’euros, soit une subvention de 12.500 euros par retraité SNCF. Les cotisations de retraite sont plus élevées pour l’employeur (37,44%) mais moins élevées côté salarié (8,52%).

Depuis 2008, l’âge de liquidation des droits est relevé respectivement de 55 à 57 ans et de 50 à 52 ans à partir de 2024 pour les personnels roulants. Pour les autres agents dits sédentaires, l’âge d’ouverture des droits passe à terme de 60 à 62 ans. La formule de liquidation est proche de celle de la fonction publique avec un taux de 75% du salaire du dernier mois (primes comprises, mais gratifications non comprises).

Les IRP et le CE

Un certain nombre d’informations figurent dans le rapport Perruchot. Les moyens dévolus aux institutions représentatives du personnel dépassent le droit commun : les heures de décharge syndicale de la SNCF se sont montées au chiffre impressionnant de presque 1,2 million en 2011 (761 ETP), auquel il faut ajouter nombre de personnels mis gracieusement à disposition à plein-temps (162). Au total, nous avons 923 ETP pour un effectif de 158.000, soit 5,84 ETP pour 1.000 agents. Or, les calculs pour la fonction publique donnent une moyenne de 2,89 pour 1.000.

On remarque aussi les moyens financiers considérables fournis aux comités d’entreprise pour leurs activités sociales qui représentent 1,72% de la masse salariale.

Le temps de travail

C’est LE sujet qui a mobilisé les syndicats en 2016, à l’occasion de la négociation d’une convention collective applicable aux entreprises ferroviaires. Dans la perspective de préparer l’ouverture à la concurrence cette convention a été négociée avec l’Union des transporteurs publics ferroviaire (UTP). A cette convention s’est ajoutée une renégociation de l’accord d’entreprise applicable au sein de la SNCF. L’ensemble devait remplacer le RH0077 qui s’appliquait aux agents du cadre permanent.

La convention collective a été adoptée le 31 mai 20166 et l’accord d’entreprise le 7 juin7. La convention de branche ou décret socle a réduit l’écart de productivité entre la SNCF et les autres opérateurs ferroviaires 20 à 9% mais les concessions de la SNCF dans son accord d’entreprise vont annuler ces efforts. La durée annuelle de travail est de 1568 heures pour le personnel roulant. L’essentiel de l’organisation du travail avait été préservée. En témoignent les tracts syndicaux qui insistent sur l’amélioration obtenue du RH077 : nombre de jours de repos obtenus : 117 contre 104 pour les roulants, 5 jours fériés compensés, 28 jours de congés y compris fractionnement.

[1] Voir les livrets sur les sites de la CGT et de la CFDT : https://www.cheminotcgt.fr/wp-content/themes/cheminotcgt/assets/img/publ... http://www.cfdtcheminots.org/livret-accueil-jeunes/

[2] L'Express/l'Expansion, "A la SNCF, le statut des cheminots va être déboulonné", le 26/02/2018 https://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/a-la-sncf-le-statut-des-chemi...

[3] Voir sur le site de la SNCF le document "Profil 2016" http://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/profil/Profil_SNCF.pdf

[4] "Bien venu à la SNCF, livret d'accueil" http://multimedia.sncf.com/pdf/LivretAccueil.pdf

[5] Cour des comptes, "Le rapport public annuel 2014 tome II : les facilités de circulation de la SNCF", https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/2_9_facilites_de_c...

[6] Nouvelle convention collective http://www.cfdt-cheminots-psl.org/doc/Projet%20Accord%20CCN%2031%20mai.pdf

[7] Nouvel accord d'entreprise http://www.cfdt-cheminots-psl.org/doc/160607%20projet%20accord%20TT%20V0...

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