Société civile

État et collectivités

Régions, les pistes pour une vraie réforme

N° 150 • 23 octobre 2014 • Sandrine Gorreri

234 milliards d'euros, c'est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu'un volet supplémentaire d'économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l'on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d'épée dans l'eau. 

En mettant en place des garde-fous face au risque d'alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».

Les recommandations de la Fondation iFRAP pour une vraie réforme des régions :

  • Supprimer complètement la clause générale de compétence et ne pas prévoir de clause de compétence partagée.
  • Contractualiser avec les régions et prévoir une modulation des dotations, voire un bonus, pour celles qui auront tenu les conditions satisfaisantes.
  • Converger vers le meilleur élève chaque ratio de gestion (dépenses par habitant, dépenses totales, dépenses de fonctionnement,…).
  • Lutter contre l'absentéisme, prévoir six jours de carence maximum, pris en charge sur une période de 12 mois glissants. En mesure symbolique mais indispensable, ne prévoir qu'un seul hôtel de région représentant les futures régions et une seule assemblée sans révision à la hausse du nombre d'élus.
  • Ajuster le réseau de l'État et de la Sécurité sociale à cette nouvelle carte des régions. Revoir en priorité la carte des préfectures et des sous-préfectures.
  • Revoir en profondeur la compétence d'animation économique : déléguer l'ensemble des missions aux agences de développement fusionnées avec les CCI et n'y employer que du personnel de droit privé. Renforcer l'évaluation.
  • Interdire les financements croisés, sauf pour les dépenses d'investissement, notamment celles en faveur des infrastructures et du haut débit qui ont un fort impact sur l'attractivité.
  • Encourager les régions à procéder à des appels d'offres avec des opérateurs privés pour l'exploitation des lignes de TER, ce qui signifie revoir la loi qui prévoit toujours le monopole de la SNCF sur le trafic intérieur de voyageurs.
  • Encourager à la formation directement par les entreprises, des apprentis et des salariés. Clarifier le marché de la formation professionnelle notamment pour les chômeurs, de façon à s'assurer de la cohérence des coûts entre formations et de la solidité des compétences délivrées en adéquation avec les besoins d'emplois de la région. Rapprocher cette compétence de celle de l'animation économique.



 


Commentaires

  • Par Laurent Loeiz • Posté le 06/11/2014 à 10:34 J’ai lu avec grand intérêt votre dossier d’octobre, "Régions, les pistes pour une vraie réforme". Des recommandations de bon sens pour une réforme qui, exigeant de profonds changements territoriaux, reste impossible à piloter d’en haut.
    Je ne m’attarderai pas sur votre modulation des dotations aux régions. Elle est dans l’air du temps, peut tourner rapidement à la machine à gaz, risque d’ignorer certaines particularités régionales et, visant à acheter le comportement des élus régionaux, pourra être jugée infantilisante. Il sera difficile en outre d’échapper aux artifices comptables la vidant de son contenu.
    Je crois davantage à l’interdiction des cofinancements, investissements compris. Voyez le barrage de Sivens : que de subventions européennes et autres mobilisées pour une quarantaine de céréaliers ! L’abominable système des subventions dénoncé dans le petit livre rouge de la Datar en mai 1968 conduit à perdre toute mesure dans l’examen des coûts et des avantages d’un investissement. Il me revient à ce propos la remarquable pratique d’une commune américaine. Son conseil, véritable collectif d’habitants, ne décidait d’un équipement que si sa fréquentation devait permettre à la commune de rentrer dans ses fonds. Si ce n’était pas le cas – piscine a priori déficitaire mais « bien sot est celui qui ne sait ni lire ni nager » disait Platon – il y aura référendum. Appelé à financer partiellement le nouvel équipement, le contribuable devait donner son accord.
    La modulation des dotations aux régions est une opération délicate, la qualité de la gestion n’est en effet qu’un critère parmi d’autres et certains critères peuvent donner lieu à interprétations bien contradictoires : en Italie, les sommes allouées par tête aux régions ont pu être majorées en cas de bilan migratoire négatif ; il s’agissait de répondre à un besoin de développement et l’on parlait d’entrainer la croissance. En France, la même dotation sera majorée en cas de bilan migratoire positif ; il s’agit de répondre à un besoin d’équipement et l’on parlera d’accompagner la croissance.
    J’en viens à mon objet, l’impossibilité de piloter d’en haut une vraie réforme territoriale. En transférant du personnel de l’Etat vers les départements et régions les réformes passées ont considérablement durci notre millefeuille, rendant toute nouvelle avancée de plus en plus problématique, de plus en plus illusoire.
    A qui fera-t-on croire que la suppression du panachage dans nos communes rurales et la désignation des futurs élus communautaires par fléchage antérieur au vote constitue un progrès dans la démocratie ? Que des intercommunalités ou des pays ruraux désertés tous les matins par plus de la moitié de leur population active constituent des « bassins de vie » ? Que des assemblées régionales ou intercommunales composées de plus de 150 élus sont autre chose que des chambres d’enregistrement ? Que confier des responsabilités de proximité à des régions de plus agrandies va rapprocher la décision du citoyen et alléger les coûts ? Rapprocher la décision du citoyen implique la création de petits départements. Abaisser leurs coûts implique leur mise en réseau, une mutualisation fraternelle, une expertise que peuvent offrir les régions, non une centralisation régionale plus pesante encore que ne fut la parisienne à l’heure où le montant de la dépense publique le permettait.
    Si le sommet ne doit pas mener la réforme, il peut la penser. Ce fut jadis le rôle du Plan et de la Datar sous la direction de quasi ministres bien décidés à « monter à l’assaut des administrations traditionnelles ». Ainsi s’exprimait Jérôme Monod devant ses cadres le jour de sa prise de poste à la Datar. Or, en matière d’organisation territoriale, avant d’être soigneusement marginalisées, ces deux administrations de mission firent souvent des constats convergents :
    - La France a besoin de départements plus petits, voués à la proximité, épousant l’armature urbaine, pouvant permettre de faire l’économie de communautés d’agglomération mal conçues avec leurs espaces étriqués au regard des aires urbaines et leurs assemblées monstrueuses. 202 zones associant la ville et la campagne et susceptibles de remplacer les départements selon un démenti de l’époque furent ainsi dessinées en 1964, faisant fi parfois des limites administratives. Elles annonçaient le redécoupage de l’Ile-de-France en 1968 et celui de la Corse en 1975. Etablis pour chacune de ces zones, des indicateurs de situation furent utilisés pendant cinq ans pour orienter la répartition régionale du budget de l’Etat.
    - La France a besoin de régions plus grandes, vouées à la stratégie, centrées sur des métropoles. Huit grandes régions furent ainsi dessinées en 1964, regroupant les régions existantes, isolant correctement un grand bassin parisien et dissociant malheureusement le Massif Central, vaste espace interstitiel échappant à l’influence des métropoles régionales. Des embryons d’administration y furent mis en place : Organisations d'études d'aménagement des aires métropolitaines, observatoires économiques interrégionaux.
    Si le sommet peut donner des orientations, penser la réforme, c’est à la base de mener cette dernière à terme. Comme je le faisais observer en 1971 à René Pléven, alors qu’il s’interrogeait sur le processus législatif à engager pour remplacer les départements français par de multiples pays associant la ville et la campagne, « Nulle loi imposée d’En-haut n’a transformé les dinosaures en mammifères. Pas plus gros que des musaraignes, se cachant le jour, sortant la nuit, les premiers mammifères cohabitèrent avec les derniers dinosaures. Et puis, quand ces deniers disparurent, vaincus par la trop rapide évolution du milieu ambiant, ils prirent le relai. »
    Doter de conseillers territoriaux communs les départements et les régions est une ineptie. Ces deux niveaux n’ont pas la même fonction. Il revient aux départements de répondre aux besoins quotidiens des populations. Des élus ruraux à l’écoute des maires élus dans des cantons au scrutin uninominal, des élus urbains élus par quartier ou mieux au scrutin de liste pour introduire un peu de diversité dans les assemblées départementales, voilà pour une représentation proche des habitants. Beaucoup plus vastes, les régions sont là pour débattre des grandes orientations stratégiques. Leurs assemblées peuvent mêler élus et représentants de la société civile comme en 1964. Plus que des populations présentes, elles doivent porter le souci des populations futures.
    Départements et régions sont mal dimensionnés. Répondre à la mondialisation exige des régions plus puissantes comme l’avait proclamé à Lyon le général De Gaulle le 24 mars 1968. Répondre au marasme démocratique ambiant exige de plus petits départements, très autonomes, à l’image d’Andorre, Guernesey ou des cantons suisses. Ces deux exigences sont indépendantes. Une grande région peut très bien cohabiter avec les départements actuels. Un petit département peut s’épanouir au sein des actuelles régions. Petits départements et grandes régions sont à expérimenter au plus tôt. Ce peut être à l’invite d’un pouvoir central abandonnant ses vieux démons, renonçant à coordonner de vastes réformes et lâchant la bride aux villes et aux régions. Ce peut être aussi initiative régionale ou locale : une chaloupe à la mer…
    Les Français attendent trop de l’Etat. Ils doivent prendre les devants. Créer une grande région dépend d’assemblées régionales renouvelées fin 2015 pour six ans. C’est le moment d’agir. Créer un petit département de son côté dépend du maire de la ville centre suivi de ses collègues environnants. Il a sa légitimité républicaine, ses troupes, ses moyens d’expression et de pression. Le petit département à mettre en place doit cumuler les compétences des agglomérations (écoles, urbanisme,…), des régions (lycées, hôpitaux,…) et des départements (collèges, routes, sécurité, aides sociales,…). A cet égard l’expérience initiée à Lyon est du plus grand intérêt, même si l’on peut déplorer qu’elle ait choisi forme intercommunale plutôt que départementale, d’où un espace étriqué – 59 communes sur les 514 de l’aire urbaine et les 288 du département – et une assemblée pléthorique – 162 membres dont 25 vice-présidents quand le Grand Londres n’a que 25 élus.
    Alors, chiche ?
    Ancien élu communal et intercommunal, ancien animateur d’une mission nationale d’études des solidarités territoriales au sein de l’Insee, auteur de La fin des départements (PUR 2008) et de Petits départements et grandes régions (L’Harmattan 2011).
  • Par Dan • Posté le 31/10/2014 à 11:36 Les politiques français ont constitué une vraie mafia qui leur a permis de professionnaliser leur activé. Ils sont indemnisés même en restant chez eux.

    Tant que le référendum populaire restera inappliqué, rien ne bougera.

    Cette réforme est un leur ou un rêve. Tout le monde sait où sont les gisements d’économies mais nos élus bloqueront systématiquement ce qui peut leur être défavorable.

    La région Pays de Loire est un bon exemple de montage artificiel. Au début il y a Pétain et aujourd'hui le président de région qui s'est déplacé à Élysée pour supplier le président de ne pas touché à sa région.

    Voilà où nous en sommes ; rêvons d'une vraie réforme intelligente !
  • Par Etienne Roger • Posté le 30/10/2014 à 19:06 Les partenariats publics privés sont une façon de faire des investissement sans faire apparaître d'investissements comptables et en s'affranchissant des règles d'appels d'offres du public.
    L'intérêt principal est de faire plus avec moins de ressources.

    Cependant, les loyers payés à l'entreprise privée qui a fait l'avance des fonds est l'équivalent d'un remboursement d"emprunt. Par ailleurs le système ouvre la porte à beaucoup de dérives.
    Au niveau de la comptabilité publique il serait d'ailleurs logique de réintégrer les PPR à la dette nationale.
  • Par bmaroy • Posté le 24/10/2014 à 10:47 Agrandir les régions, c'est renoncer à la disparition des départements, génératrice d'économies plus importantes.

    En effet, les usagers ont besoin d'un minimum de proximité.
  • Par Draume • Posté le 23/10/2014 à 21:50 Démarche contradictoire d'encadrement fort avec une fausse décentralisation

    Vaudrait mieux que vous proposiez de tout remonter à Paris et préfets régions