État et collectivités

Primaires à droite : ce qu’ils proposent pour les outre-mer

17 novembre 2016 • Samuel-Frédéric Servière

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Les propositions des candidats à la primaire s’agissant de l’Outre-mer sont particulièrement variées. Pour certains, le sujet ne constitue pas un axe structuré de leur programme électoral, ce qui débouche pour un candidat sur une quasi-absence de propositions spécifiques. Pour d’autres au contraire, il existe un véritable programme détaillé pour l’Outre-mer. Enfin pratiquement tous les candidats proposent certaines mesures qui se révèlent être des déclinaisons ultramarines de propositions plus générales qu’ils envisagent pour le pays dans son ensemble[*].

[*] Nous tenons à remercier la FEDOM et en particulier sa secrétaire générale Samia Badat-Karam, pour la communication de documents exclusifs portant sur des précisions et des propositions qui ne figuraient pas toujours dans le programme publié des candidats. Qu’elle trouve ici, ainsi que ses équipes, l’expression de nos plus vifs remerciements.

Les propositions de Jean-François Copé :

S’agissant des outre-mer, Jean-François Copé a précisé ses positions à la FEDOM (Fédération des entreprises d’outre-mer), qui devraient être publiées ce jeudi[1]. Ses propositions sont les suivantes :

Sur le champ économique :

  • Baisser les charges des entreprises ultramarines (par renvoi aux mesures générales qu’il prendrait, notamment les conséquences dans les DOM de son choc fiscal de 35 milliards d’euros pour les entreprises françaises).
  • Stimulation de l’investissement en Outre-mer :
    • Doublement du seuil de l’agrément local de défiscalisation (il passerait de 1 à 2 millions d’euros), et corrélativement les contrôles a posteriori seraient renforcés.
    • Massification des zones de franchises globales d’activités et leur spécialisation en secteurs prioritaires (agriculture, hautes technologies, import/export…)
  • Favoriser le développement des pôles de compétitivité des secteurs d’excellence outre-mer (énergétique, spatial, agricole, halieutique, etc.) ;
  • Création d’une nouvelle industrie de l’énergie en complément du nucléaire pour le développement d’une France sans pétrole d’ici 2050. La réalisation d’un mix énergétique 100% français suppose de favoriser l’innovation, la production, la commercialisation et l’implantation d’énergies renouvelables, domaines où l’Outre-mer dispose d’atouts spécifiques ;
  • Retransposer des directives européennes surtransposées et promouvoir les outre-mer au niveau européen dans les domaines agricole (banane, canne, sucre, rhum, bois…) et halieutique, en matière de développement des régions, dans la protection de l’environnement et de la biodiversité et s’agissant de la politique commerciale européenne ;
  • Favoriser l’égalité des chances pour les territoires par la poursuite du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), et la création de l’Agence nationale pour le renouveau de la ruralité qui financeraient des grands projets (couverture numérique, transports, services à la personne) dans les zones rurales les plus déshéritées dont les outre-mer, en accompagnement d’initiatives locales et d’expérimentations ultramarines.

Sur le champ administratif et régalien :

  • Dans le cadre de mon « Plan Marshall » pour la sécurité, une partie des 50.000 policiers, gendarmes, magistrats, gardiens de prisons que je veux recruter, plusieurs centaines seront affectés à l’outre-mer.
    • La gendarmerie sera ouverte au recrutement ultramarin local ;
    • Les partenariats entre municipalités d’outre-mer et forces de sécurité seront renforcés ;
    • La vidéo-protection sera démultipliée.
  • Réduire la fracture éducative ultramarine :
    • Pour chaque établissement scolaire doit se créer un réseau d’entreprises partenaires (apprentissage et formation professionnelle[2]) ; le projet éducatif doit être bâti localement ;
    • Il faut favoriser les partenariats entre universités ultramarines et universités métropolitaines mais également universités des pays limitrophes.

Les propositions de François Fillon[3] :

François Fillon propose un véritable programme charpenté pour l’Outre-mer, sa déclinaison est la suivante :

Sur le champ économique :

  • Transformation des zones franches d’activité en zones franches d’attractivité pour les 5 DOM. Elles se caractériseraient par une déduction totale d’impôts directs pour les entreprises et les créateurs d’entreprises, s’engageant à la création d’emplois dans des secteurs prioritaires des économies ultramarines, l’import/export, le tourisme, la transformation sous douane des produits importés ;
  • Maintien du principe de la défiscalisation outre-mer existante, mais réformée (car jugée coûteuse et bureaucratique) ;
  • Amélioration des dispositifs de financement existants ; réorientation de l’épargne vers le financement des PME adaptée « pour financer de manière efficace les entreprises ultramarines » ;
  • Adaptation du code des marchés publics pour les OM (outre-mer) au moyen d’un Smal Business Act ;
  • Accélération de la modernisation des ports ultramarins ;
  • La BPI doit devenir le « guichet unique » des entreprises. Parmi les projets de filière retenus pour l’OM : le logement, le développement durable, le numérique, l’agro-alimentaire et le tourisme.
  • Consolidation des secteurs économiques traditionnels (agriculture et BTP) :
    • Exploitation de la forêt guyanaise (contrôle de l’ONF), développement de la production de banane, de la canne à sucre (filière qualité sucre-rhum), soutien à la création d’unité de production d’électricité à partir de la bagasse ;
    • Lutter contre l’atomisation des petites exploitations en organisant des filières de production et augmentation des capacités de transformation ;
    • Soutien au développement d’équipements (abattoirs modernes, structures de stockage et de transformation).
  • Programme de recherche fondamentale appliquée au développement du potentiel agronomique des mers chaudes via des unités mixtes de recherche (CIRAD, INRA, CNRS, Universités) ;
  • Défendre les spécificités de l’OM dans les instances européennes.

Sur le champ administratif et régalien :

  • Maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires ;
  • Mener une politique de maîtrise de l’immigration dans les DOM (contrôle accru aux frontières maritimes et terrestres en particulier de Saint-Martin, Mayotte et en Guadeloupe) ;
  • Création d’une juridiction propre et d’un établissement pénitentiaire à Saint-Martin ;
  • Etablissement d’un contrôle des armes ;
  • Amélioration de la coopération avec les Etats voisins en raison de la part élevée de ressortissants étrangers dans la population pénale ;
  • Renforcer les moyens de police/justice par une augmentation du nombre d’enquêteurs dotés de compétences financières (fraudes sociales et fiscales), en priorité en Guyane.

Les propositions d’Alain Juppé[4] :

Alain Juppé propose un programme totalement individualisé de 37 pages, ce qui en fait le programme le plus précis publié dans le cadre des primaires.

Sur le champ économique :

  • Vie chère : création des conditions de concurrence effective garantissant les prix les plus bas, tout en luttant contre les fraudes, le travail illégal. Aider les associations de consommateurs à se saisir des actions de groupe ;
  • Créer de nouvelles zones franches simplifiées et mieux ciblées sur les secteurs exposés à la concurrence et prioritaires (refus explicite des zones franches globales trop coûteuses) ;
  • Créer un « crédit croissance et compétitivité » destiné à compenser les handicaps structurels permanents ;
  • Maintenir les aides au secteur du tourisme, y compris la défiscalisation, en cohérence avec les stratégies touristiques définies par les régions ; mise en place de zones de détaxes ouvertes 7j/7 ;
  • Lancer un plan d’investissement de 500 millions d’euros pour renforcer la productivité et stimuler la croissance (mettre fin à la fracture numérique, améliorer la gestion de l’eau et des déchets, développer les transports (infrastructures) ;
  • Accélérer l’investissement privé OM en garantissant sur 5 ans une défiscalisation simplifiée et déconcentrée pour plus de rapidité et d’efficacité ;
  • Protection de la filière banane pour éviter la baisse des prix dans le cadre européen ;
  • Renforcement de l’attractivité OM auprès des investisseurs étrangers, en mobilisant défiscalisation et fonds européens ;
  • Faciliter le développement des TPE/PME : accélérer le paiement des créances, substitution de la CDC et de la BPI pour réduire les délais de paiement, développement des médiateurs de l’administration afin de lutter contre le non recours aux subventions pour les entreprises ;
  • Créer 4 pôles de compétitivité interterritoriaux consacrés aux aspects : marins, énergétiques, habitat/construction durable, biodiversité. Créer des filières spécialisées sur ces sujets ;
  • Favoriser la culture ultramarine : soutien de l’agence pour la promotion des cultures OM, mise en place d’un lieu culturel emblématique dédié, fonder une véritable économie de la culture ultramarine et des histoires et mémoires apaisées ;
  • Libération du foncier pour favoriser la construction de logements ;
  • Contrat quinquennal pour la résorption du déficit de logements, soit un objectif de 10.000/an réellement construits. Sanctuarisation des crédits consacrés aux politiques de logement OM, suppression de l’agrément préalable à l’octroi du crédit d’impôt accordé aux bailleurs sociaux.

Sur le champ administratif, régalien et de sécurité publique :

  • Prévention des risques : réaliser un état des lieux sur les enjeux de sécurité civile OM, élaborer un plan quinquennal de mise en niveau des collectivités, assorti d’une aide exceptionnelle ;
  • Reloger les familles de façon prioritaire, reconstruire les établissements scolaires concernés. Déployer un système d’alerte et d’information des populations analogue à celui de métropole, intégrer les OM français dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité civile de l’UE ;
  • Maintenir la responsabilité de l’Etat en matière de continuité territoriale de formation, en confortant les moyens de l’opérateur de l’Etat, LADOM ;
  • Augmenter de 50% le nombre de places de SMA pour favoriser l’insertion des jeunes en difficulté sur le marché du travail et atteindre sur le quinquennat 9.000 places offertes ;
  • Combattre les discriminations frappant spécifiquement les ultramarins en matière de biens et services privés ;
  • Ne pas supprimer le principe de la sur-rémunération dans les OM ;
  • Santé : faire de la santé OM un axe structurant de la politique de soins, avec des objectifs précis, des moyens financiers et humains, avec dispositif d’évaluation. Développer les formations et filières hospitalo-universitaires locales, soutien à l’installation de nouveaux médecins et déploiement de la télémédecine ;
  • Veille sur les maladies émergentes et pathologies tropicales et développement des coopérations régionales avec les pays riverains ;
  • Scolaire : engager une bataille contre l’illettrisme, et pour la maîtrise du français. Créer des équipements scolaires supplémentaires afin de répondre à la croissance démographique (Guyane, Mayotte) ;
  • Promouvoir l’exportation des productions locales en mobilisant le réseau diplomatique, en créant des bureaux Business France, sur place et en développant des « VIE adaptés » implantés dans les régions ultramarines.

Mesures affichées non spécifiques à l’OM :

  • Lutter contre l’immigration illégale : encadrer le droit du sol (situation régulière d’au moins un des deux parents), révision de la liste des Etats « sûrs » afin d’éviter un détournement du droit d’asile ;
  • Renforcer la lutte contre les trafics de stupéfiants : coordination du contrôle en mer et sur terre ;
  • Insérer les jeunes par la formation continue, notamment dans les métiers émergents. Soutenir les actions complémentaires et expérimentales vers l’insertion sociale des jeunes les plus en difficulté.

Les propositions de Nathalie Kosciusko-Morizet :

Nathalie Kosciusko-Morizet propose une réflexion structurée autour de deux piliers, le pilier économique et le pilier écologique. La plupart des dispositions prises ne sont cependant pas spécifiques à l’OM[5]. L’objectif affiché est cependant d’amener le taux d’emploi des OM au niveau de celui de la métropole.

Pilier économique[6] :

  • Mise en place d’un programme de simplification pour lever les contraintes spécifiques pesant sur les entreprises ultramarines (nécessité de raccourcir les délais de paiement trop longs imposés aux TPE/PME) ;
  • Etude de la création pour 10 ans renouvelables de zones franches spécifiques à l’OM ;
  • Mise en place avec les collectivités concernées d’un important programme de mise à niveau des infrastructures énergétiques afin de garantir la continuité de l’approvisionnement électrique à travers l’usage massif des énergies renouvelables.

Pilier écologique :

Préserver la biodiversité des OM et favoriser l’innovation ultramarine :

  • Adaptation des réglementations environnementales applicables à des contextes tropicaux insulaires ;
  • Adaptation des systèmes de financement énergétique nationaux aux priorités ultramarines en favorisant l’émergence de technologies innovantes ;
  • Développement de l’autoproduction et de l’autoconsommation (spécificité insulaire).              

Proposition de Bruno Lemaire[7] :

Bruno Lemaire a structuré son programme relatif aux OM en leur consacrant des fiches thématiques spécifiques bien individualisées dans son « Contrat présidentiel ». Elles se ventilent autour de la biodiversité de l’Outre-mer, du développement de l’emploi privé, de la sécurité publique ultramarine, de l’éducation, de la formation et de l’insertion des jeunes ultramarins sur le marché du travail, enfin sur le renforcement de la défense des intérêts des OM à Bruxelles.

S’agissant des mesures économiques:

  • Encourager les projets de production d'énergie renouvelable (thermique des mers, photovoltaïque) ;
  • Développer l'emploi privé comme alternative au tout public : réduire le coût du travail dans les DOM (approche spécifique compétitivité) ;
  • expérimentation d'une taxation forfaitaire unique, afin de remplacer l'ensemble des prélèvements pesant sur les entreprises (y.c TVA) fixée entre 8 et 10% ;
  • Remettre à plat les niches fiscales investissement (renforcement de l'encadrement des intermédiaires financiers ; réévaluation des taux de rétrocession, objectifs de création d'emplois plus ambitieux, resserrement sur le logement social et intermédiaire).

S’agissant des mesures administratives, régaliennes et de sécurité :

Biodiversité de l’outre-mer

  • Enseignement : intégrer la connaissance de la biodiversité ultramarine aux programmes scolaires en biologie (afin d’enseigner la diversité du patrimoine naturel de chaque territoire ; 
  • Réformer la future agence française de la biodiversité : simplifier la gouvernance de la biodiversité outre-mer en la centralisant dans une unique structure de gestion qui serait co-pilotée par les collectivités locales. Coordonner les acteurs ultramarins de la biodiversité au sein de véritables agences régionales territoriales de la biodiversité implantées localement et dotées de réels compétences et moyens ;
  • Mettre les services de l'Etat en situation de faire respecter le droit, afin de préserver le patrimoine naturel ultramarin. Recentrer le rôle de l'Etat sur l'instruction des autorisations. Regrouper les servies de contrôle de la biodiversité actuellement éparpillés entre 4 ou 5 organismes différents ;
  • Appliquer efficacement la loi biodiversité votée récemment. Les décrets d'application devront être revus pour produire des changements en outre-mer ;
  • Conforter la gestion de l'eau (notamment son traitement et les rejets côtiers) ;
  • Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal (dispositif HARPIE), et développer la traçabilité de l'or (suivi génétique), afin de distinguer l'or illégal, expérimenter l'usage de drones ;
  • Maintenir un réseau d'espaces protégés avec une réelle gestion de terrain ;
  • Soutenir les initiatives citoyennes : mettre en place un crowdfunding de la biodiversité ;
  • Prévoir une représentation des territoires ultramarins dans les organisations régionales ;
  • Relancer l'initiative française sur les récifs coralliens.

Autres mesures:

  • Garantir la sécurité des ultra-marins : renforcer les forces de sécurité outre-mer avec 300 postes supplémentaires entre 2017 et 2019 (en lien avec le plan Sécurité Outre-mer) pour un coût de 28,1 millions d'euros/an, achat de 10 nouvelles vedettes rapides (nouveaux patrouilleurs) à destination de la gendarmerie maritime soit 12 millions d'euros ;
  • Adapter les zones des sécurité prioritaires, mettre en place les CLSPD et les CISPD (conseil local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les collectivités qui en sont encore dépourvues), rénovation des moyens de communication et du parc informatique (dématérialisation des procédures judiciaires) ;
  • Accroître la coopération entre la gendarmerie, les douanes et les forces armées (lutter contre les trafics et l'immigration irrégulière). Renforcer la présence d'intervenants sociaux au sein des forces de sécurité. Intégrer l'outre-mer dans la lutte contre le terrorisme et notamment Mayotte (en matière de radicalisation) ;
  • Donner sa place à chaque jeune : renforcer l'adéquation entre les besoins et les dotations des collectivités en charge de la construction et du fonctionnement des établissements scolaires (majoration de 20% (bonus) de ces dépenses soit 35 à 40 M€/an moyennant une maîtrise des autres dépenses de fonctionnement); sur le modère des "cadres d'avenir" expérimenté dans nos territoires du Pacifique, créer dans chaque territoire un GIP "cadres d'avenir" pour accompagner les projets professionnels des bacheliers répondant aux priorités de développement de leur territoire. Une mission d'étude sera menée avec les collectivités et la FEDOM fédération des entreprises d'outre mer) ;
  • Défendre nos intérêts à Bruxelles : négocier la possibilité qu'une préférence territoriale soit ouverte dans le code des marchés publics, systématiser les retours d'expérience et ajustement corrélatif des avantages acquis par les RUP, une réforme du règlement européen des aides d'Etat qui privilégie les spécificités des DOM, demande d'étude d'impact préalable systématique des accords commerciaux européens aux outre-mer, réformer l'article 349 TFUE et les règles de vote au Conseil Européen s'agissant des outre-mer afin de disposer d'une minorité de blocage de principe.

Programme de Jean-Frédéric Poisson :

Le programme du candidat est très succinct et ne permet pas de juger par avance de la politique que celui-ci désirerait mener en cas d’élection à la Présidence de la République. Les éléments avancés sont essentiellement régaliens et ne sont généralement pas spécifiques à l’outre-mer.

  • Mise en place d'un ministère à double compétence : gestion du domaine maritime national et des départements et collectivités d'outre-mer ;
  • Application de l'expérimentation afin de permettre aux départements et collectivités d'évoluer et de se développer en fonction de leur région (non spécifique à l'OM) ;
  • Instauration du droit du sang (non spécifique aux DOM) ;
  • Augmentation du budget de la Justice à raison de 1 milliard/an sur 3 ans afin de renforcer les moyens humains et matériels ;
  • Rénovation des centres de détention et construction de 30.000 nouvelles places de prisons (dont DOM) ; 
  • Rétablissement du service national pour une durée d'au moins 10 ans. Il peut être militaire, social, environnemental, associatif ou scolaire (non spécifique aux DOM).

Programme de Nicolas Sarkozy :

Le programme de Nicolas Sarkozy est centré essentiellement autour de deux axes, le développement de zones franches renforcées afin de peser significativement à la baisse sur le taux de chômage ultramarin. Ce premier axe est structuré avec un « package » fiscal significatif et très détaillé, associé à des dispositifs agricoles et une négociation renouvelée avec Bruxelles. Le second axe a trait avant tout à l’éducation et à la restauration de l’état de droit dans les DOM.

Axe économique :

Ramener les taux de chômage OM au niveau de la moyenne métropolitaine en 5 ans par :

  • La création d'une zone franche renforcée qui concentrerait les aides sur le secteur productif local: Champ de la mesure : l'intégralité du territoire des DOM, avec une stabilité sur au moins 5 ans; entreprises éligibles : toutes les entreprises de moins de 10 salariés + les entreprises des secteurs renforcés et les entreprises de la LODEOM.

Les zones franches renforcées:

  1. pour compenser la fin du CICE, création d'une aide à l'emploi comprise, d'un montant de 15% de la masse salariale pour les entreprises relevant de la LODEOM et celles de moins de 11 salariés, et de 25% de leur masse salariale pour les entreprises des secteurs renforcés ;
  2. exonération des taxes locales : CFE abattue de 80% pour les secteurs renforcés ; TFNPB abattue de 80% pour les secteurs de la LODEOM comme pour les secteurs renforcés. Maintien de ces taux sur 5 ans ;
  3. suppression totale des cotisations sociales patronales jusqu'à 1,5 SMIC, puis partiellement jusqu'à 2,5 SMIC pour les entreprises relevant de la LODEOM et celles de moins de 11 salariés ; jusqu'à 1,7 SMIC, puis partiellement jusqu'à 3,5 SMIC pour les entreprises des secteurs renforcés ;
  4. pour les entreprises éligibles: taux d'IS à 15% ;
  5. Financement de la mesure : Report sur les DOM de la quote-part qui devrait leur revenir suite à l'annonce du doublement des effets du CICE pour les entreprises (mesure nationale) + concentration du niveau dispositif sur les entreprises de moins de 10 salariés et celles qui font partie des secteurs renforcés et de la LODEOM (c'est-à-dire hors grande-distribution, banques, entreprises parapubliques, etc.) ;
  6. suppression du plafond de 50 M€ de CA et des 250 salariés qui figure aujourd'hui dans la LODEOM.
  • Création d'une zone franche douanière pour permettre au secteur du tourisme et au nautisme de bénéficier d'approvisionnement hors TVA et hors droits de douanes, pour être compétitifis dans leur environnement régional et exonération des droits de douane et de TVA pour les produits locaux achetés par les touristes ;
  • Déverrouillage de la défiscalisation (a) en ouvrant le FIP DOM aux contribuables métropolitains, et (b) en faisant prendre une circulaire par le gouvernement fixant à la fois les investissements et les activités éligibles à la défiscalisation, ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour déposer son dossier. Si les entreprises remplissent bien les conditions fixées dans cette circulaire, alors Bercy ne pourrait pas refuser l'agrément. Déconcentrer au niveau local des dossiers inférieurs à 5 milliards d'euros ;
  •  Maintien et défense de l'octroi de mer ;
  •  Retour de l'Etat dans le financement de la continuité territoriale (ex: aide à l'achat de billets d'avion) ;
  •  En matière agricole : (a) doublement des crédits budgétaires consacrés au développement de l'agriculture de diversification dans les DOM, pour les porter à 80 millions d'euros à la fin du mandat présidentiel ; (b) soutien à la demande de la filière canne de bénéficier d'une compensation de 38 millions d'euros pour faire face à la suppression des quotas sucriers en Europe ; (c) soutien au projet "Cap 100.000 tonnes" porté par la filière banane, sans toucher aux répartitions de références entre la Guadeloupe et la Martinique ;
  •  Sur le plan européen : négocier avec la Commission un règlement spécifique aux DOM s'agissant des aides d'Etat qui y sont versées pour aller dans le sens d'une plus grande souplesse, compte-tenu du fait que ces aides ne faussent jamais la concurrence sur le territoire continental européen. En outre, obtenir l'engagement de la Commission de sortir les productions agricoles locales des DOM du champ des accords commerciaux conclus par l'Europe.

Axe administratif et régalien :

  •  SMA (service militaire adapté) obligatoire pour tous les "décrocheurs" de 18 à 26 ans sauf s'ils ont un emploi ou une formation qualifiante ;
  • Renforcement des effectifs humains et matériels pour la police et la justice (non spécifique à l'OM) ;
  • Augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires de Guyane, Guadeloupe et Martinique ;
  • Contrôle accru aux frontières maritimes ;.
  • Création d'une juridiction propre et d'un établissement pénitentiaire à Saint-Martin ;
  • Présomption du droit du sol.

[2] Le projet de Jean-François Copé prévoit en outre, que chaque Français à partir de 16 ans dispose de son propre numéro de SIRET, délivré automatiquement par l’INSEE, conjointement à son NIR (numéro de sécurité social). Voir, Questionnaire de la Fédération des Entreprises des Outre-mer complété par Jean-François Copé, novembre 2016, non publié.

[3] Voir la brochure du programme de François Fillon, Pour vous, p.78-79 https://www.fillon2017.fr/wp-content/uploads/2016/09/FF2017-flipbook7.pdf, ainsi que sur son site https://www.fillon2017.fr/participez/agriculture/outre-mer/; enfin consulter le cadrage des programmes réalisés en exclusivité par la FEDOM, Propositions pour l’outre-mer, les candidats à la primaire de la droite et du centre, 16 novembre 2016. http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/11/programme-candidat1.pdf, disponible également à l’adresse suivante, http://www.fedom.org/category/notes-de-la-fedom/

[4] Se reporter au dossier « Agir outre-mer », http://la1ere.francetvinfo.fr/sites/regions_outremer/files/assets/documents/juppe_agir-outre-mer_0.pdf , mais aussi, FEDOM, Propositions pour l’outre-mer, les candidats à la primaire de la droite et du centre, 16 novembre 2016. http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/11/programme-candidat1.pdf

[5] NKM, Nouvelle société, nouvelles espérances, http://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/themes/56ba0e60b504f5503e000001/attachments/original/1475763438/NKM2017.pdf?1475763438, ainsi que FEDOM, Propositions pour l’outre-mer, les candidats à la primaire de la droite et du centre, 16 novembre 2016. http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/11/programme-candidat1.pdf, ainsi que France-Antilles, 12 novembre 2016 "Je mettrai en place une stratégie de développement durable pour les Outre-mer", http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/politique/nathalie-kosciusko-morizet-candidate-a-la-primaire-de-la-droite-et-du-centre-je-mettrai-en-place-une-strategie-de-developpement-pour-les-outre-mer-401602.php

[6] Les dispositions non spécifiques à l’OM sont les suivantes : baisse de la fiscalité sur le travail et les taxes foncières des PME, ramener le taux d’IS à la moyenne européenne, suppression de la C3S et de la CFE, doublement du plafond du CA éligible au taux réduit d’IS pour les PME, baisse des cotisations patronales sur tous les salaires, exclusion de la cession de l’entreprise de l’assiette des PV, assouplissement du dispositif DUTREIL sur la transmission d’entreprise au sein d’une même famille, création du statut général du travail indépendant, réorientation de la formation professionnelle, mise à niveau des acteurs privés de la R&D et évolution des priorités de la recherche publique pour une mise en cohérence avec les besoins régionaux.

[7] Voir le programme détaillé de Bruno Lemaire, au travers de son « Contrat présidentiel », p.245 fiche DVD5 et OM1 à 5 p.801 à 815, http://www.brunolemaire.fr/pdf/BLM-contrat-presidentiel.pdf et pour les fiches thématiques, http://www.brunolemaire.fr/le-contrat-presidentiel/par-thematique/1322-outre-mer-thematique.html#OM1

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